REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D`URBANISME DE

REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE TESSY-SUR-VIRE
ELÉMENTS DE DIAGNOSTIC
LA PROCÉDURE DE RÉVISION SIMPLIFIÉE
Situation générale
Qu’est-ce qu’une révision simplifiée ?
SAINT-LÔ
Tessy-Sur-Vire :
La procédure de révision simplifiée a été introduite dans le Code de l'urbanisme par la loi
n°2003-590 du 2 juillet 2003 sur l'urbanisme et l'habitat.
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En vertu de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, « Lorsque la révision a pour seul objet
la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un
intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut à l’initiative
du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée (...)»
TESSY-SUR-VIRE
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VIRE
Dans le cadre de cette étude, une concertation doit être menée auprès de la population
afin de l’informer de l’avancement de l’étude.
Procédure d’élaboration de la révision simplifiée
VILLEDIEU-LES-POELES
Les activités économiques
Une population active fortement représentée

La commune a engagé une

procédure de révision simplifiée par
délibération en date du 11 octobre
2012. La durée de cette procédure
est d’environ 8/10 mois.
La concertation prendra la forme :
d’une exposition d’un mois en
mairie présentant le projet de
révision simplifiée,
mise à disposition du public d’un
registre pour l’annotation des
éventuelles observations.
En 2009, la commune compte 73,3% d’actifs (contre 71,4% dans la zone comparée du département de la Manche)
 Des emplois surtout tournés dans le secteur du commerce, des transports et services

La majorité des emplois se situent dans le secteur du commerce, transport et services, avec 50% des emplois, chiffre en
augmentation depuis 10 ans.
Des activités diversifiées sur la commune
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* partenaires institutionnels (Etat, Région , Département et chambres consulaires); ex: préfecture de la Manche; Conseil Régional et
Commune du centre de la Manche
Située à 18 km au Sud de Saint-Lô, préfecture de la Manche
Une superficie de 1 590 ha pour 1 468 habitants (chiffres INSEE 2009)
Fait partie de la communauté de communes de Tessy-sur-Vire dont elle
constitue la commune centre
Dans le périmètre du Pays Saint-Lois qui comprend 8 communautés de
communes, dont le SCoT est en cours d’élaboration
Comprise dans le périmètre d’application du SAGE (Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Vire
La commune de Tessy-sur-Vire est définie comme pôle structurant dans le SIAT, et pôle de
proximité dans le SCoT du Pays saint-lois (en cours d’élaboration). Ce pôle a vocation à
renforcer son rôle d’accueil des équipements majeurs, de l’activité économique ainsi que
d’accueil de population. Ainsi Tessy-sur-Vire dispose d’une gamme élargie de commerces et
services.
L’activité agricole sur Tessy-sur-Vire est dynamique. Elle reste une activité structurante dans le
tissu économique communal (85% de la superficie communale est destinée à l’agriculture).
Une carrière au Nord de la commune au lieu-dit « La Botinière», qui est l’objet de la révision
simplifiée du PLU. Cette carrière répond à une demande locale de granulats.
Général; direction départemental des territoires et de la mer ; Agence Régionale de Santé; chambre d’agriculture; communauté d’agglomération de Saint-Lô, PNR du cotentin et du Bessin ...
SIAT : Schéma intercommunal d’Aménagement du Territoire de Tessy-sur-Vire validé en Conseil Communautaire, en janvier 2013. Le SIAT est un document de prospective et
de programmation territoriale. C’est un outil pour favoriser un aménagement concerté de l'espace et une planification stratégique intercommunale
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REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE TESSY-SUR-VIRE
OBJET DE LA RÉVISION SIMPLIFIÉE
La commune a décidé de prescrire la révision simplifiée de son PLU qui concerne le secteur de la carrière située au lieu-dit « La Botinière ». Le zonage actuel du PLU n’est pas en adéquation avec un nouveau périmètre en cours d’autorisation
et les chemins à conserver reportés sur le document graphiques sont erronés.
L’objet de cette révision simplifiée est d’ajuster le règlement écrit et graphique du PLU et les chemins à conserver au périmètre d’exploitation de la carrière ainsi qu’à son projet d’extension, sans remettre en cause l’équilibre du site.
Les modifications concernent l’ajustement de la zone N en créant un sous-secteur Nc (zone naturelle spécifique de protection de la carrière). Ce secteur trouvera sa traduction sur le plan de zonage mais également avec le règlement écrit.
Parallèlement une rectification est nécessaire sur le plan de zonage afin de déplacer le chemin à conserver qui a été mal reporté (secteur de la carrière).
LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLU
ZONAGE
MODIFICATION ENVISAGÉE DU ZONAGE
SITUATION ACTUELLE AU PLU
N
Nc
N
Ux
A
Ux
A
2AUx
2AUx
Chemin protégé au titre de l’article L.123-1-5-6° du Code de l’Urbanisme
Chemin protégé au titre de l’article L.123-1-5-6° du Code de l’Urbanisme
Délimitation des zones du PLU
Délimitation des zones du PLU
REGLEMENT
Extension de la zone dédiée à la carrière à l’Ouest sur les parcelles n° 28, 1351, 1478, 1480, 1344, 1346 et 1348. Cette extension
représente une surface de 2,8 hectares.
Un secteur Nc, de la zone naturelle sera créé, il s’agit d’un secteur de protection pour l’exploitation de la carrière. La Création de ce secteur induit de rédiger un règlement adapté : les articles 1 et 2 ont été modifiés dans ce sens.
Article 1 : types d’occupations et d’utilisations du sol interdites :
En secteur Nc : les occupations et utilisations du sol sauf celles définies en N2
Article 2 : types d’occupations et d’utilisations du sol soumises à conditions :
En secteur Nc : sont seuls autorisés :
- les constructions et installations liées à l’exploitation de la carrière
- les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation de la carrière