Plan de formation permanent ETT plus 10 mode d`emploi

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SALARIÉS PERMANENTS
ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
v1 - 11/2013 - © photo : gettyimages
Pourquoi l’utiliser ?
• Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l’évolution de leur emploi
• Favoriser le maintien dans l’emploi de vos collaborateurs
• Développer les compétences des permanents, en vue d’une mobilité ou pour anticiper
des changements technologiques ou organisationnels
• Organiser des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis
de l’expérience (VAE) en cohérence avec la stratégie formation de votre entreprise
• Optimiser la gestion de votre budget de formation
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Quelles obligations pour l’ETT ?
Pour qui ?
Tous les salariés permanents de l’ETT, en contrat à durée indéterminée (CDI)
ou déterminée (CDD) peuvent être concernés par les actions inscrites au plan de formation.
Quel financement du FAF.TT ?
Quelles formalités pour l’ETT ?
Le savez-vous ?
Tout employeur est tenu, quel que soit l’effectif de l’entreprise, d’adapter les salariés à leur poste
de travail et à l’évolution de leur emploi et de veiller au maintien de leur « employabilité ».
En cas de manquement à ces obligations, les tribunaux peuvent reconnaître un préjudice
au salarié et condamner l’entreprise au versement d’indemnités en réparation de celui-ci.
02
Le plan traduit la stratégie de formation de votre entreprise. Annuel ou pluriannuel, il décline
les actions (de formation, de bilan de compétences ou de VAE) que vous souhaitez mettre
en œuvre pour atteindre vos objectifs. Ces actions vous permettent notamment de réduire
les écarts entre les compétences actuelles de votre personnel et les compétences attendues.
Les représentants du personnel doivent être consultés chaque année sur les actions réalisées
et sur le projet de plan pour l’année suivante.
DE FORMATION
Les actions du plan sont organisées généralement pendant le temps de travail mais peuvent,
sous certaines conditions, être organisées en dehors du temps de travail.
PLAN
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
1
ÉLABORER LE PLAN DE FORMATION
Lorsque vous élaborez un plan de formation, vous devez classer les actions de formation en deux
catégories :
• catégorie 1 : actions d’adaptation au poste de travail et d’évolution ou de maintien dans
l’emploi dans l’entreprise,
• catégorie 2 : actions de développement des compétences.
Pour effectuer ce classement, deux critères sont à prendre en compte :
• les activités professionnelles du salarié dans son poste et dans son emploi au moment où est
envisagée la formation,
• l’objectif visé par la formation.
03
Comment déterminer dans quelle catégorie se situe une action ?
Posez-vous la question suivante : Le savoir-faire visé par la formation est-il requis
pour l’exécution du contrat de travail du salarié ou son maintien dans l’emploi ?
OUI, LE SAVOIR-FAIRE EST REQUIS
DANS LA SITUATION ACTUELLE
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
NON, LE SAVOIR-FAIRE N’EST PAS REQUIS
DANS LA SITUATION ACTUELLE
Catégorie 1 : action d’adaptation au poste de
travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans
l’emploi
Catégorie 2 : action de développement des
compétences
La formation permet d’acquérir un savoir-faire :
• soit spécifique au poste de travail (sans être
nécessairement requis dans le périmètre plus
large de l’emploi),
La formation vise un savoir-faire qui n’est pas
requis dans la situation de travail actuelle
(poste et emploi) mais peut néanmoins être
utile immédiatement ou dans le cadre d’une
évolution ultérieure.
Exemple : formation d’une assistante d’agence
à l’utilisation d’un logiciel spécifique à ses fonctions.
• soit « transférable », c’est-à-dire requis non
seulement dans le poste, mais aussi dans
l’emploi au sein de l’entreprise ou à l’extérieur
de celle-ci.
Exemple : formation d’un assistant d’agence aux
techniques de recrutement lui permettant de devenir
chargé de recrutement.
Exemple : formation d’un gestionnaire de paye
à l’évolution de la réglementation sur les exonérations
de charges sociales.
Enjeux : adapter les salariés aux évolutions
externes (qualifications, métiers, techniques
et technologies,…) comme internes (produits,
techniques « maison »,…).
Enjeux : susciter ou soutenir des dynamiques
personnelles en visant l’élargissement
des compétences au-delà des nécessités
immédiates du travail, la remobilisation
et la motivation, la fidélisation des salariés
et l’attractivité de l’entreprise, la mobilité
fonctionnelle, l’épanouissement au travail,…
Le savez-vous ?
