créer un accueil de loisirs périscolaire

Préfet du Tarn
CREER UN ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
A l’occasion de la réforme des rythmes scolaires dans les territoires qui en sont dépourvus
La création des « nouveaux accueils périscolaires » dits NAP, sur les temps libérés par les nouveaux
horaires de classe amène les collectivités à proposer aux enfants des activités éducatives
complémentaires de l’école. Ces NAP peuvent se structurer sous la forme juridique d’un accueil de
loisirs ou rester dans le cadre informel de la « garderie ». Cette fiche permet de préciser le cadre
réglementaire des accueils de loisirs, qui a récemment évolué, afin d’éclairer les acteurs locaux et
les élus dans le cadre de l’élaboration des PEDT, outil qui a vocation à se généraliser en lien avec
le versement du fonds d’accompagnement.
Pour être créé, un accueil de loisirs périscolaire doit respecter les conditions générales fixées par le
code de l’action sociale et des familles :
- Etre organisé les jours d’école
- Accueillir un nombre d’enfants compris entre 7 et à 300 (sauf si l’école concernée accueille
davantage d’élèves)
- Fonctionner au minimum 1 heure par jour avec signature d’un PEDT
- Proposer une diversité d’activités éducatives
La durée hebdomadaire des NAP (3h) permet le plus souvent d’entrer dans ce cadre
réglementaire, notamment avec les découpages horaires suivants:
- 3 x 1 heure,
- 2 x 1 heure 30,
- 1 x 3 heures (avec dérogation de la rectrice).
La création d’un accueil de loisirs périscolaire peut concerner uniquement les temps NAP, ou
concerner l’ensemble des temps périscolaires afin d’accroître la continuité éducative (matin avant la
classe, pause méridienne, après midi après la classe, mercredi après midi). Cette organisation globale
est la plus favorable à l’intérêt de l’enfant.
La question principale pour caractériser un accueil de loisirs est donc celle des intentions
éducatives mises en œuvre à l’occasion des NAP:
- s’agit-il surtout d’activités occupationnelles, de jeu libre sous la surveillance des adultes, avec
quelques ateliers pour certains enfants ou sur certains créneaux horaires seulement, sans
coordination générale ?
- s’agit-il d’activités encadrées, avec des animateurs ou des intervenants spécialisées
coordonnant leurs diverses interventions, pour l’ensemble des enfants accueillis en NAP sur
les 3 heures hebdomadaires ?
Dans le second cas, il s’agit d’un accueil de loisirs qui devra être déclaré à la DDCSPP, et respecter
diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles destinées à assurer la sécurité des
mineurs et la qualité éducative :
assurer la sécurité des enfants :
Les taux d’encadrement des accueils de mineurs sont fixés par les textes. Pour faciliter la création de
nouveaux accueils de loisirs périscolaires, ces taux minimum ont été ramenés à titre dérogatoire
à 1 animateur pour 14 enfants d’âge maternel et 1 animateur pour 18 enfants d’âge élémentaire,
dans le cadre d’un PEDT signé. Les personnes prenant part ponctuellement à ces accueils sont
comptabilisées dans l’effectif des animateurs.
Lors de la déclaration du personnel d’encadrement, l’ensemble des identités est contrôlé
automatiquement par comparaison avec le fichier des cadres interdits par décision administrative ,le
casier judiciaire national (bulletin n° 2) et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles (FIJAIS).
proposer des animations de qualité :
Un projet éducatif oriente les choix pédagogiques réalisés par le directeur et l’équipe d’animation. Les
activités proposées participent ainsi d’une démarche éducative globale, complémentaire aux
enseignements scolaires.
La plupart des animateurs doivent détenir des qualifications ou des compétences dans le domaine de
l’animation :
• l’équipe d’animation doit comporter au moins 50 % d’animateurs qualifiés (BAFA, Brevet
d’Etat d’éducateur sportifs, brevets professionnels « BPJEPS », CAP petite enfance, Certificat
de Qualification Professionnelle animateur périscolaire, Brevet d’aptitude d’assistant
animateur technicien BAPAAT, diplôme d’Etat de moniteur éducateur, …) ou de personnels
de la fonction publique (animateurs territoriaux, Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles
Maternelles…) ;
• elle peut inclure des personnes qui effectuent un stage dans le cadre de la préparation de l’un
des diplômes ou titres ci-dessus ;
• ainsi que d’autres personnes n’ayant pas de qualification dans le domaine de l’animation
dans la limite de 20 % de l’effectif d’encadrement réglementaire.
Le directeur d’un accueil de loisirs périscolaire
- de moins de 80 mineurs : est titulaire ou stagiaire BAFD
- de plus de 80 mineurs : est titulaire d’un diplôme professionnel de l’animation (BPJEPS LTP…) ou
titulaire de certains titres de la fonction publique territoriale (voir la liste complète dans l’annexe 3 de
la circulaire n° 295 du 5 novembre 2014).
Toutefois, en cas de difficultés manifestes de recrutement, un titulaire du BAFD peut être autorisé à
exercer par la DDCSPP à titre dérogatoire pour 24 mois.
Des formalités de déclaration simplifiées et adaptées aux territoires
L’organisateur d’un accueil de loisirs doit déclarer tous les ans son accueil périscolaire selon des
formalités simplifiées et accessibles en ligne. Pour la création d’un premier accueil de loisirs,
notamment en zone rurale, il est possible de proposer une organisation « multi-site » qui permet à un
seul directeur de superviser plusieurs points d’accueil regroupant au maximum 300 mineurs.
La DDCSPP accompagne les organisateurs qui souhaitent créer un accueil de loisirs sur la partie
réglementaire et pédagogique.
Des aides financières
Les accueils de loisirs peuvent obtenir une aide au fonctionnement versée par la Caisse d’allocations
familiales, contrairement aux accueils non déclarés qui n’y sont pas éligibles.
Cette aide n’est pas remise en cause par l’adoption des taux d’encadrement assouplis sur l’ensemble
des temps périscolaires, dans le cadre d’un PEDT validé.
L’organisateur (qui déclare l’accueil à la DDCSPP) doit solliciter la Caisse d’allocations familiales du
Tarn pour établir une convention de partenariat et de financement.
Concernant la qualification du personnel, plusieurs dispositifs sont mobilisables
- Pour le BAFA : aides de la CAF.
- Pour les diplômes professionnels : OPCA, conseil régional, Pôle emploi-missions locales
CONTACTS :
DDCSPP du Tarn, service des politiques éducatives et territoriales : Jean-Marc GUIBAUD, conseiller
d’éducation populaire et de jeunesse chargé du suivi des accueils de mineurs :
05 81 27 53 85 / 05 63 71 55 45 [email protected]
Caisse d’allocations familiales du Tarn : Franck TOURAY, conseiller technique, référent enfance
05 63 48 39 61 [email protected]
Mise à jour : 19 janvier 2015