Demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de

PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNETE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
Cadre réservé au service
Date d’arrivée : _______________________
UNITE ELECTION, REGLEMENTATION
ET PERMIS DE CONDUIRE
Tél : 03 86 72 78 84
DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR
DE VOITURE DE TOURISME
Je soussigné(e) :
NOM DE NAISSANCE : ___________________________________________________________________
NOM D'USAGE (LE CAS ECHEANT) : _____________________________________________________________
PRENOMS (au complet dans l’ordre d’état civil) : _____________________________________________________
DATE DE NAISSANCE : _____________________ LIEU DE NAISSANCE :________________________________
NATIONALITÉ :________________________________________________________________________________
ADRESSE COMPLETE : _________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________
TELEPHONES : _____________________________________ /__________________________________________
Sollicite la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme.
Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur la présente fiche ainsi que l’authenticité des documents joints.
A : _______________________
Le : _____/_______/_________
Signature
Préfecture de l’Yonne – 1 Place de la Préfecture – CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX – Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Le service de la citoyenneté et des usagers de la route accueille le public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ;
Une permanence téléphonique est assurée les mêmes jours de 14h00 à 16h00.
PIÈCES A JOINDRE A LA DEMANDE :
les justificatifs de l’aptitude professionnelle (attestation de suivi de stage, certificats de
travail, diplôme etc.…) ;
la photocopie recto/verso du permis de conduire, en cours de validité et non affecté par le
délai probatoire prévu à l’article L223-1 du code de la route ;
l’attestation de votre aptitude médicale à exercer la profession de chauffeur de voiture de
tourisme délivrée par la préfecture (service des permis de conduire) ou par les souspréfectures en application de l’article R 221-10 du code de la route ;
un copie de l’attestation de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » de moins de 2 ans ;
un justificatif de domicile récent ;
3 photographies d’identité ;
la photocopie de la pièce d’identité recto/verso ou du titre de séjour pour les ressortissants
étrangers en cours de validité ;
une enveloppe affranchie au tarif recommandé en vigueur et libellée à vos noms, prénom
et adresse.
Vous souhaitez transmettre votre dossier par correspondance, merci de l’adresser à :
Préfecture de l’Yonne
Service de la Citoyenneté et des Usagers de la Route
1 Place de la Préfecture
CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX
L’article 441-6 du Code Pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de se faire délivrer
indûment par une administration publique (…) par quelque moyen que ce soit, un document destiné à constater un droit, une
identité ou une qualité ou à accorder une autorisation. L’article 441-7 du Code Pénal punit de un an d’emprisonnement et de
15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une
attestation ou un certificat originairement sincère ou de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.