Exemple du CLS LA SEYNE SUR MER

Transcription

SOMMAIRE
CHAPITRE 1
SECURITE
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT LOCAL DE
6
1.1 L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE NIVEAU DECISIONNEL...7
1.1.1 Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville de La Seyne sur Mer.....7
1.1.2 Le Conseil Restreint du CLSPD.............................................................................................................9
1.2 L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE NIVEAU OPERATIONNEL
............................................................................................................................................................................10
1.2.1 Le rôle du coordonnateur du CLSPD..................................................................................................10
1.2.2 L’observatoire communal des quartiers..............................................................................................10
a) La cellule de veille...............................................................................................................................................10
b) La « fiche unique de liaison incident ».................................................................................................................11
CHAPITRE 2 LE PROGRAMME D’ACTIONS.............................................................................................13
CHAPITRE 3 ANNEXES...................................................................................................................................60
CHAPITRE 4 LE DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE...........................................................................69
2
SCHEMA D’ORGANISATION FONCTIONNELLE DU CONTRAT LOCAL DE SECURITE
CONSEIL LOCAL DE
SECURITE ET DE PREVENTION
DE LA DELINQUANCE
CONSEIL RESTREINT
Niveau décisionnel
Niveau exécutif
EQUIPE OPERATIONNELLE
« PREVENTION – TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Observatoire communal
des quartiers
Niveau opérationnel
Cellule de veille territoriale
(à géographie variable)
Fiche unique
de liaison incident
Partenaires
3
SPECTRE D’INTERVENTION DU CONTRAT LOCAL DE SECURITE
Programme d’actions axé sur la
tranquillité et la sécurité publiques
Programme d’actions axé sur la sécurité
routière
Programme d’actions axé sur la justice
de proximité
1
2
3
4
5
6
7
8
1
1
2
3
4
prévention des conduites addictives
5
6
1
2
prévention primaire
3
4
5
1
2
3
4
5
Le soutien au dispositif de médiation sociale porté par l’APEA
L’amélioration de la chaîne d’intervention en matière de conflits de voisinage
L’amélioration de la chaîne d’intervention en matière de traitement des dégradations et de
l’insalubrité
L’amélioration des procédures d’enlèvement des véhicules épaves
La mise en place d’une cellule de veille
La mise en place d’un observatoire communal des quartiers
La mise en place, en lien avec le PRU, d’une « cellule grands travaux »
La formation aux techniques de médiation des professionnels de 1ère ligne
La mise en place d’un programme de sécurité routière
L’extension des permanences d’aide aux victimes auprès des services de police
Première sensibilisation à l’aide aux victimes des acteurs accueillant du public
Le développement et l’accueil des mesures alternatives aux poursuites pénales et à
l’incarcération
L’accompagnement à l’insertion sociale des détenus en fin de peine sous le régime du placement
extérieur
L’extension des activités judiciaires et extrajudiciaires de la Maison de Justice et du Droit
L’organisation et la pérennisation d’un soutien à la parentalité en cas de violences conjugales
La conduite d’un programme de prévention des conduites addictives hors temps scolaire par des
personnes relais volontaires et formées
La sensibilisation aux problèmes de toxicomanie des acteurs de première ligne au contact du
public
L’amélioration dans la prise en charge des familles en prise aux conduites addictives
La prise en charge spécifique des femmes en prise aux conduites addictives
Le développement des injonctions thérapeutiques
La contribution du CLS au projet éducatif des Comités d’Education à la Santé et à la Citoyenneté
La définition d’un plan de lutte contre les violences scolaires
Le soutien aux projets de « valorisation des compétences sociales des jeunes »
Le développement et la pérennisation des séjours de rupture
Les actions favorisant le rapprochement entre jeunes, familles et institutions
4
PREAMBULE
La sécurité est un droit fondamental auquel peut prétendre tout citoyen. Elle est en outre une
condition essentielle à la cohésion sociale.
L’évolution de l’insécurité et de la délinquance au niveau national, ainsi que la diversité et la
complexité des causes qui les engendrent, ont incité les pouvoirs publics depuis maintenant
10 ans à réunir les principaux acteurs de la prévention et de la sécurité autour d’une
démarche concertée.
Ainsi, les Contrats Locaux de Sécurité (CLS), instaurés par une circulaire interministérielle
du 28 octobre 1997 et relancés par une circulaire interministérielle du 4 décembre 2006, ont
vocation à organiser un partenariat actif et permanent avec tous ceux qui, au plan local, sont
en mesure d’apporter leur contribution à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Sont associés à l’élaboration de ces contrats le Préfet, le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance, le Maire et l’Inspecteur d’Académie et, s’ils le souhaitent, le
Président du Conseil Régional et le Président du Conseil Général.
L’élaboration d’un CLS passe par une étape préalable essentielle : la réalisation d’un
Diagnostic Local de Sécurité qui établit le constat de la délinquance, identifie les populations
exposées et apprécie l’offre en prévention et en sécurité disponible sur le territoire étudié.
Les partenaires co-contractants s’engagent à atteindre les objectifs fixés dans le contrat et
pour cela à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires.
La mise en œuvre du CLS s’exerce dans le respect des prérogatives de chacun et le souci
d’une complémentarité dans l’action des signataires.
Le présent CLS seynois est applicable à l’ensemble du territoire communal et, apportera des
moyens spécifiques à la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale dont il
alimente à ce titre le volet « Prévention Citoyenneté ».
Par souci d’efficacité, le présent CLS pourra faire l’objet de tout amendement, modification,
complément sous la responsabilité du CLSPD et ce afin de s’adapter constamment aux
exigences locales.
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CHAPITRE 1 L’ORGANISATION ET LE
FONCTIONNEMENT DU CONTRAT LOCAL DE
SECURITE
Chapitre I :
L’organisation et le fonctionnement des instances de niveau décisionnel
Chapitre II :
L’organisation et le fonctionnement des instances de niveau opérationnel
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1.1 L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
DE NIVEAU DECISIONNEL
1.1.1Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance de la ville de La Seyne sur Mer
Le décret du 17 juillet 2002 instaure le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD) comme unique instance de concertation, d’animation et d’évaluation
de la politique partenariale en matière de prévention de la délinquance et de sécurité
urbaine.
Dans le respect des textes en vigueur, le CLSPD de la ville de La Seyne sur Mer, a été
installé le 16 juin 2005.
Composition :
Le conseil municipal de La Seyne sur Mer a fixé par délibération la composition du Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance comme suit :
Membres de Droit :
- Monsieur le Préfet du Var ou son représentant
- Monsieur le Procureur de la République
Premier collège :
Membres titulaires :
- Monsieur le Maire de La Seyne sur Mer
- Monsieur l’Adjoint Délégué dans le secteur Sport et Jeunesse
- Monsieur l’Adjoint Délégué à la Sécurité Publique et à la Prévention des Risques
- Madame l’Adjointe Déléguée aux affaires scolaires et à la petite enfance
- Monsieur l’Adjoint Délégué à la « Politique de la Ville »
- Monsieur l’Adjoint Délégué aux relations avec la population et les acteurs
économiques et hors commerce, artisanat et professions libérales
- Monsieur l’Adjoint Délégué aux affaires culturelles et animations de quartier
- Monsieur l’Adjoint Délégué dans le domaine des relations avec les commerçants, les
artisans, les professions libérales et festivités
- Monsieur le Présidence du Conseil Régional ou son représentant
Membres suppléants :
- Madame l’Adjointe de quartier chargée du secteur Sud de la ville
- Monsieur l’Adjoint de quartier chargé du secteur Nord de la ville
- Madame l’Adjointe de quartier chargée du secteur Ouest de la ville
- Monsieur l’Adjoint de quartier chargé du secteur Centre-Est de la ville
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Deuxième collège :
-
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, ou son
représentant
Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, ou son
représentant
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou
son représentant
Monsieur le Principal Adjoint du Collège Henri Wallon
Monsieur le Commissaire Principal, Chef de la circonscription de Sécurité Publique
de La Seyne sur Mer / Saint-Mandrier, ou Monsieur le Référent Commissariat
Troisième collège :
-
Monsieur le Président du Conseil Général du Var représenté par Madame la
Directrice de la Direction de la Solidarité et de l’Insertion
Monsieur le Président de l’Office Public Municipal HLM
Monsieur le Directeur Général de la Régie Mixte des Transports Toulonnais (RMTT),
ou son représentant
Madame la Présidente du Groupement d’Intérêt Public Maison des Services
Madame la Présidente de l’Association de Prévention et d’Aide à l’Insertion (APEA),
Madame la Présidente de la Caisse d’Allocations Familiales, ou son représentant
Madame la Présidente de la Maison Associative Enfance, Famille, Ecole (MAEFE),
Madame la Présidente du Centre Social et Culturel Nelson Mandela, ou son
représentant
Monsieur le Directeur d’EDF/GDF, ou son représentant chargé du dossier « Politique
de la Ville »
Missions :
Le CLSPD de La Seyne sur Mer exerce l’ensemble des missions décrites dans le décret du
17 juillet 2002 et est plus particulièrement chargé de la mise en œuvre et de l’évaluation du
programme d’actions du présent Contrat Local de Sécurité.
Ses missions et les règles qui président à son fonctionnement sont décrites dans un
règlement intérieur spécifique, annexé au présent document et validé par l’ensemble des
membres des trois collèges lors de la séance inaugurale.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de La Seyne sur Mer est
appelé à se réunir au minimum deux fois par an sur convocation de son Président, après
consultation des membres de droit.
Chaque séance donne lieu à un compte rendu diffusé à chacun des membres des différents
collèges.
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1.1.2Le Conseil Restreint du CLSPD
Au regard du nombre important de participants désignés au sein des différents collèges du
CLSPD et de la faible fréquence des réunions, cette instance est davantage appelée à jouer
un rôle d’assemblée plénière d’information et de définition des grands axes stratégiques
plutôt que celui d’une instance à caractère opérationnel. Dans ces conditions, il convient de
confier le pilotage en continu du Contrat Local de Sécurité à un « niveau exécutif » plus
facilement mobilisable : le Conseil Restreint.
Composition :
Le Conseil Restreint se réunit chaque trimestre sous la présidence de Monsieur le Maire ou
de l’un de ses adjoints ou élus membres du premier collège du CLSPD en présence de :
Pour le premier collège :
- M. l’Adjoint au Maire, délégué dans le domaine de la sécurité publique
- Mme l’Adjointe au Maire, déléguée dans le domaine des affaires scolaires et à la
petite enfance
- M. l’Adjoint au Maire, délégué dans le domaine de la « Politique de la Ville »
Pour le deuxième collège :
- M. le commissaire principal, chef de la circonscription de sécurité publique de La
Seyne sur Mer / Saint-Mandrier
- Monsieur le Principal Adjoint du collège Henri Wallon
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Var ou son représentant
Pour le troisième collège :
- M. l’Administrateur de l’Office Public Municipal HLM de La Seyne sur Mer
- M. le Directeur de l’Association de Prévention et d’Aide à l’Insertion (APEA)
- Mme la Conseillère en actions sociales de la Caisse d’Allocations Familiales du Var
Sont également associés :
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant
- M. le Président du Conseil Général du Var ou son représentant
Le Conseil Restreint peut être ponctuellement élargi à toute personne dont le témoignage
sera de nature à éclairer ou compléter la connaissance des sujets abordés et/ou à faciliter la
prise de décision.
Missions :
Le Conseil Restreint constitue la cellule de suivi, d’animation et d’évaluation du Contrat Local
de Sécurité. Il détermine les modalités pratiques des diagnostics, bilans et plans d’actions,
arrête, suit et évalue les actions menées et décidées par le CLSPD.
En fonction des circonstances, le Conseil Restreint peut être sollicité pour connaître des
difficultés particulières rencontrées par les professionnels associés à la « cellule de veille »
et prendre toute décision de nature à faciliter la mise en œuvre de mesures appropriées.
Chaque réunion du Conseil Restreint donne lieu à un relevé de décision exécutoire.
