Note technique Juillet 2007 - Dv-Log

Note technique Juillet 2007
1- Smic et minimum garanti (décret n°2007-1052 du 28 juin 2007)
Le nouveau taux du smic est porté à 8,44 € au lieu de 8,27 € à compter du 1er juillet
2007 représentant une hausse de 2,06 %.
Le smic mensuel est donc porté à 1 280,09 € sur la base de la durée légale du travail de
35 heures hebdomadaires.
Le montant du minimum garanti est, quand à lui, fixé à 3,21 €.
2- Changement de vos bases de cotisations
Vous devez changer les codes bases liés aux SMIC. Pour cela allez dans le menu
"Paramètres" => "Bases de cotisation".
Dans ce module, vous devez mettre à jour tous les éléments qui font références au smic
horaire, mensuel, 130h, 120h etc.… Les plus utilisés sont les suivants :
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Les codes EX** et EH** correspondent aux différentes formules utilisées pour les
contrats exonérés à concurrence du smic ou d’un coefficient sur le smic. Mettez à jour
vos propres codes (qui peuvent être différents avec les mêmes racines).
Les codes SH** et SMIC* correspondent aux différentes formules utilisées pour les
contrats exonérés à concurrence du smic ou d’un coefficient sur le smic.
3- Réduction Fillon
La réduction Fillon reste applicable aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas
1,6 fois smic soit 2048,11 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures
hebdomadaires.
Les formules de calcul du coefficient de la réduction Fillon sont les suivantes :
A) Pour les entreprises dont l'effectif est de 1 à 19 salariés au plus (décret n° 2007968 du 15 mai 2007).
Reportez ces éléments dans la ou les rubriques de réduction Fillon que vous utilisez.
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B) Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur 19 salariés.
Reportez ces éléments dans la ou les rubriques de réduction Fillon que vous utilisez.
4- Calcul effectif pour réduction Fillon (décret n° 2007-968 du 15 mai 2007)
L'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N-1, en fonction de la moyenne au
cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux
dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs
à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée sont pris en compte dans l’effectif
au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris
en compte en divisant la somme totale des horaire inscrits dans leurs contrats de travail
par la durée légale ou la durée conventionnelle.
Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 âgé de moins 26 ans n’est pas prise en
compte jusqu’à ce qu’il est atteint l’age de 26 ans.
5- Cotisation d’assurance maladie en Alsace-Moselle
Suite à la publication au journal officiel du 9 juin 2007 de la décision du conseil
d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie des
départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, le taux de la cotisation
salariale supplémentaire d’assurance maladie est abaissé de 1,80% à 1,70% à compter
du 1er juillet 2007.
Paramétrage à distance :
Si vous avez souscrit au paramétrage à distance, il suffit de cliquer sur le bouton
intégrer le paramétrage à distance pour mettre à jour intégralement votre dossier
de payes.
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