REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DU
DOMAINE NATIONAL
DIRECTION DE LA CONSERVATION
FONCIERE ET DU CADASTRE
Demande d’ouverture d’enquête foncière à titre individuel
Dossier à fournir :
- Formulaire de demande d’ouverture d’enquête (suivant modèle mis en ligne)
dument renseigné;
- Plan topographique de l’immeuble, établi par un géomètre-expert foncier;
- Etat descriptif (nature de l’immeuble, superficie, évaluation et nom des occupants
limitrophes) établi par un géomètre-expert foncier;
- Tous documents au moyen desquels le requérant entend faire valoir son droit.