Qu`est-ce qu`un usage d`entreprise

Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
L’usage d’entreprise se définie comme une pratique habituellement suivie dans l’entreprise et qui prend la
forme d’un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux, par rapport à la loi, la
convention collective ou le contrat.
Quelles sont les conditions qui déterminent son existence ? Voir exemples 1
Pour être reconnu, l’usage doit être cumulativement fixe, constant et général
- Fixité : l’avantage est attribué en fonction de conditions objectives et certaines, et selon des règles de
calcul ou d’attribution prédéterminées.
- Constance : l’avantage s’applique sur une certaine durée (le plus souvent à partir de 2 ans)
- Généralité : l’avantage est accordé à tous les salariés, ou à un groupe d’entre eux.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’un usage d’entreprise ?
L’avantage reconnu par l’usage, bien qu’il ne soit pas prévu par écrit, s’impose à l’employeur.
Il n’est pas possible de mettre un terme à ces pratiques sans suivre une procédure de dénonciation.
Comment mettre fin à un usage d’entreprise? Voir exemples 2
Pour mettre fin à un usage, il faut le dénoncer selon l’une des procédures suivantes :
Dénonciation par l’employeur
1. Information du projet de dénonciation des représentants du personnel :
 Délégués du personnel : lors de la réunion mensuelle, et, par prudence, individuellement par écrit.
 Membres du CE : en réunion après inscription à l’ordre du jour.
 : Si l’usage entre dans les attributions du CE, il est recommandé de consulter le CE.
2. Information des salariés concernés : individuellement et par écrit. Voir modèle 3
La dénonciation de l’usage n’a pas à être motivée, mais elle pourra être annulée par le juge si
les circonstances indiquent qu’elle repose sur des motifs illicites.
L’employeur doit respecter un délai suffisant (ex : 6 mois) pendant lequel les organisations syndicales ou luimême peuvent engager des négociations pour obtenir des contreparties à la suppression de l’usage.
Dénonciation par un accord collectif
La conclusion d’un accord collectif de travail avec les syndicats, reprenant le même
objet que l’usage y met fin automatiquement, sans avoir à respecter la procédure de
dénonciation, même si l’usage est plus favorable à ce qui a été négocié.
 La création d’un nouvel usage ou la conclusion d’un accord collectif n’ayant pas le même objet que l’usage
ne le remet pas en question tant qu’il n’a pas régulièrement été dénoncé.
 Une dénonciation irrégulière ne produit aucun effet sur l’usage qui continuera de s’appliquer.
Les effets de la dénonciation
L’arrivée au terme du délai de prévenance met fin au bénéfice de l’usage pour l’avenir uniquement.
 L’employeur qui continue d’appliquer l’usage après l’avoir dénoncé revient implicitement sur sa
dénonciation.
Cas particuliers - voir exemples 4
L’usage est inscrit dans le contrat de travail
La dénonciation n’a pas d’effet pour les salariés dont l’usage est inscrit dans le contrat de travail. Le retrait de
cet avantage représente une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans leur accord. Le
salarié serait alors en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Le transfert d’entreprise
Le transfert des contrats de travail vers un nouvel employeur ne met pas fin à l’usage, qui perdure dans la
nouvelle entreprise pour les salariés dont le contrat a été transféré (et non à ceux embauchés ultérieurement).
Si le nouvel employeur ne souhaite pas conserver le bénéfice de l’usage, il devra le dénoncer ou conclure un
accord collectif.
Cette fiche pratique est par nature synthétique et n’a pas vocation à être exhaustive.
Pour toute information complémentaire, contactez le service juridique de l’UIMM Drôme-Ardèche