le dispositif de protection de l`enfance

LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Par Jean-Philippe Cagnet chef de service Sauvegarde de l’Enfance
Comment s’articule et s’organise la prise en charge d’un enfant qui ne peut plus
bénéficier du dispositif classique ?
En France, le schéma de la protection de l’enfance, même s’il a été révisé et
modifié en Mars 2007, se cale sur 3 axes principaux que l’on va détailler et qui
permet de pouvoir intervenir auprès d’enfants et de familles qui peuvent
connaître à tous moments certaines difficultés.
Les 3 notions importantes sont :
•
La prévention
•
La protection
•
La sanction
La Prévention
Depuis la modification de la Loi sur la protection de l’enfance, elle est devenue la
base du dispositif. Plusieurs interventions peuvent entrer dans ce type de prise
en charge.
On peut y retrouver en premier lieu, tout le travail effectué par la prévention
spécialisée. Pour faire plus simple, il s’agit de ceux que l’on nomme plus
communément les « éducateurs de rue » et qui travaillent, en lien avec les
municipalités, sur les quartiers les plus sensibles.
Leur intervention est fondée sur des principes d’adhésion des jeunes et
d’anonymat. Ils sont souvent les premiers interlocuteurs des familles ou des
enfants qui « échappent » ou ne connaissent pas les circuits plus traditionnels de
l’aide sociale ou éducative.
Ils proposent, par le biais d’un travail de proximité des prises en charge
individuelles ou des activités collectives dans le but de retisser du lien social
auprès d’enfants ou de familles sortis du système.
Dans un registre plus « formalisé », le travail de prévention peut être effectué
par les professionnels de l’Aide Social à l’Enfance. Dépendants du Conseil
Général, ces travailleurs sociaux peuvent, sous diverses formes, travailler auprès
de familles qui demandent à être soutenues.
Cette intervention s’effectue donc sous la forme d’un contrat passé entre l’A.S.E
et la famille et peut se pratiquer sous la forme d’une Aide Educative à Domicile
ou d’un Accueil Provisoire…
L’intervention est, au préalable, souhaitée par tous et la durée et les objectifs
sont négociés et validés par la famille et les travailleurs sociaux.
Le principe de l’adhésion est donc un préalable à ce type de prise en charge.
Projet transfrontalier Aquitaine Euskadi
Réunion du 2 février 2009 – L’exclusion des jeunes
En complément de ce dispositif social et éducatif, peut s’effectuer auprès de ces
familles des interventions annexes, ponctuelles mais nécessaires.
Il peut s’agir, par exemple, de l’intervention de travailleuses familiales, qui sur un
temps et un objectif précis, peut accompagner la famille à mieux appréhender les
gestes du quotidien.
Il peut également s’agir de toutes les connexions possibles entre le social et le
médical (de la P.M.I à la Pédopsychiatrie…)
La protection
Au-delà du travail sur le principe de prévention, s’articule ensuite toutes les
interventions qui appartiennent au domaine de la protection de l’enfance.
On passe ici dans un autre concept.
Le domaine de la prévention s’articule autour du risque de danger d’un mineur.
Dans le domaine de la protection de l’enfant, le danger est avéré et identifié.
Même si la notion de danger est assez « floue », il en demeure pas moins qu’elle
fait référence à un cadre légal.
L’introduction de la sphère judiciaire modifie donc les principes de l’intervention
éducative.
Elle est imposée par la Loi et non plus demandée par la famille. La décision de
justice ne met plus les enfants et les parents en position de « co-décideurs » de
l’aide mais en demeure d’être soutenu. Ce qui pose le problème d’une aide sous
la contrainte.
Le juge pour enfants qui est donc le seul à statuer sur l’existence ou non d’un
danger pour l’enfant, dispose d’une palette d’outils pour l’aider dans sa décision.
Si les éléments dont il dispose ne lui paraissent pas suffisants pour prendre une
décision, il peut ordonner une mission d’investigation (Enquêtes Sociales,
Investigation et Orientation Educative…). Ces différentes interventions effectuées
par des travailleurs sociaux ou des psychologues, ont pour but de recueillir un
maximum d’éléments sur la famille, sur l’enfant, sur l’histoire, sur leurs capacités
à se mobiliser… en un minimum de temps.
Lorsque la situation est clairement identifiée par le juge pour enfants, celui-ci
peut ordonner plusieurs types de prises en charge dans le cadre de la protection,
comme par exemple, une Assistance Educative en Milieu Ouvert qui consiste à
travailler en priorité sur le lieu de vie de l’enfant, un Placement Provisoire ( Foyer
éducatif, Famille d’Accueil, Tiers Digne de Confiance..) dans le but de mettre
provisoirement en sécurité l’enfant
Toutes ces décisions de justice sont datés dans le temps et révisables.
Les travailleurs sociaux qui effectuent ces types de prises en charge sont
généralement issus d’associations habilitées.
Depuis la Loi 2007, ce dispositif est modifié mais n’est pas encore effectif, nous
pourrons l’aborder dans ces grands principes si vous le souhaitez.
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Réunion du 2 février 2009 – L’exclusion des jeunes
Les sanctions
Enfin, le troisième axe qui peut venir en aide aux enfants qui sont hors du circuit
traditionnel fait appel au champ pénal.
La Loi française dispose d’un texte de référence (ordonnance de 1945) qui
permet également de considérer le mineur coupable d’un délit comme un individu
à aider.
Il convient donc au juge pour enfants (le même qui intervient au titre de
l’assistance éducative, une particularité française) d’adapter la sanction en
fonction du profil du mineur délinquant. Il travaille la plupart du temps en
coordination avec les travailleurs sociaux de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, et met en place tout un panel de sanctions (de l’admonestation à
l’incarcération) qui permet au mineur de prendre conscience de son acte tout en
étant condamné. Depuis quelques temps, la mesure de réparation pénale est
beaucoup utilisée par les juges pour enfants.
Conclusion
Le système éducatif français permet de faire appel à un dispositif qui est
complet, et qui peut être totalement opérant.
Il convient d’en prendre soin, et d’éviter de le démanteler ou de le réduire sous
peine de laisser un nombre conséquent d’enfants et de familles au bord de la
route, sans passerelle possible pour leur permettre de réintégrer notre espace
commun.
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