Understanding Your Severance Pay - Institut professionnel de la

Comprendre votre indemnité de départ
Contexte
Le Conseil du Trésor cherche encore activement à conclure une convention accélérée avec les
groupes de l'Institut qui sont régis par le Conseil du Trésor (CS, RE, SP, SH, NR et AV). Il a fait
savoir très clairement à nos représentants que l’élimination de l’indemnité de départ pour les
départs volontaires serait une condition préalable à une entente dans la présente ronde de
négociation. Selon le Conseil du Trésor, si l’on ne s’entend pas sur ce point, toutes les tables se
retrouveront dans une impasse (que le processus de négociation soit accéléré ou non). Les
dispositions touchant l’indemnité de départ ont été négociées dans le cadre de nos premières
conventions collectives à la fin des années 1960 et au début des années 1970 et l'indemnité de
départ constitue une partie importante de notre régime de rémunération depuis. De même, en
1969, les membres ont renoncé au droit existant d’encaisser les congés de maladie non utilisés.
Disposition actuelle pour l’indemnité de départ dans nos conventions collectives :
La grande majorité de nos conventions collectives prévoient une indemnité de départ au moment
de quitter la fonction publique fédérale. Le départ peut être volontaire (démission ou départ à la
retraite) ou involontaire (mise en disponibilité, licenciement ou décès). Les dispositions actuelles
prévoient le versement d’une indemnité de départ pour les départs volontaires et involontaires à
des taux variables pour les employés permanents qui comptent au moins dix années de service.
Dans le cas d’un départ à la retraite, le taux est habituellement égal à une semaine de
rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence d'un paiement
forfaitaire de trente semaines au moment du départ à la retraite. La valeur de l’indemnité équivaut
à environ 1,9 % de votre salaire par année, jusqu’à la retraite. Dans le cas d’une démission, il
s’agit d’une demi-semaine par année jusqu’à concurrence de 13 semaines de rémunération, soit
environ 1 % du salaire par année. Ces dispositions sont loin d’être aussi généreuses que celles qui
s’appliquent aux dirigeants élus et qui ont été publiées récemment.
L’entente de l’AFPC :
Trois des cinq tables de négociation de l’Alliance de la fonction publique du Canada ont accepté
une entente de trois ans (1,75 %, 1,5 % et 2,0 %), qui prévoit l’élimination de l’accumulation de
l’indemnité de départ dans le cas de départs volontaires. Essentiellement, ils ont échangé une
augmentation de salaire de 0,75 % pour 1,9 % de salaire par année jusqu’au départ à la retraite.
Ils ont pris cette décision dans le cadre d’une ronde de négociations accélérées proposée par le
Conseil du Trésor. Leur entente sur l’indemnité de départ s’accompagnait également de divers
autres changements. Il y a entre autres un remboursement immédiat volontaire de l’indemnité de
départ accumulée jusqu’ici (moins les impôts) qui s’appliquerait maintenant à ceux qui comptent
moins de 10 années de service et aux employés pour une période déterminée; les employés
peuvent également opter pour un report du paiement de cette indemnité à leur départ à la retraite
afin de profiter d’augmentations de salaire additionnelles. L’Alliance a dit que ce qui l’a motivée
à accepter de renoncer à l'indemnité de départ à la demande du CT, c’est qu’elle croyait que les
obligations du gouvernement associées à ces indemnités de départ risquaient d’entraîner des
licenciements. Des renseignements additionnels sur l’entente de l’AFPC sont accessibles sur son
site Web en suivant les liens suivants :
http://psac.com/news/2010/bargaining/20101207-f.shtml
http://psac.com/bargaining/units/treasury_board/severance-f.shtml
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Position de l’Institut :
À ce jour, deux des cinq tables de l’AFPC ont refusé de renoncer à leur indemnité de départ et
trois autres unités de négociation ont conclu des négociations avec succès sans renoncer à leur
indemnité de départ (SEI, ACAF et CMTCM). Aussi légitime que soient les raisons de l’AFPC,
l’Institut a quant à lui des préoccupations et des priorités différentes qu’il a maintenues au cours
de nombreuses rondes de négociation. Pour que nous envisagions une entente similaire sur
l’indemnité de départ, l’employeur doit accéder aux demandes qui sont pour nous d’une
importance cruciale. Le Conseil du Trésor doit répondre aux préoccupations et aux besoins
particuliers des professionnels de la fonction publique et en tenir compte dans ses ententes avec
l’Institut. Que ce soit par hasard ou à dessein, la proposition touchant l’indemnité de départ divise
les membres de l’Institut : les jeunes contre les vieux, les employés de longue date et les
nouvelles recrues. L’employeur ne pensait qu’à ses intérêts et non à ceux de l’Institut en montant
les membres les uns contre les autres et en invitant les membres actuels à renoncer à un droit aux
dépens des futurs employés de la fonction publique et membres de l’Institut. Si vous voulez plus
de renseignements sur les calculs des pertes appliqués aux membres de l’Institut, visitez le site
Web de l’Institut en suivant le lien suivant :
http://www.pipsc.ca/portal/page/portal/website/memberservices/representation/bargaining/action/
Examples%20of%20the%20tentative%20deal%20between%20TB%20and%20PSAC%20if%20a
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Notre intention est de lutter pour conserver notre indemnité de départ, car c’est là une partie
importante de notre régime de rémunération. Un grand nombre de professionnels de l’Institut
sont sensiblement moins bien payés que leurs homologues du secteur privé; l’indemnité de départ
constitue un moyen de nous assurer d’avoir les plus brillants professionnels, innovateurs et
producteurs au service des Canadiens.
Répercussions fiscales :
Les membres qui peuvent être tentés de renoncer à l’indemnité de départ en échange d’argent
doivent maintenant savoir qu’à moins de pouvoir mettre la totalité de cet argent dans un abri
fiscal, le gouvernement sera là pour récupérer sa part, réduisant le remboursement de près de
50 % en impôts. Il existe quelques mécanismes pour réduire les répercussions fiscales en cotisant
à un REER, mais ces cotisations sont limitées en fonction des droits de cotisation individuels.
Cependant, si l’indemnité de départ est préservée jusqu’à votre départ à la retraite, il y a de
nombreuses autres options disponibles pour le report de l'impôt et des taux plus bas.
En ce qui concerne la possibilité que le Conseil du Trésor ait recours à la loi pour mettre le
changement en œuvre dans nos conventions :
Cela est toujours techniquement possible. Cependant, cette façon de procéder dans les
conventions collectives de la fonction publique négociées antérieurement a été justifiée par des
circonstances économiques exceptionnelles. Cela dit, et comme le gouvernement a eu recours à la
loi dans notre dernière ronde de négociation (avec la Loi sur le contrôle des dépenses ou le projet
de loi C-10), il semble peu probable que cela se produise deux fois de suite.
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