La cessation anticipée d`activité pour carrière longue en 10

La cessation anticipée d'activité pour carrière longue en 10 questions
Un fonctionnaire peut mettre fin prématurément à son activité.
Sa pension sera versée à compter de l'âge légal de départ à la retraite,
avec des pénalités. Certaines dérogations sont cependant admises.
1 - Qu'est-ce que la cessation anticipée d'activité pour carrière longue ?
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite admet une dérogation
par rapport à l'âge minimum auquel le fonctionnaire territorial peut toucher
sa pension. Les agents qui ont commencé à travailler très jeunes ont la
possibilité de mettre fin à leur activité avant cette limite d'âge minimum.
Devancer cette limite (60 ans) est un avantage, puisqu'il s'agit du moment à
partir duquel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL) peut commencer à verser sa pension au nouveau bénéficiaire.
L'âge d'ouverture de ces droits est donc revu à la baisse, dans le cas où le
fonctionnaire a débuté sa carrière avant l'âge de 17 ans et s'il a validé
168 trimestres au moins auprès de la CNRACL.
A NOTER
Pour bénéficier des mesures « carrière longue», le demandeur devra valider
168 trimestres d'assurance vieillesse. Néanmoins, le fonctionnaire ne
pourra, en aucun cas, valider plus de quatre trimestres par an, tant au
titre de son activité comme de celui de bonifications, de majorations ou de
rachats.
2 - Qui est éligible à ce dispositif ?
Trois conditions complémentaires déterminent si le fonctionnaire territorial
peut prétendre, ou non, à une retraite anticipée pour carrière longue.
D'abord, une condition de durée d'assurance vieillesse fixée à 168
trimestres. Ensuite, une condition de durée d'activité cotisée minimum qui,
pour partir à 58 ans par exemple, sera, en 2006, de 164 trimestres (voir le
tableau page ci-dessous). La dernière condition porte sur l'âge possible du
départ anticipé pour le fonctionnaire, qui est de 59 ans en 2005, mais qui
passera progressivement à 56 ans d'ici à 2008. La réforme Fillon a modifié
les conditions pour bénéficier de cette cessation anticipée d'activité pour
carrière longue. Trois dates marqueront l'entrée en vigueur de ces nouvelles
conditions.
3 - L'âge minimum est-il le même pour tous les fonctionnaires ?
La limite d'âge minimum pour percevoir sa pension est fixée dans la fonction
publique à 60 ans. Cet âge minimum d'ouverture des droits à pension
s'applique à la forte majorité des fonctionnaires (classés par la CNRACL en
catégorie sédentaire). Mais il existe des cas particuliers. L'exception
concerne les agents classés en catégorie active et les rares métiers en
catégorie insalubre. Les agents qui relèvent de la catégorie active (liste
définie par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969) ont une limite
d'âge pour la retraite inférieure de cinq ans à celles de leurs collègues
sédentaires. Ainsi, les sapeurs-pompiers professionnels, les policiers
municipaux, les éboueurs ou les fossoyeurs (...) ont droit à pension à
compter de 55 ans en 2005 (sous conditions). Les agents des réseaux
souterrains et des égouts, classés en catégorie insalubre, voient eux leurs
droits à pension ouverts à l'âge de 50 ans. Ces agents classés en catégorie
active ou insalubre partent déjà de façon anticipée et ne sont donc pas
concernés par les mesures « carrière longue ».
4 - Comment est déterminé l'âge de début de carrière ?
L'âge de début de carrière est déterminé en fonction du nombre de trimestres
validés à la fin de l'année des 16 ans ou 17 ans de l'agent. Deux situations
sont retenues
- soit les personnes ont validé une durée d'assurance d'au moins cinq
trimestres à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu leur
16e anniversaire pour les départs à 56,57 et 58 ans, ou de leur 17
anniversaire pour des départs à 59 ans;
- soit elles sont nées au cours du quatrième trimestre et justifient d'une
durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année civile au
cours de laquelle est survenu leur 16e anniversaire pour les départs à 56,
57 et 58 ans, ou de leur 17e anniversaire pour des départs à 59 ans.
