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G u id e s u r l a fiscalité de l’assuranc e-s a n té a u Ca n a da
Guide sur la fiscalité
de l’assurance-santé
au Canada
RÉGIMES D’ASSURANCE-SANTÉ
Fiducies de santé
et de bien-être
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Juillet 2012
La vie est plus radieuse sous le soleil
© Sun Life du Canada, compagnie d¹assurance-vie, 2012.
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Guide sur l a fiscalité de l’assurance-santé au Canada
Fiducies de santé et de bien-être
Précédente
Suivante
Introduction
Éléments de base des fiducies
de santé et de bien-être
Fiducies de soins de santé au
bénéfice d’employés
Raisons motivant la création d’une
Fiducie de santé et de bien-être
Conditions d’admissibilité d’une
fiducie en tant que FSBE
Avantages permis et non permis
Points à considérer pour les employeurs
Limites concernant les montants
détenus au sein d’une FSBE
Points à considérer pour les employés
Points à considérer pour les fiduciaires
Modifications du régime
Résidence de la fiducie
Conclusion
Introduction
Une fiducie de santé et de bien-être (FSBE) est une fiducie en bonne et due forme qu’un employeur crée pour verser des prestations de santé et de
bien-être à ses employés. La fiducie doit respecter les lois régissant les fiducies de la province où l’employeur exerce ses activités.
De concert avec
ses conseillers juridiques, l’employeur crée une fiducie et désigne un fiduciaire. Les employés sont les bénéficiaires de la fiducie.
Éléments de base des fiducies de santé et de bien-être
Une fiducie de santé et de bien-être a pour seul but de procurer aux employés des prestations de santé et de bien-être bien précises.
Ces prestations figurent au sous-alinéa 6(1)(a)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et à l’alinéa 1 du «Bulletin d’interprétation
IT-85R2 - Fiducie de santé et de bien-être au bénéfice d’employés».
Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents (ce type de régime fera l’objet d’un article futur).
Régimes privés d’assurance-maladie – RPAM (voir notre article «Régimes privés d’assurance-maladie»).
Régime collectif d’assurance-vie temporaire (ce type de régime fera l’objet d’un article futur).
Bien que les prestations fournies par une fiducie de santé et de bien-être soient bien définies dans la Loi de l’impôt sur le revenu, la LIR ne décrit pas
ni ne régit-elle les FSBE. Les FSBE représentent une concession administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elles sont régies par le bulletin
IT-85R2 et par d’autres lignes directrices de l’ARC, ainsi que par les articles de la Loi de l’impôt sur le revenu qui traitent des déductions des employeurs,
de l’imposition des fiducies, et du traitement fiscal des prestations des employés.
En 2005, l’ARC a fait circuler une ébauche des directives pouvant remplacer le bulletin IT-85R2, c’est-à-dire le bulletin IT-85R3, mais elle l’a retirée
après avoir reçu des commentaires du secteur des services financiers.
Le bulletin IT-85R3 n’a jamais été rendu public à l’extérieur de certains groupes
bien précis du secteur. Il n’existe aucune certitude quant au contenu ou à la date de mise en application du bulletin IT-85R3 ou d’un bulletin de
remplacement du bulletin IT-85R2.
Au Québec, il est également possible de créer une FSBE en vertu d’une mesure administrative distincte :
«Nous confirmons que le Ministère du Revenu adopte, sous réserve des particularités propres au régime d’imposition québécois, une
position identique à celle véhiculée par le Ministre du Revenu national dans le bulletin d’interprétation IT-85R2 en ce qui a trait à l’impôt
sur le revenu prélevé en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts.»
Voir les NOTES en fin de texte
Fiducies de s anté et de bien-être | page 2 de 27
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Introduction
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Suivante
Fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés
Un employeur peut également fournir les mêmes prestations de santé et de bien-être aux
Si la fiducie est admissible en tant que FSSBE, elle sera
employés que la FSBE par le biais d’une Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés
considérée comme une FSSBE, même si elle est admissible à
(FSSBE). Nous traiterons des FSSBE dans un article ultérieur. Le tableau à la fin du présent
titre de FSBE. Par contre, si la fiducie est admissible en tant
article illustre les nombreuses différences entre les FSSBE et les FSBE. Voici la différence la
que FSBE, mais qu’elle n’est pas admissible à titre de FSSBE,
plus importante : les FSSBE sont régies par un article bien précis de la Loi de l’impôt sur le
elle sera considérée comme une FSBE. Par conséquent,
revenu, soit l’article 144.1, alors que les FSBE sont régies par les lignes directrices de l’ARC.
un employeur devrait pouvoir choisir les règlements qui
L’article 144.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu a reçu la sanction royale le 15 décembre
2010 et ne s’applique qu’aux fiducies qui ont été mises sur pied après 2009.
Le bulletin
Conclusion
Dans le même document, l’ARC indique que la fiducie doit
IT-85R2 et les directives ultérieures, le cas échéant, continueront de régir les FSBE mises
cependant maintenir des preuves quant à son intention
sur pied avant 2010 (et les fiducies créées après cette date si elles se conforment aux
relative au type de fiducie qui la régira.
règlements des FSBE mais non à ceux des FSSBE). L’ARC a indiqué qu’elle n’a aucune
mot «intention» dans cette phrase peut porter à confusion.
intention, présentement, de retirer le bulletin IT-85R2. Si, pour quelque raison que ce soit,
Le paragraphe 144.1(2) de la LIR mentionne en partie
l’ARC émet toutefois une opinion différente, elle a promis de révoquer le bulletin IT-85R2
«La fiducie qui est établie au bénéfice d’employés...est une
seulement après avoir tenu des consultations publiques.
fiducie de soins de santé... si...» et indique les exigences
Comme le bulletin IT-85R2 demeurera en vigueur, il est possible de structurer une fiducie
relatives à une FSSBE. Les termes de la fiducie établissent
qui répond aux exigences des règlements régissant les FSBE en vertu du bulletin IT-85R2,
donc l’intention en incluant les éléments requis qui
mais non aux exigences des règlements régissant les FSSBE en vertu de l’article 144.1 de la
satisferont aux exigences de la fiducie prévues par la loi.
Loi de l’impôt sur le revenu. Les règlements associés à l’établissement d’une fiducie à titre
Tout autre document, même s’il établit l’«intention» de
de FSSBE se trouvent au paragraphe 144.1(2) de la LIR. Un employeur peut donc choisir les
créer une FFSBE ou une FSBE, n’aura probablement aucune
règlements auxquels sa fiducie doit se conformer. L’ARC a indiqué qu’il est possible d’offrir
influence sur la question.
régiront sa fiducie.
L’utilisation du
l’une ou l’autre formule, selon les règlements auxquels on se conforme :
Les fiducies établies après 2009 qui répondent aux exigences précises qui se
trouvent à l’article 144.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu seront assujetties à la
législation concernant les FSSBE.... Cela veut dire que les fiducies établies après
2009 dans le but de fournir aux employés des prestations en vertu d’un régime
d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d’un régime collectif
d’assurance-vie temporaire ou d’un régime privé d’assurance-maladie peuvent
être des FSBE ou des FSSBE, si l’on respecte les exigences de chacune des fiducies.
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Précédente
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Raisons motivant la création d’une Fiducie de santé et de bien-être
Introduction
Voici plusieurs autres raisons pour lesquelles un employeur pourrait établir une FSBE, en plus de fournir des prestations de soins de santé et de bien-
être aux employés :
Aucune responsabilité pour l’employeur quant au versement des prestations de soins de santé et de bien-être. Selon une FSBE, la seule
responsabilité de l’employeur est de verser des cotisations à la fiducie; il revient au fiduciaire de fournir les prestations promises.
Administration du régime faite par un expert en la matière. Un fiduciaire pourrait posséder de meilleures compétences pour gérer le régime.
Manque de temps et de ressources. La gestion du régime peut exiger trop de ressources de la part de l’employeur.
Auto-assurance. L’employeur peut verser les fonds à la fiducie et laisser le fiduciaire s’occuper des règlements.
Efficacité fiscale.
•Tel qu’indiqué plus loin dans le présent article, les cotisations patronales sont déductibles de l’impôt au cours de l’année durant laquelle elles sont
versées, même si ces cotisations ne fournissent des prestations aux employés qu’au cours d’une année ultérieure.
• Les cotisations patronales ne constituent pas un revenu imposable pour les employés. Il existe toutefois trois exceptions à cette règle :
-Les cotisations versées en vue de fournir des prestations en vertu d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, lorsque
ces prestations sont versées aux employés libres d’impôt.
- Les primes payées pour un contrat d’assurance-vie temporaire collective représentent un revenu pour les employés.
-Les cotisations versées par l’employeur à une FSBE pour les employés vivant au Québec (sauf celles qui sont payées pour des prestations
Conclusion
d’invalidité ou qui sont destinées au conjoint survivant d’un employé décédé) sont considérées comme un revenu aux fins de la déclaration
d’impôt provinciale (et non fédérale) de l’employé. Partout au Canada, les prestations provenant d’une FSBE ne sont pas imposables, sauf dans
le cas de prestations d’invalidité où l’employeur a versé une partie des prestations.
Gestion commune. Il est possible qu’une seule entité fasse, au nom de l’employeur, la gestion des avantages de santé et de bien-être.
Sécurité accrue pour les employés.
•Une fois que l’employeur a versé une cotisation à une FSBE, il ne peut pas retirer les sommes déposées. Le montant versé dans une FSBE doit
être affecté aux prestations de soins de santé et de bien-être des employés, conformément aux termes de la fiducie. Si l’employeur connaît des
problèmes d’ordre financier, les sommes dans la fiducie sont à l’abri des créanciers de l’employeur.
•L’employé se fie au jugement du fiduciaire quant au paiement des prestations, et non à celui de son employeur.
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Introduction
Un régime d’assurance
Assurance pour au moins
deux employés
Obligation de l’employeur quant
au versement d’un minimum de
cotisations à la fiducie
Approbation des FSBE par l’ARC
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Conditions d’admissibilité d’une fiducie en tant que FSBE
Une FSBE doit être un régime d’assurance. Il n’est toutefois pas nécessaire que la fiducie utilise des contrats d’assurance pour fournir les
prestations promises tant que le régime s’appuie sur les principes de l’assurance.
