Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015
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Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015
Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015 Cotisations sociales CSG-CRDS Impôt sur le revenu Forfait social (20%) Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (76 080€)* Exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (76 080€) Exonération en totalité Non assujettie Indemnité transactionnelle Exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (76 080€)*, à hauteur du plus élevé des seuils suivants : Assujettie au-delà de l’indemnité de licenciement Exonération dans la limite de : Non assujettie (à ajouter à l’indemnité de licenciement pour apprécier les seuils d'exonération) Rupture conventionnelle - indemnité de licenciement - double de la rémunération brute de l'année civile précédant la rupture - moitié de l'indemnité versée - l’indemnité de licenciement - 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (228 240€), sous réserve de respecter certains seuils ** Assujettie de 1€ jusqu’à deux PASS (76.080 €) Le régime est identique à celui de l’indemnité transactionnelle er * Par exception, l’indemnité supérieure à 10 PASS (380.400 €), est assujettie en totalité dès le 1 euro **Double de la rémunération brute de l'année civile précédant la rupture ou moitié de l'indemnité versée