5 - Quels services sont pris en compte pour la durée d'assurance ?
Le fonctionnaire territorial en activité cotisée à temps plein valide
normalement les trimestres travaillés. Cela se complique pour le travail à
temps partiel, à temps non complet ou en cessation progressive d'activité
(CPA). Seule est alors comptabilisée la quotité du temps de travail
effectué. Exception faite pour le mi-temps thérapeutique, qui est apprécié
comme du temps plein.
Le service national est validé dans la limite de un à quatre trimestres
comme période d'assurance vieillesse. Sont également pris en compte:
l'ancienne bonification pour enfant, l'actuelle majoration pour enfant (2
trimestres), et pour enfant handicapé (4 trimestres), le rachat d'années
d'études. Le seul cas de disponibilité compté pour la retraite est celui
pour élever un enfant de moins de huit ans, pris avant le 1er janvier 2004
(4 trimestres maximum).
Conditions de durée d'activité cotisée minimum
Date d'ouverture
Age du début de carrière
Age minimum de départ
Durée d'assurance
Dont la durée d'activité cotisée
1er janvier 2005
Avant 17 ans
59 ans
168 trimestres (*)
160 trimestres
1er juillet 2006
Avant 16 ans
58 ans
168 trimestres (*)
164 trimestres
1er janvier 2008
Avant 16 ans
56 ans
168 trimestres
168 trimestres
(*) La différence avec la durée d'activité cotisée tient aux bonifications,
majorations et autres rachats.
6 - Les congés permettent-ils de valider des trimestres pour sa pension ?
Seuls les congés statutaires sont considérés comme des périodes d'activité.
C'est le cas des périodes de congé annuel mais également des congés de
maladie ordinaire, de longue maladie, ou de longue durée. Pour que la
formation professionnelle (congé formation) soit comptabilisée, il faudra
que l'agent ait cotisé auprès de la CNRACL pour sa pension au moment de sa
formation.
7 - Que se passe-t-il si le fonctionnaire a travaillé dans le secteur privé
?
Il n'est pas nécessaire d'avoir une carrière complète dans les collectivités
pour bénéficier de ces départs anticipés. La CNRACL peut en effet valider
les durées d'assurance acquises hors fonction publique territoriale. Seules
seront prises en compte les durées d'assurance validées, jugées
équivalentes, obtenues dans d'autres régimes de retraite de base
obligatoires. Ces périodes d'assurance viendront ensuite s'ajouter à la
durée cotisée en qualité de fonctionnaire. Il faudra toutefois que le
fonctionnaire ait cotisé quinze années au titre de services civils (CNRACL
notamment) ou militaires.
8 - Les parents de trois enfants peuvent-ils partir avant 60 ans ?
Cette autre exception à la limite d'âge minimum est un avantage acquis avant
la réforme Fillon: les fonctionnaires mères de trois enfants peuvent cesser
leur activité après quinze ans de services et percevoir leur pension,
indépendamment du dispositif « carrière longue ». Pour cela, elles doivent
avoir pris en charge, durant au moins neuf ans et avant leur 21e
anniversaire, les enfants naturels, adoptifs ou dont elles ont (eu) la
tutelle. Cette mesure est également ouverte aux mères d'un enfant atteint
d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. La dernière loi de finances
rectificative a étendu ce droit aux pères fonctionnaires. Mais pour en
bénéficier, le parent fonctionnaire devra avoir cessé son activité pour
élever chacun de ses trois enfants. Un prochain décret devra fixer les
conditions d'interruption de son activité. A noter que les parents qui
bénéficient de ce départ anticipé ne peuvent dans le même temps avoir des
bonifications pour ces enfants.
9 - Quel sera le montant de la pension de l'ancien fonctionnaire ?
