Procédure contingent DDCS 76

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
INFORMATIONS PRATIQUES et REGLEMENTAIRES
POUR FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT
SUR LE CONTINGENT FONCTIONNAIRE RESERVE DE L’ETAT
(hors fonction publique hospitalière et territoriale)
1- Enregistrer la demande de logement social auprès d’un guichet enregistreur :
Toute demande de logement SUR LE CONTINGENT FONCTIONNAIRE réservé aux agents civils et
militaires de l’Etat, titulaires et stagiaires (hors fonction publique hospitalière et territoriale), doit faire l’objet
préalablement d’un enregistrement de la demande par l’intéressé auprès d’un service enregistreur, les bailleurs
sociaux du département ou certaines mairies.(cf. liste en annexe).
Le demandeur effectue une seule demande qui donne lieu à l’attribution d’un numéro unique (18 chiffres :
indispensables.
076……………) et d’ une attestation d’enregistrement de demande de logement social
Pour obtenir l’imprimé de demande de logement social (Formulaire CERFA), téléchargez l’imprimé CERFA 14069*02 « demande de logement social
», disponible sur le site www.servicepublic.fr Il est DESORMAIS possible de faire sa demande en ligne  www.demande-logement-social.gouv.fr
2- Transmettre à la DDCS par voie dématérialisée :
 très signalé :
1/ le tableau d'inscription avec le N° unique d’enregistrement, le visa et la signature attestant de la validité de la
demande par le référent logement de l’Administration dont dépend le demandeur ;
2/ la copie de l’attestation où figure le N° unique d’enregistrement départemental indispensable au traitement de la
demande.
Ces deux documents devront être transmis par le référent Logement du Bureau des Ressources
Humaines ou Service Social de l’Administration dont dépend le
uniquement à :
demandeur par voie dématérialisée
[email protected]
 tout envoi du tableau d'inscription fait individuellement par les candidats ne sera pas pris en compte.
3 - Modalités d’attribution d’un logement contingenté :
Après vérification de la recevabilité du dossier, la DDCS valide et transmet la demande aux bailleurs sociaux par
l’intermédiaire d’un outil de gestion informatisé afin qu’une proposition de logement soit faite dans la mesure où une
vacance de logement correspond à la demande et aux capacités du demandeur.
A noter : Il est vivement recommandé au demandeur de continuer à démarcher les bailleurs couvrant le
secteur recherché, le fait d’être inscrit sur l’application de l’Etat est un avantage mais ne dispense pas de
rechercher soi-même un logement (lien vers liste des bailleurs du département 76) :


http://www.ush-haute-normandie.org
http://www.rouen.fr/bailleurs-sociaux sur ROUEN Métropole
Le demandeur est informé sur le relogement directement par le ou les bailleurs qui se saisiront de sa
demande. Tout refus de sa part doit être motivé, et au-delà de deux refus la candidature n'est plus considérée
comme relevant de la priorité "contingent fonctionnaire", la demande reste enregistrée sur le logiciel de l'Etat, à
charge pour le demandeur de renouveler en temps et en heure sa demande de logement social auprès d'un
guichet enregistreur ainsi que d'y apporter à tout moment toute modification importante (coordonnées, revenus,
changement de situation familiale, changement de choix ou élargissement de la demande sur d'autres communes etc...)
Toute modification de la demande est à faire auprès d’un guichet enregistreur uniquement. Les données sont
rapatriées sur le logiciel de l’Etat systématiquement.
 La DDCS ne dispose pas de liste de logements à proposer aux éventuels candidats. Le Bureau du
contingent ne tient pas de permanence physique, les demandes se font par voie dématérialisée uniquement par un
référent de chaque administration. Il est inutile de communiquer les coordonnées de la DDCS pour ce type de
renseignements aux demandeurs. Les candidats doivent prendre l'attache de leur référent logement
au sein de leur administration pour l'explication de la procédure mise en œuvre sur tout le
département de la Seine-Maritime.
 Cf : Liste des services enregistreurs (annexe)
 Tableau d’inscription sur le contingent fonctionnaire (annexe)
 Plafonds de Ressources  contacter les bailleurs sociaux pour les connaître ou Internet www.servicepublic.fr
mise à jour 01/01/2016