Historique des allègements de charges

HISTORIQUE DES ALLEGEMENTS DE CHARGES
2) La réduction est maximale pour les entreprises appliquant au 30 juin 2003 les allègements
liés à la réduction du temps de travail et est progressive pour les autres entreprises.
1er cas : Les entreprises bénéficiant au 30 juin 2003 de l'allègement Aubry II
Ce dispositif concerne les entreprises qui ont réduit leur durée du travail et respecté les formalités
déclaratives préalables.
ATTENTION: la loi de finances pour 2005, pour le barème d'allègement de charges sociales
patronales, a réajusté dès le 1er JANVIER 2005, selon la formule suivante: (0,26/0,6) x [1,6 x
((GMR2 x nb d'heures rémunérées)/rémunération brute mensuelle)-1].
Les entreprises bénéficiant au 30 juin 2003 de l’allègement Aubry II
Ce dispositif concerne les entreprises qui ont réduit leur durée du travail et respecté les formalités
déclaratives préalables.
Entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004, la réduction maximale a été de 26 % de la rémunération
mensuelle brute et calculée de la manière suivante :
Coefficient =
(0,26)
x
0,7
(1,7 x 7,55 € x nombre d’heures rémunérées - 1)
Rémunération mensuelle brute
Réduction = coefficient (arrondi à 3 décimales) x la rémunération mensuelle brute.
A compter du 1er Janvier 2005, la formule de calcul est la suivante (en application de la loi de finances
du 30/12/2004) :
(0,26) x [[1,6 x (GMR2 horaire* x nb d’heures rémunérées /rémunération brute mensuelle)] - 1].
1) Dans la continuité de la réduction sur les bas salaires
L’application du dispositif Fillon se fait selon diverses échéances :
a)- entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004.
Coefficient =
(0,208) x
(1,5 x (7,19 € )x nombre d’heures rémunérées - 1)
0,5
rémunération brute mensuelle
La réduction maximale est de 20,8 % du salaire brut et est limitée à 1,5 du SMIC.
Si ce coefficient est supérieur à 0,208, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,208.
b) - entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.
Coefficient =
(0,234) x
(1,6 x (SMIC)x nombre d’heures rémunérées - 1)
0,6
rémunération brute mensuelle
La réduction maximale est de 23,4 % du salaire brut et est limitée à 1,6 du SMIC.
Si ce coefficient est supérieur à 0, 234, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,234.
Calcul du coefficient définitif pour tous les employeurs à compter du 1er juillet 2005 :
Coefficient = (0,26) x (1,6 x (SMIC horaire)x nombre d’heures rémunérées - 1)
0,6
rémunération brute mensuelle
La Loi de Finances pour 2007 avait prévu un nouveau dispositif quant au bénéfice de la réduction
Fillon pour les entreprises de 1 à 19 salariés, ce qui est réalisé par le décret du 15.05.2007.
3) Depuis le 1er Juillet 2007, pour les employeurs de 1 à 19 salariés}}, la réduction est égale à :
(0,281/06) x [(1,6 x (Taux horaire du Smic* x nbre d'heures rémunérées) / rémunération
mensuelle brute) - 1].
Si le coefficient obtenu est supérieur à 0,281, il conviendra de ne retenir en tout état de cause que ce
coefficient de 0,281.
Précision pour les entreprises ayant de plus de 19 salariés:
(0,26/06) x [(1,6 x (Taux horaire du Smic* x nbre d'heures rémunérées) / rémunération
mensuelle brute) - 1].
Si le coefficient obtenu est supérieur à 0,26, il conviendra de ne retenir en tout état de cause que ce
coefficient de 0,26.
Le décret précise que pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées
du 1er Juillet 2007 au 31 Décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31.12.2006.
* Taux horaire du SMIC au 1.07.2007: 8,44 €
4) La rémunération prise en compte
La rémunération prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours du mois
civil, c'est-à-dire l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en
contrepartie ou à l'occasion du travail, quelque soit sa dénomination (salaire, prime, majoration pour
heures supplémentaires, gratification, indemnités, notamment congés payés ou en cas de maladie...).
5) Le nombre d'heures rémunérées pris en compte
Le nombre d'heures de travail rémunérées est celui auquel se rapporte la rémunération versée au
cours du mois civil considéré.
Ce nombre figure au bulletin de salaire. Il intègre les heures payées au taux normal et les heures
payées au taux majoré. En présence d'heures supplémentaires, le coefficient sera déterminé en
prenant notamment en compte l'ensemble des heures de travail divisé par la rémunération
brute.
En application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 n°2005-1579, à compter du
1.01.2006, il convient de prendre en considération toutes les heures versées, quelle qu'en soit la
nature, pour le calcul de l'allègement de charges sociales.
Précisions par l'ACOSS :
● Prise en compte de tous les temps rémunérés :
Selon l'ACOSS, il convient de retenir toutes les heures rémunérées qu'elles correspondent ou
non à du temps de travail effectif.
- Congés payés :
- La rémunération brute versée au salarié absent au cours du mois au titre de ses congés payés
ouvre droit à la réduction Fillon.
- Concernant l'indemnité compensatrice de congés payés versée à l'issue du contrat de travail, la
rémunération correspondante doit être reconvertie en un nombre d'heures de la façon suivante :
Montant de la totalité de l'indemnité versée au cours du mois / taux horaire (obtenu en divisant le
salaire de base brut mensuel par la durée mensuelle de travail du salarié)
- Repos compensateurs :
- Le repos compensateur légal et de remplacement constituent un temps rémunéré uniquement
pour la partie compensant le paiement de l'heure supplémentaire.
Précisions :
- le mois où ces repos sont pris, les heures d'absence rémunérées afférentes ne doivent pas être
déduites du nombre d'heures pris en compte pour le calcul des exonérations.
- le mois où ces heures de repos sont simplement acquises par le salarié sans être effectivement
prises, elles ne sont pas ajoutées au nombre d'heures habituel rémunéré.
- Les heures afférentes au repos compensateur de remplacement se substituant uniquement au
paiement de la majoration des heures supplémentaires doivent donc être retranchées du
nombre d'heures pris en compte.
● Rémunération ne correspondant à aucun temps de travail :
L'ACOSS apporte des précisions quant au maintien de la rémunération qui a été effectuée par les
entreprises lors de la réduction du temps de travail (de 43 heures à 41 heures pour les entreprises de
moins de 20 salariés, de 43 heures à 39 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés, à compter
du 1er janvier 2002), ce maintien pouvant avoir pris la forme de soit :
- le versement d'un complément différentiel : il ne doit pas être converti en nombre d'heures pour le
calcul des exonérations car il ne rémunère pas un temps accompli par le salarié,
- une augmentation du taux horaire ; dans ce cas, l'entreprise doit prendre en compte pour le calcul
des exonérations la durée collective réduite calculée sur le mois et non la durée collective antérieure
sur la base de laquelle a été maintenue la rémunération.
Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de
celles relatives au repos compensateur et de celles relatives aux rémunérations ne correspondant à
aucun temps de travail qui étaient applicables antérieurement au 1er janvier 2006.
Lettre-Circulaire ACOSS n°2007-068 du 5.04.2007