Intervention contingent réservation sociale et

Présentation
du contingent préfectoral
et du DALO
Quelques chiffres en Haute-Savoie
7 600 logements
Un peu plus de 400 relogements par an
environ 15% des attributions totales de logements
sociaux
Un taux de rotation d’environ 8%, le plus faible du parc
social
La réservation sociale est réservée aux publics que l’Etat
considère comme prioritaires au regard des critères suivants :
◦ Les personnes reconnues DALO (Droit à l’Accès au Logement Opposable)
◦ Les personnes sortant de structure d’hébergement ou de logement
temporaire ou démunies de logement ou en situation de sédentarisation
◦ Les personnes en situation de sur-occupation
◦ Les personnes occupant un logement indigne
◦ Les personnes victimes de violences conjugales
◦ Les personnes menacées d’expulsion
Le dispositif antérieur : les agents de la DDCS :
◦ Établissaient nominativement la liste des prioritaires après examen des
dossiers adressés par les travailleurs sociaux
◦ Proposaient aux bailleurs pour chaque logement vacant les candidatures de
ménages reconnus prioritaires
Le nouveau dispositif : l’Etat délègue la gestion aux bailleurs sociaux (organismes
HLM), en contrepartie, l’Etat :
◦ Définit précisément les catégories hiérarchiques des publics prioritaires
◦ Fixe à chaque organisme des objectifs annuels
◦ Contrôle et évalue le fonctionnement du dispositif
La nouvelle procédure :
◦ les bailleurs sociaux vont directement chercher les candidats dans le fichier départemental des
demandeurs de logement social selon les critères de la réservation sociale qui n’ont pas changé
◦ les dossiers des candidats retenus sont directement proposés en commission d’attribution des
logements (CAL) par les bailleurs
Le rôle des travailleurs sociaux :
Les bailleurs vont rechercher les ménages proposables sur le contingent réservation social en s’appuyant
sur l’imprimé de demande de logement social. En conséquent, il est impératif que cet imprimé soit le plus
correctement complété. Il conviendrait que les travailleurs sociaux accompagnent les demandeurs dans
cette démarche. En outre, afin de favoriser la prise de contact, pour la constitution du dossier, la présence
des coordonnées du travailleur social dans la case « commentaires » de l’imprimé serait souhaitable.
Mise en œuvre à partir du 01/07/2014
La DDCS gère 1900 logements sociaux pour les agents de l’Etat.
◦ Elle assure l’information auprès des personnels intéressés sur les logements vacants,
signalés par les bailleurs (organismes HLM)
◦ Elle réceptionne les vacances de logement et propose aux bailleurs les candidats retenus
◦ Elle anime le réseau des services ressources humaines et assistantes sociales des
administrations concernées (12 – toute la fonction publique d’Etat)
QU’EST-CE QUE LE DALO?
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement
pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.
Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à
une commission de médiation (COMED) de reconnaître son droit en
déposant un recours amiable.
L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes
reconnues prioritaires.
Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux
ou les gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires pour
reloger ou héberger les personnes.
Trois conditions préalables cumulatives :
◦ ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et
indépendant et de s'y maintenir ;
◦ résider sur le territoire français de façon régulière et permanente ;
◦ avoir des papiers d’identité en règle pour prouver sa nationalité française ou sa résidence
sur le territoire français de façon régulière et permanente.
Les critères pour être reconnu prioritaire par la commission : Peuvent être
désignées par la COMED comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes
de bonne foi :
o dépourvues de logement (hébergées par un tiers autre que les parents ou enfants)
o logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux. Le requérant doit avoir engagé une procédure et l'insalubrité doit être
reconnue par l'Agence Régionale de Santé
o en expulsion locative
o hébergées dans une structure d'hébergement d’urgencede façon continue depuis plus de
six mois ;
o logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois de façon continue
o handicapées, ou ayant en charge une personne en situation de handicap , logés dans un
logement indécent ou en sur-occupation.
o sans proposition adaptée à leur demande dans le délai de 36 mois en Haute-Savoie
Recours amiable en vue d'une offre d'hébergement :
selon les mêmes conditions que pour exercer un recours amiable en vue d'une offre de logement, à l'exception
des conditions de permanence en France.
Comment faire reconnaître son droit?
il faut saisir la commission de médiation, DDCS, en adressant le dossier de recours amiable
Quelles décisions peut prendre la COMED ?
◦ la personne est prioritaire : le préfet mobilise les bailleurs sociaux pour le relogement sur
le parc du contingent préfectoral
◦ la personne n’est pas prioritaire et peut être orientée vers un dispositif
d’accompagnement, elle peut également engager une demande contentieuse
◦ la personne n’est pas reconnu prioritaire pour un logement autonome mais reconnue
prioritaire pour un hébergement en structure adaptée.
Le relogement :
◦ Le préfet doit faire une proposition de logement adapté dans les 3 mois, dans le cas
contraire il peut être astreint à verser des indemnités
◦ Le ménage reconnu DALO qui refuse un logement adapté perd son statut prioritaire
Quelques chiffres en Haute-Savoie : 172 ménages reconnus DALO depuis le début
de l’année.