plaquette_SPANC - Communauté de Communes du Pays de l

Service Public
D’Assainissement Non Collectif
Plaquette d’information
« Les services et la redevance »
Arthemonay, Bathernay, Bren, Charmes sur
l’Herbasse, Chavannes, Margès, Marsaz,
Montchenu, Saint Donat sur l’Herbasse
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Les missions du Service SPANC
Þ
Installations neuves ou à réhabiliter
Prop
riéta
ire
¨Contrôle de conception et implantation avant réalisation du projet
Aider l’usager à bien dimensionner et implanter son projet
d’assainissement dans le cadre de travaux.
En cas de permis de construire, une étude de sol est obligatoire afin de
déterminer la perméabilité du sol et choisir un dispositif adapté au
terrain.
¨Contrôle de bonne exécution au moment de la réalisation des travaux
Valider les travaux qui devront être réalisés dans le respect de la
réglementation actuellement en vigueur, par le propriétaire ou
l’entreprise avant remblaiement des dispositifs.
Dans le cas d’une installation neuve avec dépôt de permis de
construire, ces deux contrôles sont facturés 180 € en une fois au
propriétaire.
Dans le cas d’une réhabilitation, cette assistance technique est
gratuite.
L’article L2224-8 Code Général des Collectivités Territoriales impose
aux Communes et Communautés de Communes, le contrôle des
installations d’assainissement non collectif.
Ainsi, dans le pays de l’Herbasse, le service a été créé en 2005.
Þ
Installations existantes
¨Diagnostic initial des installations
Etablir un état des lieux du parc d’Assainissement Non Collectif sur
notre territoire avec un rapport de visite qui liste les travaux à réaliser
le cas échéant.
Phas
e ac
Cette phase est aujourd’hui terminée,
hevé
e
toutes les installations ont été visitées sur notre secteur.
¨Contrôle d’entretien et de bon fonctionnement
Oc
cupa
Vérifier tous les 6 ans que les entretiens obligatoires
nt
ont été réalisés et qu’aucune modification
n’a entrainé un dysfonctionnement du système. D’autre part ce
contrôle permet aussi :
- de prévenir l’apparition des problèmes de fonctionnement,
- d’augmenter la durée de vie des installations,
- d’informer le propriétaire et l’usager du fonctionnement.
La redevance Assainissement Non Collectif est désormais de 20 € par
an, facturé à l’occupant du logement concerné par l’installation.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif réalise gratuitement :
- Diagnostic en cas de vente pour pouvoir vendre un logement : depuis
le 1er janvier 2011, la loi « Grenelle II » oblige les propriétaires vendeurs
de biens immobiliers à fournir un diagnostic assainissement non-collectif
datant de moins de 3 ans. Cela permet à l’acquéreur de connaître l’état
de fonctionnement du bien qu’il achète.
- Disponibilité d’un technicien pour répondre aux questions générales
des usagers dans le domaine de l’assainissement non collectif (conseils,
orientations, visites sur place, etc.).
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Pour information, les usagers disposant d’une
installation d’Assainissement Non Collectif ne sont
pas soumis aux redevances perçues par les
communes pour l’assainissement collectif auprès des
usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage,
consommant 120 m3 et raccordé, paie chaque année en moyenne
près de 200 € à ce titre).
Prendre soin de son installation d’Assainissement Non Collectif pour...
...préserver la ressource en eau
...respecter les milieux aquatiques
...améliorer notre cadre de vie
Informations supplémentaires :
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
www.pays-herbasse.com (Règlement de Service)
[email protected]