Les outils de la Politique de prévention de la délinquance

PRÉFET DE LA MEUSE
LES OUTILS DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
Des actions de coopération à mettre en place :
La politique de prévention de la délinquance s’inscrit dans la
durée et dans le cadre d’un mouvement fédérant tous les acteurs.
Ce partenariat prend forme au sein du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance (CLSPD) mais peut également
se constituer dans le cadre de l’intercommunalité (CISPD).
L’articulation avec le conseil général :
Les deux lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et
sur la prévention de la délinquance placent respectivement le
président du conseil général et le maire au cœur de deux
dispositifs complémentaires nécessitant une bonne coopération
entre les services.
Les outils à la disposition des maires :
 CLSPD/CISPD et son programme de travail (stratégie
territoriale) ;
 Conseil pour les droits et devoirs des familles – CDDF
(facultatif pour les communes de moins de 50 000habitants)
 L’accompagnement parental (après avis du CG)
 La saisine des autorités partenaires oeuvrant dans le
champ social et éducatif (président du CG, juge des enfants) ;
 Le rappel à l’ordre ;
 La transaction (pour des faits contraventionnels ayant causé un
préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens et qui ne
nécessitent pas d’acte d’enquête – homologation par la justice)
Mai 2013
Des moyens complémentaires :
Ils ne sont pas spécifiques au domaine de la prévention de la
délinquance mais ils peuvent favoriser une action efficace :
 La médiation sociale en matière de tranquillité publique ;
 Le recours à la vidéo protection
 Le développement de la police municipale
L’appui financier de l’Etat :
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) permet de soutenir financièrement :
 Les actions innovantes de prévention de la délinquance
conduites par les collectivités territoriales et les
associations (gestion préfecture) ;
 Les équipements de vidéo protection (gestion nationale).
Les supports documentaires disponibles (à télécharger sur le
site www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr rubrique
« les outils du maire ») :
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Le livret de prévention du maire ;
Les stratégies territoriales ;
Le règlement intérieur du CLSPD ;
Le guide du CDDF ;
Le guide du rappel à l’ordre ;
Le guide de la transaction ;
Le guide de la médiation sociale ;
Le guide de l’évaluation (de la stratégie territoriale).
Contact préfecture : Bureau du Cabinet- 03.29.77.55.55