Le FAF.TT met à votre disposition (en téléchargement sur www.faftt.fr) des outils pratiques d’aide
à l’élaboration du plan de formation :
• éléments de réflexion pour évaluer les besoins en formation de vos salariés
(Pourquoi élaborer un plan ? Quelles sont les étapes à suivre, les principales questions à se poser ?)
• évaluation des besoins permanents
• évaluation des besoins synthèse
Pour sécuriser la prise en charge de votre plan de formation, contactez le FAF.TT en amont
de la réalisation des formations !
04
2
PLAN
CONSULTER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Vous devez consulter chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués
du personnel sur :
• les orientations générales de l’entreprise en matière de formation
• le bilan des actions réalisées l’année précédente et l’année en cours
• le projet de plan de formation pour l’année à venir
Ces consultations sont obligatoires et doivent respecter un calendrier fixé par le Code du travail :
téléchargez la fiche Consultation du CE et DP sur www.faftt.fr
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
3
RÉALISER LES ACTIONS PRÉVUES
Les actions inscrites au plan de formation sont en principe organisées pendant le temps de travail.
Toutefois, les actions de la catégorie 2 (développement des compétences) peuvent être mises
en œuvre, en tout ou partie, en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an
et par salarié (ou, pour les salariés rémunérés au forfait, de 5 % du forfait en jours ou en heures
fixé par la convention de forfait).
Le savez-vous ?
Si la formation est réalisée pendant le temps de travail, le dépassement de la durée habituelle de travail
donne lieu au paiement d’heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés à temps
partiel).
En tout état de cause, l’action de formation dans le cadre du plan de formation ne saurait entraîner
une baisse de la rémunération usuelle.
05
Si vous réalisez ces actions en dehors du temps de travail, vous devez :
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
• obtenir l’accord écrit du salarié (téléchargez sur www.faftt.fr le modèle d’accord ETT-Salarié
permanent et le tableau de synthèse Plan HTT). Le salarié peut dénoncer cet accord dans les
8 jours qui suivent sa signature. L’accord doit notamment préciser que le salarié s’engage à
suivre avec assiduité la formation et les conditions dans lesquelles l’employeur lui permettra
d’accéder en priorité, dans un délai d’un an, aux fonctions disponibles correspondant aux
connaissances acquises et à la classification correspondante, ainsi que les modalités de prise
en compte des efforts accomplis par le salarié,
• verser au salarié l’allocation de formation.
Pour qui ?
Le savez-vous ?
Vous signez avec le prestataire une convention simplifiée, annuelle ou pluriannuelle de formation
(téléchargez sur www.faftt.fr la fiche Convention annuelle ou pluriannuelle de formation).
Pour les actions de bilan de compétences, de VAE ou pour les formations réalisées en dehors
du temps de travail dans le cadre du plan et qui visent l’obtention d’une certification
(diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle), vous devez signer une convention
tripartite avec le salarié et l’organisme de formation. Des modèles de convention sont disponibles
sur www.droit-de-la-formation, rubrique « Outils ».
06
4
PLAN
DE FORMATION
VERSER L’ALLOCATION DE FORMATION POUR LES HEURES RÉALISÉES
EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les heures réalisées hors temps de travail, vous devez verser au salarié l’allocation
de formation égale à 50 % de sa rémunération nette. Cette allocation se calcule sur la base des
rémunérations versées au cours des 12 mois précédant le début de la formation ou, si le salarié
ne dispose pas d’une ancienneté suffisante, sur la base des heures rémunérées depuis son entrée
dans l’entreprise.
Exemple :
Un salarié perçoit 1 500 € de salaire net pour 151,67 heures de travail par mois (35 h/semaine).
L’allocation de formation correspond à [(1 500 x 12) / (151,67 x 12)] x 0,50 = 4,95 € par heure
de formation.
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Le savez-vous ?
Si la durée du travail du salarié est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire
de référence pour le calcul de l’allocation de formation est déterminé de la façon suivante :
Rémunération horaire nette = Rémunération annuelle nette versée au salarié
151,67 h x (nombre de jours de la convention de forfait / 217) x 12 mois
Vous versez l’allocation de formation au plus tard à la date d’échéance de la paye du mois
suivant la formation et vous devez remettre au salarié un document (annexé au bulletin de paie)
récapitulant l’ensemble des heures ainsi rémunérées sur l’année.
L’allocation n’est pas soumise aux cotisations sociales, à la CSG (contribution sociale généralisée)
et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) mais elle est imposable pour
le salarié.
