minimum garanti applicable au 1er juillet 2004 modification d

SOCIAL
N° 84 – SOCIAL N° 33
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 27 juillet 2003
MINIMUM GARANTI APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2004
MODIFICATION D'UNE DES FORMULES
D'ALLEGEMENTS FILLON
SALAIRES MINIMUM DES APPRENTIS
I - LE MINIMUM GARANTI
er
Le Minimum Garanti (MG) augmente de 2,10% au 1 juillet 2004.
er
Il est fixé à 3,06 euros (contre 3 euros au 1 juillet 2003).
II – LA MODIFICATION DES FORMULES D'ALLEGEMENTS DITES FILLON
Le mode de calcul du montant de la réduction Fillon est modifié, à
er
compter du 1 juillet 2004, pour les entreprises qui ne bénéficiaient pas
des allégements Aubry II au 30 juin 2003.
1. Les entreprises ne
bénéficiant pas des
allégements Aubry II au
30 juin 2003
er
Pour les rémunérations versées entre le 1 juillet 2004 et le 30 juin 2005,
le coefficient de réduction est le suivant :
0,234
0,6
x (1,6 x 7,61 x nombre d'heures rémunérées
(
rémunération mensuelle brute
- 1)
)
Le taux maximum de la réduction est de 23,4% pour un SMIC horaire, soit
1,781 euros.
La réduction est limitée à 1,60 fois le SMIC horaire, soit 12,18 euros.
2. Les entreprises
bénéficiant des
allégements Aubry II au 30
juin 2003
Le mode de calcul ne change pas ; il est juste nécessaire de modifier le
taux de la GMR 2, en l'occurrence 7,80 euros (1 183,40 / 151,67).
Pour mémoire, la formule est la suivante :
0,26 x(1,7 x
0,70 (
7,80 x nombre d'heures rémunérées
rémunération mensuelle brute
- 1)
)
Pour tous les détails sur la mise en place de ces réductions cf.
Informations n° 69 Social n° 29 du 4 juillet 2003.
III – LES SALAIRES MINIMUM DES APPRENTIS
¾ salaire minimum
Le salaire minimum de l'apprenti est fixé en pourcentage du SMIC, allant
croissant par année d'apprentissage et selon l'âge, soit par mois (169
heures ou 151,67 heures + garantie de rémunération mensuelle) et en
l'occurrence sur une base de 151,67 heures (sauf accord régional plus
favorable) :
Année de contrat
ère
1
année
16/17 ans
Age de l'apprenti
18/20 ans
21 ans
et + *
288,55 (25%)
473,23 (41%)
611,73 (53%)
ème
année
427,06 (37%)
565,73 (49%)
703,75 (61%)
ème
année
681,63 (53%)
750,77 (65%)
900,92 (78%)
Après contrat 1 an
461,08 (40%)
646,11 (56%)
784,13 (68%)
Après contrat 2 ans
600,61 (52%)
738,63 (64%)
876,65 (76%)
Après contrat 3 ans
874,54 (68%)
923,67 (80%)
1 073,82 (93%)
2
3
Formation
complémentaire
* : % du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l'emploi, s'il
est plus favorable
¾ cotisations sociales
Les cotisations sociales dues pour les apprentis, lorsqu'elles ne font pas
l'objet d'une exonération, sont calculées sur une base forfaitaire établie
er
sur la base du SMIC applicable au 1 janvier de l'année au cours de
laquelle la rémunération est versée.
Jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, ce montant est de 7,19 euros, sur la
base de 169 heures.
2