PEDT - Les services de l`État en Loire

Groupe d’appui départemental à la mise en place d’un PEDT
développement
des politiques éducatives territoriales (PEDT)
en Loire-Atlantique
DDCS 44
1
L’éducation, une mission partagée, à partager……..
… avec l’ensemble des acteurs
éducatifs d’un territoire
DDCS
44
2
Le projet éducatif territorial est une démarche qui vise
dans l’intérêt de l’enfant à mobiliser toutes les ressources
d’un territoire et garantir la continuité éducative afin de:
•faciliter la réussite éducative et la lutte contre les inégalités,
•proposer dans une recherche de cohérence, une nouvelle offre
périscolaire (voire extrascolaire) et/ou adapter l’offre existante,
•rendre accessibles les activités éducatives à tous les enfants d’un
territoire,
•Organiser des temps éducatifs de qualité en transformant notamment
les temps de garderie périscolaire en accueil éducatif déclaré,
en mutualisant les compétences des acteurs locaux au bénéfice de
l’enfant.
DDCS 44
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Temps en
Famille
D.D.C.S.
C.A.F.
Les parents
Les grand-
Accueils de
jeunes
Collectivités
locales
parents
L’école
Associations sportives
Les agents
territoriaux
Les éducateurs
L’enfant
Les enseignants
Le jeune
Temps de loisirs
Les bénévoles
Les animateurs
Temps scolaire
Les intervenants ext.
Accueils de
loisirs
Associations culturelles
et de jeunesse
Le lycée
Halte garderie
Accueils de jeunes
Animateurs
Educateurs
Le collège
Accueil
périscolaire
Conseil
Général.
associations
Le temps
périscolaire
D.R.A.C.
Les
bénévoles
DSDEN
4
les agents territoriaux
Exemple:
1ère option
Aucune activité
n’est prévue
Les Parents
s’organisent
pour récupérer
leur(s) enfant(s)
à 15H30
Fonctionnement
associatif
possible dès
15H30
Les Parents peuvent
récupérer leur(s)
enfant(s) à 16H30 ou
utiliser le transport
scolaire
Fin de la journée scolaire à 15h30
3ère option
Départ transport scolaire 16h30
Dans le cadre
d’un PEDT un
temps éducatif
est mis en place
2ère option
Une garderie est
prévue jusqu’à 16h30
Une simple
surveillance
voire un
soutien
scolaire est
organisé avec
un nombre
restreint
d’encadrant.
Des accueils
périscolaires
déclarés sont
mis en place
animés par un
encadrement
répondant à la
réglementation
ACM
Animations diverses
par les animateurs
communaux,
intercommunaux ou du
conseil général
Des ateliers
spécifiques
sont mis en
place animés
par les
associations
sportives ou
culturelles, de
jeunesse et
éducation
populaire
(encadrement
fourni par
l’association)
Les parents récupèrent leur(s) enfant(s)
5
après 16H30, en fin d’atelier
L’accueil périscolaire
• Rien de nouveau.
• L’APS est le seul accueil de mineurs dont la
déclaration, accompagnée du respect des
normes de qualification et de qualité, et des
aides financières éventuelles, reste facultative.
• Les simples garderies, sous la responsabilité
de leur organisateur, sont aussi possibles mais
difficilement justifiables dans le cadre d’un projet
qualitatif…
6
Les projets (éducatif et pédagogique)
de l’accueil périscolaire déclaré
• Rien de nouveau:
• Le PEDT est le lieu idéal pour la conception,
par les élus, du projet éducatif de l’accueil
périscolaire déclaré.
• Le directeur de l’accueil élabore avec son
équipe, au regard du projet éducatif, le projet
pédagogique de fonctionnement… et le porte
à la connaissance des familles.
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les animateurs
• Rien de nouveau:
• Les qualifications des animateurs:
– Titulaires du BAFA ou équivalent,
– Stagiaires en formation
– De manière résiduelle, personnes sans formation
(maxi 20%)
• Le taux d’encadrement
animateur/enfant (moins de 6 ans – 6 ans et +) :
• 10-14 pour les APS (accueils périscolaires déclarés)
• 8-12 pour les AL (accueils de loisirs déclarés)
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Le directeur
• Rien de nouveau:
• Pour le directeur BAFD: ou équivalent.
