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AC O S S S T A T ETUDE SITUATIONS CONTRASTÉES POUR LES ENTREPRISES LORS DU PASSAGE AUX ALLÉGEMENTS DE LA LOI FILLON N°22 - JANVIER 2005 Le 1er juillet 2003, une réduction unique des cotisations patronales de Sécurité sociale (dispositif dit « Fillon ») s'est substituée à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires (RBS) et à l'allégement dit « Aubry 2 » lié à la réduction du temps de travail (RTT). Le montant de cette réduction varie selon la taille de l’établissement, sa structure de salaire, et sa situation avant le 1er juillet 2003 (bénéfice de la RBS ou de l'allégement dit « Aubry 2 »). Les établissements de petite taille dans des secteurs à salaire moyen faible affichent des montants de cotisations exonérées plus élevés. De même, les anciens bénéficiaires de l’allégement « Aubry 2 » ont des taux d’exonération apparents plus élevés. Pour les entreprises présentes en septembre 2002 et septembre 2003, le nouveau dispositif a induit en moyenne une augmentation globale de 7 % des allégements accordés au titre des mesures générales de baisse du coût du travail. Pour celles qui bénéficiaient auparavant de l'allégement dit « Aubry 2 », le montant des cotisations exonérées a diminué de 14 %. En revanche, pour les anciens bénéficiaires de la RBS, auxquels s’appliquent les revalorisations du Smic, ce montant augmente de 32 %. employaient 9 millions de salariés, soit 53 % des effectifs du secteur concurrentiel. Au cours du premier semestre 2003, le montant des exonérations liées aux premières aides incitatives à la réduction du temps de travail (mesures dites « Robien » et « Aubry 1 ») s'élevait à 1,2 milliard d'euros. Le montant des exonérations liées à la loi dite « Aubry 2 » représentait 4 milliards d'euros. Source : Acoss - Urssaf 1 000 1 000 03-T2 0 03-T1 200 02-T4 200 02-T3 400 02-T2 400 02-T1 600 01-T4 800 600 01-T3 800 01-T2 Montant en millions d'euros 1 200 00-T3 0 1 400 1 200 00-T2 03-T2 03-T1 02-T4 02-T3 02-T2 02-T1 01-T4 50 01-T3 500 01-T2 100 01-T1 1 000 00-T4 150 00-T3 1 500 00-T2 200 00-T1 Montant en millions d'euros 2 000 Etablissements en milliers 250 Cotisations exonérées RBS Etablissements RBS 1 400 300 2 500 0 Graphique 2 : Réduction dégressive sur les bas salaires (RBS) à fin juin 2003 Etablissements en milliers Cotisations exonérées Aubry 2 Cotisations exonérées Aubry 1 et Robien Etablissements Aubry1 et Robien Etablissements Aubry 2 3 000 Au total, sur cette période, l'ensemble de ces allégements généraux de baisse du coût du travail représentait 7,2 milliards d'euros, montant comparable à celui du premier semestre 2002. 01-T1 Graphique 1 : Allégements liés à la réduction du temps de travail à fin juin 2003 00-T1 En juin 2003, 250 000 entreprises soit 17 % du total des entreprises relevant du secteur concurrentiel (cf. Encadré) bénéficiaient d'allégements de cotisations patronales liés à la réduction de leur temps de travail. Ces entreprises A la même période, près de 920 000 entreprises (65 % de l'ensemble) bénéficiaient de la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires (RBS). Cette dernière représentait 2 milliards d’euros au premier semestre 2003. 00-T4 Au 30 juin 2003, 1,2 million d'entreprises bénéficiaient de la réduction dégressive sur les bas salaires (RBS) ou d’allégements liés à la réduction du temps de travail (RTT)… 0 Source : Acoss - Urssaf Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005 Tableau 1 : Ensemble des établissements du secteur concurrentiel bénéficiant du dispositif « Fillon » Utilisation des mesures dites « Fillon » 1 Utilisation Utilisation Utilisation des « Fillon suite « Fillon autres 2 à Aubry 2 » employeurs » 2 mesures Cumul « Fillon » à fin décembre 2003 Nombre d'entreprises (en milliers) Dispositif « Fillon » total 1 198 Nombre d'établissements (en milliers) En % Effectif inscrit au 31/12/03 (en milliers) En % Assiette salariale (en millions d'euros) En % Cotisations exonérées (en millions d'euros) En % Salaire moyen brut Taux d'exonération apparent : cotisations exonérées / assiette salariale 378 27 % 7 722 48 % 87 317 49 % 3 606 55 % 1 029 73% 7 651 48 % 83 984 47 % 2 496 38 % 8 0% 716 4% 6 298 4% 408 7% 1 415 100 % 16 088 100 % 177 599 100 % 6 510 100 % 1 885 1 830 1 466 1 840 4,1 3,0 6,5 3,7 En points Part du dispositif dit « Fillon » sur l'ensemble 81 % 81 % 89 % 87 % 72 % Source : Acoss - Urssaf : cf. Eclairage : Les deux mesures « Fillon » ne sont pas cumulables pour un même établissement, sauf en cas de fusion ou absorption et dans le secteur de l'intérim. Dans le tableau, les cas de fusion ou absorption ont été intégrés dans les deux premières colonnes. La colonne « utilisation des 2 mesures » ne comporte donc que les cas d'entreprises de travail temporaire. 1 2 … au 31 décembre 2003, une proportion identique d'entreprises (4/5) est concernée par le nouvel allégement de la loi dite « Fillon » Le 1er juillet 2003, la loi dite « Fillon » du 17 janvier 2003 (n° 2003-47) applique à toutes les entreprises (hors Etat et collectivités locales) la première étape d'un dispositif d'allégement de cotisations patronales (cf. Eclairage). Celui-ci remplace en les fusionnant, la réduction dégressive sur les bas salaires (RBS) et l'allégement « Aubry 2 » lié à la RTT. Les exonérations attachées aux aides incitatives à la RTT (« Robien » et « Aubry 1 ») sont conservées dans un premier temps (cf. Eclairage) et sont cumulables aux allégements dit « Fillon ». Au cours du second semestre 2003, 1,2 million d'entreprises, représentant 1,4 million d'établissements soit au moins 4 établissements sur 5 du secteur concurrentiel (cf. Encadré), ont bénéficié de cet allégement. Plus de 16 millions de salariés travaillent dans ces établissements (cf. Tableau 1). Le montant total des exonérations accordées aux entreprises au titre du nouveau dispositif s'élève à 6,5 milliards d'euros au second semestre 2003. En rajoutant le montant relatif aux mesures « Aubry 1 » et « Robien », le montant total des allégements généraux de baisse du coût du travail au second semestre 2003 représentait 7,6 milliards d'euros, en légère augmentation par rapport au second semestre 2002 (7,4 milliards d'euros). Graphique 3 : Taux d'exonération apparent (cotisations exonérées / assiette salariale) par taille d'établissement Points 6 5,6 5 3,9 4 3,9 3,7 3 3,7 3,3 2,1 2 1 1 0,9 0 0-9 10-19 20-49 50-199 200-499 500-999 1000-4999 >5000 Total Le dispositif dit « Fillon » comporte, jusqu'au 1er juillet 2005, deux modalités. La première modalité du nouveau dispositif, dénommée allégement « Fillon suite à Aubry 2 » et accordée aux établissements qui ouvraient droit, au 30 juin 2003, aux exonérations associées à la RTT, a concerné 27 % des établissements bénéficiaires du nouvel allégement au second semestre 2003 (cf. Tableau 1). La seconde, dite « Fillon autres employeurs » est destinée aux établissements qui soit bénéficiaient de la RBS, soit n'avaient aucune mesure générale d’encouragement à la création d’emplois. Les établissements bénéficiaires de la modalité « Fillon suite à Aubry 2 » ont globalement perçu des exonérations équivalentes à 4,1 points de leur masse salariale (cf. Tableau 1). Ce taux d'exonération apparent est supérieur à celui des bénéficiaires de la mesure « Fillon autres employeurs » (3 points). En effet, alors que les anciens bénéficiaires des allégements associés à la loi « Aubry 2 » concentrent les mêmes proportions de masse salariale et d'effectifs que les autres établissements, ils bénéficient de plus de la moitié des cotisations exonérées au titre de la nouvelle réduction (seulement 38 % pour les autres établissements). Taille d'établissement Source : Acoss - Urssaf 2 ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005 Eclairage : Les dispositifs généraux d’encouragement à la création d’emplois et à la RTT jusqu'à 1,7 Smic. Les entreprises ne bénéficiant d'aucune aide incitative entraient directement dans ce dispositif. Les autres peuvent cumuler les aides incitatives (« Robien » ou « Aubry 1 » ) avec le nouveau dispositif. Enfin il existait des majorations pour quelques entreprises sous