ALGERIA / ALGÉRIE Décret exécutif n° 12

Legal Database - Film and Audiovisual law
Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel
2. Public funding for the industry
2. Les aides publiques à l’industrie
2.3. Public funding for distribution
2.3. Les aides à la distribution
2.3.4. Supervision of utilization
2.3.4. Contrôle de l’utilisation
Algeria / Algérie ................................................... 1
Décret exécutif n° 12-91 du 28 février 2012 .... 1
ALGERIA / ALGÉRIE
Décret exécutif n° 12-91 du 28 février 2012
Article 28
Les sommes allouées au titre de l’aide doivent être
abritées dans un compte bancaire spécifique
ouvert au nom de la société cinématographique
bénéficiaire.
Article 29
L’utilisation de l’aide allouée est soumise au
contrôle du ministère chargé de la culture. La
société bénéficiaire est tenue de s’y conformer.
Ce contrôle est exercé également par les agents
habilités du centre national du cinéma et de
l’audiovisuel (CNCA).
Dans le cas du non-respect par la société
bénéficiaire de ses obligations, le ministre chargé
de la culture peut, soit décider la suspension de
l’aide dans l’attente des justifications de la société
bénéficiaire, soit prononcer l’annulation en
exigeant le remboursement des sommes
précédemment versées.
Le ministre chargé de la culture peut également
décider l’exclusion définitive de la société
bénéficiaire à l’éligibilité à un quelconque soutien
financier du fonds de développement de l’art, de
la technique et de l’industrie cinématographiques.
concept 2.3.4. page 1/1
Euromed Audiovisuel III
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