2-RP RS2 - Castres

PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision simplifiée n°2
Ville de CASTRES
Département du Tarn
Rapport de présentation
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ZA Mélou-Chartreuse
Secteur Maison Neuve
Approbation du P.L.U : DCM du 17/01/2012
Mise en révision du PLU : DCM du 07/02/2012
Modification n°5 du PLU : DCM du 07/02/2012
Révision simplifiée n°2 : DCM du ……………………
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Sommaire
I.
Objet et justification de la révision simplifiée n°2 du PLU .................................................................................... 3
I.1. Pourquoi cette deuxieme révision simplifiée ? ........................................................................................................... 3
I.2. Rappels réglementaires ............................................................................................................................................... 3
II. Présentation du secteur.......................................................................................................................................... 4
II.1.Localisation ................................................................................................................................................................... 4
II.2. Description ................................................................................................................................................................... 5
III. Présentation du projet........................................................................................................................................... 8
IV. Pièce du PLU modifiée dans le cadre de la révision simplifiée n°2 : le plan de zonage ........................................... 9
CASTRES
Révision simplifiée n°2 – ZA Mélou-Chartreuse, Secteur Maison Neuve
2. Rapport de présentation
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I.
OBJET ET JUSTIFICATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
I.1.
POURQUOI CETTE DEUXIEME REVISION SIMPLIFIEE ?
Les zones d’activités de Mélou-Chartreuse, positionnées sur l’axe de la RN126, représentent la porte d’entrée ainsi
que le pôle majeur de développement commercial de l’agglomération castraise. Ce sont également des zones
d’emplois importantes puisqu’elles génèrent environ 20% des emplois de la commune. La mise à 2x2 voies prochaine
de la RN126 entre Castres et Toulouse viendra de surcroit renforcer cette vocation économique et plus globalement la
compétitivité de l’agglomération castraise.
Une analyse conduite par la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet sur le foncier encore disponible pour
l’accueil de nouvelles activités fait état d’une quasi-saturation des zones d’activités de Mélou-Chartreuse. Parmi les
dernières disponibilités sur ces deux zones, plusieurs projets sont en phase de concrétisation comme la cession d’un
terrain aux établissements BIGARD en vue de leur extension future, la construction d’une jardinerie ou encore la
création par TRYFIL d’un plateau technique pour la valorisation des déchets.
Dans ce contexte de pénurie de foncier pour l’accueil de nouvelles activités, de développement économique renforcé
lié à l’arrivée prochaine de l’autoroute Castres-Toulouse ainsi que de l’équilibre entre milieu urbain et espaces
naturels conformément à la Loi Grenelle II, la ville de Castres a décidé d’affirmer davantage le potentiel du secteur de
« Maison Neuve ».
La présente révision simplifiée n°2 consiste donc à rendre compatible le P.L.U actuellement en vigueur (approuvé le 17
janvier 2012) avec le projet d’accueil de nouvelles activités sur le secteur Maison Neuve.
I.2.
RAPPELS REGLEMENTAIRES
S’agissant d’une opération d’intérêt général économique pour la ville de Castres et la Communauté d’Agglomération
Castres-Mazamet, le Conseil Municipal de Castres a décidé d’engager une procédure de révision simplifiée du PLU le
11 décembre 2012.
er
L’entrée en vigueur au 1 janvier 2013 de l’ordonnance N°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et
simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme modifie la
procédure de révision simplifiée.
er
Toutefois, ayant été prescrite avant le 1 janvier 2013, cette procédure de révision simplifiée est donc régie par
l’ancienne mouture de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19) :
« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou
privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a
pour objet la rectification d’une erreur matérielle, elle peut à l’initiative du maire, être effectuée selon une procédure
simplifiée.
La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l’article L.1239. Le dossier de l’enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l’opération d’intérêt
général.».
De plus, cette révision simplifiée n°2 ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD et la vocation d’accueil
plutôt tournée vers des activités commerciales n’engendre pas de risques de nuisances nouvelles.
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II. PRESENTATION DU SECTEUR
II.1.LOCALISATION
Le secteur de Maison Neuve se situe en limite Centre-Ouest de la ville de Castres dans un méandre de la rivière Agout
entre la RN126 qui relie Toulouse et la RN112 qui relie Mazamet. Il s’étend sur un périmètre de 8,6 hectares dans la
zone d’activités de la Chartreuse qui est directement desservi par le giratoire d’entrée dans l’agglomération castraise
sur l’axe de la RN126.
Localisation du secteur de Maison Neuve concerné par la révision simplifiée n°2
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II.2. DESCRIPTION
FONCIER
Le périmètre d’étude totalise 8,6 hectares et présente un foncier peu morcelé (seulement 10 parcelles).
Tous les terrains appartiennent aux Etablissements Laval et Lecamus.
Cadastre
OCCUPATION DU SOL
Le site est occupé par :
-
au Nord par des prairies composées de bosquets d’arbres ;
-
au Sud par du bâti (maison de maître, entrepôts désaffectés).