Ses missions et les règles qui président à son fonctionnement sont intégrées au règlement
intérieur du CLSPD, annexé au présent Contrat Local de Sécurité.
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1.2 L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
DE NIVEAU OPERATIONNEL
1.2.1Le rôle du coordonnateur du CLSPD
L’exécution du Contrat Local de Sécurité est confiée au coordonnateur du Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance, lequel est rattaché à la Direction Générale
Adjointe des Services chargée de …………………………………………….. et placé sous
l’égide du Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Les principales attributions confiées au coordonnateur du CLSPD sont les suivantes :
-
Participer à la conception et à la mise en œuvre de la politique municipale de
prévention et de tranquillité publique, sous la responsabilité du Maire,
Président du CLSPD.
-
Veiller au bon fonctionnement des instances officielles et de celles instaurées
par le CLS : le CLSPD et le Conseil Restreint, les commissions thématiques
et la cellule de veille.
-
Assurer la mise en œuvre et procéder à l’évaluation des actions de prévention
et de sécurité inscrites au Contrat Local de Sécurité.
-
Mobiliser les partenaires extérieurs et animer des réunions de travail autour
des objectifs inscrits au CLS : services de l’Etat, Justice, bailleur social,
transporteurs publics, entreprises publiques, associations, habitants etc …
-
Mettre en synergie les services municipaux directement concernés par le
CLS, sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général Adjoint
directement rattaché au directeur général des services
-
Participer à la gestion de l’observatoire communal des quartiers.
1.2.2L’observatoire communal des quartiers
Un observatoire communal des quartiers est créé sur la ville de La Seyne sur Mer et
l’animation en est confiée au Coordonnateur CLSPD (cf. fiche action tranquillité sécurité
publiques n° 6)
a) La cellule de veille
Les membres du CLSPD de La Seyne sur Mer se sont prononcés en faveur de la mise en
place d’une « cellule de veille territoriale » à géographie variable qui se réunira tous les
………………… pour apprécier le climat général sur chacun des quatre secteurs qu’ils ont
conjointement définis.
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Une charte de déontologie formalisera les modalités de création et de fonctionnement de la
cellule de veille définis lors d’un travail préalable, conduit par les membres du CLSPD, de
façon à prendre en considération l’ensemble des contraintes que pose ce mode de
collaboration :
-
aspects juridiques (respect du secret professionnel, transmission et conservation des
données),
aspects pratiques (composition, animation, périodicité …),
aspects stratégiques (communication des travaux au CLSPD, lien avec d’autres
instances locales ayant également à connaître des situations individuelles : équipe de
réussite éducative, équipes thérapeutiques du CHITS).
A l’occasion du traitement d’une question particulière, la cellule de veille pourra associer
toute personne susceptible d’apporter un éclairage ou un témoignage de nature à faire
évoluer favorablement la situation sur un ou plusieurs points porté(s) à l’ordre du jour de la
séance.
La cellule de veille se réunira tous les ……………….. pour :
- apprécier le climat général sur chacun des 4 secteurs
- s’assurer de la mise en œuvre effective, sur chaque secteur, du programme d’actions
porté par le CLS et en rendre compte au CLSPD
- suivre en continu la bonne application des trois protocoles de coopération portant
respectivement sur :
o les troubles du voisinage
o la lutte contre l’insalubrité
o l’enlèvement des véhicules épaves
de façon à :
o identifier les éventuels points de blocage et y apporter les ajustements
nécessaires
o compléter les protocoles au regard de nouveaux éléments à prendre en
considération
o aborder, en comité restreint, les situations pour lesquelles le(s) protocole(s)
n’a pas atteint les résultats escomptés (études au cas par cas)
b) La « fiche unique de liaison incident »
La « fiche unique de liaison incident », est un document commun à la Police Nationale, à la
Police Municipale, au bailleur social et au transporteur public. Elle est destinée au recueil
des incidents constatés sur le territoire de la commune et non portés en plainte.
L’exploitation de cette fiche doit permettre d’alimenter en continu l’observatoire communal
des quartiers via le logiciel LOGITUD.
Pour garantir au dispositif le maximum de confidentialité, les « fiches uniques de liaison
incident » sont recueillies au sein de chaque service par une personne expressément
désignée, laquelle est habilitée à décider des suites à donner à l’affaire :
-
gestion en interne du fait constaté,
et
transmission au coordonnateur CLSPD
11
A partir des « fiches uniques de liaison incident » qui lui sont transmises, le coordonnateur
CLSPD établit un bilan périodique des principaux évènements et évolutions observés sur
chacun des 4 secteurs de la ville comprenant :
-
Le nombre de fiches reçues sur la période considérée,
La provenance des fiches (par service),
Les lieux repérés comme sensibles,
Les périodes de commissions (et degré de répétitivité),
Les publics exposés,
Les mesures engagées en réponse sur les lieux sensibles ou en direction des publics
exposés (interventions techniques, sensibilisation, surveillance renforcée …).
Conformément à la législation en vigueur, le bilan périodique ne contient aucune donnée à
caractère nominatif.
Ce bilan sera ensuite exploité en cellule de veille
12
CHAPITRE 2 LE PROGRAMME D’ACTIONS
13
SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUES
SECURITE ROUTIERE
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CONTRAT LOCAL DE SECURITE DE LA SEYNE SUR MER
TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES
Proposition Fiche Action 1
Le soutien institutionnel au dispositif de médiation sociale porté par
l’Association de Prévention et d’Aide à l’insertion (APEA)
Cadre général d’intervention :
Lors de la réalisation du Diagnostic Local de Sécurité de la Seyne sur Mer, l’examen des doléances des
administrés parvenues en Mairie a révélé la prégnance de comportements inciviques comme premier
motif de mécontentement des riverains ; ce qui renvoie pour l’essentiel à des problèmes de promiscuité
plutôt que d’insécurité (ex/ : nuisances sonores et troubles du voisinage, occupation intempestive de
l’espace public, rassemblements en pied d’immeuble, en scooter et en véhicule, dégradation importante
des parties communes et entretien difficile du domaine public).
La ville de La Seyne sur Mer est par ailleurs engagée dans une politique de rénovation urbaine qui se
traduira par des changements importants de la configuration des quartiers, ce qui ne sera pas sans
incidence sur l’évolution du climat général et des modalités d’occupation de l’espace public et privé (ex/ :
résidentialisation).
Dans ce contexte et pour répondre aux conflits de tous ordres pouvant intervenir dans l’espace public
(conflits intergénérationnels, rivalités entre groupes de jeunes …) comme dans la sphère privée,
l’Association de Prévention et d’Aide à l’insertion (APEA) expérimente depuis peu un dispositif de
médiation sociale dont l’objectif est le maintien de la tranquillité publique et de la paix sociale par le
traitement des facteurs générateurs de troubles (difficultés de socialisation ou éducatives, manque de
respect d’autrui, intolérance …).
Par le biais de cette intervention, complémentaire de celle engagée au titre de l’Education Spécialisée,
l’APEA entend ainsi participer à :
- une fonction de régulation (garantir le bon usage des espaces publics, apaiser les tensions au
sein de la sphère privée),
- une fonction de relais pour la prise en charge individualisée de problèmes éducatifs ou sociaux
repérés par les médiateurs,
Actuellement, le dispositif est constitué de trois médiateurs issus de l’équipe d’éducateurs spécialisés. Ils
exercent leurs missions en horaire décalé (22h.00 ou minuit) et se déplace à la demande sur les différents
quartiers de la ville.
Enjeu :
Soutenir et pérenniser l’action de médiation sociale expérimentée par l’APEA et optimiser sa contribution
au traitement des troubles à la tranquillité publique.
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Mode opératoire :
Instituer un comité de suivi issu du CLSPD qui aura vocation à :
- aider à asseoir le partenariat opérationnel avec les autres acteurs de la tranquillité publique
présents sur la commune (forces de l’ordre, MJD, OPMHLM …) de façon à garantir la
complémentarité des interventions (exemple : cf. protocole sur les troubles du voisinage),
- de suivre l’activité du dispositif (tableau de bord de suivi et d’évaluation),
- d’analyser l’impact du dispositif sur le climat général dans les quartiers bénéficiant de cette
présence.
Ce comité de suivi planifiera l’organisation de rencontres régulières et veillera en permanence à la bonne
adéquation entre l’offre en médiation et les besoins exprimés par les habitants.
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Pilote :
CLSPD
Partenaires financiers :
Etat
Conseil Général
TPM
Ville
Partenaires opérationnels :
Police Nationale
Justice (MJD)
Education Nationale
Police Municipale
Bailleurs
Service propreté municipal
Transporteurs publics
CCAS
Opérateurs associatifs locaux
Evaluation :
Critère d’efficience :
Qualité du partenariat établi avec l’ensemble des acteurs de première ligne
Lisibilité de l’action menée par les médiateurs en matière de tranquillité publique et de suivi social
Adéquation entre l’offre en médiation et les besoins émanant du terrain
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L’amélioration de la chaîne d’intervention
en matière de conflits de voisinage
Le Diagnostic Local de Sécurité de la ville de La Seyne sur Mer a révélé que le sentiment d’insécurité est
peu répandu sur la commune, tant au sein de la population que parmi les acteurs de première ligne.
En revanche, la promiscuité dans l’habitat et certains comportements irrespectueux de l’environnement et
du cadre de vie sont à l’origine de nombreux conflits de voisinage, lesquels constituent le premier motif
d’insatisfaction pour les habitants, tous secteurs confondus.
Différents acteurs en charge de la prévention et de la sécurité ont d’ores et déjà initié des démarches de
régulation et de médiation :
o le bailleur social : bien qu’ils ne disposent pas d’une procédure officiellement établie, les
gestionnaires d’immeuble font office de « personnes relais » et de médiateurs
naturels (efficacité reconnue par les résidents et le réseau associatif local)
o la Police Municipale a une approche opérationnelle déclinée par quartier (voire rue par rue) et
s’appuie sur un large partenariat interne (adjoints de quartier, Comités d’intérêts Locaux,
services municipaux) et externe à la municipalité (OPMHLM, Police Nationale, RMTT,
AAVIV…). Elle procède à un traitement rapide des doléances reçues des habitants (mise en
place d’une procédure structurée allant de l’enregistrement à l’enquête de satisfaction) et un
agent est spécialement affecté au traitement des conflits de voisinage
o la Police Nationale, en accord avec le Parquet (convention du 18 juin 2004), est a l’initiative
d’une procédure de médiation pénale directe en partenariat avec l’Association d’Aide aux
Victimes du Var dans 2 registres : les troubles du voisinage et les conflits intra familiaux.
Enjeu :
Compte tenu de la persistance des troubles de voisinage et face à la complexité de certaines situations,
les membres du groupe de travail du CLSPD ont souhaité s’engager dans une démarche concertée visant
à renforcer l’efficacité de la chaîne d’intervention (prévention / dissuasion / répression / prise en charge
des problèmes périphériques) sous la forme d’un protocole de coopération annexé au CLS.
17
Mode opératoire :
Ordonnancer les modalités d’intervention de chaque partenaire de façon à prévoir une action
graduée et plus efficace de chacun :
- premier temps d’intervention : le bailleur social : rappel de l’obligation de jouissance
paisible du logement, du règlement intérieur et recherche d’un apaisement
- deuxième temps d’intervention : les médiateurs : engagement d’un dialogue visant à
apaiser les conflits et à réguler les relations, appel au sens civique, tentative de
conciliation
- troisième temps d’intervention : la Police Municipale : enclenchement de la procédure
de « gestion des conflits » confiée à un agent référent (convocation et confrontation des
parties ou déplacement sur les lieux)
- quatrième temps d’intervention (si opportun) : rappel solennel au bail par le conciliateur
justice en MJD
- cinquième temps d’intervention : Police Nationale : enclenchement de la procédure
judiciaire avec convocation des parties et activation de la procédure de médiation
pénale en association avec l’Association d’Aide aux Victimes du Var (AAVIV).
L’intervention de chacun des acteurs devra faire l’objet d’un compte rendu circonstancié et consigné dans
un dossier unique qui pourra, le cas échéant, être remis au Parquet pour faciliter l’instruction de l’affaire.