• Dans la réalité: de plus en plus de
diplômes professionnels BPJEPS.
• pour les structures accueillant plus de 80
mineurs… aucun changement dans la
réglementation.
9
LA DECLARATION
• Rien de nouveau:
• Facilités administratives: la télé déclaration.
• Les normes d’encadrement et de déclaration ne
s’appliquent qu’au champ concerné, pas à l’aide
aux devoirs, ni aux activités sportives et
culturelles…
• Fonctionnement en « multisites » possible sous
la responsabilité d’un directeur dédié à cette
fonction.
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Comment se
construit un
projet éducatif
territorial?
L’existence d’une volonté et d’un
engagement des élus
L’existence d’un partenariat local
développé
P ED T
Coordination
et animation
Groupe
de
pilotage
local
Autour d’une double démarche:
démarche de projet
coordonateur
démarche participative
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Quels sont les principaux
partenaires du groupe de
pilotage local ?
Des
représentants
du milieu
scolaire
Des élus
locaux
P.ED.T
Des représentants
du milieu associatif
AVEC QUI ?
Des représentants
institutionnels
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Des
représentants
de parents
Des représentants de
services municipaux
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Un groupe d’appui
départemental
pour accompagner la mise
en place de votre PEDT
• Groupe d’appui mis en place par les partenaires liés
par la charte éducative de la Loire Atlantique (DSDEN,
•
DDCS, CAF, CG, CAPE)
Son rôle est d’informer, de répondre aux questions des
collectivités et partenaires locaux, d’accompagner la réflexion
autour des projets éducatifs de territoires et d’apporter un avis
circonstancié pour la validation des PEDT.
• Vous pouvez le contacter par mail…
[email protected] (DDCS)
[email protected] (DSDEN)
[email protected] (CG)
contact juridique:
[email protected] (Préfecture)
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Un accompagnement
départemental
•
Des interlocuteurs de proximité pouvant participer à votre réflexion
locale - l’IEN de circonscription pour l’Etat et les conseillers territoriaux
pour le Conseil Général et la CAF.
•
Un accompagnement pédagogique de proximité par les associations
de jeunesse et d’éducation populaire.
•
Des réunions d’information en direction des Elus organisées par la
DDCS en lien avec les partenaires du groupe d’appui.
•
La mise en place de journées thématiques pilotées par la DDCS en
direction des coordonnateurs locaux de PEDT permettant la mise en place
d’un réseau d’échange et de réflexion sur les contenus d’un PEDT).
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Des dispositifs au
service des partenaires
du PEDT
Contrat Enfance
Jeunesse (CAF)
programme de réussite
éducative (Etat)
CNDS
(Etat)
Contrat COLA
(CG)
Accompagnement
éducatif (Etat)
emploi d’avenir
Dispositif
emploi
(Etat)
d’avenir
Projet Jeunesse de
Territoire
(CG)
CUCS et Ville Vie
Vacances, (Etat)
Projet
éducatif
territorial
Accueils de
mineurs déclarés
pouvant
déclencher des
aides CAF
Les contrats
artistiques et
culturels (Etat)
C. L . A. S
(CAF)
Centre
socioculturel
(aide CG)
Subventions
communales et
intercommunales
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FLASH
• Le nouveau dispositif d’aide à l’emploi:
Le contrat d’avenir…
… une aide
à la mise en place des PEDT
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Les Emplois d’Avenir
Les jeunes concernés :
•
Jeunes peu ou pas qualifiés âgés de 16 à 25 ans (au moment de la
signature du contrat) ou travailleurs handicapés de moins de 30 ans, qui
sont sans emploi.
•
Conditions :
 Jeunes sortis de formation initiale sans diplôme (niveau VI et V bis) sans
emploi (sans condition de durée).
 Jeunes de niveau V (CAP / BEP) en recherche d’emploi depuis au moins
6 mois dans les 12 derniers mois.
 Dans les zones prioritaires (ZUS et ZRR) , on peut recruter jusqu’au
niveau bac ou bac+2, s’ils sont en recherche d’emploi depuis au moins 12
mois dans les 18 derniers mois.
