PP permanent mode d`emploi

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SALARIÉS PERMANENTS
PÉRIODE DE
PROFESSIONNALISATION
MODE D’EMPLOI
v2 - 07/2015 - © photo : gettyimages
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pourquoi l’utiliser ?
• Favoriser le maintien dans l’emploi de vos salariés permanents en CDI
• Consolider la seconde partie de carrière de vos collaborateurs
• Accompagner des changements dans l’ETT, technologiques ou organisationnels
• Adapter les compétences après une période d’inactivité ou en cas d’inaptitude
• Qualifier les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) (CDI ou CDD)
Pour qui ?
Quelles obligations pour l’ETT ?
Quel financement du FAF.TT ?
Quelles formalités pour l’ETT ?
Pour qui ?
• Vos salariés permanents en contrat à durée indéterminée (CDI)
•V
os salariés en contrat unique d’insertion (CUI) à durée déterminée (CDD)
ou indéterminée (CDI).
•V
os salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) – employeur relevant
de l’insertion par l’activité économique
02
Vous devez définir par écrit avec le salarié les modalités de mise en œuvre de la période
de professionnalisation. Celle-ci doit lui permettre d’acquérir une qualification professionnelle
reconnue. La formation suivie doit avoir une durée minimum et peut se dérouler sur le temps
de travail ou en dehors de celui-ci.
1
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
FORMALISER LE DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
Un accord ETT-Salarié, document facultatif, (modèle à télécharger sur www.faftt.fr) doit
notamment préciser :
• la qualification préparée,
• les conditions d’organisation de la période de professionnalisation : nature et durée
des actions (formation, accompagnement, bilan,…), modalités de réalisation
(sur ou hors temps de travail, en formation interne ou externe,…),
• le ou les dispositifs mobilisés (période, plan de formation, CPF,…).
La période de professionnalisation a pour objet :
• l’acquisition d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP consultable sur www.cncp.gouv.fr),
• l’acquisition d’une qualification reconnue dans les classifications de l’accord en vigueur,
relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire,
• l’acquisition d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).
• l’accès du socle de connaissances et de compétences défini conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur,
• l’acquisition d’une certification inscrite à l’inventaire mentionné au dixième alinéa
du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
Elle peut aussi permettre à un salarié permanent de participer à une action de formation dont
l’objectif de qualification est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE)
de la branche (la CPNE examine chaque année les actions concernées).
Le savez-vous ?
La période de professionnalisation peut venir abonder le CPF dès lors qu’elle est sanctionnée par
une certification inscrite sur les listes accessibles aux salariés de la branche du travail temporaire.
03
2
RESPECTER UNE DURÉE MINIMALE DE FORMATION
La durée minimale de la période de professionnalisation est de 70 heures indépendamment
de la taille de l’entreprise et du public visé. Par ailleurs, la CPNE a encadré la possibilité
de déroger à cette durée minimale.
PÉRIODE DE
Ainsi, la CPNE du 17 avril 2015 a décidé que la durée minimale des parcours financés
par le FAF.TT doit s’établir à 70 heures minimum réparties sur une période maximale
de 12 mois calendaires :
• pour les périodes de professionnalisation sanctionnées par les certifications
inscrites à l’inventaire ,
•pour les périodes de professionnalisation venant abonder le compte personnel
de formation (CPF + période de professionnalisation).
Cette règle est applicable pour toute les DRF réalisées à compter du 18 avril 2015.
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Le savez-vous ?
Il n’existe pas de « durée maximum » de la période de professionnalisation. Toutefois, le nombre
d’heures finançables par le FAF.TT au titre de la professionnalisation est limité à 500 heures.
Les heures de formation au-delà de cette limite peuvent être financées sur votre plan de formation :
voir la rubrique « Quel financement du FAF.TT ? »
Les actions (de formation, d’évaluation, de bilan de compétences, de validation des acquis
de l’expérience – VAE ou d’accompagnement) mises en œuvre pendant la période
de professionnalisation sont réalisées par un prestataire externe ou par le service
de formation interne de l’ETT si celui-ci est structuré et référencé par le FAF.TT.
Le savez-vous ?
Lorsque la période de professionnalisation comporte des actions d’accompagnement
et/ou d’évaluation, le coût de ces actions n’est pas pris en charge par le FAF.TT.
04
Le savez-vous ?
Si vous souhaitez réaliser tout ou partie de la formation « en interne », vous devez préalablement faire
référencer votre service de formation par le FAF.TT. Ce référencement est possible si vous avez
au moins 1 salarié à temps plein qui occupe des fonctions de formateur et/ou de conception
de stages et, si votre service de formation a plus de 2 ans, si vous avez réalisé au moins 1 000 heures
de formation l’année précédente.
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Attention : la demande de référencement doit être effectuée avant la conclusion de la période
de professionnalisation au moyen de formulaires spécifiques (« procédure formation interne »
et « Fiche de renseignement SFI » à télécharger sur www.faftt.fr), accompagné de certains
documents ( organigramme de la structure, copie du contrat de travail du formateur,…).
Renseignez-vous auprès du FAF.TT.
Pour qui ?
3
ORGANISER LA FORMATION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
OU EN DEHORS DE CELUI-CI
Vous devez maintenir la rémunération du salarié pour les heures de la période de professionnalisation
qui sont réalisées pendant le temps de travail.
