convention collective - la cgt éduc`action pas de calais (sdencgt62.org)

LE SCANDALE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
« SALARIÉS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ »
FNOGEC, CFDT, et SPELC signent une convention
collective avec des droits inférieurs à ceux de 2004.
Il était possible de conserver l’ancien texte !
HISTORIQUE
. Premier épisode : juin 2011, dénonciation de la convention collective de 2004 par le collège employeur.
. Second épisode : décembre 2012 une majorité de syndicats refuse de signer une nouvelle convention collective donc c’est
le code du travail qui s’applique et les salariés en place gardent leurs avantages individuels acquis.
. Troisième épisode : le 3 février 2015, le TGI invalide la dénonciation de juin 2011. Tous les personnels reviennent sur les
dispositions de la convention collective de 2004 pour le temps de travail, les avantages conventionnels, la suppression du jour de
carence, les pauses rémunérées sous certaines conditions, l’exonération de la contribution des familles pour les enfants de salariés,
le supplément familial et l’indemnité de résidence pour le personnel d’éducation avec ouverture éventuelle de nouveaux droits si des
naissances ont eu lieu chez ces salariés. Tous ces droits doivent être donnés ou redonnés avec effet rétroactif.
. Quatrième épisode : le 13 mars 2015 puis le 8 juin 2015, le collège employeur demande la révision complète de la convention collective de 2004, à l’exception du droit syndical. C’est une révision et non une dénonciation. Le collège employeur impose une
signature ou non début juillet.
VOCABULAIRE :
. Dénonciation d’une convention collective /
Si accord, tous les salariés doivent appliquer cette nouvelle convention : il n’y a pas d’avantage individuels acquis
Si pas d’accord c’est le code du travail qui s’applique, les « anciens salariés » gardent leurs avantages individuels acquis
. Révision d’une convention collective /
Si accord, tous les salariés doivent appliquer cette nouvelle convention : il n’y a pas d’avantage individuels acquis
Si pas accord, c’est l’ancienne convention collective qui s’applique.
CONVENTION COLLECTIVE 2004
CONVENTION COLLECTIVE « SEP » 2015 SIGNÉE PAR LA CFDT ET LE SPELC.
. Personnel d’éducation :
- 58 jours de Congés Payés soit un temps de travail . Personnel d’éducation :
- 51 jours de CP soit un temps de travail annualise de 1470h.
. ASEM
. ASEM
annualisé de 1429 h.
- Supplément familial
- Indemnité de résidence
- Garantie de 3,4 semaines à 0h.
- Pour toute période de travail d’au moins 6 heures, si la pause est inférieure à 45 minutes, elle est
rémunérée comme ½ heure de travail effectif.
- Fonction « secrétariat de vie scolaire » : 58 jours de CP
- garantie de 3,5 semaines à 0h . Pour tous les salariés
- Exonération pour leurs enfants des frais de
scolarité ou de la contribution des familles …
- Suspension des procédures de licenciement entre le 13 juillet et 31 août
- Indemnité de départ à la retraite de 0,5 mois à
2,5 mois suivant l’ancienneté dans l’établissement.
- 4 jours en cas de mariage du salarié
- 3 jours en cas de mariage d’un enfant du salarié
ou du salarié - Possibilité de congés sans solde pour
convenance personnelle
- Pas de participation au repas sauf accord
d’entreprise
- Les absences pour maladie indemnisées par
l’employeur prises en compte pour le calcul d’acquisition de Congés Payés.
Seule compensation pour +3% de temps de travail une indemnité
de 1% du salaire exprimée en points !
- Suppression du supplément familial, les anciens salariés gardent cet avantage mais pas de nouveaux droits en cas de naissance.
- Suppression de l’indemnité de résidence
- Garantie de 1 semaine à 0h.
- Toute période de travail d’au moins six heures doit être coupée par une pause de 45 minutes non rémunérée.
- Fonction « secrétariat de vie scolaire » : 36 jours de CP
- garantie de 1 semaine à 0h . Pour tous les salariés
- Réduction tarifaire sur la contribution des familles dans
l’établissement où il exerce.
- Pas de suspension des procédures de licenciement
entre le 13 juillet et 31 août
- Indemnité de départ à la retraite de 0,5 mois à 3 mois suivant
l’ancienneté dans l’établissement.
- 4 jours en cas de mariage ou de PACS du salarié
- 3 jours en cas de mariage ou de PACS d’un enfant du salarié
ou du salarié ;
- Rien d’écrit
- Participation à la prise en charge du repas des salariés à hauteur
de 2,28€ par repas (tarif 2015) s’il mange à la cantine.
Une exception de taille : un(e) salarié(e) ayant travaillé moins de 4 heures, ne pourra pas avoir cette participation à la fin de son service.
SNEIP – CGT Enseignement Privé
Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture – Case 544 - 263 rue de Paris - 93 515 Montreuil
Tél. : 01 42 26 55 20 - Mél : [email protected] web : www.cgt-ep.org
Maintenant à vous de choisir !
Préfériez-vous la Convention Collective de 2004
ou la Convention Collective « SEP » 2015 ?
Nous avions le choix car il ne s’agissait que d’une révision...
Faites le savoir aux syndicats qui vous représentent.
Pour le SNEIP-CGT, c’est la convention collective de 2004 !
Attention !!
Aujourd’hui c’est le personnel d’éducation qui voit son temps de travail augmenté.
Demain, ce seront les ASEM... car l’objectif du collège employeur, c’est un temps de travail unique
( à savoir 1558h ) pour tous, la suppression de tous les avantages catégoriels et par la suite la suppression de la 6ème semaine de Congés Payés...
En contrepartie :
- Aucune avancée significative pour les petits salaires et les AES,
- Des contrats aidés par l’état qui explosent,
- Une très grande majorité de salariés à temps partiels non choisi,
- Une classification qui met des salariés en dessous du SMIC horaire,
… Et des syndicats qui se disent « représentatifs » qui signent !
Représentatifs de qui ? Sûrement pas des salariés...
La liberté, c’est
de se syndiquer !
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