Mettre en place un système de circulation d’informations entre les acteurs intéressés (bailleur, police
municipale, police nationale, parquet) afin de garantir la bonne lisibilité de la procédure engagée.
Engager un partenariat étroit avec d’autres acteurs locaux aptes à prendre en charge les problèmes
périphériques repérés lors du traitement du trouble de voisinage (parentalité, conflits intra-familiaux,
addictions, souffrances psychiques …).
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Pilote :
Cellule de veille territoriale
Police Nationale
Police Municipale
Bailleur
AAVIV
APEA
AVEF
Associations de locataires
Evaluation :
Efficacité du système d’échange d’information mis en place
Opérationnalité du protocole d’intervention mis en œuvre
Critères d’efficacité :
Nombre de conflits résolus par rapport au nombre de conflits pris en charge selon la procédure
d’intervention partenariale
Evolution du nombre de conflits portant atteinte à la tranquillité
18
L’amélioration de la chaîne d’intervention en matière de traitement
des dégradations et de l’insalubrité
Contexte et enjeu :
Le Diagnostic Local de Sécurité a souligné à plusieurs reprises les problèmes d’insalubrité et les
comportements inciviques de certains riverains. Cette situation touche tous les quartiers de la commune
et plus particulièrement le centre ville et le quartier Berthe, lequel bénéficie actuellement d’un programme
de rénovation urbaine de grande envergure.
D’importants efforts ont été consentis tant par la municipalité (brigade environnement, service propreté)
que par le bailleur social (avec lequel une convention de Gestion Urbaine de Proximité a été signée).
Malgré cet investissement, l’absence de civisme d’une partie de la population reste le problème majeur et
se traduit par un non respect du cadre de vie : dépôts sauvages, dégradations, tags…
L’enjeu du Contrat Local de Sécurité est à la fois :
- de consolider la lutte contre l’insalubrité sur ces aspects dissuasifs et répressifs
- de participer à la responsabilisation des citoyens principalement au moyen de campagnes de
prévention ciblées
Mode opératoire :
A titre répressif :
Elaborer un protocole d’intervention qui rappelle et conforter le partenariat établi entre les forces
de l’ordre en matière de lutte contre les diverses formes d’insalubrité (ordures ménagères,
déjections canines, tags) :
-
constatation des infractions par la brigade environnement d’initiative ou sur demande des administrés
(doléances)
identification du contrevenant
rédaction d’un procès-verbal par les agents assermentés en matière d’infraction à la salubrité et demande
d’intervention du service propreté
transmission du PV à la Police Nationale (OMP) et copie au Maire
convocation et audition des contrevenants par la Police Nationale avant jugement rendu par le Tribunal de
Police
-
 En vue d’améliorer l’échange d’informations entre forces de l’ordre et conforter l’autorité des agents
assermentés de la Brigade Environnement, il est dorénavant convenu de rendre compte
systématiquement à la Police Municipale des jugements rendus par le Tribunal de Police en matière
d’infractions à la salubrité (nature et montant de la sanction).
19
Mode opératoire :
A titre préventif :
En complément de la campagne d’information grand public déjà engagée par la ville, il conviendra
d’effectuer une sensibilisation plus ciblée en direction des contrevenants déjà repérés ou des
administrés particulièrement irrespectueux du cadre de vie (ex : / réalisation d’une plaquette
distribuée par les agents de la brigade au moment de la constatation de l’infraction ou lors des prises de
contact avec des résidants nouvellement installés sur la commune).
Les supports de sensibilisation pourront être élaborés en partenariat avec le service jeunesse dans le
cadre de la commission environnement du Conseil Municipal des Enfants.
Par ailleurs, il est convenu que les forces de l’ordre seront régulièrement associées aux travaux menés
dans le cadre de la « Gestion Urbaine de Proximité » par l’équipe en charge du PRU et du CUCS.
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Pilote :
Police Municipale
Police Nationale
GIP au titre de la Gestion Urbaine de Proximité
Bailleurs
Syndics de copropriétés et associations de locataires
Conseil Municipal des Enfants
Evaluation :
Nombre de procès verbaux dressés à l’encontre des contrevenants et jugements rendus
Nombre de riverains touchés par la campagne de sensibilisation ciblée
Nombre de doléances reçues par la Police Municipale en matière d’infractions à la salubrité
Enseignements tirés des fiches d’analyse de satisfactions administrés
20
L’amélioration des procédures d’enlèvement des véhicules épaves
Les véhicules abandonnés et les épaves représentent une pollution visuelle importante régulièrement
dénoncée par les seynois. Un problème qui, au-delà d'une simple nuisance esthétique, engendre un
sentiment d'insécurité pour les habitants.
Ainsi, chaque année la ville de La Seyne sur Mer procède à un nombre important d’enlèvements de
véhicules (500 à 800) dont de nombreuses épaves. Or, ces opérations posent des difficultés de trois
ordres :
- l’absence de toute démarche dissuasive à l’égard des propriétaires de véhicules
- le coût élevé des enlèvements supporté par la municipalité et la difficulté à recouvrer les frais
engagés,
- l’insuffisante clarté dans la délimitation des responsabilités entre municipalité et bailleurs d’où
l’intervention systématique des services municipaux
Enjeu :
Etablir un protocole permettant de n’envisager l’enlèvement des épaves qu’en ultime recours et en
garantissant le recouvrement des dépenses engagées par la ville.
Réduire le temps de réponse de façon à influer sur le sentiment d’insécurité et d’abandon généré par la
présence de véhicules épaves.
Eviter l’apparition de risques connexes : incendies, détournement d’usage (lieux de dissimulation de
produits illicites).
21
Mode opératoire :
Etablir un protocole de coopération entre les forces de l’ordre, le bailleur social et les services
publics de proximité de façon à améliorer la procédure d’enlèvement des épaves. Cette procédure
intégrera les étapes suivantes :
-
-
centralisation par la Police Municipale des signalements d’épaves provenant de différentes
institutions (Police Nationale, OPMHLM, services techniques, doléances …). Le bailleur social
s’engage à transmettre par fax toute demande d’intervention de la Police Municipale en précisant
systématiquement le type de véhicule, le lieu de stationnement et l’éventuelle identité du
propriétaire.
identification du propriétaire du véhicule abandonné en lien avec la Police Nationale et le bailleur
social
envoi au propriétaire du véhicule identifié d’une mise en demeure l’invitant à déplacer son
véhicule sous un délai de 7 jours (sauf pour les véhicules qui présentent un danger)
en cas d’inaction du contrevenant, la Police Municipale fera effectuer l’enlèvement de l’épave par
un fouriériste. La Police Municipale procédera aussitôt à une mise en demeure du propriétaire en
vue d’obtenir le recouvrement de la totalité des frais engagés.
Cette procédure pourrait faire l’objet d’une campagne d’informations auprès des riverains des différents
quartiers de façon à :
- mieux les responsabiliser sur les risques générés par l’abandon de véhicules sur la voie publique
(incendies, dangerosité pour les enfants …)
- porter à leur connaissance les nouvelles dispositions prises par la ville
PS : sur le moyen terme (1 à 2 ans), il sera étudié la possibilité de compléter la procédure actuelle par une seconde alternative
offerte au propriétaire : accepter de céder à la ville son véhicule à titre gratuit (ou en s’acquittant d’une contribution forfaitaire
symbolique) :

remise de la carte grise barrée,

signature d’une autorisation de destruction du véhicule

signature d’un certificat de cession (transmis à la Préfecture) comportant le tampon de l’épaviste qui
aura procédé gratuitement à la destruction du véhicule
Mise en oeuvre :
Coût annuel :
Co-pilotes :
Police Municipale
Maison de Justice et du Droit
Préfecture du Var
Police Nationale
Ville
Bailleur social
Fouriériste
Epaviste
Ville
Bailleur social
PRU
22
Evaluation :
Nombre de personnes identifiées et convoquées en MJD
Nombre de véhicules détruits après cession à titre gratuit
Nombre de personnes sensibilisées à titre préventif
Evolution du coût d’enlèvement des épaves supporté par la municipalité (80.000 € en 2006)
Nombre de véhicules épaves incendiés
Evolution du nombre de véhicules épaves recensés sur chaque quartier
23
La mise en place d’une cellule de veille
Si la délinquance constatée sur la ville de la Seyne sur Mer n’est pas particulièrement préoccupante
compte tenu des bons résultats enregistrés ces dernières années, il n’en demeure pas moins qu’une
vigilance doit être maintenue sur tout ou partie du territoire communal, et plus particulièrement sur le
secteur Berthe, objet de prémices de violences urbaines par le passé.
En conséquence de quoi, et conformément à la circulaire interministérielle du 4 décembre 2006, les
représentants du CLSPD ont souhaité se doter d’une cellule de veille de proximité afin d’affiner leur
connaissance de chacun des quatre secteurs de la ville et de pouvoir ainsi mieux coordonner
l’intervention de chacun en toute circonstance.
Mode opératoire:
Selon une périodicité à définir, les membres de la cellule de veille se réuniront pour :
- apprécier le climat général sur chacun des 4 secteurs arrêtés par le Conseil Local de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance
- s’assurer de la mise en œuvre effective, sur chaque secteur, du programme d’actions porté par le
CLS et en rendre compte au CLSPD
- suivre en continu la bonne application des trois protocoles de coopération portant respectivement
sur :
o les troubles du voisinage
o la lutte contre l’insalubrité
o l’enlèvement des véhicules épaves
de façon à :
o identifier les éventuels points de blocage et y apporter les ajustements nécessaires
o compléter les protocoles au regard de nouveaux éléments à prendre en considération
o aborder, en comité restreint, les situations pour lesquelles le(s) protocole(s) n’a pas
atteint les résultats escomptés (études au cas par cas)
24
Mode opératoire :
Les modalités de création et de fonctionnement de la cellule de veille feront l’objet d’un travail préalable,
conduit par les membres du CLSPD, de façon à prendre en considération l’ensemble des contraintes que
pose ce mode de collaboration :
-
aspects juridiques (respect du secret professionnel, transmission et conservation des données),
aspects pratiques (composition, animation, périodicité …),
aspects stratégiques (communication des travaux au CLSPD, lien avec d’autres instances locales
ayant également à connaître des situations individuelles : équipe de réussite éducative, équipes
thérapeutiques du CHITS).
L’ensemble de ces considérations sera formalisé sous la forme d’une charte de déontologie applicable à
l’ensemble des partenaires associés.
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Pilote :
Animateurs de la cellule de veille
Préfecture et services déconcentrés de l’Etat
Ville
Bailleurs sociaux
Opérateurs associatifs spécialisés
Evaluation :
Niveau d’implication des différents partenaires
Capacité à exercer l’ensemble des missions dévolues à la cellule de veille
Capacité de la cellule de veille à relayer certaines situations à d’autres instances
Qualité des informations obtenues par la cellule de veille pour suivre en continu le climat général
Contribution de la cellule de veille à la bonne mise en œuvre du programme d’actions
25
La mise en place d’un observatoire communal des quartiers
Contexte :
Aujourd’hui, les statistiques de la délinquance disponibles proviennent quasi exclusivement de
l’exploitation de données produites par les services de la Police Nationale :
-
plaintes déposées par les victimes (état 4001),
faits constatés à l’initiative de la police lors de patrouilles ou d’îlotages.
Cependant, ce recueil ne donne qu’une vision partielle de la situation sur la commune de La Seyne sur
Mer dans la mesure où il ne prend pas en compte les informations détenues par les services municipaux,
notamment la main courante et les doléances reçues par la Police Municipale, ni les faits portés à la
connaissance d’autres services municipaux, du bailleur social et du transporteur public.
Enjeu :
Pour pallier cette insuffisance et affiner la connaissance de la situation sur le territoire, les autorités
signataires du présent Contrat Local de Sécurité adoptent le principe de la création d’un observatoire
communal des quartiers dont la gestion sera assurée par la municipalité sous l’égide du CLSPD.
