le logement social - Mairie de Sainte

Pour être reconnu PRIORITAIRE, le demandeur doit impérativement
remplir au moins l’un des critères suivants :
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Etre dépourvu de logement
Etre hébergé chez un particulier
Etre menacé d’expulsion
Etre hébergé en structure sociale
d’hébergement (CHRS)
Etre logé temporairement en logement
de transition, logement foyer ou résidence
hôtelière à vocation sociale
Etre logé dans des locaux insalubres ou
dangereux
Etre handicapé ou avoir à charge une
personne handicapée et occuper un
logement non décent ou manifestement
sur-occupé
Avoir fait une demande de logement, sans
réponse dans un délai « anormalement
long » (plus de 30 mois sur la Commune
de Sainte-Maxime)
LE LOGEMENT SOCIAL
Après réception du dossier à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale, la Préfecture dispose d’un délai de 6 mois pour reconnaître le
caractère PRIORITAIRE de la demande. Suite à un avis favorable, elle
sollicite les différents bailleurs sociaux et réservataires afin de proposer
un logement dans les 6 mois.
En cas de non-proposition, le demandeur dispose d’un délai
supplémentaire de 4 mois pour saisir le Tribunal Administratif du
Département.
Précision : dans le cadre de la procédure DALO, un logement peut
être proposé n’importe où dans le département (en tenant compte
de la situation professionnelle et familiale) qui ne peut pas être
refusé. Cela mettrait fin à la procédure.
LEXIQUE
BAILLEUR SOCIAL : organisme qui enregistre les demandes, le renouvellement annuel, et est en
charge d’un parc locatif (bail, état des lieux …)
RESERVATAIRE : organisme qui après avoir participé au financement de la construction d’un parc
locatif se voit attribuer des logements réservés.
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Espace Jean Verdier
10 Boulevard Aristide Briand
83120 SAINTE-MAXIME
 04 94 79 42 13
LE LOGEMENT SOCIAL
Pour bénéficier d’un logement social sur la commune, il est nécessaire
de compléter une demande initiale et de la renouveler chaque année,
jusqu’à attribution d’un logement.
En cas de non-renouvellement, la demande est radiée.
Sur la commune, il existe 3 bailleurs sociaux :
 VAR HABITAT – Jean Mermoz, Le Plan, La Pléïade, Les Cèdres,
Villa Palmaro et Sainte Geneviève
 SFHE – ARCADE – Les Pins Pignons et Le Couloubrier
 ERILIA – Les Olivettes
L’ATTRIBUTION DE LOGEMENT
Précision : la commune ne gère aucun logement social, toutefois
elle est réservataire de logements auprès de chaque bailleur.
LA DEMANDE DE LOGEMENT
Depuis le 1er Octobre 2010, un imprimé
commun a été mis en place permettant
d’attribuer à chaque demandeur un numéro
unique départemental pour l’ensemble des
bailleurs sociaux du département.
Ce numéro est composé de 18 caractères :
◘ Les 3 premiers sont « 083 » n° du
département du Var
◘ Les 4 suivants sont « mois et année »
◘ Les 6 suivants sont le numéro d’ordre
d’enregistrement de la demande
◘ Les 5 derniers composent la référence du
bailleur social.
Quand un logement se libère, son réservataire propose au moins trois
candidatures sélectionnées selon :
 L’ancienneté de la demande
 Le caractère prioritaire
Une commission d’attribution se réunit, composée de réservataires :
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

Bailleurs sociaux,
Commune (Mairie- C.C.A.S),
Conseil Général,
Préfecture,
Organisme collecteur du 1 % patronal (Exemple- CILVAR)
Elle étudie les dossiers. L’un d’entre eux est retenu. Chaque candidat est
informé de la suite réservée à sa demande.
LE RECOURS D.A.L.O.
083 0511 259786 11388
Un imprimé spécifique pour les personnes handicapées peut être joint
afin qu’elles puissent disposer d’un appartement adapté.
Un seul document est à joindre pour la constitution du dossier: la copie
de la pièce d’identité du ou des demandeurs.
Une procédure DALO « Droit Au Logement Opposable » peut être
engagée pour être reconnu PRIORITAIRE. Il s’agit d’un recours
amiable devant une commission départementale de médiation en vue
d’une offre de logement, transmis à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale à la Préfecture du Var.