être établies par un actuaire,
Les cotisations versées à un régime d’auto-assurance doivent
et ne peuvent pas dépasser le montant requis pour le versement des prestations promises. Lorsqu’il faut
déterminer si les cotisations dépassent effectivement le montant requis pour fournir les prestations promises, il s’agit d’une question de fait, qui
requiert des évaluations actuarielles périodiques.
Une FSBE peut se passer de contrats d’assurance et d’estimations actuarielles et fournir les prestations requises au fur et à mesure. Selon l’ARC, si
la fiducie effectue les règlements au fur et à mesure, cette situation, en elle-même, n’empêchera pas la fiducie d’être admissible à titre de FSBE.
Assurance pour au moins deux employés
Une FSBE doit compter au moins deux employés comme bénéficiaires. Si le nombre d’employés diminue et que l’assurance ne s’applique qu’à
un seul employé, la fiducie n’est pas admissible à titre de FSBE.
admissibles en vertu d’un régime privé d’assurance-maladie.
Il existe une exception pour les FSBE qui fournissent seulement des avantages
Cette exception est interprétée de manière très restrictive – une fiducie à l’intention
d’un seul bénéficiaire qui prévoit un régime privé d’assurance-maladie et certaines autres garanties n’est pas admissible au statut de FSBE.
Si les bénéficiaires d’une FSBE ne sont pas des employés ou des personnes à charge, la fiducie n’est pas admissible en tant que FSBE, même si les
bénéficiaires de la fiducie versent eux-mêmes des cotisations à la fiducie.
Obligation de l’employeur quant au versement d’un minimum de cotisations à la fiducie
Conclusion
Même si un fiduciaire gère la fiducie, l’employeur fournit une partie de l’argent qui sert à effectuer les versements de prestations. Sans les
cotisations patronales, la FSBE n’existe pas. Dans un certain cas, un syndicat qui représentait les employés a établi, géré et financé la fiducie au
profit de ses membres, sans que l’employeur n’y contribue. L’ARC a statué que la fiducie n’était pas une FSBE car l’employeur ne jouait aucun rôle
dans la fiducie.
Dans un autre cas, l’ARC a déclaré qu’une fiducie de santé et de bien-être ne se conforme pas au bulletin IT-85R2 si elle a été
créée par un syndicat et que les cotisations proviennent seulement des membres du syndicat et du syndicat lui-même.
Elle ne serait donc pas
admise à titre de FSBE.
Suite
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Précédente
Suivante
Dans d’autres situations, certaines personnes ont établi des organisations qu’elles ont tenté d’appeler des sociétés de secours mutuel, et elles ont
mis sur pied des programmes d’avantages sociaux par l’entremise de fiducies établies par ces sociétés. Elles ont essayé de leur donner le statut de
Introduction
FSBE. L’ARC n’a pas approuvé ces fiducies en l’absence de cotisations patronales.
Bien que les FSBE n’existent pas en l’absence d’un employeur, une FSBE peut compter des employeurs multiples qui versent des cotisations à la même
fiducie au profit de tous leurs employés. Cette solution est répandue dans un contexte syndical où un syndicat a négocié les avantages sociaux
entreprises dans le même secteur d’activité ou dans des domaines connexes.
Assurance pour au moins
deux employés
Obligation de l’employeur quant
au versement d’un minimum de
cotisations à la fiducie
auprès de plusieurs employeurs au nom de ses membres. Toutefois, l’ARC a indiqué qu’il n’était pas nécessaire pour les employeurs de posséder des
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation de l’ARC pour une FSBE que l’on propose d’établir. Cependant, l’ARC est prête à rendre des décisions
anticipées en matière d’impôt (DAMI) au sujet d’une FSBE que l’on propose établir. Il est prudent d’obtenir une telle décision. Il faut compter de
trois à six mois pour obtenir une DAMI, selon la complexité de la situation, et payer certains frais. Voici l’avantage d’obtenir une DAMI : l’ARC doit
respecter la position qu’elle a prise dans la DAMI, mais seulement à l’égard du contribuable qui a sollicité la décision et tant que les circonstances
décrites dans la demande de DAMI demeurent les mêmes.
Si l’employeur n’obtient pas de décision, et que l’ARC détermine par la suite, lors d’une vérification, que la fiducie n’est pas admissible en tant que
FSBE, les conséquences peuvent être importantes. Selon l’ARC, une fiducie qui n’est pas admissible en tant que fiducie de santé et de bien-être
(conformément au bulletin IT-85R2) sera probablement un régime d’avantages sociaux à l’intention des employés ou une fiducie d’employés, d’après
le bulletin IT-502 «Régimes de prestations aux employés et fiducies employés».
Voici les conséquences fiscales générales qui en découleraient :
Aucune imposition immédiate pour les employés des montants versés au régime ou à la fiducie.
Imposition des montants versés par le régime ou la fiducie aux employés seulement au cours de l’année durant laquelle ces sommes ont été
payées (sauf pour le capital-décès et le remboursement des cotisations des employés).
Aucune déduction à l’égard des cotisations patronales versées au régime ou à la fiducie; déductions pour un employeur seulement pour les
montants versés aux employés et qui sont inclus dans le revenu des employés.
Conclusion
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Introduction
Une FSBE peut fournir seulement les avantages suivants :
Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents
Régimes privés d’assurance-maladie
Toute combinaison des formules ci-dessus.
Assurance maladies graves
Assurance de soins de longue durée
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Régimes collectifs d’assurance-vie temporaire
À moins qu’un avantage ne fasse partie d’une de ces trois catégories, une FSBE ne peut pas l’offrir.
base facultative, par exemple des prestations pour difficultés exceptionnelles.
Elle ne peut pas non plus offrir des avantages sur une
Une disposition relative à ce type de prestations ne constituerait pas un
régime d’assurance.
Prestations d’assurance-invalidité
L’assurance maladies graves (AMG) peut faire partie des avantages d’une FSBE tant que la fiducie n’offre que des prestations d’assurance maladies graves et
Aucun paiement pour les
programmes gouvernementaux
que cette assurance ne comprend pas la garantie de remboursement des primes (RDP).
Si le RDP est offert, le contrat d’AMG pourra faire partie du régime
d’assurance collective contre la maladie ou les accidents de la FSBE et non pas d’un régime privé d’assurance-maladie.
Prestations de retraite
Prestations pour les propriétaires
uniques, les associés, les actionnaires
qui sont des employés
Avantages non admissibles
L’assurance maladies graves ne peut pas être offerte au sein de la fiducie en tant que RPAM car les prestations d’AMG sont versées peu importe si l’employé assuré
a engagé ou non des frais médicaux. Pour qu’un avantage soit considéré à titre de RPAM, les sommes versées doivent rembourser les frais médicaux de l’employé.
Nous traitons de l’assurance maladies graves et des régimes privés d’assurance-maladie dans notre article intitulé «Régimes privés d’assurance-maladie».
Par contre, un contrat d’AGM devrait être admissible à titre d’«assurance contre la maladie ou les accidents» car des prestations sont payables en raison de
l’ARC se fie à la définition de l’expression (ou d’expressions semblables) qui se trouve dans les différentes lois provinciales.
maladie et/ou d’accident. Comme il n’existe aucune définition de l’expression «assurance contre la maladie et les accidents» dans la Loi de l’impôt sur le revenu,
Si l’AMG se conforme à la définition
de l’assurance contre la maladie ou les accidents dans la province où la FSBE réside, le contrat devrait être admissible en tant qu’«assurance contre la maladie
ou les accidents» en vertu du sous-alinéa 6(1)(a)(i) de la LIR. La FSBE devrait donc pouvoir l’offrir à titre d’avantage. Nous vous communiquerons davantage de
renseignements à ce sujet dans un article ultérieur.
En supposant que les changements à la LIR au sujet des régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents qui ont été annoncés dans le budget
Conclusion
fédéral du 29 mars 2012 sont adoptés, les cotisations patronales à la FSBE pour l’AMG seront imposables pour l’employé au cours de l’année durant laquelle les
cotisations ont été versées.
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Introduction
Il est plus compliqué de déterminer si une FSBE peut offrir une assurance de soins de longue durée (ASLD) en tant qu’avantage. Il existe généralement
deux types de contrat d’ASLD : ceux qui procurent le remboursement des frais et ceux qui prévoient un revenu. Les contrats qui procurent le
responsabilité. Quant aux contrats d’ASLD qui prévoient un revenu, ils paient un montant fixe à la personne assurée qui satisfait aux exigences de
remboursement des frais remboursent à la personne assurée les frais de soins de longue durée couverts qu’elle a engagés ou dont elle assume la
paiement en vertu du contrat, peu importe si elle a engagé des frais de soins de longue durée ou le montant des dépenses.
L’ARC n’a pas déterminé précisément si l’ASLD peut être offerte à titre d’avantage dans une FSBE, qu’il s’agisse d’un RPAM ou d’un régime d’assurance
que RPAM. Si un contrat d’ASLD est admissible à titre de RPAM, une FSBE devrait donc pouvoir l’offrir à titre d’avantage.
collective contre la maladie ou les accidents. Cependant, l’ARC a examiné la question des contrats d’ASLD pour déterminer s’ils sont admissibles en tant
Selon l’ARC, seuls les contrats d’ASLD qui prévoient le remboursement des frais peuvent être admis à titre de RPAM, et seulement lorsque toutes
les dépenses remboursées en vertu du contrat sont admissibles à titre de frais médicaux conformément au paragraphe 118.2(2) de la LIR.
une certaine controverse quant à la justesse de la position de l’ARC et à l’admissibilité en tant que RPAM des contrats d’ASLD qui remboursent les
frais médicaux même s’ils ne figurent pas à l’alinéa 118.2(2) de la LIR. Nous traitons de ce sujet en détail dans notre article intitulé «Régimes privés
d’assurance-maladie». Toutefois, si une ASLD qui procure le remboursement des frais est admissible à titre de RPAM, une FSBE devrait pouvoir l’offrir en
Il existe
tant qu’avantage.