26
Mode opératoire :
L’observatoire communal des quartiers sera alimenté par :
-
-
les statistiques officielles de la délinquance,
les informations quantitatives détenues par d’autres partenaires : Police Municipale, bailleur
social, transporteur public
en complément, il sera proposé de mettre à disposition des différents partenaires une « fiche de
liaison incident » ne contenant aucune information nominative (cf. modèle joint en annexe) afin de
pouvoir porter à la connaissance du coordonnateur du CLSPD certains troubles à la tranquillité
publique n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt de plainte.
Les modalités d’élaboration, de transmission de cette fiche unique ainsi que les garanties de
confidentialité seront définies au sein de la cellule de veille.
L’ensemble des informations ainsi recueillies sera exploité au moyen du logiciel LOGITUD déjà détenu
par la Police Municipale.
Les informations ainsi exploitées seront ensuite analysées en cellule de veille de façon à en garantir un
usage opérationnel.
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Mise à disposition d’un agent pour le traitement des informations
Pilote :
CLSPD
Police Nationale
Education Nationale
Police Municipale
Bailleur social
Transporteur public
Ville
Evaluation :
Critères d’évaluation
Nombre de fiches recueillies
Mobilisation et degré de réactivité des acteurs associés à l’observatoire
Qualité du bilan périodique rédigé permettant une appréciation fine de la situation sur chaque secteur
27
La mise en place d’une « cellule sécurité des grands travaux »
Le quartier Berthe bénéficie d’un vaste projet de Rénovation Urbaine qui devrait prochainement rentrer
dans sa phase opérationnelle avec le lancement des premiers travaux programmés.
Conformément à la législation en vigueur qui impose dorénavant « d’établir un diagnostic de sécurité
publique pour garantir la protection des personnes et des biens dans tout projet d’aménagement,
de réalisation d’équipements collectifs ainsi que dans les programmes de construction », les
membres du CLSPD conviennent de mettre en place une « cellule sécurité des grands travaux » de façon
à compléter utilement les opérations urbaines à venir par tout type de mesures et aménagements de
nature à remplir cet objectif.
Mode opératoire :
La « cellule sécurité des grands travaux » sera composée des professionnels spécialisés dans les
questions de sécurité publique et civile (forces de l’ordre, SDIS, services techniques municipaux, Direction
Départementale de l’Equipement, bailleurs, transporteurs publics …).
28
Mode opératoire :
Les missions qui lui seront confiées seront de trois niveaux :
-
sur la base des plans remis par les architectes et de déplacements sur site, faire tout type de
propositions dans le champ de la prévention situationnelle de nature à renforcer la sécurité, la
lisibilité, la conformité des espaces publics et privés,
en cours de travaux, participer à la mise en place des périmètres de sécurité notamment durant la
phase de démolition des immeubles (procédure d’évacuation, organisation d’un plan de
circulation pour les engins de travaux …)
à l’issue des travaux, assurer une veille permanente de façon à garantir un usage des espaces
conforme à leur destination.
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Pilote :
Police Nationale
Equipe PRU
Direction Départementale de l’Equipement
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Police Municipale
Bailleur
Associations de locataires
Evaluation :
Degré de mobilisation des professionnels concernés
Pertinence des mesures proposées
Nombre d’incidents survenus et/ou évités durant la phase des travaux
Renforcement de la sécurité et conformité de l’utilisation des espaces aménagés sur la base des
propositions de la cellule
29
La formation aux techniques de médiation
des professionnels de 1ère ligne
Enjeu:
Les professionnels de proximité (gardiens, contrôleurs, médiateurs interculturels ou sociaux …) exerçant
leurs activités quotidiennement au sein des différents quartiers de la ville de La Seyne sur Mer ne
ressentent pas un sentiment d’insécurité particulier, ainsi que l’a souligné le Diagnostic Local de Sécurité,
mais ils n’en demeurent pas moins parfois exposés aux comportements incivils et aux attitudes
conflictuelles.
Au-delà des questions d’insécurité, certains professionnels ont également insisté sur les difficultés de
communication et de contact avec des habitants d’origines culturelles variées.
Il existe donc un réel intérêt à faire en sorte que ces professionnels puissent se sentir à l’aise dans leur
fonction de « médiateur naturel » de premier niveau auprès de ces publics et qu’ils puissent confronter
leurs pratiques professionnelles.
Mode opératoire:
Les membres du CLSPD proposent, à travers le Contrat Local de Sécurité, d’apporter un soutien
particulier aux acteurs de première ligne en leur donnant l’accès à une formation commune dont les
objectifs sont les suivantes :
-
au niveau individuel : permettre à chacun de perfectionner ses connaissances des publics et son
« savoir-être » de façon à être en capacité de mieux gérer les situations conflictuelles auxquelles il
peut être confronté.
Au niveau collectif :
o développer une culture professionnelle commune autour des enjeux et problèmes
d’incivisme
o inciter des acteurs de proximité d’horizons professionnels différents à confronter leur
propres pratiques
o faciliter la coopération quotidienne entre professionnels d’un même secteur
30
Contenu de la formation :
Cette formation courte pourra être conçue autour de 2 modules animés par des organismes spécialisés :
-
La gestion des conflits et du stress
La communication
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Pilote :
Bénéficiaires :
Policiers Municipaux
Gestionnaires d’immeubles de l’OPMHLM
Gardiens d’équipements municipaux accueillant du public
Médiateurs interculturels de l’association PROGEREP
Médiateurs sportifs de l’AJSS
Médiateurs sociaux de l’APEA
Médiateurs familiaux l’AVEF et d’AVENIR
Agents du Réseau Mistral
Recours à un prestataire extérieur
Evaluation :
Nombre de professionnels mobilisés par secteur géographique
Qualité des modules dispensés
Sentiment de sécurité des agents bénéficiaires (avant-après)
Degré d’évolution des relations professionnelles sur le terrain et développement de pratiques de
collaboration nouvelles
31
SECURITE ROUTIERE
La mise en place d’un programme de sécurité routière
Enjeu :
La ville de La Seyne sur Mer est la deuxième ville la plus accidentogène du département. Elle subit une
augmentation importante du nombre de faits d’insécurité routière constatés en 2005.
L’augmentation du nombre de faits constatés est en grande partie due :
• à la mise en place, par la Police Nationale, d’une cellule spécialement affectée au contrôle routier au
sein du groupe d’appui à la sécurité de proximité.
• à la multiplication des opérations de contrôle routier (2 à 3 contrôles hebdomadaires) menées
conjointement avec la police municipale, particulièrement sur les zones les plus accidentogènes ou
ayant fait l’objet de doléances
La période la plus accidentogène se situe le week-end et les principaux motifs d’insécurité routière sont :
- la présence d’obstacles
- la vitesse élevée en agglomération (commune traversée par de nombreux axes de circulation rapide,
présence de ronds points…)
- la conduite sous l’emprise de l’alcool (+ 31,61 % des infractions en 2005)
Ces deux derniers comportements au volant sont ceux qui généralement frappent le plus l’opinion publique et
ont un réel impact sur le sentiments d’insécurité des citoyens
En conséquence de quoi les membres du CLSPD ont décidé d’intégrer un programme de prévention et de
sécurité routière au présent CLS.
Mode opératoire :
Le programme d’actions établi en matière de sécurité routière comprend quatre volets :
Au titre de la dissuasion et de la répression :
Consolidation de la coopération entre la Police Municipale et la brigade sécurité routière de la Police
Nationale établie au titre des contrôles routiers
Au titre de la prévention :
Formation d’Intervenants Départementaux à la Sécurité Routière (IDSR) volontaires appartenant aux corps de
métiers suivants :
o un intervenant au sein de la Police Nationale,
o un intervenant au sein de la Police Municipale,
o un intervenant au sein du Réseau Mistral,
o un intervenant au sein des Services Techniques Municipaux.
Une fois formés, ces référents auront pour mission de dispenser des conseils de prévention auprès
d’un large public :
o collégiens et lycéens (CESC, cf. fiche Prévention Primaire N° 1)
o services des collectivités territoriales (à leur demande)
o entreprises privées de grande taille installée sur le territoire seynois (à leur demande)
o clubs de 3ème âge et autres foyers (à leur demande)
Ces référents auront également pour mission d’assurer un relais local des campagnes de
sensibilisation conduites à l’échelle nationale (semaine de la sécurité routière, semaine bleue …)
32
Au titre de l’action sociale :
En lien avec le Service Jeunesse et le CCAS de la commune, il conviendra de proposer aux personnes en
grande difficulté des mesures de nature à faciliter l’obtention du permis de conduire :
- permis à 1 €
- conduite accompagnée, sous l’égide d’opérateurs associatifs
- aide à l’obtention du Brevet de Sécurité Routière
Il sera proposé aux animateurs socio-éducatifs habilités à transporter des enfants vers des lieux d’activité de
passer le permis blanc transports en commun pour une meilleure appropriation des mesures de sécurité
appliquées aux transports en commun
. Au titre de la santé :
En lien avec l’Atelier Santé Ville, il sera proposé aux seniors des stages destinés à :
- remettre à niveau leurs connaissances en matière de code de la route en passant en revue les
dispositions les plus récentes,
éventuellement, établir un audit de leur conduite.
Mise en Oeuvre :
Pilote :
CLSPD
Coût :
Correspondant Sécurité Routière de la Préfecture
Police Nationale
Ville
Réseau Mistral
Associations de prévention routière
APEA
Evaluation :
Critères d’évaluations :
Critères d’efficience :
Nombre de contrôles routiers effectués
Nombre et lieux d’intervention des IDSR
Nombre de jeunes bénéficiant de mesures sociales au titre de l’accompagnement au permis de conduire
Nombre de seniors mobilisés sur des stages de remise à niveau
Impact sur les comportements routiers observés lors des contrôles
Place accordée aux actions de sécurité routière dans les projets éducatifs des CESC
33
JUSTICE DE PROXIMITE
34
Extension des permanences d’aide aux victimes auprès des services de
polices
Le gouvernement a fait de l’aide aux victimes l’une de ses priorités, notamment les femmes victimes de
violences et les enfants maltraités.
Pour répondre au besoin de soutien psychologique ou d’aide aux démarches administratives de ces
victimes, l’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions du Var (AAVIV) assure des permanences depuis
plusieurs années sur deux lieux identifiés :
•
•
au commissariat, une demi journée par semaine sur rendez-vous
à la Maison de la Justice et du Droit, deux demi journées par semaine
De plus en plus de personnes sont orientées vers les permanences d’aide aux victimes du commissariat
et des sollicitations se font jour à la police municipale qui, étant proche des administrés, assure
fréquemment l’accueil des victimes. Les demandes exprimées au poste de police municipale portent sur
des litiges de nature différente (exemples : conflit de voisinage, violences intrafamiliales) et sur la
recherche d’informations avant dépôt de plainte.
Enjeu :
Le soutien apporté à l’aide aux victimes est plus que jamais essentiel en ce sens qu’il :
- permet à la victime de ne pas s’enfermer dans un processus psychologique d’isolement et de
culpabilité
- permet de se sentir accompagné dans toutes les démarches de nature judiciaire et administrative
- permet de déceler et d’intervenir sur des problèmes secondaires dont l’infraction n’est que
l’expression visible d’autres
Dans ces conditions, les membres du CLSPD ont décidé, pour faire face à la demande, d’augmenter le
nombre de permanences et de les proposer en différents lieux de la ville.
35
Mode opératoire :
-
. ouvrir une seconde permanence d’aide aux victimes au commissariat le mardi matin en
complément de celle déjà assurée le jeudi matin
examiner la possibilité d’assurer une permanence d’aide aux victimes d’une demi journée par
quinzaine au poste de police municipale ; à défaut, les agents de Police Municipale pourront
toujours bénéficier de la formation au premier accueil des victimes (cf. fiche n° 2).
