heineken stickers 2015

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SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés
Huissiers de Justice associés
12 Av Av Burdeau
B.P. 126
69582 NEUVILLE S/ SAONE
C.C.P. 2372 14 P LYON
TEL. : 04.78.91.22.83
FAX : 04.72.08.86.78
Compétence territoriale sur les Tribunaux
d'Instance de Lyon et Villeurbanne
Site Internet : www.scp-curb.com
e. mail : [email protected]
REGLEMENT DU JEU CONCOURS
HEINEKEN STICKERS 2015
ARTICLE 1 :
La SAS HE au capital de 130.784 350 € inscrite au RCS de Nanterre sous le n°
414 842 062 dont le siège social est situé 19 rue des Deux Gares à 92500 RUEIL
MALMAISON, organise, du mois Août à Octobre 2015 un jeu concours à
émulation commerciale.
ARTICLE 2 : PERSONNES CONCERNEES
Ce jeu concours est uniquement destiné aux établissements CHR (cafés-hôtelsrestaurants) situés en France métropolitaine (Corse comprise), ayant accepté
l'opération, à l'exception du personnel de la Société organisatrice, de leurs familles
ainsi que des membres du personnel de leurs fournisseurs, de leurs clients et de
toute société ayant participé à la mise en place de l'opération (partenaire,
façonnier, imprimeur …).
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ARTICLE 3 : MODALITES DU JEU ET PARTICIPATIONS
Le Jeu concours consiste à insérer aléatoirement sous les capsules de 600 fûts de
30 Litres de Bière HEINEKEN des livrets gagnants sur la production de 130 000
fûts de 30 Litres de Bière HEINEKEN entre le 24 août et le 18 septembre 2015
Pour participer au jeu il suffit à chaque chef d’établissement de Café Hôtel
Restaurant de commander des Fûts de 30 Litres de Bière HEINEKEN, de
décapsuler les capes des fûts et de regarder si un livret imprimé gagnant est situé
sous ces dernières.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu pendant l'ensemble de l'opération seront 600 livrets
gagnants distribués par lot de 200 pour les trois Brasseries de Mons, Schlitigheim
et Marseille. Les livrets seront insérés aléatoirement dans les capes de Fûts sur 4
semaines (Semaines 35/36/37/38) à raison de 50 livrets par semaine.
Sur l’ensemble des 600 livrets adressés aux 3 Brasseries, Les Stickers imprimés
gagnants donnent droit aux gains suivants :
- Un chèque de 5000€
- Dix chèques de 1000€
- 589 casques Audio.
La dotation est à récupérer par chaque directeur d’établissement CHR en adressant
à l’Agence Halloween Agency dont les coordonnées postale et courriel sont les
suivantes : HALLOWEEN Agency Jeu HEINEKEN STICKERS 16 Rue des
Potiers 31000 TOULOUSE.
Pour obtenir sa dotation, il devra faire parvenir à l’Agence Halloween Agency
chargée de la distribution des dotations, une photocopie de sa carte d’identité
ainsi qu’un extrait K.BIS de son établissement et l’original du livret Gagnant.
La dotation offerte pour les casques Audio ne peut donner lieu à aucune
contestation, ni à un quelconque remboursement ou remplacement par leur contre
valeur sous forme pécuniaire.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de
valeur équivalente ou de caractéristiques proches, si le fournisseur n’était pas à
même de livrer en temps et heure la commande des 589 casques Audio
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ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou
d'annuler ce jeu si les circonstances indépendantes de sa volonté l'exigeaient; elle
ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tels faits.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards
d'acheminement, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des
cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour
responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de
survenance d'événements présentant les caractères de la force majeure (grèves,
intempérie …) privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de
son/leur(s) gain(s).
La Société organisatrice se réserve le droit de comptabiliser la durée des
interruptions éventuelles pour des raisons techniques du jeu et de le reporter
d'autant ce qui prolongerait sa durée.
ARTICLE 6 : DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les participants
sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, de radiation et
d'opposition d'utilisation à des fins de prospection commerciale des informations
nominatives les concernant, et qu’ils peuvent exercer auprès de : HEINEKEN
Service Consommateurs – Jeu Stickers 2015 – BP 43 – 92502 RUEIL
MALMAISON CEDEX.
ARTICLE 7 : APPLICATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique de la part du participant l'acceptation pleine et
entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Le présent règlement est déposé en l'Etude de la SELARL CHEZEAUBERNARD
& Associés Huissiers de Justice associés à 69582 NEUVILLE S/ SAONE, 12
Avenue BURDEAU Rhône et consultable sur le site Etude [email protected]
Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à
HEINEKEN Service Consommateurs – Jeu Stickers 2015 – BP 43 – 92502 RUEIL
MALMAISON, pendant toute la durée de l'opération (remboursement du timbre
au tarif lent en vigueur – base 20 g) sur demande écrite jointe à la même adresse
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dans la limite d'une demande par participant, même nom, même prénom, même
adresse postale, même RIB/RIP).
Toute demande de remboursement incomplète ou contenant des informations
erronées ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 8 :
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société
organisatrice dont les décisions seront sans appel.
Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la
Société organisatrice passé un délai de un mois après la clôture du jeu.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera
l'élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites en justice.
ARTICLE 9 :
Des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement
être publiés pendant le jeu ; ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement.
Règlement établi sur 9 Articles, fait à Neuville sur Saône le 27.07.2015
L'Huissier de Justice soussigné Maître UZEL Michel
Article 16 : Rémunération Libre
Article 18 : Frais de Déplacement
Total H.T.
T.V.A.
Taxe Forfaitaire
TOTAL T.T.C.
483.03 €
7.67 €
490.70 €
98.14 €
11.16 €
600 €