article avril 2010 - ville

RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS
En cas de séparation des parents, mariés ou vivant en concubinage, la question de la fixation de la
résidence de l'enfant est un enjeu central des effets de la cessation de la vie commune.
Deux systèmes coexistent:
− la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents et l'autre se voit attribuer un droit de visite
et d'hébergement,
− la résidence est fixée en alternance chez les deux parents suivant des modalités fixées entre les
parties ou par le juge.
A savoir : la notion de garde de l'enfant n'existe plus, elle a été remplacée par celle de résidence. On
ne parle donc plus, de garde de l'enfant, mais de fixation de la résidence de l'enfant.
La mise en place de la deuxième hypothèse, à savoir la résidence alternée, implique certaines
conditions :
− la proximité géographique du lieu de résidence des parents; l'enfant ne peut fréquenter qu'une
seule école ou crèche même s'il a deux adresses légales,
− l'intérêt et l'équilibre de vie de l'enfant; il est notamment tenu compte de la disponibilité des
parents et de l'entente entre parent-enfant. Ainsi, pour rendre sa décision, le juge peut être amené à
entendre l'enfant ou ordonner une enquête sociale et /ou psychologique,
− le partage des charges liées à l'enfant. Cependant, la résidence alternée n'interdit pas le versement
d'une pension alimentaire par l'un des parents, c'est le juge qui apprécie le bien fondé d'une telle
demande en fonction de la situation financière des deux parents (revenus et charges).
− le plus souvent, l'alternance se fait une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, les
vacances étant partagées par moitié.
Sur le plan fiscal les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre parent;
l'enfant compte alors pour 1/2 part sur la déclaration fiscale de chaque parent.
Concernant les allocations familiales, celles-ci sont désormais partagées entre les parents. Mais
attention, les autres prestations, notamment l'allocation de rentrée scolaire, sont souvent attribuées
au premier des parents qui en fait la demande.
A savoir : le partage des allocations familiales donne droit à chacun des parents ayant des difficultés
financières le droit de bénéficier au titre d'un même enfant des aides individuelles d'action sociale
de la caisse nationale d'allocations familiales.
Fin de la résidence alternée
La résidence alternée peut prendre fin:
− en cas de déménagement de l'un des parents qui rend la mesure inapplicable,
− lorsque la mesure s'avère inadaptée à l'enfant. Dans ce cas, le juge saisie par l'un des parents, peut
ordonner une enquête sociale ou bien entendre l'enfant pour rendre sa décision.
ME FERREIRA PITON