la carte professionnelle

UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER
LA CARTE PROFESSIONNELLE
Les conditions d'exercice de la profession d’agent immobilier, énoncées ci-dessous, sont
précisées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».
¾ Conditions de délivrance de la carte professionnelle
y
Justifier de son aptitude professionnelle :
Accès direct
- Titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur d’un niveau au moins égal à trois années d’études
après le baccalauréats sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Titulaire d’un BTS « professions immobilières »,
- Titulaire d’un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à
l'habitation,
- Titulaire d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et
sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (niveau II - diplôme ou titre est d’un
niveau équivalent à BAC+3).
Fournir la copie du diplôme
Accès avec diplôme et expérience salariée
Titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et avoir occupé pendant au moins trois ans un
emploi subordonné se rattachant à l’activité de transaction et/ou gestion
Fournir la copie du diplôme + attestation originale d'emploi, sur papier à entête, mentionnant
le N° de la carte professionnelle de l'employeur, ainsi que 12 fiches de salaires
Accès sans diplôme et expérience professionnelle salariée en qualité de cadre (4 années)
Avoir occupé pendant au moins quatre ans un emploi de cadre se rattachant à l’activité de transaction
et/ou gestion (ou emploi public de catégorie A)
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Syndicat professionnel immatriculé à la Préfecture de Paris sous le n° 20589
Fournir attestation originale de la caisse des cadres précisant la situation de cotisant
pendant 4 ans + attestation originale d'emploi (4 années min. sur papier à entête
mentionnant le N° de la carte professionnelle de l'employeur) + fiche de salaire par
trimestre pour chacune des années travaillées.
Accès sans diplôme et expérience professionnelle salariée en qualité de non cadre (10 années)
Avoir occupé pendant au moins dix ans un emploi subordonné se rattachant à l’activité de transaction et/
ou gestion
Fournir une attestation originale d'emploi de 10 ans minimum sur papier à entête
mentionnant le N° de la carte professionnelle de l'employeur + fiche de salaire par trimestre
pour chacune des dix années travaillées.
ATTENTION : lorsque l’expérience professionnelle est une condition d’obtention de la carte, celle-ci doit
correspondre :
- à une expérience dans la transaction immobilière si la carte « transaction » est demandée ;
- à une expérience dans la gestion immobilière si la carte « gestion » est demandée.
y Justifier de son état civil, de son domicile et de sa profession ;
y Justifier d'une garantie financière suffisante (30.000 € ou 110.000 €)
Soit par un cautionnement, par engagement auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie
d’assurance ;
y Souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) ;
y Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale par une juridiction française ou étrangère
pour certaines infractions ;
Pour tenir compte de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970 est modifiée :
Le contrôle de l’honorabilité (par examen du casier judiciaire) aux fins de délivrance de la carte
professionnelle est étendu aux associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits
de vote. Ainsi si l’une de ces personnes a fait l’objet d’une condamnation irrévocable depuis moins de
dix ans pour les infractions telles que visées à l’article 9 de la loi, la demande de carte professionnelle sera
refusée.
y Ne pas faire l'objet de certaines incompatibilités.
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¾ Dossier de demande de la carte professionnelle
Préciser l’activité sollicitée : « Transactions » ou « Gestion » ou « Marchands de liste
Préciser si activité comprend « les prestations touristiques »
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- imprimé spécifique délivré par la Préfecture du département du siège social
- justificatifs de l’aptitude professionnelle
- copie de la carte d'identité,
- photographie récente,
- attestation originale de garantie financière,
- attestation originale d'assurance responsabilité civile et professionnelle,
- extrait KBis original et définitif du Registre de Commerce et des Sociétés datant de moins de 1 mois,
- attestation originale d'ouverture d’un compte bancaire spécifique à la transaction, à la gestion ou à
l’activité de marchand de listes,
- copie des statuts enregistrés,
- copie du bail ou justificatif de l'adresse du siège social,
- annonce légale,
- extrait n° 2 du casier judiciaire,
- le cas échéant, une déclaration sur l'honneur relative au non maniement de fonds établie par le
demandeur d’une carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou «
Marchand de listes ».
¾ Procédure d’ouverture d’une succursale
Les directeurs d’agence ou de succursale doivent également justifier de leur aptitude. Dans tous les
cas prévus par le décret, la durée de l’expérience professionnelle requise est réduite de moitié par
rapport à celle exigée pour les titulaires de la carte.
Se renseigner auprès de la Préfecture pour connaître les pièces à fournir
- immatriculation de la succursale auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de
Commerce du lieu de la succursale : délivrance d’un extrait KBis
- demande d’extension de la garantie financière et de l’assurance « Responsabilité Civile
Professionnelle » : délivrance des attestations professionnelles correspondantes ;
- déclaration préalable d’activité auprès de la Préfecture du lieu de la succursale accompagnée de ces
pièces :
. Formulaire de déclaration préalable d’activité,
. Copie conforme de la carte professionnelle du gérant de l’agence mère,
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. Justifications de l’aptitude professionnelle du responsable de la succursale
.extrait KBis
. Copie de la carte nationale d’identité
¾ Hypothèses de retrait de la carte professionnelle
Cas de restitution aux services de la préfecture ou à un agent de l'autorité publique :
- cessation de la garantie financière ;
- suspension, expiration ou dénonciation du contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
- interdiction ou incapacité d'exercer.
Cessation d’activité dans un délai de 3 mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive.
¾ Hypothèses nécessitant la délivrance d’une nouvelle carte sur remise de l’ancienne
- changement dans l’identité du ou des représentants légaux ou statutaires de l’agence immobilière,
- changement dans la dénomination ou la forme de la personne morale,
- changement dans l’identité du garant ou de l’assureur de responsabilité civile.
¾ Hypothèses dans lesquelles une simple déclaration en préfecture suffit
- avenants au contrat de garantie financière (autres que changement de garant),
- avenant à l’assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » (autre que changement d’assureur)
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