Un contrat d’ASLD qui n’est pas admissible à titre de RPAM peut tout de même être offert en tant qu’avantage dans une FSBE s’il est admissible en tant
que régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents. Si une ASLD se conforme à la définition de l’assurance contre la maladie ou les
accidents dans la province où la FSBE réside, le contrat devrait être admissible en tant qu’«assurance contre la maladie ou les accidents» en vertu du
sous-alinéa 6(1)(a)(i) de la LIR. La FSBE devrait donc pouvoir l’offrir à titre d’avantage.
La plupart des contrats d’ASLD vendus au Canada, qu’il s’agisse de ceux qui procurent le remboursement des frais ou de ceux qui prévoient un revenu,
seraient admissibles à titre d’assurance contre la maladie ou les accidents dans toutes les provinces et les territoires. Ces contrats satisferaient donc
aux exigences de l’ARC et pourraient être inclus dans une FSBE. Par conséquent, il devrait être possible pour une FSBE d’offrir l’ASLD en tant qu’avantage,
à titre de contrat qui procure un remboursement des frais ou qui prévoit un revenu. Il ne faut toutefois pas oublier que, même si une FSBE offre un
contrat d’ASLD qui ne constitue pas un RPAM, les coûts de l’employeur qui fournit l’avantage seront imposables pour les employés (si l’on suppose que
les changements annoncés dans le budget fédéral du 29 mars 2012 sont adoptés).
Conclusion
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Précédente
Introduction
L’assurance-invalidité est admissible à titre de régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents selon le Bulletin IT-428 :
Suivante
La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas l’expression «assurance collective contre la maladie ou les accidents», mais l’alinéa 14 du bulletin
(f) de la Loi (c’est-à-dire un régime contre la maladie ou les accidents, un régime d’assurance-invalidité, ou un régime de sécurité du revenu, ces trois
Un «régime collectif» doit comprendre plus d’un employé. Lorsqu’il s’agit d’une assurance collective contre la maladie ou les accidents, telle qu’un
imposables selon l’alinéa 6(1)(a) de la Loi.
d’interprétation IT-428, «Régimes d’assurance-salaire», indique que cette exception s’appliquerait aux trois types de régimes décrits à l’alinéa 6(1)
genres d’assurance étant regroupés sous l’appellation «Régimes d’assurance-salaire») tant que le régime en question fait partie d’un régime collectif.
régime collectif d’invalidité de longue durée, toutes les primes payées par un employeur à un assureur à l’égard de ses employés ne seraient pas
Si une assurance-invalidité est offerte dans le cadre d’une FSBE, les cotisations patronales versées à la FSBE aux fins de l’assurance seraient déductibles
pour l’employeur, et elles ne seraient pas incluses dans le revenu de l’employé. Tout paiement de prestations serait considéré comme revenu imposable
pour l’employé selon l’alinéa 6(1)(f) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le montant que l’employé inclut dans son revenu est réduit du montant total de
toutes cotisations versées par l’employé au régime en question avant la fin de l’année et dans la mesure où les cotisations de l’employé n’ont pas encore
réduit le montant des prestations qu’il a reçues auparavant.
Si l’employé est légalement obligé de payer la totalité de la prime associée au régime d’assurance-salaire, les prestations ne seront pas imposables pour
l’employé.
La partie importante se rapporte à l’«obligation légale». Voici les commentaires de l’ARC au sujet de cette exigence :
Il ne s’agit pas de déterminer qui a payé les primes mais plutôt de savoir si le régime lui-même crée l’obligation légale pour les employés de payer
100 % des primes. Une telle détermination ne peut se faire qu’en examinant le texte du régime en question. Il est primordial de déterminer si, par
l’entremise des conditions du contrat avec l’assureur, du contrat de travail, ou d’un autre document, le régime crée l’obligation légale pour les
employés de payer 100 % des primes (même si l’employeur peut demeurer responsable de verser les primes en leur nom). Si une telle obligation
existe et que l’employeur verse les primes à l’assureur du régime et qu’il en rend compte en tant que salaire et traitement, le régime sera considéré
comme un régime financé en totalité par les employés, si cette entente était en place lorsque les paiements ont été effectués.
En raison de la définition de l’expression «obligation légale» de l’ARC, un employé qui paie les primes d’assurance-invalidité peut quand même devoir
payer de l’impôt lorsqu’il reçoit les prestations s’il n’est pas dans l’«obligation légale» de payer les primes. Toutefois, l’ARC n’insiste pas pour que
l’employé paie directement les primes. Un employé sera réputé avoir payé les primes si l’employeur paie les primes mais qu’il obtient ces primes de
l’employé selon une entente entre les deux parties.
Conclusion
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Suivante
En outre, pour que les prestations d’assurance-invalidé soient versées aux employés libres d’impôt en vertu d’un régime financé en totalité par les
employés, tous les employés du groupe doivent payer l’ensemble de leurs propres primes. Si un seul employé du groupe reçoit des cotisations
Introduction
patronales pour même une partie de son assurance-invalidité collective, le régime au complet sera contaminé, et tous les employés devront inclure
leurs prestations d’assurance-invalidé en tant que revenu.
En raison des conséquences importantes associées à la corruption d’un régime financé en totalité par les employés, il est important que les régimes
de ce type soient comptabilisés séparément des régimes où l’employeur verse des cotisations.
Selon l’ARC, si un régime d’invalidité de longue durée est financé entièrement par les cotisations des employés, mais que les cotisations ne servent
pas admissible au statut de FSBE.
Les changements aux régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents annoncés dans le budget fédéral du 29 mars 2012 ne
pas à payer les primes en vertu d’un contrat d’assurance d’un tiers, il se peut que le régime ne soit pas admissible à titre d’assurance et qu’il ne soit
s’appliquent pas à de tels régimes où les prestations versées sont considérées comme un revenu imposable pour l’employé assuré, comme les
régimes d’assurance-invalidité où l’employeur verse des cotisations au régime. Par conséquent, les cotisations patronales à ce type de régime
devraient demeurer libres d’impôt pour les employés assurés.
Aucun paiement pour les programmes gouvernementaux
Un employeur ne peut pas créer une FSBE pour compenser les pertes dues aux maladies ou blessures reliées au travail qui sont couvertes par les
de santé provinciaux, tels que le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (RAMO), à moins que le paiement de ces primes ne soit distinct du reste
lois provinciales sur les accidents du travail. Ces prestations seraient imposables pour l’employé en vertu de l’alinéa 56(1)(v) de la LIR et déductibles
pour l’employeur conformément au sous-alinéa 110(1)(f)(ii) de la LIR.
La FSBE ne peut pas non plus offrir de verser les primes aux programmes
de la fiducie.
Conclusion
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Suivante
Introduction
Une FSBE peut fournir des prestations aux employés à la retraite sans qu’elle ne perde son statut de FSBE ou qu’elle ne représente une convention de
retraite (CR), bien qu’il s’agisse d’une question de fait.
Prestations pour les propriétaires uniques, les associés, les actionnaires qui sont des employés
Une FSBE peut fournir des avantages aux propriétaires uniques et aux associés, mais la comptabilité relative à ces avantages doit être distincte de celle
des employés.
La comptabilité distincte s’impose en raison du différent traitement fiscal permis pour les cotisations aux régimes qui offrent des
prestations aux employés et aux propriétaires.
Bien que les associés et les propriétaires uniques puissent contribuer à la FSBE afin de pouvoir toucher eux-mêmes des prestations, ils ne peuvent pas
exclure ces cotisations de leur revenu, selon le sous-alinéa 6(1)(a)(i) de la LIR. Ce sous-alinéa exclut du revenu du contribuable «les cotisations que son
employeur verse». Comme les associés et les propriétaires uniques sont les employeurs, ils ne peuvent pas exclure les cotisations à la FSBE de leurs
revenus. Ils doivent plutôt verser ces cotisations en se servant de leur revenu après impôt.
Toutefois, même si les cotisations des propriétaires à une FSBE ne sont pas déductibles, les prestations qu’ils reçoivent de la FSBE seront assujetties
les propriétaires pourraient recevoir des prestations non imposables qui sont financées, du moins en partie, par les cotisations déductibles qu’ils
ont versées à leurs employés. Selon l’hypothèse la plus optimiste, l’ARC ne pourrait jamais déterminer si les prestations touchées par l’employeur
au même traitement fiscal que les prestations de leurs employés.
Si les cotisations des propriétaires sont comptabilisées avec celles des employés,
provenaient des cotisations déductibles ou des cotisations non déductibles, ni dans quelle mesure. Par conséquent, afin de s’assurer «qu’il n’y ait aucun
transfert de fonds»
, l’ARC exige que les régimes pour les employés soient distincts de ceux des employeurs.
Les actionnaires qui travaillent comme employés de leurs sociétés peuvent recevoir des prestations d’une FSBE sans avoir à payer d’impôt, tant qu’ils
reçoivent ces prestations à titre d’employés, et non de propriétaires. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre article intitulé
«Régimes privés d’assurance-maladie».
Un fiduciaire peut fournir des avantages qui ne font pas partie d’une des trois catégories figurant au sous-alinéa 6(1)(a)(i) de LIR, tant que ces avantages
sont comptabilisés différemment des avantages admissibles.
Conclusion
des avantages admissibles.
Ainsi, l’inclusion des avantages non admissibles ne corromprait pas le traitement fiscal
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Introduction
Précédente
Suivante
Obligations relatives aux cotisations
Les cotisations de l’employeur doivent se limiter au montant qui est nécessaire au versement des prestations aux employés, plus des frais
fiduciaires raisonnables. Ces montants comprennent les sommes affectées au paiement des primes d’assurance ou à l’établissement de fonds
suffisants pour fournir les prestations promises. Les frais fiduciaires englobent les coûts d’établissement initiaux de la fiducie, plus un pourcentage
des prestations versées afin de couvrir les dépenses du fiduciaire associées à l’administration de la fiducie.
Les cotisations patronales peuvent dépendre d’une formule qui exige de l’employeur une cotisation d’un certain montant pour la fiducie pour chaque
excédentaires ne rendront pas automatiquement la fiducie inadmissible en tant que FSBE, mais il se peut qu’elles ne soient pas déductibles.
Restrictions concernant les cotisations
Déductibilité des cotisations
Conclusion
heure de travail par employé, tant que cette cotisation ne dépasse pas le montant nécessaire au versement des prestations promises.
