Contrôle de qualité dans le cadre du dispositif du - Infodoc

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I
Exercice professionnel
Contrôle de qualité dans le cadre
du dispositif du visa fiscal
Les professionnels de l’expertise comptable ont la possibilité de signer une convention
avec l’administration fiscale.
L
e dispositif relatif aux
conventions entre un professionnel de l’expertise comptable
et l’administration fiscale, également appelé « visa fiscal », est
prévu au BOFiP - BOI DJC EXPC
20 – 40 qui comporte 4 chapitres :
uchapitre 1 - dispositif relatif à l’autorisation, BOI-DJCEXPC-20-10 ;
uchapitre 2 - dispositif relatif à la convention, BOI-DJCEXPC-20-20 ;
uchapitre 3 - lettre de mission,
BOI-DJC-EXPC-20-30 ;
uchapitre 4 - obligations du professionnel, BOI-DJC-EXPC-20-40.
Les professionnels de l’expertise comptable ayant signé cette
convention au titre de l’article 1649
quater L du CGI sont soumis à un
certain nombre d’obligations.
Les textes régissant
le contrôle
des professionnels
L’article 371 bis G de l’annexe II du
CGI précise que le contrôle :
uporte sur le respect des engagements prévus par la convention ;
ua lieu une fois au moins tous les
trois ans ;
uest mis en œuvre par la profession ou sur requête de l’administration fiscale.
L’article 401 de l’arrêté du 3 mai
2012 précise que les modalités
spécifiques de contrôle de qualité
des professionnels conventionnés
sont définies par l’administration
fiscale et mises en œuvre par la
profession.
L’article 171 du décret du 30 mars
2012 stipule que le dispositif de
38 Sic 322 OCTOBRE 2013
contrôle de qualité comporte
notamment :
uun contrôle général de l’activité
du professionnel ;
uun contrôle dans le cadre de la
norme Lutte antiblanchiment ;
uun contrôle spécifique des professionnels conventionnés.
Ces contrôles peuvent être diligentés indépendamment les uns des
autres.
Le questionnaire de contrôle
Le contrôle
des professionnels
conventionnés
Le lancement des contrôles
Les professionnels conventionnés
doivent se soumettre à un contrôle
spécifique défini par l’administration fiscale (article 1649 quater L
du CGI).
Le guide de conduite des contrôles
de qualité intègre les modalités spécifiques prévues pour le
contrôle de qualité des professionnels conventionnés au titre
de l’article 1649 quater L du Code
général des impôts (article 404 de
l’arrêté du 3 mai 2012).
Le programme de contrôle tient
compte :
udes professionnels conventionnés au titre de l’article 1649 quater
L du Code général des impôts dont
le contrôle doit être effectué tous
les trois ans en application de
l’article 371 bis G de l’annexe II au
Code général des impôts ;
ude ceux de ces professionnels
pour lequel le commissaire du
Gouvernement a demandé le
déclenchement d’un contrôle
en application du même article
(article 420 de l’arrêté).
Le résultat de l’examen est transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois
après sa conclusion.
Le questionnaire spécifique prévu
par l’article 421 de l’arrêté du 3 mai
2012, validé par la DGFiP, sera
utilisé pour le contrôle global de la
structure et pour les contrôles sur
dossiers.
Sur la base des informations
communiquées par les CROEC,
118 professionnels ont signé une
convention avec l’administration
fiscale. Certaines conventions
signées ayant un effet rétroactif au
1er janvier 2010, 15 contrôles ont été
lancés fin 2012.
Les professionnels concernés
exerçant sous forme libérale ont
été informés de leur contrôle par
le CROEC dont ils dépendent et
ceux exerçant sous forme associative par la Commission Nationale
d’Inscription (CNI).
Les contrôles sur place seront faits
sur le dernier trimestre 2013.
La formation des contrôleurs
Les contrôleurs désignés par la
Commission nationale d’inscription des AGC pour les contrôles
des AGC conventionnées, et par les
CROEC pour les contrôles des professionnels libéraux conventionnés, feront l’objet d’une formation
spécifique d’une demi-journée
afin de les familiariser avec la
philosophie et le questionnaire de
contrôle. p