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Permanence au commissariat : sur financement existant
Permanence à la police municipale : 5 000 euros/an pour une permanence bi mensuelle
Pilote :
Commissariat
Ville
Parquet
Commissariat
AAVIV
Ville (service CLSPD, police municipale…)
Conseil Régional
Ville
Evaluation :
Mise en place effective des permanences
Nombre de victimes accueillies au titre des nouvelles permanences
Nombre de personnes suivies dans la durée par rapport au nombre total de victimes reçues
Degré de satisfaction des victimes accueillies
36
Première sensibilisation à l’aide aux victimes des acteurs accueillant du
public
Contexte :
Les personnes victimes d’atteinte aux biens mais plus encore celles victimes de violences de toute nature
(viol, violence physique agression, violence conjugale…), alors même qu’elles n’ont pas toujours voulu
porter plainte ou ne connaissent pas l’existence de services d’aide aux victimes, s’adressent parfois à des
institutions ou des services variés.
Les personnels de ces services de proximité, non spécialisés, se trouvent ainsi souvent démunis face à
ces situations alors qu’ils peuvent jouer un rôle essentiel quant au devenir de la prise en charge des
victimes, notamment pour l’incitation au dépôt de plainte.
Enjeu :
Dans différents services accueillant du public : faciliter le repérage des victimes d’infractions pénales
nécessitant un soutien spécifique (psychologique, administratif …).
Etre en mesure d’orienter les victimes vers les structures spécialisées.
37
Mode opératoire :
Identifier les institutions et les professionnels en contact avec des victimes potentielles de
violences ou d’infractions pénales et volontaires pour suivre un stage de sensibilisation :
- Services sociaux (personnels d’accueil et/ou travailleurs sociaux)
- Police municipale
- Associations de première ligne (éducateurs spécialisés, médiateurs, animateurs,…)
Organiser les sessions de formations :
- Définir le lieu d’intervention, la durée et le contenu du module de formation
Exemple de contenu :
- état des lieux du droit des victimes : reconnaissance, accompagnement, réparation
- enjeux de l’accueil des victimes d’infractions : identifier et orienter et non pas traiter
o notion d’accueil, attentes des victimes, travail sur les représentations, attitudes à adopter
o accueil spécifique des victimes de violences conjugales
- structures nationales et locales d’aides aux victimes : (INAVEM, AAVIV …) : coordonnées, lieux
et horaires de permanence, rôle
Mise en Oeuvre :
Coût :
360 €/jour pour 15 personnes
Pilote :
CLSPD
AAVIV (juriste spécialisé, psychologue clinicienne)
Conseil Régional (à vérifier)
Ville
Evaluation :
Critères d’évaluation :
Nombre d’acteurs de première ligne sensibilisés par profession
Nombre et contenu des modules dispensés
Critère d’efficacité :
Degré d’amélioration de l’accueil des publics victimes (appréciation des accueillants et des victimes
accueillies)
38
Développement et accueil des mesures alternatives aux poursuites
pénales et à l’incarcération
Contexte :
Les magistrats prononcent de plus en plus fréquemment des mesures alternatives aux poursuites pénales
et à l’incarcération, particulièrement des mesures de travail d’intérêt général (ces mesures connaissent
une véritable explosion depuis 2005).
Le nombre de postes offerts par les différentes institutions reste limité et avec le temps l’accueil tend
parfois à se standardiser et ce au détriment des deux parties (la personne sous main de justice et
l’institution accueillante) altérant de fait l’objectif que devrait atteindre la mesure alternative.
En 2006, la ville n’a accueilli que 12 personnes pour exécuter une mesure de travail d’intérêt général.
Mode opératoire :
Il s’agit de diversifier et d’adapter le nombre de postes en fonction du type de mesures, de la nature
de l’infraction et du profil de la personne exécutant la mesure
- Le dispositif d’accueil s’inscrit dans un système souple et concerté conciliant les nécessités de la
Enjeuaccueillant
:
mesure et les besoins de l’institution ou du service
- La ville de La Seyne sur Mer propose plusieurs postes en fonction du type de mesure à mettre en
Développer
politique
pénalebesoins.
en matière
mesures
alternatives
tout un
en poste
veillantpouvant
à offrir accueillir
des postes
œuvre etla de
ses propres
Elle de
s’engage
également
à offrir
un
diversifiés,
adaptés
aux
situations
et
correspondant
également
aux
besoins
de
l’institution
accueillante.
public féminin
- Les postes sont proposés plus particulièrement pour deux types de mesures :
o Le travail d’intérêt général
o Le stage de citoyenneté pour les mineurs de 13 à 18 ans
- Un référent mairie sera désigné pour être l’interlocuteur unique des différentes institutions : SPIP,
PJJ, services municipaux, etc. Les tuteurs identifiés dans chacun des services concernés
bénéficieront d’une formation d’une journée :
o présentation et objectifs des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération
o rôle du tuteur au cours de l’exécution de la mesure
o personne ressource : référent mairie, SPIP, PJJ
Cette formation sera assurée par des professionnels du SPIP, de la PJJ, le référent mairie
- Services accueillants en place :
o Brigade environnement
o Service des sports
o Service propreté
- Services accueillants à venir :
o Police municipale (sécurité aux abords des écoles)
o Service restauration
o Service petite enfance
- Convention de partenariat :
39
o Celle concernant l’accueil des TIG sera réactualisée entre la justice et la ville
o Celle concernant la contribution de la ville aux stages de citoyenneté fera l’objet d’une
rédaction concertée
-
Mise en Oeuvre :
Pilotes :
Justice (SPIP, PJJ)
Mairie (référent)
SPIP
PJJ
Mairie (référent, services municipaux)
Mairie (mise à disposition de personnel pour tutorat)
Justice (mise à disposition de personnel : formation, suivi TIG)
Coût :
Financement justice en cas de nécessité d’équipements individuels pour l’exécution du TIG
Evaluation :
Nombre et diversité des services accueillants en fonction des besoins
Nombre de tuteurs formés
Service adapté à la nature de la mesure à exécuter
Appréciation sur le déroulement de la mesure (analyse du service accueillant et du service judiciaire)
40
La prévention de la récidive : accompagnement à l’insertion sociale des
détenus en fin de peine sous le régime du placement extérieur
Contexte :
De nombreux détenus en fin de peine sont dépourvus de projet de sortie construit ou de ressources
personnelles et financières pour les aider à se réinsérer socialement alors même qu’ils en manifestent la
volonté.
Peu de possibilités sont offertes pour éviter la sortie « sèche » de détention et leur permettre de se
remettre en mouvement, de s’insérer dans de bonnes conditions.
Enjeu :
. Faciliter le retour progressif à la liberté des personnes incarcérées par de véritables actions de
réinsertion qui de surcroît répondent aux besoins de la collectivité. Ces actions prendront essentiellement
la forme de chantiers de débroussaillement au bénéfice de la collectivité locale dans le cadre de la
prévention des risques d’incendie.
Mode opératoire :
-
Identification des sites, du cahier des charges et du calendrier d’exécution des travaux
Recrutement des détenus par le SPIP en accord avec l’association d’insertion et après validation
par le juge d’application des peines (jugement individuel fixant les conditions de participation au
chantier)
Implication de petits groupes de détenus (3 par chantier) dans les actions menées au bénéfice de
la ville et de l’OPHLM
Suivis individuels conjoints SPIP, association d’insertion (ACEP), ANPE
-
41 d’insertion ACEP
Encadrement technique du chantier : association
Durée : 3 mois
Bilan de fin de chantier : ville, ACEP, SPIP, ANPE, Juge d’application des peines
-
Mise en Oeuvre :
Pilote :
SPIP
Justice (juge d’application des peines, SPIP)
Ville
ANPE
ACEP (association communautaire emploi et partage)
Justice
Conseil Régional (prévention de la délinquance)
Conseil Général (aide aux communes pour le débroussaillement)
Ville (matériels, consommables,…)
Coût annuel par chantier (pour 3 détenus pendant 3 mois) :
37 770 € répartis comme suit :
- Fonctionnement du dispositif (25 450 €) cofinancé par :
o Etat : CNASEA – 10 080 € - Administration pénitentiaire : 5 850 €
o Conseil Régional (prévention délinquance) 9 520 €
- Coût de réalisation du chantier (12 320 €) :
o Conseil général (aide aux communes) 9 520 € (80 %)
o Ville – 2 800 € (valorisation suivi chantier et consommables) (20 %)
Evaluation :
Nombre de chantiers d’insertion mis en œuvre sur la ville
Nombre de projets de sortie individuels finalisés à l’issue de l’action (emploi, formation)
42
L’extension des activités judiciaires et extra-judicaires de la Maison de
Justice et du Droit
Contexte :
La Maison de Justice et du Droit implantée au sein de la « maison des services » dans le quartier Berthe
est pilotée par l’institution judiciaire depuis 2005.
Disposant désormais d’un effectif de deux personnes à temps plein (un greffier et un agent municipal
chargé de l’accueil et du secrétariat), elle assure principalement des missions judiciaires et d’accès au
droit, ainsi que d’aide aux victimes, par la tenue de permanences de professionnels de la justice et du
secteur associatif.
Les missions judiciaires qui y sont effectuées portent sur la mise en œuvre de mesures alternatives aux
poursuites et à l’incarcération, plus particulièrement le rappel à la loi, la composition pénale et la
médiation pénale.
Aujourd’hui, le degré de satisfaction des usagers est très élevé (94 %) et les demandes concernent
essentiellement des recherches d’informations juridiques. Néanmoins, si cette structure est bien identifiée
par une partie des administrés et des acteurs institutionnels et associatifs, elle reste peu fréquentée par
les jeunes de moins de 25 ans.
Avec l’arrivée d’un agent d’accueil depuis mars 2006, il est dorénavant possible d’ouvrir davantage la
Maison de Justice et du Droit vers l’extérieur en direction d’un large public, de mieux la faire connaître et
de renforcer le partenariat institutionnel.
Enjeu :
Garantir le rayonnement de la Maison de Justice et du Droit à l’échelle communale dans sa mission
d’Accès au Droit et y développer, sur son volet pénal, les mesures alternatives aux poursuites rapides et
efficaces.
43
Cadre légal :
-
Loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits
Décret du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil National de l’aide
juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit
Décret du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et relatif aux Maisons de
Justice et du Droit
Loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
Circulaire du 24 novembre 2004 relative au fonctionnement, à la gestion et au développement
des Maisons de Justice et du Droit
Mode opératoire :
Favoriser le rayonnement de la Maison de Justice et du Droit par le biais d’actions tournées vers
l’extérieur :
-
Informations auprès de publics ciblés sur les missions et les permanences de la Maison de
Justice et du Droit et sur leurs problématiques spécifiques
o
o
Personnes âgées :
 Thèmes envisageables : maltraitance, escroquerie, réforme des tutelles
Des actions peuvent être menées à l’occasion de la « semaine bleue » ou tout autre
manifestation avec les partenaires institutionnels concernés (ville, Conseil Général,
Ministère des affaires sociales …)
Préadolescents et adolescents (Collège, Lycée), avec ou non déplacement en milieu
scolaire
 Participation de la Maison de Justice et du Droit à des actions partenariales
comme l’exposition « 13-18 questions de justice » rénovée en lien avec les
magistrats, la PJJ, l’Education Nationale, la ville et d’autres institutions
-
Organisation de colloques, de conférences thématiques, voire de formations (droit du travail,
sécurité routière,…) à l’initiative ou avec la participation de la Maison de Justice et du Droit
(greffier, permanenciers,…)
La ville s’efforcera de mettre à disposition les locaux adaptés
-
Renforcement des liens avec le référent CLSPD, les médiateurs sociaux, la police municipale et
la police nationale en les associant à des actions (mesures alternatives, conférences …)
-
Lancement d’un plan de communication grand public sur le rôle et les compétences de la Maison
de Justice et du Droit :
o Editions de plaquettes, insertion d’encarts dans le bulletin municipal ou la presse locale
Extension des mesures alternatives aux poursuites en réponse aux besoins de la ville
-
Accueil de nouvelles mesures alternatives aux poursuites :
o stages citoyenneté pour les 13-18 ans (coordination PJJ, Maison de Justice et du Droit,
permanenciers, ville,…)
o rappel à la loi auprès des propriétaires d’épaves identifiés par le délégué du Procureur de
la République (cf. protocole enlèvement des épaves)
o rappel solennel au bail par le conciliateur de justice ou, le cas échéant les médiateurs
sociaux, pour les conflits de voisinage sensibles (cf. protocole conflits de voisinage)
44
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
A déterminer
Pilote :
Maison de Justice et du Droit
PJJ
Education Nationale
Ville
APEA
Justice
Conseil Régional
Conseil Général
Ville
Evaluation :
Nombre de colloques, conférences, expositions, formations (organisation et/ou participation)
Actions de communication réalisées
Diversification des mesures alternatives (rappels à la loi, stages de citoyenneté)
Taux de fréquentation de la Maison de Justice et du Droit (accès au droit, aide aux victimes, expositions,
formation, …)
Degré de satisfaction des usagers (enquête de satisfaction)
Degré de satisfaction des permanenciers
45
Organisation et pérennisation d’un soutien à la parentalité en cas de
violences conjugales
Le Diagnostic Local de Sécurité de La Seyne sur Mer a souligné que le nombre d’infractions contre la
famille restait dans des proportions raisonnables au regard de la dimension de la ville et de ses
caractéristiques sociales. De surcroît, la majorité des infractions contre la famille enregistrées par les
services de police est constituée par le non versement de la pension alimentaire et les délits relatifs à la
garde des mineurs, la part des violences intrafamiliales et des mauvais traitements étant fort
heureusement très faible.