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Les employeurs concernés
• Principalement ciblé, le secteur non marchand
–
–
–
–
Les collectivités locales et leurs groupements,
Les associations, (même celles qui ne sont pas encore « employeur »)
Les organismes de droit privé à but non lucratif,
Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) et les
Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ),
– Les autres personnes morales de droit public à l’exception de l’Etat.
• Pour le secteur marchand, des priorités mais pas de restriction
supplémentaire par rapport au secteur non marchand
La liste des secteurs d’activité prioritaires est arrêtée par le préfet
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La forme et la durée du contrat
•
Contrat de travail en CDI ou en CDD de trois ans à temps plein ou temps partiel
(minimum 24h/semaine).
•
Contrat de travail en CDD d’un an renouvelable 2 fois à temps plein ou temps
partiel (minimum 24h/semaine).
•
Possibilité de mutualiser un emploi d’avenir par l’intermédiaire de 2 associations
d’employeurs : AGEPLA et GES44
•
Prise en charge à hauteur de 75 % du montant brut de la rémunération du jeune
pour le secteur non marchand et 35 % pour le secteur marchand
NB : certaines collectivités peuvent attribuer sous certaines conditions une aide financière
complémentaire.
La formation du salarié
Prise en charge du financement des formations et des frais annexes
Le tutorat du salarié
Le tuteur peut être un salarié ou un bénévole de l’association
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Les personnes ressources
(Nantes métropole, Sud Loire)
•
•
Mission locale pour l’insertion des jeunes NANTES METROPOLE
39 rue Paul Bert
44 100 NANTES
Tél : 02 51 80 38 80
Fax : 02 51 80 38 81
Mail : [email protected]
Mission locale du Pays de RETZ
[email protected]
4 rue Alexandre Riou
44 270 MACHECOUL
Mission locale du VIGNOBLE NANTAIS
Tel: 02 40 02 38 45
Maison de Pays - Allée du Chantre
BP 9133
Fax: 02 40 02 20 49
44 191 CLISSON CEDEX
Mail: [email protected]
Tél : 02 40 36 09 13
Fax : 02 40 36 09 14
Mail : [email protected]
•
Mission Emplois Solidaires Nantes Métropole
Mr Clément GOULARD,  0240995692, [email protected]
•
Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174,
[email protected]
•
AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif,
Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, [email protected]
•
Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Mr Nordine SAïDOU,  02.40.12.81.47 [email protected]
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Les personnes ressources
(sous préfecture de Saint Nazaire)
•
Mission locale de l'AGGLOMERATION NAZAIRIENNE
36 rue René Guillouzo
BP 224
44 614 SAINT NAZAIRE CEDEX
Tél : 02 40 22 50 30
Fax : 02 40 01 87 28
Mail : [email protected]
•
Mission locale de la PRESQU'ILE GUERANDAISE
2 Rue Louis Eon
44 350 GUERANDE
Tél : 02 40 42 96 76
Fax : 02 40 62 02 86
Mail : [email protected]
•
Mission locale rurale du SILLON DE BRETAGNE
17 Rue des Forges
BP 9
44 530 SAINT GILDAS DE BOIS
Tél : 02 40 01 55 84
Fax : 02 40 01 55 88
Mail : [email protected]
[email protected]
•
Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174, [email protected]
•
AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif,
Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, [email protected]
•
Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Mr Nordine SAïDOU,  02.40.12.81.47 [email protected]
21
Les personnes ressources
(sous préfecture d’Ancenis)
•
Mission Locale du PAYS d'ANCENIS
Espace Corail
30 Place Francis Robert
44 150 ANCENIS
Tél : 02 40 96 44 30
Fax : 02 40 96 44 31
Mail : [email protected]
[email protected]
•
Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174,
[email protected]
•
AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif,
Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, [email protected]
•
Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Mr Nordine SAïDOU,  02.40.12.81.47 [email protected]
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Les personnes ressources
(sous préfecture de Châteaubriant)
•
Mission locale NORD-ATLANTIQUE
Pôle de services du Pré Saint Pierre
1 Rue Marie Curie
44 170 NOZAY
Tél : 02 40 79 33 49
Fax : 02 40 51 14 98
Mail : [email protected]
•
Mission Locale du PAYS d'ANCENIS
Espace Corail
30 Place Francis Robert
44 150 ANCENIS
Tél : 02 40 96 44 30
Fax : 02 40 96 44 31
Mail : [email protected]
[email protected]
•
Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174,
[email protected]
•
AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif,
Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, [email protected]
•
Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Mr Nordine SAïDOU,  02.40.12.81.47
[email protected]
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Démarche et procédure
• 2013 - Demande de fonds d’amorçage auprès de la
DSDEN. Forfait de 50€ par élèves majoré de 40€ pour
les communes cibles (DSU et DSR).
