Réglementation achat matériel - Fédération Wallonie

SUBSIDES POUR L'ACHAT DE MATERIEL SPORTIF
1. SOURCES LEGALES
-
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2002.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2009.
2. BENEFICIAIRES
a) les fédérations et associations sportives en application du décret du 26 avril 1999 visées aux
sections I, II, III , V et VI du chapitre IV ;
b) leurs cercles affiliés ;
c) les centres sportifs et les associations parascolaires pour autant que leurs activités sportives
soient organisées en dehors des programmes des cours et dans le cadre du plan-programme
des associations scolaires ou universitaires reconnues ;
d) les administrations publiques de la région de langue française et de la région bilingue de
Bruxelles-Capitale ainsi que les associations dépendant d’elles ;
e) les associations chargées de la gestion d’installations sportives créées en partenariat par les
pouvoirs publics ;
3. CONDITIONS
-
ne pas poursuivre de but lucratif ;
avoir son siège dans la région de langue française ou dans la région bilingue de BruxellesCapitale ;
disposer d’installations permettant de pratiquer régulièrement, en toute sécurité, la ou les
disciplines sportives concernées par la demande de subvention ;
compter un nombre suffisant de participants ;
disposer des locaux pour l’entreposage ;
assurer le matériel objet de la subvention ;
………
Le matériel doit être directement destiné à la pratique d’une discipline sportive.
Sont exclus :
1°)
2°)
3°)
4°)
5°)
les équipements et accessoires qui sont consomptibles ou d’une utilisation de courte durée ;
les équipements personnels des pratiquants ;
le matériel à finalité sécuritaire ;
les frais de transport, de montage et de fixation du matériel ;
le matériel d’évaluation et de suivi de l’entraînement ;
4. SUBVENTION
Le montant de la subvention est égal à 50 % maximum du prix réel du matériel.
Pour chaque cas, le Ministre compétent peut déterminer le type, la qualité et le prix maximum du
matériel susceptible d’être subventionné.
Un montant forfaitaire peut être fixé.
Pour les fédérations sportives pour handicapés ainsi que leurs cercles affiliés.
- Pour le matériel sportif traditionnel : 75 % du prix réel ou du prix déterminé par le Ministre.
- Pour le matériel spécifique à la pratique sportive par les handicapés : 90 % du prix réel ou du
prix déterminé par le Ministre.
5. PROCEDURE
a) introduire la demande auprès de l’Administration en double exemplaires sur des formulaires
types accompagnés d’une offre de prix détaillée ;
b) un accusé de réception de l’Administration est envoyé au demandeur. Celui-ci est autorisé à
commander le matériel. Mais cette autorisation ne vaut en aucun cas promesse de
subvention ;
TOUTE DEMANDE ANTERIEURE A L’ACCUSE DE RECEPTION entraîne le refus de la subvention.
c) à l’issue des procédures administratives, une notification est envoyée au demandeur ;
d) afin de procéder à la liquidation, le demandeur fournit en un seul envoi, la facture d’achat de
matériel subventionné délivrée par le fournisseur qui portera en toutes lettres, la mention
« Certifié sincère et véritable à la somme de….. ;
e) dans les trente jours qui suivent le paiement de la subvention, le demandeur fournit à
l’Administration la preuve de paiement des factures.
NOTE
Pendant une période de dix ans, le bénéficiaire ne peut ni céder à titre onéreux ou gratuit, ni
prêter le matériel subventionné.
En cas de perte, de vol, destruction ou dissolution du club, l’organisme bénéficiaire est tenu d’en
aviser l’Administration.