Néanmoins, ce constat doit être pris avec une certaine précaution dans la mesure où il est admis que de
nombreuses victimes de violences conjugales, majoritairement des femmes, ne portent pas plainte par
peur des représailles, pour des motifs culturels ou tout simplement parce qu’elles se savent
économiquement tributaires de leur conjoint.
En tout état de cause, la prise en charge de ces situations de violence au sein du couple nécessite
réactivité et professionnalisme, et ce pour plusieurs raisons :
-
nécessité de lutter contre une pratique qui a pour conséquence de pénaliser davantage la victime
en ne lui laissant d’autre alternative que de quitter le domicile conjugal,
nécessité de gérer le plus rapidement possible les conséquences psychologiques, sociales et
éducatives que de telles situations engendrent sur la famille, et notamment sur les enfants
souvent amenés à reproduire plus tard de tels schémas.
Pour répondre à cet impératif de protection des victimes de violences conjugales, un protocole a été signé
en 2005 entre la Préfecture, l’Institution Judiciaire, le Conseil Régional, le Conseil Général, la ville et
plusieurs associations spécialisées (AVENIR, AVEF, AAVIV, Femmes d’Aujourd’hui).
Enjeu :
. Les autorités en charge du Contrat Local de Sécurité de La Seyne sur Mer souhaitent garantir la bonne
application de cette convention avec pour principal objectif d’éviter que les victimes ne soient contraintes
de quitter le domicile conjugal dans des cas de violence subie.
46
Mode opératoire :
Dans le cadre de leurs travaux à venir au sein du CLSPD, les autorités en charge du Contrat Local de
Sécurité apporteront le soutien nécessaire à une bonne application de la présente convention et
étudierons toute proposition susceptible d’en améliorer encore l’efficacité.
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
40.000 €
Pilote :
AVEF
Signataires de la convention
Ville
CUCS
Conseil Régional
Conseil Général
Evaluation :
Nombre d’auteurs de violences conjugales suivis
Degré de mobilisation des partenaires signataires de la convention
Nombre de victimes maintenues dans leur domicile
Nombre de situations stabilisées
Nombre de cas de récidive suivis
47
Développement des injonctions thérapeutiques
Enjeu :
48
Mode opératoire :
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
Pilote :
Evaluation :
49
PREVENTION PRIMAIRE
PREVCENTION DES CONDUITES ADDICTIVES
50
PREVENTION DES CONDUITES ADDICTIVES
La conduite d’un programme de prévention des conduites
addictives hors temps scolaire par des personnes relais volontaires
et formées
. Depuis la rentrée scolaire 2006/2007, l’inspection académique du Var a engagé, sur la ville de La Seyne sur
Mer, la mise en œuvre du programme MILDT (Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la
Toxicomanie) sur son volet « prévention des toxicomanies en milieu scolaire ».
L’objectif est de former, parmi les personnels des établissements scolaires et les opérateurs associatifs
locaux, des personnes relais volontaires chargées de dispenser aux élèves du CM2 à la terminale les
modules de formation intégrés au « programme de prévention des conduites addictives en milieu scolaire »
édité par la MILDT.
Enjeu :
Pour renforcer l’efficacité de cette démarche, les membres du groupe de travail du CLSPD ont jugé opportun
que cette action soit relayée par des interventions sur le temps péri et extrascolaire, et ce pour deux raisons
majeures :
-
les enseignants, tenus par des exigences programmatiques serrées, n’ont pas toujours le temps et la
disponibilité suffisante pour dispenser ces séances,
certains élèves qui vivent l’école comme une contrainte sont généralement plus réceptifs aux
messages diffusés hors cadre scolaire.
La prévention hors temps scolaire est inscrite au programme n° 4 du PRSP PACA 2005-2009 : « Réduire les conduites addictives et
diminuer les consommations excessives : tabac, alcool, drogues illicites ou produits détournés de leur usage » - Objetif n° 3 : « Offrir aux
jeunes, hors établissements publics de l’Education Nationale, un programme de prévention des conduites addictives »
51
Mode opératoire :
-
rechercher, parmi les opérateurs associatifs locaux, les personnels municipaux, les personnels de
l’Education Nationale et les habitantes relais de l’ASV, des personnes volontaires pour dispenser
hors temps scolaire les modules de formation à la prévention des toxicomanies,
faire bénéficier ces personnes relais de la formation au programme MILDT,
identifier les structures socio-éducatives qui offrent les conditions nécessaires pour accueillir ce type
d’action : accueil d’usagers dont la tranche d’âge correspond au public cible de la MILDT, locaux
adaptés, horaires d’ouverture compatibles …
faciliter l’organisation de ces sessions de formation au sein des structures identifiées
Ce mode opératoire sera mis en œuvre sous l’égide du coordonnateur du Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance.
Mise en Oeuvre :
Coût :
En attente éléments Inspection Académique, APEA, AVASTOFA et SPHINX
Formation des intervenants relais volontaires (1 à 2 journées de formation) :
Sessions de sensibilisation en direction des jeunes (4 modules de 2 heures) :
Co-pilotes :
Education Nationale
Ville de la Seyne sur Mer
MILDT
Conseil Régional
Conseil Général
TPM
Ville
Opérateurs publics et associatifs (agents municipaux, acteurs associatifs, professionnels de la santé ...)
Atelier Santé Ville
Evaluation :
Critères d’évaluations :
Nombre de personnes relais volontaires formées
Répartition par profession du nombre de personnes relais volontaires formées
Nombre de séances de sensibilisation organisées
Nombre de structures de proximité accueillant la formation
Nombre de jeunes touchés (par tranche d’âge)
Nombre de parents ayant manifesté de l’intérêt pour la démarche
Impact des séances de sensibilisation sur le public touché (évolution des comportements, appropriation de la
démarche …)
52
Synthèse du Programme de prévention en milieu scolaire de la MILDT ::
. Dans le cadre du Plan Gouvernemental de lutte contre les drogues, le tabac et l’alcool et en application des
textes en vigueur (loi Evin, art. L312-18 du Code de l’Education, circulaire du 24 novembre 1998), la MILDT et
le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ont publié
conjointement en 2006 un guide d’intervention en milieu scolaire. Ce guide est destiné à fixer le cadre
d’intervention des acteurs de la prévention en milieu scolaire, qu’ils soient membres de l’équipe éducative,
partenaires institutionnels (ministère de la santé, de la justice, de la jeunesse et des sports, collectivités
locales …) ou opérateurs associatifs.
La charte d’intervention définit quant à elle les principes éthiques et les modalités pratiques d’intervention en
milieu scolaire.
Les interventions de ce type s’inscrivent dans une démarche globale d’éducation et de promotion de la santé
et prennent appui sur le projet éducatif de l’établissement scolaire.
L’objectif est de permettre aux élèves, sur la base d’informations scientifiquement validées, de
prendre conscience des conséquences d’une exposition aux produits psychoactifs.
Modalités d’intervention :
Le mode opératoire préconisé par la MILDT est similaire quel que soit l’âge des élèves et combine différentes
approches :
- L’approche sanitaire :
o Qu’est-ce la santé (bien-être physique, psychique et social) ? Quels sont les différents
éléments qui la constituent ?
o Quel est l’impact sur la santé de la consommation de certains produits ? Effets directs
(incidences physiques et psychiques) et indirects (décrochage scolaire, repli sur soi, perte du
tissu relationnel, accidents de la circulation …)
- L’approche juridique :
o Que dit la loi (produits autorisés, réglementés ou illicites) ?
o A quelles « sanctions » s’expose-t-on en transgressant les règles (loi ou règlements intérieurs
des établissements scolaires) ?
- L’approche pédagogique :
o Développer chez les jeunes les compétences sociales qui leur seront nécessaires pour
adopter un comportement responsable et autonome (ex/ : refus de céder à la pression des
pairs, aux effets de mode …)
- L’approche ressource :
o Aider les jeunes à identifier les adultes référents qui pourront les aider à refuser, à diminuer
ou à renoncer à la consommation de produits psychoactifs.
Pour une meilleure appropriation de la démarche, chaque approche fait appel à la réflexion
individuelle ou en groupe et à la participation active des élèves par le recours à différents outils
(photos, vidéos, textes, questionnaires, réflexion en groupes, jeux de rôle …).
Thèmes abordés :
Les jeunes étant susceptibles d’expérimenter diverses formes de consommation selon leur âge, les thèmes
abordés diffèrent selon les classes :
CLASSES
CM2 et 6èmes
5èmes et 4èmes
3èmes et 2ndes
1ères et terminales
THEMES D’INVERVENTION
Prévenir ou retarder la consommation de TABAC
Prévenir la consommation de BOISSONS ALCOOLISEES
Prévenir l’expérimentation du CANNABIS et d’AUTRES SUBSTANCES
PSYCHOACTIVES
Prévenir la POLY-CONSOMMATION
53
La sensibilisation aux problèmes de toxicomanies des acteurs de
première ligne au contact du public
Contexte :
. Les acteurs municipaux, associatifs et privés seynois, au contact quotidien avec le public, peuvent être en
relation avec des usagers avérés ou potentiels de produits psychoactifs, sans pour autant savoir quelle
conduite tenir et quel message délivrer à ce type de public.
Enjeu :
Sensibiliser les acteurs de première ligne, susceptibles d’être en contact avec des publics à risque (jeunes,
individus désocialisés ou en voie de marginalisation …), aux savoirs de base en matière de toxicomanies de
façon à les mettre en situation de pouvoir jouer un rôle de premier relais pour une orientation efficace vers les
structures spécialisées.
Mode opératoire :
1°Identifier et proposer aux acteurs de première ligne un module de sensibilisation
Professionnels municipaux et associatifs susceptibles d’être concernés :
o éducateurs et animateurs sportifs et socioculturels,
o gardiens d’immeubles et d’équipements de proximité,
o travailleurs sociaux,
o policiers municipaux,
o spécialistes de l’insertion professionnelle,
o agents d’accueil (UTS, CCAS …)
1) Identifier et mobiliser les opérateurs locaux compétents pour conduire les différents modules
de formation envisageables (ex/ : acteurs spécialisés en prévention des toxicomanies,
psychologues, éducateurs spécialisés, juristes …) et les positionner sur un rôle de personnes
ressources à même de conseiller les acteurs locaux sur la conduite à tenir face à certaines
situations sensibles.
54
3) Définir les conditions matérielles d’organisation des sessions de formation :
o lieu d’intervention
o fréquence des sessions de formation
o choix des modules de formation à dispenser
.