condition (zone franche Corse, zone de revitalisation rurale, majoration 32 heures). En 1996, la loi du 11 juin (dite « Robien ») introduisait un dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales (sous forme d'abattements de 30 % à 50 %) lors d'une réduction de la durée du travail supérieure ou égale à 10 %, associée à des embauches ou en contrepartie du renoncement à des réductions d'emploi à hauteur également de 10 %. Le 10 juin 1998, la loi « Aubry 1 » mettait en place une nouvelle aide incitative à la réduction du temps de travail (supérieure ou égale à 10 %) subordonnée également à un quota d'embauches, cette fois-ci limité à 6 %. Ces aides sont forfaitaires et dégressives dans le temps (1 374 euros la première année pour chaque salarié). Les allégements « Robien » et « Aubry 1 » étaient prévus respectivement pour sept et cinq années. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite « Fillon » relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi met en place une réduction de cotisations patronales applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003, accessible à tous les employeurs, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, sans condition de durée du temps de travail. La loi du 19 janvier 2000 (dite « Aubry 2 ») instaurait pour l'ensemble des entreprises passées aux « 35 heures » par accord négocié comprenant certaines clauses (ils devaient notamment avoir été signés par des syndicats majoritaires ou validés par un référendum auprès des salariés), un nouvel allégement pérenne sur les bas et moyens salaires se substituant à la réduction unique dégressive sur les bas salaires et comprenant une partie forfaitaire (dite aide structurelle à la réduction du temps de travail) et une partie dégressive Cette nouvelle réduction est calculée en fonction de la rémunération horaire. Elle remplace les allégements « Aubry 2 » ainsi que la réduction dégressive des cotisations sur les bas salaires, laquelle était calculée sur la base du salaire moyen mensuel et tenait compte du temps travaillé. Pendant une période transitoire, comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2005, les modalités de calcul de la réduction sont différentes selon qu'au 30 juin 2003 l'employeur occupait ou non des salariés ouvrant droit à l'allégement « Aubry 2 ». Pour les entreprises ouvrant droit au 30 juin 2003 à un allégement « Aubry 2 » (Cf. Graphique ci-dessous), le nouveau dispositif est dégressif jusqu'à 1,7 fois la garantie mensuelle de rémunération de référence (dite GMR2, appliquée dans les entreprises passées aux 35 heures entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000). Le taux maximum de la réduction est de 26,0 % pour un salaire au niveau de la GMR. Pour les autres entreprises, en 2003, l'allégement s'applique jusqu'à 1,5 fois le Smic horaire et le taux maximum de réduction est de 20,8 % au niveau du Smic. Il est prévu qu'ensuite l'allégement converge vers celui octroyé aux premières entreprises. La loi de finances 2005 a déjà ramené le plafond de la réduction de cotisation à 1,6 Smic pour tous les employeurs (cf. tableau ci-dessous). Ce dispositif est cumulable, au titre d'un même salarié, avec l'aide incitative « Aubry 1 » (jusqu'au 31 mars 2004 loi de finance 2004), l'allégement « Robien » (jusqu'au 30 juin 2005), l'abattement de 30 % accordé en cas de temps partiel et la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre de l'avantage en nature constitué par la fourniture du repas au salarié dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Tableau récapitulatif des calculs de l'allégement dit « Fillon » : Employeur bénéficiant au 30 juin 2003 de l'allégement 35 heures Périodes Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 Réduction maximale : 26 % du salaire brut Limite : 1,7 fois la garantie de rémunération applicable au 1er janvier 2000 (garantie dénommée GMR2) Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 (loi de finances 2005) Réduction maximale : 26 % du salaire brut Limite : 1,6 Smic Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 