Lettre d`information CRS

Echange automatique de renseignements
relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
Chère Madame, Cher Monsieur,
Depuis le 01 janvier 2016, le principe d’échange automatique d’informations est entré en
vigueur dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
Egalement connue sous le « Common Reporting Standard », ci-après CRS, cette
réglementation développée par l’OCDE impose une transparence fiscale sur tous les
portefeuilles. La Directive 2014/107/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations
dans le domaine fiscal est à l’origine de cette obligation qui s’applique également au secteur
des assurances.
Ainsi, la première communication aura lieu en 2017 sur les données 2016. Elle
concernera l’exhaustivité des contrats d’assurance disposant d’une valeur de rachat. La
compagnie devra alors notamment communiquer sur l’Etat de résidence fiscale du preneur et
son identification fiscale/personnelle. A ce sujet, nous vous reviendrons afin de vous
demander les éléments pertinents manquants à votre dossier.
Notez que votre intermédiaire reste à votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire. Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de
nos salutations distinguées.
La Direction
Bertrange, le 31 mars 2016
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