Aspects réglementaires :
o connaissance de la réglementation et des dispositifs préventifs et curatifs en matière de
prévention des conduites addictives
Aspects sanitaires :
o approche théorique et pratique des ressorts psychologiques et sociétaux à l’œuvre dans les
conduites addictives
o connaissance des produits toxiques et des effets induits par leur consommation, signes distinctifs
des consommateurs occasionnels ou réguliers
Aspects éducatifs :
o connaître et maîtriser ses propres représentations pour mieux comprendre et accepter les
comportements et les motivations du public à risque
o savoir conseiller les individus confrontés :
 à la pression d’un groupe de pairs qui les incite à consommer des substances
psychoactives  les rassurer sur leurs propres facultés à adopter un comportement
autonome et responsable et leur fournir, le cas échéant, des arguments pour opposer
leur refus
 à la tentation de tester les produits attractifs récemment mis sur le marché (premix,
alcopops, cigarettes aromatisées) –> leur faire prendre conscience qu’ils sont la
première cible des industriels dont la logique répond exclusivement à une ambition
économique
o savoir repérer les individus confrontés à des conduites addictives et savoir quel comportement
adopter pour établir un lien de confiance en dehors de tout discours moralisateur
o inciter les personnes fragilisées à demander de l’aide
Pour, in fine, savoir orienter les consommateurs potentiels ou avérés vers les structures
spécialisées au moyen à un « carnet d’adresse » fiable et actualisé des ressources de proximité
en matière d’écoute et de consultation
Mise en Oeuvre :
Coût :
En attente éléments APEA / AVASTOFA / SPHINX
Co-pilotes :
APEA (Association de Prévention Et d’Aide à l’Insertion)
AVASTOFA (Association Varoise d’Aide et de Soins aux personnes Toxicomanes et à leur fAmille)
Association SPHINX pour toxicomanes
Etat
Conseil Régional
Conseil Général
TPM
Ville
DRASS (Plan Régional de Santé Publique)
CPAM
Atelier Santé Ville
Evaluation :
Nombre d’acteurs de première ligne sensibilisés par profession
Nombre et contenu des modules dispensés
Diversité des opérateurs prestataires de l’action de sensibilisation
Retour sur la qualité de l’action de sensibilisation (ex/ : prise de distance par rapport aux pratiques
dépendantes, modules de sensibilisation adaptés au profil des acteurs inscrits dans la démarche …)
Degré d’amélioration de l’accueil des publics à risques (ex/ : diminution du sentiment d’insécurité, amélioration
du dialogue …)
55
L’amélioration dans la prise en charge des familles en prise aux
conduites addictives
Contexte :
Depuis quelques années, les soignants de l’association SPHINX constatent une évolution préoccupante des
conduites addictives au sein des familles, conduites qui prennent différentes formes :
- présence de fratries toxicomanes (35 à 40 % du public seynois suivi par l’association)
- présence de conjoints toxicomanes (environ 30 % du public seynois suivi par l’association)
- présence de familles toxicomanes (parents et enfants toxicomanes – processus de régénération)
évolution qui s’accompagne généralement d’autres difficultés sociales (conflits, violences intrafamiliales,
risques de rupture …)
Enjeu :
Organiser une prise en charge spécifique et globale des individus et familles concernés (à titre curatif) ou à
risque (à titre préventif), alliant traitement de l’addiction et thérapie parallèle (thérapie individuelle, familiale ou
de groupe, soutien à la parentalité …).
Public concerné :
-
parents demandeurs d’aide
parents adressés par les instances judiciaires (juge pour enfants, juge d’application des peines,
substitut des mineurs, comité de probation …)
parents convoqués par les professionnels des champs sanitaire et social suite aux difficultés
évoquées par leurs enfants
parents souhaitant acquérir une information sur les addictions
56
Mode opératoire :
Mettre en réseau les professionnels préalablement repérés (champs judiciaire, social, médical, éducatif …),
au contact des publics à risques, pour :
- faciliter l’orientation vers les structures spécialisées dans la prise en charge sanitaire et sociale des
familles toxicomanes,
- en cours de prise en charge par la structure spécialisée : participer au continuum thérapeutique (ex/ :
information par les structures spécialisées de l’évolution de la situation des familles, demande d’appui
ponctuel aux professionnels en réseau pour une démarche sociale, éducative …),
- en fin de prise en charge par la structure spécialisée : s’assurer, si nécessaire, d’une prise de relais
par d’autres acteurs pour éviter la récidive.
Mise en Oeuvre :
Coût annuel :
47.000 € (en cours de révision SPHINX) comprenant :
- la mise à disposition à 0,60 ETP d’un animateur psycho-social formé en addictologie et thérapie
familiale
- la mise à disposition à 0,30 ETP d’une secrétaire chargée de l’accueil et de l’organisation des rendezvous
- l’organisation de 12 séances de supervision par an pour réaliser le bilan des actions individuelles
engagées et affiner la stratégie thérapeutique
Pilote :
Association SPHINX pour toxicomanes
Justice
Travailleurs sociaux
Professionnels de la santé publics et privés
Education Nationale
Opérateurs associatifs compétents en matière d’éducation, de médiation familiale, de prévention, d’aide à la
parentalité
Etat
Conseil Régional
Conseil Général
TPM
Ville
CPAM
Evaluation :
Nombre d’acteurs locaux adhérant au réseau et diversité des professions représentées
Degré d’efficacité du système d’information mis en place
Nombre de prises en charge ayant évolué favorablement du fait de la mobilisation du réseau
Nombre de problèmes périphériques traités spécifiquement (violences intrafamiliales, défaillances éducatives
…) lors de ces prises en charge
57
La prise en charge spécifique des femmes en prise aux conduites
addictives
Contexte :
25 à 30 % du public accueilli par l’AVASTOFA est constitué de femmes, souvent accompagnées d’enfants en
bas âge ou enceintes. La structure fait le constat de difficultés supplémentaires auxquelles sont confrontées
ces femmes toxicomanes (violences conjugales, précarité sociale, grossesses à risques, défaut de suivi
médical, difficultés rencontrées dans l’éducation des enfants …) ; difficultés qu’elles ont pourtant peu
d’occasion d’exprimer librement dans le cadre de l’accueil proposé en l’état actuel.
La prise en charge des femmes enceintes est inscrite au programme n° 4 du PRSP PACA 2005-2009 : « Réduire les conduites
addictives et diminuer les consommations excessives : tabac, alcool, drogues illicites ou produits détournés de leur usage » - Objectif n°
1 : « offrir aux femmes enceintes qui n’ont pas arrêté spontanément leur consommation d’alcool et/ou de tabac et/ou de drogues illicites,
la possibilité de le faire dans le cadre d’une prise en charge au cours de leur grossesse ».
Enjeu :
Offrir aux mères toxicomanes un mode d’accueil différencié (hors temps d’accueil mixte peu favorable au
dialogue compte tenu de la présence du public masculin) de façon à :
- créer un climat plus serein permettant l’établissement d’un diagnostic approfondi de chaque situation,
- délivrer des messages plus adaptés à un public féminin (prévention, hygiène, contraception, suivi de
la grossesse, accès aux droits …) avec, si nécessaire, le recours à d’autres intervenants (CCAS,
UTS, PMI, AEMO …)
- orienter et accompagner vers des structures médico-sociales aptes à assurer la prise en charge des
atteintes à leur intégrité (incestes, viols, violences …).
Public concerné :
-
femmes en souci de dépendance à une substance licite ou illicite, avec enfants ou enceintes.
58
Mode opératoire :
-
-
. actions menées par l’opérateur :
o proposer l’accueil dans un cadre adapté et, le cas échéant, selon des horaires appropriés aux
contraintes parentales,
o faciliter le dialogue et rompre l’isolement par l’organisation d’ateliers d’écoute ou de groupes
de paroles,
o mettre en place une action de prévention plus globale (addiction, violences conjugales,
parentalité …) et proposer des soins de santé de premier niveau (éducation sanitaire,
conseil),
actions menées en partenariat :
o développer un partenariat privilégié avec les intervenants spécialisés dans l’accueil des
femmes (planning familial, Association d’Aide aux Victimes du Var, Protection Maternelles et
Infantile …) en vue d’orienter et d’accompagner les femmes toxicomanes vers les structures
médico-sociales compétentes et d’optimiser ainsi leur prise en charge.
Mise en Oeuvre :
Coût :
20.048 € comprenant la mise à disposition de deux quarts temps :
- une travailleuse sociale,
- une psychologue clinicienne.
Pilote :
Association AVASTOFA (Association Varoise d’Aide et de Soins aux personnes Toxicomanes et à leur
fAmilles)
Travailleurs sociaux (Unités Territoriales Sociales du Conseil Général, CCAS)
Association d’aides aux victimes
Protection Maternelle et Infantile
Professionnels de la santé publics et privés (PMI, Atelier Santé Ville, médecins hospitaliers et de ville, CMP,
CAMS)
Opérateurs associatifs compétents en matière d’éducation, de médiation familiale, de prévention, d’aide à la
parentalité et d’insertion professionnelle.
Etat
Conseil Régional
Conseil Général
TPM
Ville
CPAM
Evaluation :
Niveau d’organisation matérielle et fonctionnelle de l’accueil des femmes toxicomanes
Nombre de femmes reçues dans le cadre de ce mode d’accueil spécifique
Evolution des situations personnelles (traitement de problèmes périphériques ayant évolué vers une prise en
charge globale, assiduité à la démarche …)
59
CHAPITRE 3 ANNEXES
-
Règlement intérieur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance
-
Fiche de poste du coordonnateur CLS
-
Fiche unique de liaison incident
-
Charte de déontologie
-
Protocoles de coopération
60
CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE
LA DELINQUANCE DE LA SEYNE SUR MER
Règlement intérieur
Préambule
La loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et le décret 2002-999 du 17
juillet 2002 ont fixé une nouvelle architecture s’articulant, au niveau national sur le conseil de
sécurité intérieure présidé par le Président de la République, au niveau départemental sur
les conférences départementales de sécurité présidées par le préfet et le procureur de la
république et les conseils départementaux de prévention présidés par le préfet, enfin au
niveau local sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La
circulaire interministérielle du 30 Janviers 2003 relative à la mise en œuvre de la politique
locale de sécurité routière prévoit l’intégration de ce thème dans les dispositifs institués par
le décret du 17 juillet 2002 aux différents niveaux d’organisation.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire ; le
préfet et le procureur de la République en sont membres de droit ; il comporte trois collèges
dont aucun à lui seul ne peut avoir plus de la moitié des membres :
• collège des élus désignés par le maire ;
•
•
collège des chefs de service de l’Etat désignés par le préfet qui peut, en
accord avec le procureur, désigner des personnes qualifiées ;
collège de représentants de professions confrontées aux manifestations de
la délinquance, de responsables sociaux ou des associations oeuvrant
dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l’aide aux victimes ;
ces membres sont désignés par le président.
Le conseil se réunit sur l’initiative de son président au moins deux fois par an et de droit à la
demande du préfet ou de la moitié de ses membres.
C’est le lieu unique au sein duquel s’organisent la réflexion et l’action conduite au titre du
contrat local de sécurité ou de prévention de la délinquance en substitution des conseils et
comités spécifiques à l’animation de ces actions (comités de suivi des CLS et conseils
communaux de prévention de la délinquance) ;
Le CLSPD est l’enceinte normale d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des CLS
au lieu et place des anciens comités de suivi des CLS. Il est l’instance de réflexion et
d’élaboration des stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance.
Le conseil est informé régulièrement par les responsables de la police ou de la gendarmerie,
de l’état, des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance dans son ressort territorial.
Le maire est informé sans délai des actes graves de délinquance commis dans sa
commune.
61
ARTICLE 1. - OBJET.Le présent règlement intérieur a pour objet de définir, de compléter ou de préciser les
modalités utiles au bon fonctionnement du CLSPD de la Ville de La Seyne sur Mer tel
qu’indiqué dans le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002.
ARTICLE 2.- SCHÉMA D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CLSPD
2.1.- Réunion Plénière Ordinaire du CLSPD
2.1.1.- Présidence
Le Maire préside les séances plénières. En cas d’empêchement, il peut se faire représenter
par l’un des élus membre du 1er collège.