Les cotisations
Finalement, il est obligatoire pour les employeurs de verser des cotisations à la fiducie. Le fiduciaire doit posséder l’autorité requise pour obliger
l’employeur à verser ses cotisations à la fiducie, quitte à recourir à une poursuite judicaire si nécessaire.
Il existe un certain nombre de restrictions relatives aux cotisations. Elles ne peuvent pas :
être retournées à l’employeur.
Il existe une exception lorsqu’une cotisation excédentaire a été faite par erreur et qu’elle a été corrigée rapidement.
être utilisées à des fins autres que le versement des prestations établi par la fiducie.
être versées aux employés sous une forme autre que les prestations autorisées à l’intention des employés.
dépasser le coût actuel associé au paiement des prestations pour l’année.
être investies dans des titres de l’employeur, ou dans des biens ou des titres d’une société ou d’un groupe de sociétés qui entretiennent des
liens de dépendance avec l’employeur. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la section «Obligations et exigences
des fiduciaires».
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Introduction
Les cotisations d’un employeur à une FSBE sont déductibles si elles sont raisonnables et qu’elles ont été versées en vue de tirer un revenu d’une entreprise
ou d’un bien.
elles-mêmes raisonnables. Si la fiducie s’assure elle-même, un rapport de l’actuaire servira à établir le caractère raisonnable des cotisations.
Elles sont traitées au même titre que toute autre dépense d’entreprise. Il ne devrait pas être difficile pour une entreprise d’établir que les
cotisations sont raisonnables si la fiducie utilise des contrats d’assurance pour fournir les prestations promises à ses employés, et si les prestations sont
Les cotisations doivent aussi être versées au cours de l’année pendant laquelle il est légalement obligatoire de les verser (même si les prestations
associées aux cotisations ne seront fournies que durant une année ultérieure). Il ne sera pas possible de déduire un versement global de cotisations
s’il sert à offrir une assurance au-delà de l’année courante.
En outre, les cotisations visant à financer les prestations futures ne seront pas non plus
déductibles, mais ces cotisations ne rendront pas la fiducie inadmissible à titre de FSBE.
Si un employeur verse une cotisation afin de couvrir plusieurs
années de prestations, il peut amortir la déductibilité sur la période pour laquelle le paiement des primes est prévu.
Cela s’applique même si le
provisionnement anticipé vise à assurer qu’un montant précis est versé au régime avant une date donnée, par exemple avant la date d’une retraite.
L’ARC s’intéresse aux employeurs qui tentent de déduire des cotisations excessives dans le cadre d’une FSBE. Dans Labow c. La reine.
l’actionnaire d’une pratique médicale constituée en société travaillait à temps partiel environ vingt heures par semaine et touchait un revenu annuel de
20 000 $. La société a créé une FSBE et lui a fourni une assurance-invalidité jusqu’à 70 ans. Bien que deux autres secrétaires à temps partiel, qui n’avaient
, la femme de
aucun lien de parenté avec l’actionnaire, travaillaient pour la société, elles n’ont pas été invitées à participer à la FSBE.
La FSBE n’a pas acheté de contrat d’assurance pour couvrir la femme de l’actionnaire, mais elle s’est fiée aux hypothèses actuarielles. Selon l’hypothèse
principale, la femme de l’actionnaire serait totalement invalide durant la deuxième année de la fiducie, exigeant ainsi que la société verse des
cotisations de presque 400 000 $ à la FSBE, sur une période de deux ans.
Conclusion
L’ARC considérait que la valeur des cotisations à la FSBE était hors de proportion par rapport au revenu de l’employée et de sa contribution à la
pratique. Elle a refusé à la société de déduire les cotisations versées à la FSBE. La Cour canadienne de l’impôt a appuyé cette décision et elle a indiqué
qu’il n’existait «aucune raison commerciale» pour justifier ce régime d’avantages sociaux. Étant donné que l’employée était mariée à l’actionnaire, qu’elle
détenait une assurance-invalidité d’un autre employeur et que les deux autres secrétaires de la pratique n’avaient pas été invitées à participer à ce
régime d’avantages si généreux, la Cour canadienne de l’impôt s’est jointe à l’ARC pour refuser la déductibilité de telles cotisations.
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Introduction
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Limites concernant les montants détenus au sein d’une FSBE
Réserves pour éventualités
Une réserve pour éventualités représente un montant d’argent qui est mis de côté dans le but de maintenir une somme suffisante dans la fiducie pour
effectuer les règlements, et même pour verser des règlements d’une valeur exceptionnellement élevée. Cette réserve ressemble au fonds d’urgence
que recommandent les planificateurs financiers aux particuliers et à leurs familles - c’est-à-dire une somme d’argent qui servira à couvrir les dépenses
inhabituelles. Si tout va bien, la fiducie n’aura jamais à retirer des fonds de la réserve pour éventualités. Néanmoins, la présence d’une telle réserve peut
rassurer les employés de la gestion prudente de la FSBE.
En général, toutefois, une réserve pour éventualités ne se conforme pas à la position de l’ARC, qui considère que les FSBE constituent des régimes
d’assurance.
versées à titre de cotisations pour l’établissement d’une telle réserve ne seraient pas non plus déductibles pour l’employeur, même si un actuaire avait
Surplus
Transfert des surplus non permis
Cotisations excédentaires
D’après l’ARC, l’établissement d’une réserve pour éventualités rendrait la fiducie non admissible en tant que FSBE.
Les sommes
recommandé la création d’une réserve pour éventualités.
Néanmoins, l’ARC a reconnu qu’il peut être nécessaire de tenir compte des principes actuariels rigoureux et d’établir une réserve afin de parer aux
augmentations futures de primes. Elle a donc indiqué qu’elle ne refuserait pas la déductibilité des cotisations de la FSBE aux fins d’une telle réserve.
L’ARC a en outre confirmé la déductibilité des cotisations aux fins de la réserve pour éventualités, à condition que le montant soit raisonnable,
conformément à l’article 67 de la LIR et à l’alinéa 18(1)(a).
Elle a également permis la déductibilité pour l’assurance libérée (qu’elle considère comme un
type de réserve pour éventualités), mais seulement pour la fraction de la prime d’assurance qui sert à verser les prestations durant l’année en cours.
Conclusion
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Surplus
Introduction
Les surplus sont différents des réserves pour éventualités car ils sont attribuables à des résultats techniques favorables, plutôt qu’à une décision visant
à protéger la fiducie contre des résultats techniques potentiellement négatifs. Les termes de la fiducie ne peuvent pas permettre l’accumulation
l’employeur. L’ARC a indiqué que ces termes pourraient faire en sorte que la fiducie soit perçue comme un régime d’avantages sociaux à l’intention des
mais les cotisations de l’employeur ne sont pas déductibles.
Surplus
de surplus. Dans un cas particulier, l’ARC a rejeté les termes associés à un projet de FSBE qui permettaient à la fiducie de retourner les surplus à
employés.
Les montants versés en vertu d’un régime d’avantages sociaux pour employés ne sont généralement pas imposables pour l’employé
En général, lorsqu’il y a un surplus, l’employeur réduit ou cesse les cotisations à la FSBE jusqu’à ce que le surplus diminue.
L’ARC ne se soucie
généralement pas des surplus minimes ou de ceux qui se produisent rarement et qui peuvent être éliminés grâce à la suspension des cotisations.
Les surplus chroniques indiquent toutefois que les cotisations ont été établies à des niveaux trop élevés, ce qui pourrait restreindre le droit de
l’employeur de déduire ces cotisations.
Il n’est pas possible de transférer des surplus. L’ARC a répondu à de nombreuses demandes à ce sujet :
Les surplus ne peuvent pas être transférés à un régime de pension, ni à un REER collectif, ni au REER personnel d’un employé.
Il semble que cela
s’explique par le fait qu’une FSBE ne peut pas verser de prestations autres que des prestations de santé et de bien-être, conformément au sousalinéa 6(1)(a)(i) de la LIR. Un transfert de fonds excédentaires d’une FSBE à un régime enregistré serait considéré comme le paiement de prestations
non autorisées. En outre, dans le cas d’un régime de pension agréé (RPA), un transfert d’une FSBE enfreindrait les règles régissant la manière dont les
cotisations à un RPA peuvent être faites.
Conclusion
Les surplus ne peuvent pas être transférés aux employés. Une FSBE peut verser des prestations de santé et de bien-être, mais non pas des
cotisations excédentaires.
Les surplus ne peuvent pas être transférés à l’employeur.
Les sommes versées par l’employeur à une FSBE ne peut pas lui être retournées.
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Introduction
Les cotisations excédentaires n’entraîneront pas la non admissibilité d’une FSBE si les cotisations se fondent sur les calculs actuariels du montant
d’argent nécessaire au provisionnement adéquat de la fiducie.
Surplus
Toutefois, si les cotisations à une FSBE dépassent les exigences raisonnables de
provisionnement, l’employeur ne pourra pas les déduire, et il se peut que la fiducie ne soit pas admissible à titre de FSBE.
Les cotisations excédentaires peuvent être transférées aux employés au cours de la même année où l’employeur les verse et les déduit, si l’employé les
traite comme un revenu imposable
ou un avantage pour employé.
Dans de telles situations, l’ARC considérera que les cotisations excédentaires
n’ont jamais été affectées à la fiducie, mais qu’elles ont été versées aux employés. Cependant, si les cotisations excédentaires sont versées aux
employés durant une année autre que celle de leur affectation, il se peut que la FSBE soit non admissible.
Il n’est certainement pas possible de
modifier les termes de la fiducie pour que les cotisations excédentaires soient remises aux employés sans risquer que la fiducie devienne non
admissible en tant que FSBE.
Cotisations patronales à une FSBE
Les cotisations à une FSBE ne sont pas considérées comme un revenu de l’employé, sauf dans les trois cas suivants.
Premièrement, les cotisations de
l’employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents sont imposables pour les employés si les prestations associées à ce
régime sont versées libres d’impôt.
Deuxièmement, la valeur du contrat collectif d’assurance temporaire sur la vie est traitée comme un revenu pour
les employés.