Autre employeur Réduction maximale : 20,8 % du salaire brut Limite : 1,5 Smic Réduction maximale : 23,4 % du salaire brut Limite : 1,6 Smic Réduction maximale : 26 % du salaire brut Limite : 1,6 Smic A compter du 1er juillet 2005 Montant mensuel des allégements « RBS », « Aubry 2 » et « Fillon » en fonction du salaire en 2003 Allégement (en euros) 350 << 300 Aubry 2 >> << Fillon 250 suite à Aubry 2 >> RBS 200 << Fillon autres employeurs >> 150 100 50 2,1 2,0 1,9 1,8 1,7 1,6 1,5 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 0 Salaire (multiple du Smic) Montant annuel de cotisations exonérées selon les différents dispositifs depuis 2000 Cotisations exonérées en millions d'euros 2000 2001 2002 2003 Réduction bas salaire Mesure « Robien » Mesure « Aubry 1 » Mesure « Aubry 2 » Mesure « Fillon » 5 089 467 2 118 3 583 4 688 468 2 214 5 979 4 000 460 2 149 7 899 1 973 454 1 833 4 032 6 510 11 528 13 349 14 508 14 803 Total 3 ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005 Graphique 4 : Taux d’exonération apparent par secteur d’activité (Nes 16) Total 3,7 Agriculture, sylviculture, pêche 3,8 Le taux d'exonération apparent activités financières et l'énergie, affichent décroît avec la taille des établis- un faible taux d'exonération apparent. sements... ...et est aussi influencé par la 81 % des établissements bénéficiant de diffusion des 35 heures au niveau l'allégement dit « Fillon » ont moins de régional 4,9 Industries agricoles et alimentaires 10 salariés. Ils représentent 17 % de la masse salariale de l'ensemble des établissements concerné par le dispositif et 27 % des cotisations exonérées. 2,9 Industries des biens de consommation Industrie automobile 1,9 Industries des biens d'equipement 1,8 2,9 Industries des biens intermediaires 0,8 Energie 5 Construction De manière générale, le taux d'exonération des établissements (en moyenne de 3,7 points de l'assiette salariale) décroît avec la taille de ceux-ci (cf. Graphique 3). De 5,6 points pour la tranche de 0 à 9 salariés, il passe à 0,9 point pour la tranche des 5 000 salariés et plus. Cet effet taille reflète avant tout l’impact de la structure des salaires : en effet, les taux d'exonération les plus élevés sont enregistrés dans les plus petits établissements, qui ont généralement un salaire moyen plus faible. De même, les secteurs à bas salaires tels que les services aux particuliers, le commerce, la construction (cf. Acoss Stat n° 17) affichent des taux d’exonération supérieurs à la moyenne (cf. Graphique 4). A l'inverse, d'autres secteurs à plus fort salaire moyen, comme les 5,2 Commerce 3,2 Transports 1 Activités financières 3,8 Activités immobilières 3,5 Services aux entreprises 6,6 Services aux particuliers 2,9 Education, santé, action sociale 1,7 Administration 0 1 2 3 4 5 6 7 Source : Acoss - Urssaf Pour un salarié donné, le montant de l'allégement « Fillon » est plus important pour les anciens bénéficiaires de l'allégement « Aubry 2 » (cf. Eclairage). En effet pour l'année 2003, celui-ci est plafonné à 1,7 Smic, contre 1,5 Smic pour les autres employeurs. Par ailleurs, le plafond de réduction est plus élevé (26 % du salaire brut pour la première mesure et 20,8 % du salaire brut pour la seconde). Carte 1 : Part des cotisations exonérées « Fillon suite à Aubry 2* » dans le total des cotisations exonérées « Fillon » (en %) NORD PAS DE CALAIS 56% Part nationale : 55 % BRETAGNE 57% HAUTE NORMANDIE PICARDIE 55% 54% BASSE LORRAINE ILE NORMANDIE DE FRANCE CHAMPAGNE 57% 52% ALSACE 54% ARDENNE 61% 56% PAYS DE LA LOIRE CENTRE FRANCHE 55% BOURGOGNE 57% COMTE 55% 53% POITOU CHARENTES 56% AUVERGNE 56% AQUITAINE 55% MIDI-PYRENEES 58% Carte 2 : Taux d'exonération apparent par région Taux d'exonération apparent national : 3,7 points NORD PAS DE CALAIS 4.4 HAUTE NORMANDIE PICARDIE 3.9 4.9 BASSE NORMANDIE 5.1 ILE DE FRANCE 2.0 BRETAGNE 4.9 PAYS DE LA LOIRE 4.8 CENTRE 4.5 POITOU CHARENTES 5.2 LIMOUSIN 65% Au niveau national, la mesure « Fillon suite à Aubry 2 » représente 55 % du montant total de cotisations exonérées au titre du dispositif « Fillon ». De manière générale, le recours au dispositif « Fillon » dans les régions dépend de la part des entreprises passées aux « 35 heures » au 30 juin 2003. Ainsi dans le Limousin, région fortement utilisatrice des allégements RTT (cf. Acoss Stat n°4), ce ratio est de l'ordre de 65 % (cf. Carte 1) et le taux d'exonération apparent de cette région est aussi le plus fort (5,3 points). En revanche, l'Ile de France, qui se caractérisait par un plus faible recours aux allégements RTT et un salaire moyen parmi les plus élevés, affiche une proportion de cotisations exonérées au titre de la mesure « Fillon suite à Aubry 2 » inférieure à la moyenne nationale et un taux d'exonération apparent de 2 points, le plus faible observé parmi les régions. RHONE-ALPES 54% CHAMPAGNE ARDENNE 4.7 LORRAINE 4.2 ALSACE 3.4 BOURGOGNE FRANCHE COMTE 4.6 4.3 LIMOUSIN 5.3 AUVERGNE 4.9 RHONE-ALPES 3.6 AQUITAINE 4.6 PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 54% MIDI-PYRENEES 4.3 LANGUEDOC ROUSSILLON 5.0 LANGUEDOC ROUSSILLON 55% PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 4.2 CORSE 5.2 CORSE * hors intérim 56% Source : Acoss - Urssaf Source : Acoss - Urssaf Pour approfondir... - « Les entreprises bénéficiaires des allégements liés à la RTT à fin juin 2002 », ACOSS STAT n°4, décembre 2002. - « En 2003, les cotisations exonérées se sont stabilisées », ACOSS STAT n° 16, septembre 2004. - « La masse salariale et l'emploi du secteur privé en 2003 », ACOSS STAT n°17, septembre 2004. - « La masse salariale et l'emploi du secteur privé au deuxième trimestre 2004 », ACOSS STAT n°18, septembre 2004. N° ISSN 1636-4201 - Agence centrale des organismes de Sécurité sociale - 65, Bd Richard Lenoir - 75536 Paris Cedex 11 - Tél. 01 49 23 30 00 Directeur de la Publication : Louis-Charles VIOSSAT - Réalisation : Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision. Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Marianne CORNU PAUCHET - Coordination/Contact : 01 49 23 30 99 e-mail : [email protected] - Internet : http://www.acoss.fr - Maquette : Acoss/Diame - Impression : Hélioservice ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005 Pour autant, dans certaines régions où le taux de passage au dispositif « Aubry 2 » est relativement important, cet effet est atténué par celui du salaire moyen. Ainsi, en Alsace, le montant de cotisations exonérées pour la mesure « Fillon suite à Aubry 2 » est le double de celui de la mesure « Fillon autres employeurs », mais le taux d'exonération apparent (3,4 points) y est inférieur à la moyenne nationale. Cela s'explique en partie par le niveau élevé du salaire moyen. A l'inverse, la Basse Normandie, région dont le salaire moyen est faible, perçoit des montants d’exonérations équivalents à 5,1 points de l’assiette salariale, et a une part d'exonérations « Fillon suite à Aubry 2 » plus faible que la moyenne nationale. Les conséquences du nouveau dispositif : l'augmentation des exonérations pour les petits établissements, et la baisse pour les autres Sur 1,7 million d'établissements présents à la fin du troisième trimestre 2002 dans le secteur concurrentiel, 1,5 million sont pérennes, c'est-à-dire encore présents à la fin du troisième trimestre 2003 (cf. Graphique 5). Graphique 5 : Nombre d'établissements pérennes du secteur concurrentiel par mesure utilisée au 3ème trimestre 2002 et au 3ème trimestre 2003 Mesures utilisées en septembre 2003 Fillon suite à Aubry 2 Fillon autres employeurs Cumul Rien Cumul Aubry2/RBS RBS Rien M esures utilisées en septembre 2002 340 328 326 309 827 285 4 244 230 778 103 144 202 16 117 5 599 3 131 84 061 6 914 41 840 Aubry 2 442 82 337 0 21 614 20 469 40 184 291 60 13 921 En % 80 703 306 100 Total perennes Source Acoss-Urssaf Note : Sur les 220 295 établissements n'utilisant que la mesure « Aubry 2 » au cours du 3ème trimestre 2002, 184 291(soit 84 %) n'utilisent que la mesure « Fillon suite à Aubry 2 » au 3ème trimestre 2003. Sur les 827 925 établissements qui n’utilisaient que la mesure RBS au cours du 3ème trimestre 2002, 703 306 (85 %) n’utilisent que