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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
régulièrement convoqué,
réuni le 29 NOVEMBRE 2016 à 18h00,
sous la présidence de M. Jacques BASCOU
Date de convocation : 23 NOVEMBRE 2016
Membres en exercice :
81
Votants :
70
Présents titulaires :
61
Suffrages exprimés :
67
Présents suppléants :
-
Pour :
67
Représentés :
09
Contre :
Absents :
11
Abstention :
03
Conseillers titulaires présents : Didier ALDEBERT, Jacques BASCOU, Yves BASTIE, Marie BAT, Xavier BELART, Jacques
BLAYA, Catherine BOSSIS, Didier BOUSQUET, Roger BRUNEL, Martine CADENA, Claude CODORNIOU, Didier CODORNIOU,
Georges COMBES, Robert DEJEAN, Christine DELRIEU, Bernard DEVIC, Christian DURAND, Viviane DURAND, Alain FABRE,
Jean-Paul FAURAN, Serge FUSTER, Marie-Noëlle GARBAY, Catherine GOUIRY, Nathalie GRANIER-CALVET, Janine
GROSBARD ST-LOUP, Guillaume HERAS, Joël HERNANDEZ, Isabelle HERPE, Michel JAMMES, Jean-Claude JULES, Gérard
KERFYSER, Louis LABATUT, Aimé LAFFON, Serge LALLEMAND, Tristan LAMY, Christian LAPALU, Gilles LAUR, Ophélie LE
BERRE, Henri MARTIN, Fabienne MARTINAGE, Eric MELLET, Jean-Michel MONIER, Sandrine MONTAGNE, Carmen MOUTOT,
Jean-Marie ORRIT, Marc ORTIZ, Alain PEREA, Jacques POCIELLO, Michel PY, Evelyne RAPINAT, Edouard ROCHER, Evelyne
ROUFFIA, Nicolas SAINTE-CLUQUE, Hélène SANDRAGNE, Jeanne-Maryse SEGUI, Guy SIE, Céline SORIANO, Marie-Christine
THERON-CHET, Marcel TUBAU, Magali VERGNES, Alain VICO
Conseillers absents : Yamina ABED, Sylvie ALAUX, Emma BELLOTTI-LASCOMBES, Alain BOUTON, Jean-Paul CESAR,
Bertrand MALQUIER, Didier MOULY, Jacques PAIRO, Jean-Marc PEREA, Gérard SCHIVARDI, Zohra TEGGOUR
Conseillers représentés : Cyrielle BOUISSET, Céline CERDA, Gérard CRIBAILLET, Dominique MARTIN-LAVAL, Caroline
OLIVAS-GUISSET, Eric PARRA, Yves PENET, Armand PRADALIER, Jean-Luc RIVEL
Secrétaire de séance : Magali VERGNES
N°C-229/2016
Nomenclature Etat : Fonction publique
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Ressources Humaines- Programme pluriannuel
N°C-229/2016 (2)
Le rapporteur rappelle que La loi n°2012Publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la Fonction
Pu
titulaires occupant un emploi permanent.
La loi n°2016‐483 en date du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations
Le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés
e titulaire des agents contractuels de la Fonction Publique
les conditions de
échéant le bilan de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée
indéterminée. La collectivité est également tenue de présenter un rapport sur la situation des
structure et aux objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs au comité technique compétent
da
transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au 12 mars
bénéficié du dispositif dans le cadre du programme pluriannuel validé par délibération du 15
février 2013.
Dans le cadre de la prorogation du dispositif et après étude des différentes situations existantes
dans la collectivité, il apparaît que 19 agents remplissent les conditions pour prétendre à
11 postes par le biais de la sélection professionnelle (filières administrative, culturelle et
technique) correspondant à des besoins désormais pérennes suite à la structuration des
services de la collectivité.
en contrat à durée indéterminée.
N°C-229/2016 (3)
Vu
Vu
Par 67 voix pour et 3 abstentions, le Conseil décide :
- De prendre connaissance du bilan de mise
annexé,
programme, tel que ci-
collectivité, tel que ci-annexé,
administratif,
Pièce(s) jointe(s) à la délibération :

Bilan
2013 et 2016

Rapport sur la situation des agents et
Délibération certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le :
8/12/2016
Fait et délibéré les mois, jour et an que dessus
Copie certifiée conforme,
Le Président,
et de sa publication
le :
8/12/2016
Jacques BASCOU