Tout ou partie des actions peuvent être organisées en dehors du temps de travail avec l’accord
écrit du salarié. La limite de 80 heures par année civile est applicable pour les heures effectuées
hors temps de travail au titre de la période de professionnalisation.
Un accord conclu entre l’entreprise et le salarié avant son départ en formation doit dans ce cas
définir la nature des engagements de l’entreprise si le salarié suit avec assiduité la formation
et satisfait aux évaluations prévues : une rubrique spécifique figure à cet effet dans le formulaire
accord ETT-Salarié (à télécharger sur www.faftt.fr).
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4
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
VERSER L’ALLOCATION DE FORMATION POUR LES HEURES RÉALISÉES
EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les heures réalisées hors temps de travail, vous devez verser au salarié l’allocation
de formation égale à 50 % de sa rémunération nette. Cette allocation se calcule sur la base
des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant le début de la formation ou,
si le salarié ne dispose pas d’une ancienneté suffisante, sur la base des heures rémunérées
depuis son entrée dans l’entreprise.
Exemple :
Un salarié perçoit 1 500 € de salaire net pour 151,67 h de travail par mois (35 h/semaine).
L’allocation de formation correspond à [(1 500 x 12) / (151,67 x 12)] x 0,50 = 4,95 € par heure
de formation.
Pour qui ?
Le savez-vous ?
Si la durée du travail du salarié est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire
de référence pour le calcul de l’allocation de formation est déterminé de la façon suivante :
Rémunération horaire nette = Rémunération annuelle nette versée au salarié
151,67 h x (nombre de jours de la convention de forfait / 217) x 12 mois
Vous versez l’allocation de formation au plus tard à la date d’échéance de la paye du mois
suivant la formation et vous devez remettre au salarié un document (annexé au bulletin de paie)
récapitulant l’ensemble des heures ainsi rémunérées sur l’année.
L’allocation n’est pas soumise aux cotisations sociales, à la CSG (contribution sociale généralisée)
et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) mais elle est imposable pour le
salarié.
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PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Pour les actions de formation effectuées sur le temps de travail, pendant la période
de professionnalisation, le FAF.TT vous verse un montant forfaitaire prélevé sur la contribution
mutualisée des ETT au titre de la professionnalisation : voir la fiche Conditions de prise en charge
des formations.
Si la période de professionnalisation s’articule avec une validation des acquis de l’expérience
(VAE), le FAF.TT peut prendre en charge les heures de formation réalisées (en complément
de la VAE) en vue de l’obtention de la certification.
Le savez-vous ?
Les surcoûts peuvent être imputés sur le plan de formation de l’ETT géré par le FAF.TT :
voir la rubrique « Quelles formalités pour l’ETT ».
07
REALISEZ UNE DRF VIA GEDEXTRA OU GEDEFFI au plus tôt 2 mois avant
le démarrage de la période de professionnalisation et au plus tard 48 heures
avant cette date, en précisant les modalités de l’action de professionnalisation
envisagée et le salarié concerné par la période.
1
PÉRIODE DE
Le FAF.TT vous répond dans un délai de 48 heures ouvrées : si le financement est accordé,
la formation doit démarrer dans les 2 mois suivant cet accord et se terminer au plus tard
dans les 12 mois suivant la date de démarrage de l’action.
Pour toute information, contactez le FAF.TT par mail : [email protected]
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
À LA FIN DE LA FORMATION, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES HEURES
DE FORMATION, saisissez sur GEDEXTRA ou GEDEFFI les informations relatives
aux heures réalisées puis transmettez les pièces suivantes :
2
convention de formation en cas de formation externe
programme de formation
feuilles d’émargement pour les actions de professionnalisation
facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant au nombre d’heures d’actions
de professionnalisation attestées multiplié par le forfait (si vous avez opté pour le mandat
d’auto-facturation, ce document n’est pas nécessaire : pour en savoir plus, contactez
votre conseiller ou délégué territorial)
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PÉRIODE DE
SI VOUS SOUHAITEZ IMPUTER LES SURCOÛTS SUR VOTRE PLAN DE FORMATION
GÉRÉ PAR LE FAF.TT OU SUR VOTRE COMPTE FPE TT, saisissez sur GEDEXTRA
ou GEDEFFI les informations relatives à votre surcoût puis joignez les pièces suivantes :
3
copie de la facture acquittée du prestataire de formation en cas de formation externe
facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant aux coûts (pédagogiques, salaires,
frais annexes) excédant le remboursement forfaitaire (sauf pour les ETT ayant opté pour
le mandat d’auto-facturation)
justificatifs de frais annexes (sauf pour les entreprises en contrôle simplifié)
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Le savez-vous ?
Si vous n’utilisez pas encore nos outils en ligne (GEDEXTRA ou GEDEFFI) et que vous souhaitez
obtenir des informations, prenez contact avec votre conseiller ou délégué territorial.
Si votre action de formation bénéficie d’un cofinancement, des pièces complémentaires
pourraient vous être demandées afin de satisfaire aux exigences des cofinanceurs telles que :
justificatifs de frais annexes, bulletins de salaires,...
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PP permanent mode d`emploi

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