Cotisations de l’employé à une FSBE
montants versés pour certaines prestations de survivant pour le conjoint d’un employé décédé (comme nous l’avons indiqué plus haut), les résidents du
Troisièmement, il s’agit d’une exception qui ne s’applique qu’au Québec. Sauf dans le cas de prestations d’assurance-invalidé, et de
Québec doivent inclure la valeur des avantages liés à la santé et au bien-être fournis par l’employeur dans leur déclaration de revenu provinciale (mais
non dans leur déclaration de revenu fédérale) et payer les impôts associés à la valeur de ces avantages.
Conclusion
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Introduction
Les employés peuvent verser des cotisations à une FSBE,
de l’employé ne sont pas déductibles.
clairement la répartition des cotisations de l’employé et de l’employeur, la comptabilité ne tiendra pas compte des différentes conséquences fiscales qui
mais ces cotisations ne peuvent pas servir à financer la totalité de la fiducie.
Les cotisations
Si une FSBE accepte les cotisations des employés et de l’employeur, l’ARC présumera que les cotisations auront été
versées pour le paiement de tous les avantages que la fiducie fournit, à moins que l’acte de fiducie ne soit rédigé différemment. Si les termes n’indiquent pas
pourraient découler des cotisations de l’employé et de l’employeur à la FSBE.
Il peut être logique pour les employés de verser toutes les primes d’assurance-invalidité à la FSBE (cela comprend l’assurance-invalidité de courte et de
selon l’alinéa 6(1)(f) de la LIR, si l’employeur a versé une partie des coûts associés au paiement des prestations. Cependant, si l’employé doit, selon la loi, payer
longue durée). Les prestations d’assurance-invalidité ne sont pas toujours versées libres d’impôt. Elles sont imposables en tant que paiements périodiques
la totalité des coûts associés à l’assurance-invalidité, les prestations ne seront pas imposables pour l’employé.
Si les employés paient pour leur assurance-invalidité, il est important de séparer ces paiements à la FSBE des autres, afin de préserver les droits des employés
à recevoir des prestations d’invalidité non imposables. De plus, dans le cas des cotisations de l’employé, les parties doivent s’assurer que le régime est un
est important de gérer le régime conformément aux principes de l’assurance.
régime d’assurance. Pour répondre à cette exigence, les cotisations de l’employé devraient être affectées au paiement des contrats d’assurance. Par ailleurs, il
Questions d’ordre fiscal relatives
à la fiducie
Revenu de la fiducie
Obligations et exigences des fiduciaires
Conclusion
Questions d’ordre fiscal relatives à la fiducie
Si la fiducie est admissible en tant que FSBE, les cotisations de l’employeur et de l’employé ne seront pas traitées comme des apports de capital ou comme
un revenu de la fiducie.
Les prestations versées par les compagnies d’assurance ne seront pas considérées comme un revenu de la fiducie non plus.
Certaines règles fiscales concernant les fiducies ont été modifiées pour les FSBE :
Les règles régissant les fiducies avec droit de retour, qui se trouvent aux articles 75 à 75.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ne s’appliquent pas aux FSBE.
Les règles concernant la disposition du capital ne s’appliquent pas aux FSBE, selon l’article 107 de la LIR.
La règle de disposition présumée après 21 ans ne s’applique pas à une FSBE.
Une fiducie peut déduire le revenu qui l’exonérerait de l’impôt minimum de remplacement, selon le paragraphe 127.52(1) de la LIR,
bien qu’elle soit
toujours assujettie à l’impôt minimum de remplacement.
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Introduction
Sauf pour les modifications ci-dessus, une FSBE est imposable à titre de fiducie
Les lignes directrices de l’ARC suggèrent également que le fiduciaire
entre vifs, selon l’article 104 de la LIR.
peut déduire les montants suivants du revenu de la fiducie :
la vie du mandant, contrairement aux fiducies testamentaires, qui sont établies
déclaration d’impôt T3 pour une FSBE si son revenu annuel dépasse 500 $.
L’expression «entre vifs» signifie
«durant la vie» et se rapporte aux fiducies qui sont mises sur pied au cours de
après la mort. Comme pour toutes les fiducies entre vifs, il faut soumettre une
Le revenu de la fiducie est imposable au taux marginal le plus élevé qui
s’applique aux particuliers. Aucun crédit d’impôt personnel n’est disponible
pour réduire le taux d’imposition.
Selon le bulletin IT-85R2, un fiduciaire peut déduire les éléments suivants du
revenu de la fiducie :
«les dépenses engagées pour toucher un revenu de placements ou autre;
les dépenses afférentes au fonctionnement normal de la fiducie, y compris
les dépenses engagées pour recouvrer et justifier les contributions versées
à la fiducie, ainsi que pour réviser et acquérir des régimes d’assurance et
à la fiducie
autres prestations, et les honoraires versés à une compagnie de gestion
pour l’administration de la fiducie, sauf dans la mesure où la Loi refuse
expressément de telles dépenses;
Les frais généraux de gestion de la fiducie. Les frais de gestion
engagés directement par la FSBE sont déductibles du revenu de
la FSBE. Ils sont également déductibles s’ils ont été engagés, au
nom de la fiducie, par une compagnie d’assurance-invalidité ou
une société de gestion en vertu d’un régime de services de gestion
seulement.
De telles dépenses comprendraient les frais suivants :
•Dépenses engagées pour réviser et acquérir des
régimes d’assurance.
•Frais engagés pour administrer la fiducie, notamment les
dépenses engagées pour produire un revenu de la fiducie.
•Frais d’administration et d’exploitation.
Les dépenses associées aux services de gestion seulement sont
déductibles des revenus de placements de la fiducie.
Par contre, il n’est pas possible de déduire les autres dépenses.
Une FSBE ne peut pas déduire les pertes autres que les pertes en
capital, car elle ne peut pas affirmer que ses pertes sont associées à
les primes et prestations payées à même le revenu de la fiducie pour l’année,
l’obtention d’un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien.
en vertu de l’alinéa 104(6)(b). Les prestations payées à partir du produit d’une
L’ARC est disposée à faire une exception à cette règle lorsque les
police d’assurance ne sont pas déductibles. Les autres prestations versées
pertes autres que les pertes en capital de la FSBE qui résultent des
Conclusion
sont normalement considérées comme provenant d’abord du revenu de la
dépenses engagées afin de gagner un revenu de fiducie dépassent le
fiducie pour l’année. Cependant, dans le cas des primes et des prestations
revenu touché. L’ARC ne permettra pas à la FSBE de traiter le paiement
qui ne seraient pas, par ailleurs, imposables entre les mains de l’employé aux
des prestations de la fiducie aux employés en tant que pertes.
termes de l’alinéa 6(1)(a), le fiduciaire peut choisir qu’elles soient considérées
comme provenant des fonds versés par l’employeur durant l’année
Il est possible pour la FSBE de préciser que les cotisations de
précédente ou des contributions de l’année courante (dans la mesure où
l’employeur à la fiducie sont assujetties à une pénalité additionnelle
elles sont disponibles) afin d’éviter l’application du paragraphe 104(13).»
si elles sont versées en retard. Ces paiements tardifs sont considérés
comme un revenu de la fiducie.
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Introduction
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Suivante
Un fiduciaire doit maintenir un compte bancaire séparé pour les fonds de
sur l’employé, il pourrait porter atteinte à l’indépendance de l’employé.
la fiducie, mais l’ARC a affirmé qu’il n’est pas nécessaire de tenir des comptes
Dans les deux cas, par contre, l’ARC a indiqué que la détermination de
bancaires distincts pour chacun des bénéficiaires de la fiducie.
l’indépendance de l’employé était une question de fait.
Le fiduciaire doit également communiquer à l’employeur la manière
dont les cotisations de l’employeur ont été dépensées.
L’une des façons de s’assurer de l’indépendance des fiduciaires d’une FSBE
est de reconnaître qu’ils doivent administrer la fiducie selon les termes de
L’une des obligations les plus importantes du fiduciaire est de gérer la
l’acte de fiducie, les directives de l’ARC et la loi régissant les fiducies. Si
fiducie tout en demeurant indépendant de l’employeur. Lorsqu’il s’agit de
l’employeur obtient, de la part de l’ARC, une décision anticipée en matière
déterminer si le fiduciaire est véritablement indépendant de l’employeur, il
d’impôt à propos de la FSBE, l’employeur saura que l’acte constitutif de
faut se rapporter aux faits.
la FSBE respecte les exigences de l’ARC, notamment l’exigence relative
que l’on ne respecte pas l’exigence selon laquelle les cotisations à la FSBE
à l’indépendance des fiduciaires. Les fiduciaires devront alors s’assurer
sont obligatoires. Les cotisations de l’employeur pourraient alors ne pas être
qu’ils gèrent la fiducie conformément à la loi régissant les fiducies, les
déductibles.
lignes directrices de l’ARC et les termes de la fiducie. S’ils se conforment
Si le fiduciaire n’est pas indépendant, il se peut
Voici les commentaires de l’ARC, dans le bulletin IT-85R2, au
sujet de l’indépendance du fiduciaire :
à ces exigences, il pourrait être difficile d’affirmer qu’ils n’agissent pas
indépendamment, même s’ils étaient des employés.
«Il est donc question ici d’un accord de fiducie en vertu duquel le
fiduciaire ou les fiduciaires ne sont pas à la merci de l’employeur,
Un employeur ne peut pas participer à l’administration de la FSBE,
contrairement à une fiducie mise sur pied uniquement par un employeur
et il ne peut pas posséder le droit d’approuver les décisions les plus
qui a le contrôle exclusif de l’utilisation des fonds et ce, que les employés
importantes des fiduciaires.
versent ou non des contributions à la fiducie. L’employeur exercerait
demandes de prestations auprès de l’employeur, plutôt que par l’entremise
un contrôle sur l’usage des fonds d’une fiducie (que celle-ci soit ou non
de la FSBE, le fiduciaire n’est pas indépendant de l’employeur.
à la fiducie
dotée d’un fiduciaire indépendant) lorsque les bénéficiaires de la fiducie
n’ont aucun droit de réclamation contre les fiduciaires ou le fonds si ce
Conclusion
n’est par l’intermédiaire de l’employeur.»