• En 2014 maintien de la majoration (40€) pour les
communes cibles (DSU et DSR).
• 2013 - Dépôt d’un PEDT auprès de la DDCS (sous une
forme dématérialisée -clé USB-) dès que celui-ci est
élaboré… Validation du PEDT par le Préfet ou son
représentant.
• En 2014, une date limite de dépôt sera demandée (vers
mai 2014)
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Où retrouver ces
informations et
d’autres outils…
Vous retrouverez ce diaporama ainsi que la
circulaire interministérielle, les documents
supports à la présentation de votre PEDT et des
outils élaborés par le groupe d’appui sur
le site des services de l’Etat:
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiquespubliques/Jeunesse-sport-et-vie-associative
Je vous remercie de votre attention
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Les Fédérations, associations et mouvements
d’éducation populaire pouvant vous accompagner
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Questions sur le fonds d’amorçage
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Fonds d’amorçage forfaitaire :
* 2103 - 50€ / élève à toutes les communes démarrant en septembe 2013. Majoré de 40€
/ élève scolarisé en zone cible : DSU (éligible à la dotation de solidarité urbaine) ou DSR
(éligible à la dotation de solidarité rurale).
* 2014 - 40€ / élève à l’ensemble des communes en DSU ou DSR.
Modalités de mise en œuvre :
* Le fonds d’amorçage sera calculé sur la base des informations de l’éducation nationale
portant sur le nombre d’élèves scolarisés au 15 octobre 2013, puis au 15 octobre 2014.
* L’aide sera versée par l’agence de services et de paiements (ASP) aux communes ou
aux EPCI ayant acquis la compétence en matière de fonctionnement des écoles.
* Le versement sera effectué en 2 fois : premier tiers avant le 31 décembre de l’année
scolaire et le solde avant le 30 juin de cette même année scolaire.
Les établissements d’enseignement privé sous contrat :
* Les établissements privés sous contrat mettant en place la réforme de neuf demijournées dans toutes leurs classes, sont éligibles au fonds d’amorçage. La commune
recevra l’ensemble des dotations au titre des écoles publiques et des écoles privés.
A la demande de la commune, l’ASP pourra verser directement les aides aux organismes
de gestion des écoles privées.
Les demandes de fonds d’amorçage :
* Les demandes de fonds d’amorçage adressées à ce jour par les collectivités à la
Préfecture ont été transmises à la direction des services départementaux de l’éducation
nationale (DSDEN).
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Questions sur la mise à disposition et emploi
mutualisé
•
•
•
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•
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•
Mise à disposition des services de l’EPCI à fiscalité propre :
* Les EPCI, au regard de l’article L.5211 – 4-1 du CGCT, peuvent mettre
leurs services à disposition d’une ou de plusieurs communes membres
pour organiser la réforme des rythmes éducatifs.
* Des conventions de mise à disposition à titre gracieux (ou non) de
locaux de l’EPCI peuvent être signées avec une ou plusieurs communes.
* L’EPCI peut acquérir du matériel éducatif et de loisirs utilisable par
ses communes membres.
* Le recours à des groupements de commandes est également possible.
Le recrutement mutualisé en dehors des compétence EPCI à FP :
* Les collectivités locales peuvent adhérer à un groupement
d’employeurs pour le recrutement de salariés. Dans ce cas le groupement
d’employeurs est l’employeur. Le travail de chaque salarié pour le compte
de la municipalité doit être inférieur à 17H30 / semaine.
Le groupement d’employeurs doit toutefois veiller à ce que les membres
privés du groupement soient majoritaires.
la mise à disposition de personnels par un centre de gestion de la
fonction publique territoriale est également possible.
Une convention avec une ou des associations avec appui financier des
collectivités peut également se faire. Un écrit et une convention
d’objectifs est obligatoire. La subvention ne doit pas être une contre
partie d’un service rendu afin d’éviter toute requalification en marché. 28