Convention fiscale entre l`Union Européenne et la Suisse

Convention fiscale entre l’Union Européenne et la Suisse
Convention fiscale entre l’Union Européenne et la Suisse
La Commission Européenne a clôturé ses négociations avec la Suisse en vue de la
conclusion d’une convention sur la transparence fiscale.
A compter de l’année 2018, les États membres de l’Union européenne et la Suisse échangeront
automatiquement des données bancaires. Ainsi, les citoyens européens ne pourront plus cacher
de revenus non déclarés sur un compte en Suisse et les soustraire ainsi au fisc.
Tous les ans, les noms, adresses, numéros fiscaux et dates de naissance ainsi que les données
bancaires des citoyens européens disposant d’un compte en Suisse seront communiqués aux
États membres de l’Union, en conformité avec les normes de l’OECD / du G20 relatives à
l’échange automatique d’informations. La convention avec la Suisse a été initiée par les
négociateurs de l’UE et de la Suisse et doit encore être formellement adoptée par le Conseil de
l’Union et le gouvernement suisse. Ceci devrait intervenir encore avant l’été.
(Commission Européenne, communiqué de presse du 19.3.2015)