En outre, si les employés doivent faire leurs
L’exigence relative à l’indépendance d’un fiduciaire s’applique également
aux placements que le fiduciaire pourrait faire. Le fiduciaire ne peut pas
investir dans aucun titre de l’employeur (qu’il s’agisse de titres de créance
L’ARC a donné des directives à deux reprises au sujet des employés qui
ou d’actions) ou dans des placements offerts par quiconque entretient des
exercent le rôle de fiduciaires. Dans le premier cas, elle a déclaré que le
liens de dépendance avec l’employeur (ou un membre de tel groupe de
seul fait qu’un employé soit un fiduciaire ne signifie pas que le fiduciaire
personnes qui a des liens de dépendance avec l’employeur).
manque d’indépendance.
ne peut pas permettre à l’employeur ou à ceux qui sont apparentés avec
Dans l’autre cas, l’ARC a affirmé que, bien qu’il
était possible qu’un employé soit un fiduciaire, un employé ne pourrait
Le fiduciaire
l’employeur d’emprunter ou d’utiliser les fonds de la fiducie.
probablement pas assumer ce rôle. Comme l’employeur exerce un contrôle
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Introduction
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Suivante
Un employeur peut modifier les termes d’une FSBE afin de fournir des avantages additionnels ou différents, même si la FSBE affiche un surplus (tant
que ces avantages sont permis en vertu du sous-alinéa 6(1)(a)(i) de la LIR et du bulletin IT-85R2). En effet, pour un employeur, l’une des façons d’utiliser
rétroactivement afin d’annuler des mesures qui ont déjà été prises et qui auraient pu déjà entraîner des conséquences fiscales et juridiques.
Les biens de la fiducie peuvent également être transférés libres d’impôt d’une ancienne FSBE à une nouvelle FSBE, si les différences entre les fiducies
les surplus chroniques qui s’accumulent dans une FSBE est d’offrir des avantages supplémentaires. Un employeur ne peut pas modifier une FSBE
représentent des modifications administratives et s’il n’y a aucun changement de propriétaire véritable.
Une FSBE peut transférer à un employé des contrats d’assurance individuels qu’elle détient au nom de cet employé,
par exemple lorsqu’un employé
quitte son emploi ou prend sa retraite et veut maintenir son assurance. Le contrat sera réputé avoir été transféré à sa juste valeur marchande (JVM).
Bien que l’ARC n’ait pas fourni de directives concernant les facteurs qui influent sur la JVM d’une assurance-santé, elle a par contre établi des lignes
directrices quant aux contrats d’assurance-vie.
Nombre de facteurs qui contribuent à la détermination de la JVM d’une assurance-vie pourraient
également s’appliquer à la détermination de la valeur d’une assurance-santé. Les parties devront retenir les services d’un actuaire pour évaluer le
contrat. Si l’employé paie moins que la juste valeur marchande pour le contrat, la différence sera considérée comme un revenu pour l’employé.
Conclusion
Par contre, si un employé veut transférer son propre contrat à une FSBE, la situation pourrait être plus compliquée. Afin d’être admissible à titre de FSBE
dotée de contrats d’assurance, la fiducie ne doit posséder qu’un seul contrat qui couvre tous les employés, ou détenir une entente écrite qui s’applique
à la totalité des employés, ces documents devant être provisionnés par des contrats d’assurance individuels qui offrent la même couverture. À moins
que tous les employés couverts en vertu du régime n’aient la même assurance et qu’ils consentent à transférer leurs contrats à une FSBE, la FSBE ne
pourrait pas accepter le contrat individuel d’un employé.
Les employés peuvent également passer d’une FSBE à une autre.
Un employeur peut se retirer d’un régime qui comporte des employeurs multiples.
S’il le fait, tous les montants qu’il a versés à la FSBE demeurent dans la FSBE. Ces sommes ne peuvent pas être retournées à l’employeur ni versées aux
employés (sauf à titre de prestations).
À la résiliation (ou à la liquidation) de la FSBE, les fonds ne sont pas retournés à l’employeur ni payés aux employés. L’ARC a affirmé qu’elle consentirait à
ce qu’une FSBE comporte une disposition permettant aux fonds excédentaires d’être versés à un organisme de charité enregistré, lors de la liquidation
de la fiducie.
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Introduction
Il est possible d’établir une FSBE dans un territoire autre que le Canada. En général, il peut être avantageux de mettre une fiducie sur pied dans un
pays étranger pour les raisons suivantes :
Plus faibles taux d’imposition.
Lois plus rigoureuses sur la protection contre les créanciers.
Suivante
Précédente
Lois sur le secret bancaire.
Cependant, ces éléments pourraient offrir peu de valeur à une FSBE.
Les plus faibles taux d’imposition devraient faire très peu de différence. Si une fiducie fournit des avantages au moyen de contrats d’assurance, les
cotisations de l’employeur devraient seulement être suffisantes pour payer les primes d’assurance et les frais du fiduciaire. Peu de fonds devraient
s’accumuler dans la fiducie et générer un revenu imposable.
Même si la fiducie s’assure elle-même, les cotisations et les sommes accumulées devraient être suffisantes pour payer les règlements sans
l’accumulation de surplus. Si des surplus considérables s’accumulent dans la fiducie, toute croissance enregistrée serait imposable, mais la fiducie
devrait également réduire les cotisations pour diminuer les surplus.
Les lois sur le secret bancaire et la protection contre les créanciers devraient également faire peu de différence pour une FSBE. Une FSBE n’est pas
mise sur pied pour protéger les biens contre les réclamations des créanciers et, par conséquent, elle n’a pas besoin de se fier aux lois sur le secret
Conclusion
bancaire ni à celles qui tentent de faire obstacle aux réclamations des créanciers.
En plus du manque d’avantages liés à l’établissement d’une fiducie à l’étranger, il faut également tenir compte d’un inconvénient : l’ARC considère
les FSBE mises sur pied à l’étranger comme des mesures possibles d’évitement fiscal.
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Introduction
Précédente
Suivante
Conclusion
La FSBE constitue un moyen attrayant pour un employeur d’offrir des prestations de santé et de bien-être à ses employés. Pour les employeurs, l’un
des éléments les plus intéressants est le droit de déduire les cotisations à la fiducie au cours de l’année pendant laquelle elles sont versées, plutôt que
structure d’avantages qui offrent une plus grande sécurité et une formalité accrue, comparativement à une entente écrite d’un employeur. Toutefois, il
peut cependant en valoir la peine, compte tenu des avantages supplémentaires.
d’avoir à attendre que la fiducie verse les prestations aux employés. Les FSBE sont également attrayantes pour les employés car elles fournissent une
faut respecter un ensemble de règlements plus complexes relatifs à ces avantages ainsi qu’aux autres garanties. Pour certaines entreprises, la complexité
Conclusion
et Régimes d’assurance-vie et
d’assurance-maladie au bénéfice
d’employés
Le présent article ne vise qu’à fournir des renseignements d’ordre général. La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, ne fournit pas de conseils
juridiques, comptables ni fiscaux aux conseillers ni aux clients. Avant que le client ne prenne une décision fondée sur les renseignements contenus
dans cet article, ou avant de lui faire une recommandation quelconque, assurez-vous qu’il demande l’avis d’un professionnel qualifié qui étudiera sa
situation en profondeur sur le plan juridique, comptable et fiscal. Tout exemple ou aperçu utilisé dans cet article a simplement pour but de vous aider
à comprendre les renseignements qui y figurent et ne devrait en aucun cas servir de fondement aux opérations que vous ou le client pourriez effectuer.
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Introduction
Conclusion
d’employés
Suivante
Fiducies de santé et de bien-être et Régimes d’assurance-vie et d’assurance-maladie
au bénéfice d’employés
FIDUCIE DE SANTÉ ET DE BIEN-ÊTRE
(FSBE) Bulletin IT-85R2
FIDUCIE DE SOINS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE
D’EMPLOYÉS (FSSBE) Article 144.1, LIR
Acte de fiducie officiel (au Québec : une fiducie privée constituée à
titre onéreux; en général, une fiducie établie à des fins commerciales
et non personnelles).
Aucune exigence quant à la soumission d’une convention de fiducie à
l’ARC pour approbation, mais obligation de respecter les directives énoncées
dans le bulletin IT-85R2.
Décision anticipée en matière d’impôt suggérée en cas de doute quant à
l’acceptabilité en tant que FSBE.
Acte de fiducie officiel.
Contrat de travail entre employeur et employé.
Aucune exigence quant à la soumission d’une convention de fiducie à l’ARC
pour approbation, mais obligation de respecter les exigences de l’article 144.1
de la LIR pendant toute l’année d’imposition.
Avantages :
Régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents.
Régime collectif d’assurance-vie temporaire.
Régimes privés d’assurance-maladie (RPAM).
Toute combinaison des régimes ci-dessus.
Avantages :
La fiducie doit fournir des «prestations désignées» définies en tant que
prestations en vertu d’un :
Régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents.
Régime collectif d’assurance-vie temporaire,
Régimes privés d’assurance-maladie (RPAM).
Toute combinaison des régimes ci-dessus.
Provisionnement :
Les cotisations de l’employeur ne doivent pas dépasser les montants exigés
pour fournir les prestations, bien qu’un provisionnement anticipé soit permis
dans une certaine mesure.
Les cotisations de l’employé sont possibles.
Provisionnement :
Les cotisations de l’employeur ne doivent pas dépasser les montants exigés
pour fournir les prestations, bien qu’un provisionnement anticipé soit permis
dans une certaine mesure.
Fiduciaire(s) :
Un ou plus, agissant indépendamment de l’employeur en ce qui a trait à
l’administration de la fiducie.
Régi(s) par les termes de la fiducie, les droits des fiducies et les directives
de l’ARC.
Fiduciaire(s) :
Un ou plus - les représentants de l’employeur ne peuvent pas constituer la
majorité ou autrement contrôler la fiducie.
Régi(s) par les termes de la fiducie, les droits des fiducies et les directives
de l’ARC.
Employeur(s) participant(s) :
Convention de fiducie unique ou interentreprises
Employeur(s) participant(s) :
Convention de fiducie unique.
Convention de fiducie interentreprises sous réserve des règles spéciales
énoncées au paragraphe 144.1(6) LIR.
Précédente
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Introduction
Résidence de la fiducie :
Aucune exigence en matière de résidence, mais l’ARC a récemment contesté l’admissibilité
en tant que FSBE de certaines fiducies non résidentes.