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CLASSEMENT AU PLU
Les parcelles concernées par le projet sont classées dans le plan de zonage du PLU :
-
soit en zone Nl (5,7 hectares), zone naturelle non équipée à vocation de loisirs et de détente ;
-
soit en zone N (2,9 hectares), zone naturelle à protéger le long de la rivière Agout ;
Extrait du PLU en vigueur
LEGENDE
RISQUES ET SERVITUDES
Le périmètre du projet est concerné par :
le risque inondation par débordement de l’Agout identifié dans le PPRi de Castres, approuvé le 21 juillet
2000, qui délimite trois zones d’enjeux :
-
zone bleue (aléa faible) : zone d’enjeux collectifs liés à l’existence et au développement d’une
urbanisation dense. L’objectif est d’admettre certains types de constructions qui restent
suffisamment « transparente » par rapporta aux écoulements.
-
zone rouge (aléa modéré) : zone non urbanisée de façon dense d’expansion des crues qu’il convient
de préserver en tant que tel et/ou zone submersible par des crues rapides et imprévisibles. Seules
les extensions modérées sont tolérées sous certaines conditions.
-
zone jaune (aléa fort) : zone d’urbanisation historique dense. Sont tolérées la réalisation
d’équipements collectifs et les extensions modérées d’entreprises dans les zones d’activités.
Le secteur concerné par la présente révision simplifiée est concerné par ces trois zones sur ces marges et au
Sud.
le risque mouvements de terrain identifié dans le PPR Mouvements de terrain approuvé le 13 janvier 2009.
éme
Une étude réalisée par le BRGM en octobre 2012 à une échelle 10 000
a permis d’affiner la cartographie
informative des aléas mouvements de terrain sur la commune. Ainsi, le secteur d’étude est situé pour la
grande majorité dans une zone d’aléa nul à faible. Seules quelques marges sont concernées par un aléa
faible.
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la servitude AC1 de protection des monuments historiques (monuments classés) de la zone n°10 à la
Chartreuse sur les ¾ nord du secteur ;
la servitude PT3 attachée au réseau de télécommunications sur la portion de la RN126.
ENVIRONNEMENT NATUREL
Le périmètre concerné par la présente révision simplifiée est en limite du site Natura 2000 FR7301631 « Vallée du
Tarn, de l’Aveyron, de l’Agout et du Gijou », Site d’Importance Communautaire (SIC) qui couvre l’Agout.
PAYSAGES ET PATRIMOINE
D’après l’atlas des paysages tarnais, le secteur de Maison Neuve se situe dans l’unité de paysage des « Plaines
Alluviales du Castrais « qui est composée de sols fertiles et drainé par l’Agout. Autrefois agricole, cet espace est
aujourd’hui en grande partie urbanisé.
La présence permanente de la ripisylve le long de l’Agout permet de maintenir en partie l’identité paysagère originelle
du site. Leur conservation reste donc un enjeu important.
Il est présent sur le secteur une maison de maître.
Aucun site archéologique n’est recensé sur ce secteur.
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III. PRESENTATION DU PROJET
Le projet consiste à étendre les zones constructibles à vocation économique dans le secteur de Maison Neuve, en
bordure de la RN126, afin de permettre l’accueil de nouvelles entreprises compte tenu :
-
du contexte de pénurie foncière dans les zones d’activités de Mélou et Chartreuse ;
-
du rôle de pôle majeur de développement commercial de ces zones d’activités dans l’agglomération
castraise ;
-
du renforcement économique de ces secteurs dans les années futures de par la réalisation de l’autoroute
Castres-Toulouse.
Actuellement, le zonage du PLU en vigueur ne permet pas l’urbanisation « économique » de ce secteur car les
parcelles en bordure de la RN126 sont classées en zone Nl qui est destinée à accueillir des activités de loisirs et de
détente. A noter que ce secteur était classé dans le POS en zone de développement économique futur. Suite à
l’élaboration du PLU, il a été déclassé en zone naturelle.
La présente révision simplifiée vise donc à faire évoluer la vocation du secteur Maison Neuve de la façon suivante :
-
une vocation économique au Nord sur des terrains inoccupés hors zone rouge du PPRI (seule est présente
une maison de maître) ;
-
une vocation de loisirs et de détente au Sud en lieu et place des anciens entrepôts dans les zones inondables
du PPRi
Le site sera accessible au Nord-Est par le giratoire d’entrée dans l’agglomération castraise sur l’axe de la RN126.
Nouvelles vocations du site de Maison Neuve : schéma indicatif
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IV. PIECE DU PLU MODIFIEE DANS LE CADRE DE LA REVISION SIMPLIFIEE
N°2 : LE PLAN DE ZONAGE
Seul le plan de zonage est modifié dans le cadre de la présente révision simplifiée.
Les autres pièces constitutives du PLU ne subissent aucunes modifications et notamment le règlement.
Le plan de zonage du PLU est modifié de manière à :
-
créer une zone 1AUK sur la terrasse haute des terrains en lieu et place de la zone Nl correspondant à une
superficie de 6,57 hectares ;
-
insérer une zone Nl sur la boucle de l’Agoût et ce sur 2,87 hectares soumis aux contraintes des zones,
rouges, jaunes et bleues du PPRi ;
-
réduire la zone N de 2,87 hectares.
Extrait du plan de zonage du PLU actuel AVANT
Extrait du plan de zonage du PLU actuel APRES
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