2.1.2.- Composition
Le Préfet ou son représentant et le Procureur de la République ou son représentant sont
membres de droit.
Le CLSPD est composé de trois collèges dont aucun à lui seul ne peut avoir plus de la moitié
des membres :
- le 1er collège est composé d’élus de la commune désignés par le Maire et d’un
représentant du Conseil Régional ;
- le 2ème collège est composé de chefs de services de l’Etat, ou de leurs représentants
désignés par le Préfet ;
- le 3ème collège est composé de personnes qualifiées œuvrant notamment dans le
domaine de la prévention ou l’aide aux victimes désignées par le Président du CLSPD.
2.1.3.- Périodicité des réunions
Le conseil se réunit, à l’initiative de son président, au moins deux fois par an. La date de ces
réunions est fixée par le Président en liaison avec les membres de droit du CLSPD.
2.1.4.- Le Secrétariat
Le coordonnateur du CLSPD est responsable sous l’autorité du Président du CLSPD des
réunions de la séance plénière, du conseil restreint et des commissions. A cette fin, il en
assure notamment le secrétariat qui comprend notamment la préparation des convocations,
la fixation de l’ordre du jour et la transmission et la communication des travaux.
2.2.- Réunion Extraordinaire du CLSPD
2.2.1.- Réunion de Droit du CLSPD
Le Préfet ou la majorité des membres adresse au Président du CLSPD, au moins quinze
jours francs avant la réunion, un courrier pour réunir de droit le Conseil. En cas de non
réponse du Président dans les cinq jours suivants, la convocation est alors directement
envoyée aux membres des trois collèges par le Préfet.
2.3.- Conseil Restreint du CLSPD
2.3.1.- Présidence
Le président de droit du conseil restreint du CLSPD est le Maire de la Commune.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci à la capacité de se faire
représenter par l’un des adjoints ou élus membre du premier collège.
62
2.3.2.- Composition
Outre, son président ou son représentant et les membres de droit ou leurs représentants, le
conseil restreint du CLSPD se compose de neuf membres issus des trois collèges. La
composition doit respecter la représentation des trois collèges structurant le CLSPD à
savoir :
- pour le 1er collège, trois élus désignés par Monsieur le Maire;
- pour le 2ème collège, trois représentants de l’Etat désignés par Monsieur le
Préfet du Var,
- pour le 3ème collège, trois représentants désignés par Monsieur le Président du
CLSPD
Les signataires du Contrat Local de Sécurité ou leurs représentants sont membres de droit.
En fonction des besoins et de l’ordre du jour, le Maire, le Préfet ou le Procureur peuvent
élargir les réunions du conseil restreint et inviter les personnes compétentes.
2.3.3.- Modalités de réunions
Le conseil restreint du CLSPD se réunit trimestriellement.
2.3.4.- Rôle
Le conseil restreint constitue la cellule de suivi, d’animation et d’évaluation du Contrat Local
de Sécurité. Elle détermine les modalités pratiques des diagnostics, bilans et plans d’actions,
suit et évalue les actions menées et décidées par le CLSPD.
2.4.- Cellule de Coordination
2.4.1.- Rôle et composition
Il s’agit d’une équipe de fonctionnaires ayant pour mission d’accompagner le Conseil
Restreint dans sa démarche. Elle a un rôle technique. Cette cellule de coordination est
constituée du groupe de suivi ville composé de fonctionnaires territoriaux désignés à l’article
3 ci-après. Cette équipe est complétée par un fonctionnaire de chacune des collectivités
territoriales et de l’Etat partenaires.
2.5.- Commissions Thématiques
2.5.1.- Objet
Les commissions thématiques constituent des groupes de travail appelés à élaborer des
propositions, des projets, des fiches actions et problématiques intéressant le CLSPD.
2.5.2.- Organisation et fonctionnement
La création et la mise en place de commissions thématiques ainsi que leurs motifs et objets,
sont décidées en réunion de la séance plénière et/ou du conseil restreint du CLSPD, sur
proposition d’un de ses membres et ou du coordonnateur du CLSPD.
Les membres de ces commissions sont désignés en séance plénière ou en conseil restreint
du CLSPD.
Elles se réunissent bimestriellement.
Les résultats des consultations et travaux des groupes de travail sont exposés et rapportés
au CLSPD restreint et/ou en assemblée plénière pour adaptation et/ou examen et/ou
décision.
Les actions retenues et mises en œuvre font l’objet d’une évaluation régulière.
2.5.3.- Pilotage des commissions thématiques
Les commissions thématiques seront pilotées par un fonctionnaire territorial issu du groupe
de suivi
63
Il sera appuyé dans cette mission par un référent, fonctionnaire de l’une des directions de
l’Etat
ARTICLE 3.- LES MODALITÉS DE SUIVI DU CLSPD PAR LES SERVICES DE LA VILLE
3.1.- Personnels de coordination et services territoriaux associés au
fonctionnement du CLSPD
La mise en œuvre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue
une opportunité de mettre en place au sein de notre collectivité une équipe composée de
fonctionnaires chargée de conduire et d’animer le dispositif. Cette équipe est constituée d’un
groupe de suivi auquel sont associés différents cadres en charge de service en fonction des
thèmes traités.
Le CLSPD est animé par une équipe composée d’un coordonnateur et de cadres territoriaux
assurant des missions de suivi du CLSPD.
3.1.1.- Composition du groupe de suivi
-
le Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur Jean Luc LAFON, référent ville
CLSPD
- le Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur Thierry DALMAS, coordonnateur
des services,
- le Directeur du Service Prévention et Sécurité, Monsieur Luc PALANGIE, coordonnateur
CLSPD,
- la Directrice de la Santé, de la Solidarité et de l’Insertion, Madame Françoise AUBRY,
- le Directeur du Contrat de Ville/Grand Projet de Ville, Monsieur Nasr-Eddine ABDI.
- le Chef du service de la Police Municipale Monsieur Cyril HENRI,
l’Assistante au Coordonnateur Adjointe du C.L.S.P.D., Madame Hedwige SANNA,
Les membres du groupe de suivi participent aux travaux de la cellule de coordination. Ces
cadres auront en charge, chacun pour ce qui le concerne, le pilotage et/ou le copilotage
d’une des commissions thématiques. Le groupe de suivi est en capacité d’intervenir auprès
de services de la ville.
3.1.3.- Composition du groupe de suivi élargi
Le groupe de suivi est complété selon les thèmes traités par les responsables des
services suivants :
- la Directrice Culture et Patrimoine - Directrice Ecole des Beaux-Arts, Mme Françoise
BAUDISSON,
- la Directrice des Services Education-Enfance, Madame Cécile CHIANTARETTO,
le Chef du service Jeunesse, Monsieur Jean TESTANIERE,
le Coordonnateur du Projet Educatif Local, Monsieur Frédéric LAURENT,
le Chef de Service des Sports, Monsieur Jean-Jacques BRES,
la coordinatrice de l’Atelier Santé Ville, Mademoiselle Chantal VIGNAL,
le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur Roland DELETTRE.
64
FICHE DE POSTE COORDONNATEUR CLS
Finalité du poste
Participer à la conception et à la mise en œuvre de la politique municipale de prévention
Activités
Missions d’ingénierie :
-
Participation à la conception et à la mise en œuvre de la politique municipale de prévention
Coordination générale du Contrat Local de Sécurité : mise en œuvre et évaluation des actions
inscrites au CLS
Appui technique aux opérateurs locaux pour la conception des actions inscrites au CLS
Elaboration et suivi des protocoles mis en place au titre du CLS
Gestion de l’observatoire de la délinquance
Elaboration d’outils de communication pour information des élus et des partenaires sur
l’évolution de la situation de la commune
Missions d’animation :
Animation des instances politiques et techniques :
- Animation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et du Conseil
Restreint
- Animation des réseaux de proximité : cellule de veille, commissions thématiques
Animation du partenariat externe :
- Mobilisation des partenaires extérieurs du CLS en vue de faciliter leur inscription dans les
programmations annuelles et fédérer et mettre en réseau les différents acteurs institutionnels
et associatifs
Animation du partenariat interne :
- Mobilisation des différents services municipaux directement concernés par le CLS ou ayant à
connaître des problèmes de prévention et de sécurité (sports, jeunesse, habitat, CCAS …)
Gestion administrative :
- Suivi technique et financier des actions engagées dans le cadre du Contrat Local de Sécurité
65
Interlocuteurs
Interlocuteurs internes
Ensemble des services municipaux et des élus en charge des questions de prévention et de sécurité
Interlocuteurs externes
Partenaires institutionnels (Police, Justice, Education Nationale …)
Partenaires associatifs
Partenaires autres (bailleur social, transporteur public …)
Marge d’autonomie
Est placé sous la double autorité du Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance et de l’élu à la « Politique de la Ville »
Compétences
Savoirs :
Bonne connaissance de la réglementation et des dispositifs en matière de politiques de prévention et de
la jeunesse
Bonne connaissance de la Politique de la Ville
Savoir-faire :
Capacité à conduire et évaluer un projet
Capacité de coordination et d’animation de réseaux
Aptitude à la veille juridique et documentaire
Capacité d’analyse et de synthèse
Rigueur méthodologique et capacité organisationnelle
Maîtrise de l’outil informatique
Savoir-être :
Aisance relationnelle, sens du contact, goût pour le travail partenarial et en équipe
Bonne faculté d’adaptation : capacité à écouter, coordonner, informer, convaincre et s’adapter à un public
varié
Réactivité et force de proposition
Facilité à s’exprimer en public
Discrétion et sérieux
66
FICHE DE LIAISON INCIDENT
ORGANISME A L’ORIGINE DU SIGNALEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DEPOT DE PLAINTE
oui
non
MAIN - COURANTE
oui
non
AUCUNE DECLARATION
oui
non
MOMENT OU LES FAITS ONT ETE :
DATE
COMMIS
-----------------------------------------------------------------
FREQUENCE
1ère fois
OU
CONSTATES
HEURE -------------------------------------------------------------plusieurs fois
très régulièrement
LIEUX OU LES FAITS ONT ETE COMMIS
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------LOCALISATION PRECISE :
-
ESPACES COMMUNS (hall, cage d’escalier, cave, local poubelle, parking…)
ESPACES PRIVES (logement, garage, véhicule…)
ESPACES PUBLICS (voie de circulation, allées, espaces verts, transports en commun, abris bus, mobilier urbain…)
VICTIME(S) DES FAITS
PERSONNEL DE L’ORGANISME
uSAGERS (locataires)
UNE SEULE VICTIME
PLUSIEURS VICTIMES
TIERS
NATURE DES FAITS COMMIS
ATTEINTES AUX PERSONNES
VIOLENCE VERBALE (menaces, insultes, provocations…)
VIOLENCE PHYSIQUE LEGERE (bousculade…)
VIOLENCE PHYSIQUE GRAVE (coups portés…)
ATTEINTE AUX BIENS
Tags, graffitis
Dégradations de biens
Jets de projectiles
A
préciser :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Cambriolages
ATTEINTE A LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES
Rassemblements répétitifs dans les espaces communs
Squat
Usage détourné de locaux
Troubles graves et/ou répétitifs du voisinage
Rodéos de véhicules
Présence de véhicules épaves
Infraction à la législation sur les chiens dangereux
comportement isolé violent ou déstructuré
Suspicion de trafics locaux (présence de véhicules extérieurs, surveillance organisée…)
OBSERVATIONS SUR LA (OU LES) PERSONNE(S) IMPLIQUEE(S) :
Sexe :
masculin
Age :
– 13 ans
Nombre :
isolé
Domiciliation : probable résident du quartier
féminin
13 – 18 ans
en groupe
non résident du quartier
plus de 18 ans
SUIVI DES ACTIONS INITIEES (ne pas remplir) :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
67
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------FICHE A RETOURNER AU COORDONNATEUR DU CLSPD
FAX ……..
68
CHAPITRE 4 LE DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
Secteur
Sud
69

Exemple du CLS LA SEYNE SUR MER

Transcription

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