2012.37 - Adil44
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2012.37 19 octobre 2012 Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire borner mon terrain ? Quel est le coût d’un bornage ? Dans la mesure où le titre de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours de garanties suffisantes, par manque de précision, le bornage permet de fixer les limites d’un terrain par des repères matériels. En application du Code civil (article 646), tout propriétaire peut exiger le bornage de son terrain par rapport aux propriétés contigües. Vous devez, en conséquence, demander à vos voisins s’ils sont d’accord pour un bornage réalisé à l’amiable et prendre contact avec un géomètre-expert, seul professionnel qualifié pour assurer cette mission. Les propriétaires qui souhaitent faire borner leur propriété signeront un accord préalable précisant le nom du géomètre, la mission fixée, la répartition des frais. Les géomètres-experts fixent librement leurs honoraires, en accord avec leurs clients, il n’existe pas de barème. Nous vous conseillons de demander plusieurs devis afin de comparer les prix. L’établissement du devis peut être gratuit ou payant, cette information fait l’objet d’un affichage, de même que le prix du devis, dans les locaux du géomètre-expert.