Dénoncer un usage d`entreprise

Les critères cumulatifs de l’usage d’entreprise
Critères
Définition
Constance
Accordé un certain nombre de fois de
manière répétée, périodique et non
discrétionnaire.
Généralité
Concerne tous les salariés ou une
catégorie
de
salariés
(sans
discrimination). Il peut être propre à
un établissement.
Fixité
Appliqué selon
prédéterminées,
objectives.
Définition
L’usage d’entreprise, notion consacrée par la jurisprudence, résulte d’une décision unilatérale de
l’employeur qui accorde certains avantages aux salariés de l’entreprise (prime annuelle, congé
supplémentaire, etc.). Il ne doit pas s’agir d’une erreur ou d’une simple tolérance. L’usage s’impose à
l’employeur mais ne saurait être illicite ou déroger à des règles d’ordre public. Pour supprimer un
usage, il peut être dénoncé. Si cette dénonciation est irrégulière, alors le salarié pourra toujours se
prévaloir de cet usage.
L’usage peut être inséré dans le contrat de travail. Cela met fin à l’usage qui est alors contractualisé.
des conditions
constantes
et
Information des DS
Il est nécessaire d’informer
les délégués syndicaux en cas
de dénonciation de l’usage
préalablement
à
toute
dénonciation. Il est conseillé
d’engager une réunion de
négociation.
Usage
d’entreprise
Mis à jour le 14 mars 2014
Dénoncer un usage d’entreprise
Information des salariés
L’employeur
doit
informer
individuellement chaque salarié de
l’entreprise, qui profitait ou aurait pu
profiter de cet usage (s’il est lié à une
condition d’ancienneté), en envoyant
une lettre d’information. Il est
vivement conseillé de les informer par
lettre recommandée ou lettre remise
en main propre contre récépissé.
Information des
salariés
Délai de prévenance
Suppression
de l’usage
Délai de prévenance
Le délai de prévenance doit être suffisamment long, en fonction de la nature et de
la périodicité de l’usage, afin de permettre l’engagement d’une négociation
collective.
Exemple : L’avertissement fait en mai de la suppression de la prime du 13ème mois
est un délai suffisamment long (Cour de cassation, 20 décembre 2006).
Le délai de prévenance commence à courir au jour où l’employeur a prévenu les
IRP et les salariés.
La preuve d’un délai suffisant est à la charge de l’employeur.
Cas du transfert d’entreprise
Selon un arrêt de la Cour de cassation en date
du 11 janvier 2012, en cas de transfert d’une
entité économique autonome, le nouvel
employeur n’est tenu d’appliquer les usages
d’entreprises qu’à l’égard des salariés dont le
contrat était en cours au moment du transfert.
Preuve et désuétude de l’usage
Lorsqu’un salarié invoque un usage, il doit prouver
son existence et son étendue par tout moyen.
Même s’il n’y a pas de protestation des salariés, un
usage ne tombe pas en désuétude même s’il n’est
plus appliqué par l’employeur. Une dénonciation est
obligatoirement nécessaire.
1. Les trois critères cumulatifs de
l’usage
2. L’information aux IRP en cas de
dénonciation
3. L’information aux salariés en cas
de dénonciation
Procédure applicable en cas de dénonciation
Information/consultation du CE et des DP
Il est nécessaire d’informer de la procédure de dénonciation les délégués du personnel et de
consulter le CE (si l’usage concerne ses attributions).
Une simple information est nécessaire, donnée au CE après inscription à l’ordre du jour, mais il est
conseillé de procéder à une consultation, où seront exposés les motifs, le contexte, la date de prise
d’effet et les conséquences de la dénonciation.
Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel car l’employeur n’a pas organisé d’élection, la
procédure sera de fait irrégulière.
Information/consultation du
CE, des DP et des DS
Les 4 points devant absolument
retenir votre attention :
4. Le respect du délai de prévenance
en cas de dénonciation
Suppression de l’usage
Hormis si la dénonciation est irrégulière, l’usage prend fin
immédiatement au terme de la procédure. La disparition de l’usage
n’est pas rétroactive. La dénonciation de l’usage est opposable à tous
les salariés.
Cependant, il est possible de différer la suppression de l’usage.
Si l’employeur continue d’appliquer l’usage, alors la dénonciation est
dépourvue d’effet.
Si la dénonciation est irrégulière, elle est alors inopposable aux salariés.
L’usage et les autres actes juridiques
Un usage ne prévaut sur la loi ou sur la convention collective que s’il est
plus favorable au salarié. Il ne peut toutefois déroger aux règles d’ordre
public social.
L’accord d’entreprise peut mettre fin à l’usage sans mise en œuvre de la
procédure de dénonciation s’il traite du même objet que celui-ci même si
l’accord porte sur un sujet différent.
Si un accord atypique ou un second usage ont le même objet, le premier
usage doit, préalablement ou concomitamment au nouvel engagement,
être dénoncé.
Un avantage ne peut pas être remis en cause par un référendum.
Usage d’entreprise et usage professionnel
L’usage d’entreprise est créé par l’employeur
alors que l’usage professionnel lui est imposé.
On ne peut pas remettre unilatéralement en
cause ce dernier.
Si vous souhaitez bénéficier de plus d’information sur cette procédure, contactez Yann Le Mitouard à l’adresse : [email protected]
Usage et contrat de travail
Si un usage est inscrit dans le
contrat de travail d’un salarié, son
accord est obligatoire avant la
suppression de cet usage.