diviser pour construire : comment créer un terrain à bâtir

DIVISER POUR CONSTRUIRE :
COMMENT CRÉER
UN TERRAIN À BÂTIR ?
QUOI ?
Propriétaire d'un terrain, vous voulez le diviser, c'est-à-dire en détacher une partie, pour la
vendre en tant que parcelle constructible.
POURQUOI ?
Depuis le 1er octobre 2007, cette division engendre la création d'un lotissement (art. L. 442-1, Code de
l'Urbanisme). Vous devez vous assurer que votre projet est faisable, d'un point de vue technique d'une
part et d'un point de vue juridique d'autre part. Le géomètre-expert est alors indispensable.
COMMENT ?
AVANT DE SIGNER UN CONTRAT OU UNE PROMESSE DE VENTE
:
→ le géomètre-expert doit effectuer un bornage, pour définir les limites et la superficie exactes de
la partie que vous souhaitez vendre ; ce bornage est obligatoire pour la réalisation du descriptif du
terrain (art. L. 111-5-3 du Code de l'Urbanisme)
/!\ sans bornage, votre contrat peut être annulé
POUR RÉDIGER LE COMPROMIS DE VENTE
:
→ grâce au descriptif du terrain, votre notaire peut rédiger le contrat, avec la condition suspensive
de l'obtention des documents obligatoires (voir ci-dessous)
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES À RESPECTER AVANT LA VENTE DU TERRAIN À BÂTIR
:
→ la déclaration préalable si vous ne créez ni voies ni espaces communs (prévoir un délai d'un
mois)
OU
→ le permis d'aménager si vous créez plus de deux lots avec voies ou espaces communs (prévoir
un délai de trois mois)
Ces démarches sont prises en charge par votre géomètre-expert.
/!\ Si vous ne respectez pas ces procédures (descriptif du terrain, déclaration préalable
ou permis d'aménager), vous risquez la nullité de l'acte et une amende très lourde
(18 000 € et 45 000 € en cas de récidive).
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