Résidence de la fiducie :
La fiducie doit être résidente au Canada aux fins fiscales.
Cotisations patronales :
Déduction des cotisations raisonnables pour gagner un revenu tiré d’une entreprise
ou d’un bien qui sont payées durant l’année au cours de laquelle est née l’obligation
légale de cotiser.
Les fonds en fiducie ne peuvent pas revenir à l’employeur.
Note – L’ARC a fait savoir qu’elle n’avait pas l’intention de permettre aux employeurs de
déduire les cotisations qui se rapportent à des prestations payables au cours d’une année
d’imposition subséquente.
Déductibilité des cotisations patronales :
Les cotisations patronales sont déductibles lorsqu’elles servent à payer les primes à des
compagnies d’assurance autorisées afin de fournir des prestations dans l’année en cours ou
l’année précédente.
Les dépenses raisonnables pour gagner un revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien sont
déductibles durant l’année au cours de laquelle est née l’obligation légale de cotiser ou
l’année qui la précède.
Les cotisations fondées sur un rapport actuariel indépendant font naître une présomption
réfutable que les cotisations ont été effectuées pour permettre à la fiducie de faire les
versements de prestations requis durant l’année.
L’employeur n’a pas droit à des distributions de la fiducie.
Les fonds en fiducie ne peuvent pas revenir à l’employeur.
Aucun prêt à l’employeur ou à une personne apparentée.
Les cotisations non déductibles faites au cours d’une année peuvent être déduites durant
les années suivantes auxquelles les versements de prestations se rapportent.
Employés (bénéficiaires) :
Aucune restriction quant à la participation des employés clés. Les actionnaires qui désirent
participer en tant que bénéficiaires peuvent également inclure dans la FSBE des employés
qui ne sont pas propriétaires afin d’éviter que l’ARC ne considère les avantages offerts par
la FSBE comme des avantages imposables pour les actionnaires.
Avantage non imposable lorsque les cotisations patronales sont destinées à :
un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents où le régime
verse des prestations qui sont imposables pour l’employé (en supposant que les
changements annoncés dans le budget fédéral du 29 mars 2012 sont adoptés);
un RPAM;
une combinaison des deux en vertu du sous-alinéa 6(1)(a)(i) LIR.
Les primes payées dans le cadre d’un régime collectif d’assurance-vie temporaire
constituent un avantage imposable pour l’employé en vertu du paragraphe 6(4) LIR, tout
comme les cotisations payées en vertu d’un régime d’assurance collective contre la
maladie ou les accidents où ce régime verse des prestations qui ne sont pas imposables
pour l’employé (en supposant que les changements annoncés dans le budget fédéral du
29 mars 2012 sont adoptés).
Les cotisations de l’employé à la fiducie ne sont généralement pas déductibles, sauf
disposition contraire expressément formulée.
Le montant payé à titre de prestation de l’employé doit être inclus dans le revenu du
bénéficiaire sauf s’il doit être exclu en vertu d’autres dispositions de la LIR.
Employés (bénéficiaires) :
Les termes de la fiducie doivent comporter des restrictions concernant le statut de
bénéficiaires de la fiducie des employés clés.
La fiducie doit comporter au moins une classe de bénéficiaires qui représente au moins
25 % des bénéficiaires qui sont des employés de l’employeur.
Au moins 75 % des membres de cette classe ne peuvent pas être des employés clés.
Les employés clés se définissent comme des employés qui possèdent 10 % ou plus des
actions de l’employeur, ou d’une société liée à l’employeur, ou un employé dont le revenu
d’emploi, au cours de deux des cinq années précédentes, a dépassé cinq fois le maximum
des gains annuels ouvrant droit à pension – soit 241 500 $ en 2011 et 250 500 $ en 2012.
Avantage non imposable lorsque les cotisations patronales sont destinées à :
un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents où le régime
verse des prestations qui sont imposables pour l’employé (en supposant que les
changements annoncés dans le budget fédéral du 29 mars 2012 sont adoptés).
un RPAM;
une combinaison des deux en vertu du sous-alinéa 6(1)(a)(i) LIR.
Les primes payées dans le cadre d’un régime collectif d’assurance-vie temporaire
constituent un avantage imposable pour l’employé en vertu de l’article 6(4) de la LIR, tout
comme les cotisations payées pour un régime d’assurance collective contre la maladie
ou les accidents où le régime verse des prestations qui ne sont pas imposables pour
l’employé (en supposant que les changements annoncés dans le budget fédéral du
29 mars 2012 sont adoptés).
Les cotisations de l’employé à la fiducie ne sont généralement pas déductibles, sauf
disposition contraire expressément formulée.
Le montant payé à titre de prestation de l’employé doit être inclus dans le revenu du
bénéficiaire sauf s’il doit être exclu en vertu d’autres dispositions de la LIR.
Aucune disposition imposable des droits de participation de l’employé dans la FSSBE
lorsque l’employé participant n’est plus résident canadien.
Conclusion
d’employés
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Incidences fiscales
Précédente
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Suivante
Introduction
Incidences fiscales
Charges fiscales d’une fiducie
Fiducie entre vifs.
Année d’imposition se terminant le 31 décembre.
Imposition au taux le plus élevé des particuliers sur les revenus de placement et
revenus accessoires autres que les cotisations patronales ou les cotisations de l’employé,
moins les dépenses déductibles engagées pour gagner le revenu de placement, les frais
normaux d’exploitation de la fiducie, les primes et les prestations payables à partir du
revenu de la fiducie.
Charges fiscales d’une fiducie
Fiducie entre vifs.
Année d’imposition se terminant le 31 décembre.
Les cotisations patronales et les cotisations de l’employé représentent le capital de la
fiducie.
Imposition au taux le plus élevé des particuliers sur les revenus de placement et
revenus accessoires autres que les cotisations patronales ou les cotisations de l’employé,
moins les dépenses déductibles engagées pour gagner le revenu de placement, les frais
normaux d’exploitation de la fiducie, les primes et les prestations payables à partir du
revenu de la fiducie.
Le report prospectif et rétrospectif des pertes autres qu’en capital est limité à trois
ans, tant que la fiducie est admissible à titre de FSSBE au cours de l’année pour
laquelle la déduction est demandée et qu’elle est exploitée conformément aux
modalités qui la régissent.
Distribution de la fiducie :
Aucune limitation aux règles de transfert habituelles applicables aux fiducies, à savoir,
transfert au coût pour la fiducie;
acquisition au coût pour le destinataire du transfert.
Distribution de la fiducie :
L’employeur n’a aucun droit en ce qui touche les distributions de capital de la fiducie.
À la liquidation ou en cas de réorganisation, les biens de la fiducie ne peuvent être
distribués qu’aux employés et certains membres de leur famille (autres que les employés
clés et les personnes apparentées), à une autre FSSBE ou, dans certaines circonstances, au
Gouverneur général et à la province.
Les distributions à un organisme de charité ne sont pas permises (le ministère des Finances
étudie présentement la question).
Les distributions de la FSSBE sont comptabilisées à la juste valeur marchande sauf si le
bénéficiaire est une autre FSSBE.
Les actifs de la fiducie ne peuvent pas revenir à l’employeur.
Les distributions à un organisme de charité sont permises à la liquidation ou en cas de
réorganisation.
Conclusion
d’employés
Assujetties à :
la disposition présumée après 21 ans l’impôt minimum de remplacement.
Non assujetties à :
la disposition présumée après 21 ans l’impôt minimum de remplacement.
Si la fiducie n’est plus résidente au Canada :
Les biens de la fiducie sont assujettis aux règles de la disposition présumée à la juste
valeur marchande, prévues à l’article 128.1 de la LIR.
Si la fiducie n’est plus résidente au Canada :
Les biens de la fiducie sont considérés comme des biens en inventaire ayant un «prix de
base nul» et font l’objet d’une disposition à la juste valeur marchande.
La fiducie perd son admissibilité en tant que FSSBE, même si des prestations continuent
d’être payées à des bénéficiaires canadiens.
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Notes
1Au Québec, la fiducie est une fiducie privée constituée à titre onéreux. L’expression «titre onéreux»
signifie généralement que la fiducie a été établie à des fins commerciales, et non personnelles.
28Traduction du document 2006-0206951E5 de l’ARC, daté du 15 février 2007 : L’expression «assurance
collective contre la maladie ou les accidents» n’est pas définie dans la Loi. Par conséquent, elle
sera généralement interprétée selon le contexte de la loi qui régit le secteur de l’assurance dans le
territoire applicable.
Introduction
2Bulletin d’interprétation IT-85R2, du 31 juillet 1986, qui annule et remplace le Bulletin IT-85R, daté du
20 janvier 1975.
3Selon l’ARC, les commentaires provenant des intervenants du secteur indiquaient que les enjeux
étaient plus complexes que l’on ne le croyait de prime abord (traduction du document 20100363102C6 de l’ARC - Conférence 2010 de la STEP - article proposé 144.1, du 8 juin 2010)
29L’alinéa 118.2(2) de la LIR régit les dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux.
4
32 Documents 9309635 et 2010-0371201E5 de l’ARC, datés du 28 juin 1993 et du 17 août 2010.
Conclusion
La lettre d’interprétation 96 010030 de Revenu Québec, datée du 9 juillet 1996.
5Les lignes directrices de l’ARC qui se trouvent dans les bulletins d’interprétation, les réponses
aux demandes des contribuables et les décisions anticipées en matière d’impôt représentent
l’interprétation de la loi par l’ARC, sur un sujet donné. Elles peuvent aider les contribuables à planifier
leurs affaires afin de satisfaire aux exigences de la loi. Toutefois, l’ARC n’est pas tenue de se conformer
aux bulletins d’interprétation ni aux réponses qu’elles donnent aux contribuables. L’ARC doit se
conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu et aux décisions
juridiques, qui ont tous force de loi. Elle est en outre tenue de respecter les décisions anticipées
en matière d’impôt (DAMI) qu’elle prend, mais seulement à l’égard du contribuable qui a sollicité la
décision et tant que les circonstances décrites dans la demande de DAMI demeurent les mêmes.
