Demande cadastre vertical
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Demande cadastre vertical
ADMINISTRATION DU CADASTRE ET DE LA TOPOGRAPHIE L-1017 Luxembourg B.P. 1761 Tel : 44 901-1 DEMANDE de faire arrêter le TABLEAU DESCRIPTIF de DIVISION d'un IMMEUBLE COLLECTIF (à adresser à la Direction du Cadastre et de la Topographie) Madame Monsieur _______________________________________________ Tel : ______________________ Code postal __________ Localité _______________________Rue ______________________No___ vous prie de bien vouloir faire procéder à la désignation cadastrale des lots de copropriété de l'immeuble collectif : o construit o à construire sur la parcelle sise : COMMUNE de __________________________SECTION____dite de__________________ inscrite au cadastre sous le(s) numéro(s)____________________________________________ et au nom de :________________________________________________________________ Sont à joindre à la présente demande, en deux exemplaires, les documents suivants : 1) le plan de situation à l'échelle 1/250 ou 1/500, dressé et signé par un ingénieur agréé, indiquant l'emplacement de l'immeuble en copropriété; 2) les plans d'étages et plans-coupe de l'immeuble à l'échelle 1/100, dressés et signés par un homme de l'art; 3) le projet du tableau descriptif de division ou le projet du tableau descriptif de division modifié (des formulaires préimprimés peuvent être retirés à l'administration) Pour les bâtiments érigés avant le 1er avril 1989, il y a lieu d'ajouter en plus le règlement de copropriété comprenant le tableau des millièmes. Réservé à l'administration ___________________, le______________ No______/_______Transmis aux fins voulues au bureau de la publicité foncière à M. _______________________________ Luxembourg, le ______________________ le directeur Signature du demandeur qui s'engage par la présente à payer tous les frais.