le GEOMETRE EXPERT - Votre propriété sous l`oeil de l`expert
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le GEOMETRE EXPERT - Votre propriété sous l`oeil de l`expert
LE GÉOMÈTRE-EXPERT lle e v n u No rsio ve ET L’URBANISME Votre propriété sous l’œil de l’Expert N E BORNEZ VOTRE PROPRIÉTÉ M I VOTRE BIEN E S T- I L C O N S T R U C T I B L E ? DIVISER, UNE OPPORTUNITÉ À ANALYSER DE PRÈS ! C E P S Les bonnes raisons DE CHOISIR UN Géomètre-Expert Valorisez votre propriété, sécurisez votre transaction avec votre Géomètre-Expert • • • • • • • • BORNEZ VOTRE PROPRIÉTÉ Contenance et limites cadastrales sont des éléments de base de calcul des impôts fonciers. Ces éléments n’apportent aucune garantie sur la définition des limites de propriété. Le bornage est l’opération qui a pour objet de garantir les limites de propriété, notamment la superficie et les dimensions réelles d’un bien. Ces informations sont nécessaires à tout projet de construction : • La superficie du terrain détermine la surface de plancher autorisée (s'il existe un coefficient d’occupation des sols - COS) • Les dimensions réelles garantissent le respect des distances d’implantation du bâtiment par rapport aux voisins ou au domaine public. Le législateur a imposé d’informer l’acquéreur de l’existence ou non d’un bornage, lors de la vente d’un terrain à bâtir. Dans un lotissement ou une zone d’aménagement concerté (ZAC), le bornage est obligatoire. N E M I Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à réaliser les travaux qui fixent les limites des biens fonciers et à dresser les plans de bornage nécessaires pour les garantir. C E P S Limite cadastrale = Danger Limite apparente = Méfiance Limite réelle = Sécurité Votre terrain est entouré de murs ou de clôtures, ce sont les limites apparentes de votre propriété. • • • • • • • • VOTRE BIEN E S T- I L C O N S T R U C T I B L E ? ( 1 ) UNION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS Siège : 40, avenue Hoche 75008 Paris Correspondance : UNGE c/o Certex 22, rue de la Pépinière 75008 Paris Tél. : 01 45 61 18 08 Fax : 01 45 61 18 25 E-mail : [email protected] Plusieurs éléments influent directement sur la constructibilité de votre terrain : • Les règles d'urbanisme nationales ou locales • la topographie des lieux et les servitudes éventuelles • la réalisation de l'assainissement • les plans de prévention des risques naturels (inondations,...) Votre Géomètre-Expert vous éclaire sur ces points et effectue les demandes administratives nécessaires pour garantir vos droits, au travers, notamment, d'un certificat d'urbanisme. Ce certificat cristallise les droits à bâtir durant sa période de validité. (1) En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment est normalement possible. Elle peut néanmoins ne pas être accordée dans certains cas. Consultez votre Géomètre-Expert. DIVISER, UNE OPPORTUNITÉ À A N A LY S E R D E P R È S ! • • • • • • • En matière de division, l'urbanisme est en perpétuelle (r)évolution ! Quelles que soient les dispositions du PLU, un projet de division en vue de la création d’un terrain à bâtir constitue un lotissement. A ce titre, le bornage est obligatoire et le projet doit faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis d’aménager. • Définition de l’unité foncière Un propriétaire possède plusieurs parcelles contiguës cadastrées : elles constituent une unité foncière. N E • Exemples de divisions soumises à Déclaration Préalable* Division d’une propriété en un lot bâti et un lot destiné à la construction. M I 4 Lots détachés destinés à la construction. Les changements de législations rapprochés font des droits à construire une affaire de spécialiste. Votre Géomètre-Expert connaît parfaitement le tissu local et le droit de l’urbanisme, il vous aide à valoriser votre patrimoine au mieux de vos intérêts. Il vous conseille et réalise pour vous les procédures adaptées à vos besoins (division, permis groupé, lotissement…) C E • Exemple de division soumise à Permis d’Aménager* • Exemples de divisions ne requèrant aucune formalité administrative* Lotissement soumis à Permis d’Aménager. Division d’une propriété en deux lots bâtis. P S Détachement d’un lot non bâti pour rattachement à un lot contigu. Lot 2 Lot 1 Lot 2 * Certains cas complexes ne relèvent pas des exemples ci-dessus. Consultez votre Géomètre-Expert. Lot 1 Propriété contigue CHOISIR UN Géomètre-Expert c’est faire appel à un professionnel qui : • Appartient à une profession réglementée dont l’exercice est contrôlé. • Dispose obligatoirement d’une assurance en responsabilité civile professionnelle validée par l’Ordre des Géomètres-Experts. N E • Bénéficie d’une formation initiale spécifique et d’une formation continue obligatoire. • Est délégataire de service public contrôlé par le gouvernement. M I • Appartient à un réseau de 2000 professionnels répartis sur l’ensemble du territoire. • Est soumis au devoir de conseil et au secret professionnel C E • Etablit le lien entre l’environnement juridique, les contraintes techniques et la situation de terrain. réflexe Géomètre-Expert ! P S Siège : 40, avenue Hoche 75008 Paris Correspondance : UNGE c/o Certex • 22, rue de la Pépinière 75008 Paris Tél. : 01 45 61 18 08 • Fax : 01 45 61 18 25 • E-mail : [email protected] A G E F I M • Avril 2008 • Photos : PhtoDisc-JPK - Schémas : Pôle Droit des sols de l’UNGE - Ile-de-France AY E Z L E