07
Les actions de formation du plan réalisées ou prévues au bénéfice de vos salariés permanents
peuvent être prises en charge par le FAF.TT, sous certaines conditions, sur les fonds mutualisés :
téléchargez sur www.faftt.fr le document Règles de remboursement FAF.TT FPE.TT.
La prise en charge peut concerner les coûts pédagogiques des actions, les rémunérations (salaires
et charges patronales ou allocation de formation) et les frais annexes (transport, restauration
et hébergement sur justificatifs et dans les limites définies par le Conseil d’administration) :
voir la fiche Conditions de prise en charge des formations.
DE FORMATION
Le remboursement est limité au disponible versé au FAF.TT lors de la collecte de la contribution.
Seules peuvent être financées les actions réalisées au cours de l’année de versement de la
contribution et celles de l’année précédente.
PLAN
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Si vous souhaitez réaliser des actions de formation qui dépassent votre budget plan de formation,
vous pouvez déposer une demande de fonds mutualisés. Les actions dont vous demandez
le financement doivent être réalisées durant l’année au titre de laquelle la demande est effectuée.
Les entreprises qui versent au FAF.TT au moins 50 % de leur budget « plan de formation »
sont prioritaires pour accéder à ces fonds.
Chaque année le dossier de demande de fonds mutualisés est mis à votre disposition au mois
de février.
Le savez-vous ?
Les ETT qui appartiennent à un même groupe (au sens de l’article L2331-1 du Code du travail)
peuvent regrouper leurs contributions respectives au FAF.TT au titre du plan de formation,
et mettre ainsi en commun leurs moyens. Les ETT concernées doivent obligatoirement :
• employer 10 salariés ou plus,
• toutes verser au FAF.TT un seuil minimum de leur plan de formation.
Les avantages de ce système ? Permettre à une ETT ayant des besoins importants de formation de
disposer d’une solution financière grâce aux contributions des autres ETT appartenant au même groupe.
Pour en savoir plus, contactez votre conseiller FAF.TT !
08
ADRESSEZ AU FAF.TT, POUR LES ACTIONS DONT VOUS SOLLICITEZ
LE REMBOURSEMENT, les documents suivants :
demande de remboursement Plan de formation (à télécharger sur www.faftt.fr)
programme de formation détaillé et modulé en heures
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
copie de la convention de formation signée par votre entreprise et portant le cachet
de l’organisme
feuilles d’émargement signées par les stagiaires et mentionnant la durée en heures
facture du prestataire de formation concernant les coûts pédagogiques (original si la
facture est adressée au FAF.TT ; copie si elle est libellée à l’ordre de votre entreprise)
justificatifs des frais de transport, d’hébergement et de repas (sauf si vous avez opté
pour le contrôle simplifié)
refacturation de votre entreprise au FAF.TT (mentionnant le HT et la TVA) correspondant
aux différents coûts (pédagogiques, salaires, frais annexes) sauf si vous avez opté pour
le mandat d’auto-facturation
copie de la convention tripartite (signée entre le stagiaire, le prestataire et l’entreprise)
pour les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE)
ou les actions de formation certifiantes réalisées en dehors du temps de travail
dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation,
ou encore dans le cadre du DIF (modèles de conventions tripartites à télécharger
sur www.droit-de-la-formation.fr)
copie du protocole individuel de formation (signé entre le prestataire et le stagiaire)
pour les actions de formation ouverte et/ou à distance (FOAD)
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PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Le savez-vous ?
• Vous pouvez mandater le FAF.TT pour qu’il émette en votre nom les factures de formation
correspondant au remboursement de vos dossiers imputables sur le plan de formation. Ce « mandat
d’auto-facturation » permet notamment d’éviter les écarts de facturation (entre le montant facturé
et le règlement effectué) et de réduire les délais de remboursement. Pour bénéficier de ce service,
retournez au FAF.TT le mandat d’auto-facturation complété et signé (à télécharger sur www.faftt.fr).
• Si vous optez pour le contrôle simplifié, vous n’avez plus à joindre les justificatifs de frais annexes à
vos demandes de remboursement au FAF.TT. Toutefois, vous devez conserver ces documents dans
votre entreprise pendant 10 ans et les transmettre au FAF.TT sur simple demande de celui-ci.
Pour bénéficier de ce service, remplissez et adressez au FAF.TT le document option contrôle
simplifié (à télécharger sur www.faftt.fr).
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