CLSPD - Villefranche sur Saône

CLSPD
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Présidé par Monsieur le Député-Maire et piloté par Madame Sophie LUTZ, 1 ére Adjointe
déléguée aux ressources humaines, aux écoles et à la réussite éducative, en charge du
CLSPD, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, institué par loi du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est le « cadre de concertation sur les
priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».
Instance de coordination du partenariat local, le CLSPD réunit tous les acteurs de la sécurité et
de la prévention de la délinquance du territoire : Police nationale, Police municipale, Justice,
Éducation nationale, bailleurs sociaux, associations, services municipaux …
Le CLSPD permet l'animation et la coordination concrètes des différents acteurs et des
différentes actions menées sur le territoire, et devient un outil indispensable d'élaboration, de
pilotage et de coproduction de la politique locale de tranquillité publique et de prévention de la
délinquance.
Les membres du CLSPD se réunissent une fois par mois dans le cadre de groupes de travail
thématiques : citoyenneté, cadre de vie, ….
Guide de la tranquillité publique.pdf
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Le rappel à l'ordre
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance met à disposition du Maire la
procédure de rappel à l'ordre, répondant des pouvoirs de police du Maire et permettant de
donner une réponse solennelle, rapide et simple à des faits de caractères infra-pénal restant
jusqu'alors « impunis » et confortant de fait leurs auteurs dans leur impunité. Grâce au rappel à
l'ordre, le Maire est réaffirmé dans sa fonction de garant de la tranquillité publique locale. Ainsi,
par le biais d'un protocole signé par Monsieur le Député-Maire et Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône, les auteurs
d'incivilités, repérés par les partenaires membres du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance, peuvent être convoqués en mairie afin de s'expliquer sur le comportement et
de recevoir un rappel à l'ordre.
La procédure de transaction pénale
La procédure de transaction pénale est issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à
l’égalité des chances. La procédure de transaction est un dispositif simple et rapide à mettre en
œuvre, permettant au Maire de s’impliquer de façon forte dans le champ de la prévention et du
traitement de la petite délinquance. Elle offre la possibilité au Maire d’apporter une réponse de
proximité, efficace à l'égard de l'auteur d'une infraction et lisible par nos concitoyens aux
contraventions commises au préjudice de l’un des biens de la commune (dégradations légères,
…).
Ainsi, pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par
procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le
dispositif législatif donne la possibilité au maire, tant que l’action publique n’a pas été mise en
mouvement, de proposer au contrevenant une transaction.
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La proposition de transaction consiste en un échange de courriers entre le Maire, le procureur
de la République et l’auteur des faits et a pour objectif la réparation financière du préjudice subi
par la commune.
La procédure de transaction pénale, alternative à l’action publique, permet à la commune
d’économiser du temps et de l’argent, et au contrevenant d’éviter une procédure pénale.
Sécurité routière
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