la mesure « Fillon autres employeurs » au 3ème trimestre 2003. Le passage de la mesure « RBS » à la mesure « Fillon suite à Aubry 2 » (3 % des pérennes) concerne des établissements passés aux allégements 35 heures après septembre 2002. Le passage de la mesure « Aubry 2 » à « Fillon autres employeurs » (1 % des pérennes) fait l’objet de vérifications en Urssaf, procédure habituelle dans le cas de la mise en place de nouvelles mesures. Parmi les établissements utilisateurs de l'allégement « Aubry 2 » au 3ème trimestre 2002, 84 % bénéficient au 3ème trimestre 2003 de la mesure « Fillon suite à Aubry 2 ». Le montant des exonérations des établissements qui bénéficient de la mesure « Aubry 2 » au troisième trimestre 2002 est en recul de 14 % lors du passage au nouveau dispositif. Les établissements passant du dispositif « Aubry 2 » à « Fillon suite à Aubry 2 » enregistrent une baisse de 5 % de leurs exonérations (cf. Tableau 2). 10 % des établissements ne perçoivent plus d'aide, parce que le salaire de la totalité de leurs salariés est supérieur à 1,7 Smic, ce qui leur donnait droit à la partie forfaitaire de l'allégement dit « Aubry 2 » (cf. Eclairage). 68 % des établissements qui passent de la mesure « Aubry 2 » à l’allégement « Fillon suite à Aubry 2 » ont moins de 10 salariés. Ces établissements voient leurs cotisations exonérées augmenter de 3 % lorsqu'ils passent au nouveau dispositif (cf. Graphique 6). Pour ceux-ci, plus le salaire est fort, plus l'augmentation est faible, voire négative à partir des salaires supérieurs à 1,45 Smic. Les cotisations exonérées des établissements de plus de 10 salariés diminuent de 7 % au troisième trimestre 2003. Tableau 2 : Cotisations exonérées en millions d'euros au titre du dispositif Fillon et évolution des cotisations exonérées entre le 3ème trimestre 2002 et le 3ème trimestre 2003 Mesures utilisées au 3ème trimestre 2003 Mesure utilisée au 3ème trimestre 2002 « Fillon suite à Aubry 2 » Aucune des deux mesures « Fillon » Utilisation des deux mesures « Fillon » « Fillon autres employeurs » Montant T3 2003 Evolution (en %) Montant T3 2003 Evolution (en %) Montant T3 2003 Aubry 2 863 -5 70 -25 6 43 RBS 163 32 948 41 5 Cumul Aubry2/RBS 739 3 52 -21 150 Aucune des mesures citées 38 Total 1 803 80 3 Evolution Evolution (en %) (en %) Montant T3 2003 Evolution (en%) -100 939 -14 18 -100 1 116 32 7 -100 941 -3 -100 120 -100 3 116 2 1 150 38 163 Total des établissements 10 7 Source : Acoss - Urssaf ème Les 184 291 établissements n'utilisant que la mesure « Aubry 2 » au cours du 3 trimestre 2002 et n'utilisant que la mesure « Fillon suite à Aubry2 » au 3ème trimestre 2003 totalisent une exonération de 863 millions d'euros au 3ème trimestre 2003, en baisse de 5 % par rapport à l'exonération « Aubry 2 » du 3ème trimestre 2002. 5 ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005 Graphique 6 : Evolution des cotisations exonérées entre le 3ème trimestre 2002 (cf. Eclairage). Des salaires horaires et le 3ème trimestre 2003 selon la taille de l'établissement et la mesure utilisée supérieurs à 1,5 Smic ne leur perEvolution entre Fillon suite Aubry 22" » Evolution entre«"Fillon suite àà Aubry Aubry22»"etet«"Aubry Evolution entre Fillon autres » et Evolution entre«"Fillon autres employeurs employeurs" etRBS RBS 60 52% 50 45% 43% 41% Taux d'évolution (en %) 40 35% 30 19% 20 10 3% 0 1% -1% -3% -10 -20 -5% -20% -30 0-9 10-19 20-49 50-199 200 et plus Total Taille d'établissements Source Acoss-Urssaf Parmi les établissements qui utilisaient la RBS au troisième trimestre 2002, 85 % d'établissements passent à « Fillon autres employeurs ». Globalement, les établissements qui bénéficiaient de la RBS en 2002 affichent une hausse de près de 32 % de leurs allégements généraux (cf. Tableau 2). Parmi eux, les 85 % bénéficiant de la mesure « Fillon autres employeurs » enregistrent 41 % d'exonérations en plus. 10 % des établissements ne bénéficient plus d'exonérations au troisième trimestre 2003. Une grande partie d'entre eux emploient des salariés à temps partiel, et à ce titre, étaient éligibles