La pension à taux plein (hors régime additionnel de retraite) du
fonctionnaire équivaudra à 75 % de son traitement - soumis à retenue - qu'il
aura perçu (sur la base d'un temps plein) au titre de ses derniers grade et
échelon détenus durant au moins six mois. Ce taux de 75 % peut être majoré
jusqu'à 80 %, en tant que bonifications acquises au-delà de 160 trimestres
validés au titre de son activité. Cette possibilité est également ouverte
dans le cas des carrières longues. La formule suivante permet d'évaluer le
montant de sa pension (en 2005 et à titre indicatif) Pension = (75%/ 154
trimestres[*]) x (nombre de trimestres liquidables x traitement soumis à
retenue) Pour que soit prise en compte la demande de radiation des cadres
(départ à la retraite), le fonctionnaire devra en faire la demande à la
CNRACL six mois avant la date souhaitée. Et c'est sa collectivité qui
enverra ensuite son dossier au moins trois mois avant le départ en retraite.
10 - Quelle distinction avec la cessation progressive d'activité ?
Avant la réforme des retraites, deux autres dispositifs permettaient à des
fonctionnaires d'avancer leur départ à la retraite ou de réduire leur
activité en fin de carrière. Le premier, le congé de fin d'activité (CFA),
est en voie d'extinction: les agents titulaires nés après le 31 décembre
1946 ne peuvent plus en bénéficier. En revanche, la cessation progressive
d'activité (CPA), l'autre dispositif, a été maintenue. Mais les conditions
sont désormais moins avantageuses et ne permettent plus depuis janvier 2004
d'anticiper son départ. Il faut aujourd'hui être âgé de 56 ans en 2005
(progressivement 57 ans en 2008), totaliser 132 trimestres tous régimes de
base confondus, dont 100 trimestres de fonctions publiques. La CPA permet de
réduire son niveau d'activité à un mi-temps (60% du traitement conservé)
durant les quatre années de CPA, ou à 80% du temps plein les deux premières
années (85% du traitement conservé) puis, les deux années suivantes, à 60%
du temps plein (70% du traitement conservé). Ensuite, le bénéficiaire peut
partir à la retraite.
Marc Torl
(*) En 2005 et, progressivement, 160 trimestres en 2008.
À NOTER
À compter du 1er janvier 2004, les périodes de travail à temps partiel, à
temps non complet ou en cessation progressive d'activité (CPA) peuvent être
appréciées pour la retraite comme du temps plein: à condition de surcotiser
(retenue au-delà des 7,85% de cotisation vieillesse à la CNRACL). Limitée à
quatre trimestres non travaillés, cette possibilité est ouverte aux seuls
fonctionnaires à temps partiel sur autorisation (quotité entre 50 et 90%
d'un temps plein), à temps partiel de droit pour raisons familiales (quotité
entre 50% et 80%), à temps non complet relevant de la CNRACL et en CPA.
Exception dans le cas d'une incapacité égale ou supérieure à 80%: la limite
est portée à huit trimestres non travaillés et exonération de surcotisation.
La cotisation vieillesse de 7,85% ne sera en effet pas majorée dans leur
cas.
RÉFÉRENCES
*
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des
retraites.
*
Loi de finances n°2004-1485 du 30 décembre 2004 qui introduit
l'article L.25 bis dans le Code des pensions civiles et militaires de
retraite (les conditions).
*
Loi n° 2004-1370 de financement de la Sécurité sociale pour 2005
étendant le bénéfice de l'article L.25 bis du Code des pensions civiles et
militaires de retraite aux fonctionnaires affiliés à ta CNRACL (carrière
longue).
*
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
*
Arrêté interministériel du 12 novembre 1969 (liste des fonctions
en catégorie active).
*
Article L.11 bis du Code des pensions civiles et militaires de
retraite pour le décompte des périodes de travail à temps partiel.
*
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de
certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de
retraite.
La Gazette 18 avril 2005