L’ARC est libre de prendre une position différente au sujet de la même question, d’une question
semblable ou d’une demande de décision d’un autre contribuable.
33 Traduction du document 9309635 de l’ARC, daté du 28 septembre 1993.
34Document 2010-0371201E5 de l’ARC, daté du 17 août 2010, bulletin d’interprétation IT-428,
«Régimes d’assurance-salaire», daté du 30 avril 1979, alinéa 14.
35 Document 2010-0374891E5 de l’ARC, daté du 14 mars 2011.
36Document 9506565 de l’ARC, daté du 13 septembre 1995. L’imposition des prestations des accidentés
du travail selon cet alinéa influence l’admissibilité des travailleurs aux prestations du gouvernement
qui découlent du revenu net.
37 Document de l’ARC, mai 1991-127.
38 Documents 2006-0174121C6 et 2005-0121151E5 de l’ARC, datés du 6 mai 2009 et du 5 mai 2005.
39 Document AC59422, de l’ARC, daté du 13 mars 1990 et Bulletin IT-85R2, alinéa 7.
6
Lois du Canada (2010), chapitre 25, sanctionnées le 15 décembre 2010.
40 Document 9311685 de l’ARC, daté du 31août 1993.
7
Document 2011-0398371C6 de l’ARC, daté du 10 juin 2011.
41 Bulletin IT-85R2, alinéa 7.
8
Traduction du document 2011-36252112 de l’ARC, daté du 10 juin 2011.
42 Document 9503065 de l’ARC, daté du 7 mars 1995.
9
Ibid.
43Les cotisations qui dépendent du nombre d’heures de travail se retrouvent souvent dans des milieux
de travail syndiqués.
10Le budget fédéral du 29 mars 2012 contenait des dispositions visant à rendre les cotisations
patronales à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents imposables pour les
employés si les prestations correspondantes de ce régime sont versées libres d’impôt. Par contre, si
les prestations liées au régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents constituent
un revenu imposable lorsqu’elles sont versées aux employés, les cotisations patronales à ce régime ne
seront pas imposables pour l’employé.
11
Paragraphe 6(4) de la LIR.
12 Document de l’ARC, juin 1991-107.
13 Document 9131905 de l’ARC, daté du 19 février 1992.
14 Document 9222735 de l’ARC, daté du 22 septembre 1992.
15 Document 2002-0105485 de l’ARC, daté du 15 mai 2002.
16 Document rrrr211 de l’ARC, daté du 30 mai 1990.
17 Document ACV59713 de l’ARC, daté du 11 juin 1990.
18Document 9411005 de l’ARC, daté du 3 août 1994. Dans ce cas-ci, les bénéficiaires de la fiducie
étaient des entrepreneurs indépendants
19 Document 2003-0037997 de l’ARC, daté du 31 octobre 2003.
20 Traduction du document 2000-0021735 de l’ARC, daté du 20 juin 2000.
21 Document 2003-0009055 de l’ARC, daté du 27 juin 2003.
22 Document 9311685 de l’ARC, daté du 31 août 1993.
23 Traduction du document 9408685 de l’ARC, daté du 8 juillet 1994.
44 Document 2005-0121151E5 de l’ARC, daté du 5 mai 2005.
46 Document 2002-0165123 de l’ARC.
47 Nouvelles techniques 25.
48Article 18 de la LIR. Au Québec, les cotisations patronales sont déductibles si l’on respecte les
dispositions de l’article 128 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Québec.
49 Document de l’ARC, juillet1991-336.
50 Document 9921165 de l’ARC, daté du 14 octobre 1999.
51Document 2004-0094771I7 de l’ARC, daté du 22 novembre 2004 et Nouvelles techniques de l’impôt,
numéro 25.
52 Document de l’ARC, juillet 1991-336.
53 Document 9332435 de l’ARC, daté du 11 janvier 1993.
542010 CarswellNat 2619, 2010 CCI 408, 2010 DTC 1282 (Eng.), 83 C.C.P.B. 193, [2011] 1 CTC 367 (Tax Court
of Canada [General Procedure])
55Document 2010-0374891E5 de l’ARC, daté du 14 mars 2011, faisant référence à l’alinéa 7 du bulletin
IT-428.
56Document 1991-336 de juillet de l’ARC. Voir toutefois le document 2004-0094771I7 de l’ARC, daté du
22 novembre 2004, où une déduction pour cotisation à une réserve pour éventualités a été refusée,
mais où la fiducie a maintenu son statut de FSBE.
57Alinéa 18(1)(e) de la LIR, alinéa 14 du bulletin d’interprétation IT-85R2 et documents 1991-107 et
9420055 de l’ARC, daté du 27 octobre 1994.
27 Document 2003-0034505 de l’ARC, daté du 9 décembre 2003.
notes
30 Traduction du document 2008-0278501E5 de l’ARC, daté du 17 octobre 2008.
31 Traduction du document 2010-0371201E5 de l’ARC, daté du 17 août 2010.
Suite
Sortir
Introduction
Précédente
Notes
60 Documents 9203895 et 9929185, datés du 17 mars 1992 et du 15 décembre 1999.
96 Document 2002-0136125 de l’ARC, daté du 9 septembre 2002 et Bulletin IT-85R2, alinéa 12.
61 Document 9928917 de l’ARC, daté du 20 décembre 1999.
97 Documents 9928917 et 2000-0003357 de l’ARC, datés du 20 décembre 1999 et du 17 février 2000.
62 Alinéa 6(1)(a)(ii) de la LIR.
63 Bulletin IT-502 - Régimes de prestations aux employés et fiducies employés, alinéa 6.
99 Document 9327107 de l’ARC, daté du 8 novembre 1993.
64 Documents de l’ARC, octobre 1991-103.
100 Document 9514267 de l’ARC, daté du 15 juin 1995.
101 Document 2010-0355521E5 de l’ARC, daté du 21 juin 2010.
66 Document 9412155 de l’ARC, daté du 26 juillet 1994.
67Documents de l’ARC, novembre 1990-240 (transfert proposé à un REER collectif), 2009-0343541E5,
daté du 24 février 2010 (transfert proposé au REER personnel d’un employé) et juillet 1991-336
(transfert proposé à un régime de pension agréé).
68Juillet 1991-336 et Règlement 8502(b)(iv), qui précise que les cotisations à un régime de pension doit
provenir du membre du régime, non d’une FSBE.
106 Document 2003-0003295 de l’ARC, daté du 15 mai 2003.
Conclusion
70 Ibid.
71 Documents 2001-0083067 et 2001-0071655 de l’ARC, datés du 13 septembre 2001 et du 28 mars 2001.
73 Documents 9904343 et 2010-0376321E5 de l’ARC, datés du 15 mars 2011.
74 Document de l’ARC, novembre 1990-240.
75 Document 2005-0117081E5 de l’ARC, daté du 26 avril 2005.
107Document AC59453 de l’ARC, daté du 28 mars 1990. L’employeur, et non le fiduciaire, a versé les
prestations, même si une compagnie d’assurance tierce a statué sur les demandes.
111 Document de l’ARC, décembre 1991-194.
112 Document 2001-0089195 de l’ARC, daté du 10 septembre 2001.
76 Ibid.
113Voir la définition de «disposition» de l’alinéa 248(1)(e) de la LIR, anciennement l’alinéa 54(c)(v).
Voir également le document 9412855 de l’ARC, daté du 5 août 1994.
77 Bulletin IT-85R2, alinéa 9(c).
78 Cela suppose que les changements proposés dans le budget fédéral du 29 mars 2012 sont adoptés.
115 Circulaire d’information 89-3, datée du 25 août 1989.
79 Paragraphe 6(4) de la LIR.
116Document 2001-0109363 de l’ARC. L’employeur avait créé un partenariat entre lui-même et une
nouvelle filiale qu’il venait de mettre sur pied. Le partenariat a créé une nouvelle FSBE, dont les
bénéficiaires étaient les anciens employés de l’employeur.
82 Document 9723947 de l’ARC, daté du 29 avril 1998.
117 Document 2003-0022603 de l’ARC.
84 Alinéa 6(1)(f) de la LIR et document 2010-0371201E5 de l’ARC, daté du 17 août 2010.
119Une FSSBE pourrait détenir un billet à ordre émis par un employeur à titre de preuve de créance pour
ses cotisations impayées. De même, une FSSBE pourrait accepter, dans certaines circonstances, des
actions de l’employeur à titre de cotisations.
80 Articles 32 et 37 de la Loi sur les impôts, R.S.Q., c. 1-3.
85 Document 2010-0374891E5 de l’ARC, daté du 14 mars 2011.
86Documents 9203895, 9328517, 2005-0117081E5 et 2010-0355041M4 de l’ARC, datés du 17 mars 1992, du
23 décembre 1993, du 26 avril 2005 et du 8 mars 2010.
88L’alinéa 75(3)(b) de la LIR exonère les fiducies définies à l’alinéa 108(1)(a.1) de la LIR. Cet alinéa définit les
fiducies qui fournissent des avantages aux particuliers en raison de leur charge ou de leur emploi.
120Au Québec, au niveau provincial uniquement, la valeur des primes ou d’une partie des primes payées
pour fournir une protection dans le cadre d’un régime d’assurance individuelle constitue un avantage
imposable pour l’employé selon les articles 37.0.1.1 et 37.0.1.2 de la Loi (de l’impôt sur le revenu,
(L.R.Q., c. 1-3).
89Une FSBE est exonérée des règles de la disposition du capital car la définition d’une fiducie, selon
l’alinéa 108(1)(a.1). exclut les fiducies qui fournissent des avantages aux particuliers en raison de leur
charge ou de leur emploi.
90Une FSBE est exonérée des règles de la disposition du capital car la définition d’une fiducie, selon
l’alinéa 108(1)(a.1), exclut les fiducies qui fournissent des avantages aux particuliers en raison de leur
charge ou de leur emploi.
91 Document 2004-0093641E5 de l’ARC, daté du 26 novembre 2004.
92 Document 9903747 de l’ARC, daté du 14 juin 1999.
93 Bulletin IT-85R2, alinéa 11 et document 9516845 de l’ARC, daté du 2 août 1995.
94 T3 - Guide des fiducies, et document 9332835 de l’ARC, daté du 20 janvier 1994.
notes

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