à la RBS au troisième trimestre 2002, le seuil d’accès à cette mesure étant fonction du salaire mensuel, et non du salaire horaire comme le dispositif Fillon, même si son montant était corrigé en fonction de la durée travaillée mettent pas en revanche d'accéder à l'allégement « Fillon autres employeurs » (cf. Eclairage). Ces établissements appartiennent au secteur du commerce, des services aux entreprises et des activités immobilières et la grande majorité d'entre eux ont moins de 10 salariés. Les établissements de moins de 10 salariés utilisant « Fillon autres employeurs » enregistrent une hausse de 43 % de leurs cotisations exonérées (cf. Graphique 4). Celles des établissements de plus de 10 salariés progressent de 40 %. En revanche, les cotisations exonérées des établissements de plus de 200 salariés, dont les salaires moyens sont plus importants, augmentent seulement de 20 %. Laure Berné Elodie Simonneau Département des études statistiques et de l'observation des cotisants (DESOC) Valérie Houllière Région Pays de la Loire, Urssaf du Mans Encadré : Sources et Méthodologie Sources de données : Les données présentées dans cette étude sont issues de la branche « recouvrement » du régime général de la Sécurité Sociale. Les données relatives aux exonérations de cotisations sociales sont issues de la base Orme (Observatoire du recouvrement des mesures emploi) et sont traitées en période de versement des salaires : chaque montant d'exonération est affecté au mois de versement de salaire auquel il se rapporte et non au mois de traitement. Le total de cotisations exonérées n'intègre pas les mesures « apprentis loi de 1979 » et « particuliers employeurs de personnel de maison » non disponibles dans Orme. Les données d'effectifs salariés et de masse salariale sont issues de la base Sequoia (Système pour l'étude quantitative et l'observation des assiettes). Sequoia centralise les déclarations mensuelles et trimestrielles faites par les employeurs aux Urssaf sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations. L'assiette salariale ou assiette déplafonnée désigne l'ensemble des rémunérations sur lesquelles repose le calcul des cotisations. L'effectif salarié est un effectif en fin de trimestre ; chaque salarié compte pour un. Champ de l'étude : l'ensemble des exonérations relatives à des bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) qui sont traités en Urssaf jusqu'à fin mai 2004 et qui concernent les périodes de versements de salaires jusqu'à fin décembre 2003. Le champ couvre l'ensemble des cotisants exerçant leur activité en France (Métropole et Dom) dans un secteur concurrentiel qui comprend tous les secteurs d'activité économique sauf les administrations publiques (codes 751 et 752 de la NAF), l'éducation non marchande (établissements d'enseignement relevant de l'Etat ou des collectivités locales), la santé non marchande et l'emploi par les ménages de salariés à domicile (cf. Acoss Stat n°18). Répartition géographique des données Dans le cadre du Versement en Lieu Unique (VLU), les entreprises multiétablissements d'envergure nationale peuvent pratiquer un versement regroupé de leurs cotisations sociales auprès d'une unique Urssaf dite « de liaison ». Les bases statistiques 6 nationales permettent de regrouper l'ensemble des données de toutes les Urssaf et CGSS, pour une redistribution géographique des données. Utilisation des deux mesures « Fillon » Les deux mesures « Fillon » ne sont pas cumulables dans un même établissement. Seules les entreprises de travail temporaire peuvent les utiliser simultanément dans un même établissement. Smic horaire Au 1er juillet 2003 le Smic horaire était de 7,19 euros soit une valeur de 1219 euros pour 169 h travaillées mensuellement. Calcul du salaire moyen Le salaire moyen semestriel (SMS) est mensualisé en tenant compte du nombre de mois de présence de l’établissement au cours du semestre. SMS = (masse salariale au trimestre / nb de présence) / (somme des effectifs du semestre / nb de présence). ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005