Fiche pratique

FP-G-003 - 15/06/13
Une vision globale
de la gestion de
votre entreprise
Fiche pratique
Livres et registres obligatoires en entreprise
Quels sont les livres et registres à tenir et à présenter en cas de contrôle.
Le tableau ci-dessous les recense.
Livres comptables
Documents concernés
Description du contenu
Livre-journal
Il détaille tous les mouvements, enregistrés de manière chronologique, affectant le patrimoine de
l’entreprise.
Cet enregistrement s’effectue au jour le jour et opération par opération.
Livre d’inventaire
Il regroupe la quantité et la valeur des éléments d’actif et de passif relevés lors de l’inventaire.
Il peut être côté et paraphé et le support informatique est possible.
Grand livre
Il reprend les écritures du livre-journal ventilées selon le plan de comptes de l’entreprise.
Registre des achats et Livre des
Mesure de simplification pour les micro-entreprises : seuls registres obligatoires
recettes
L’ensemble de ces livres doit être établi et tenu sans blanc ni altération d’aucune sorte afin de garantir leur caractère définitif.
Par ailleurs, la comptabilité doit être tenue en français et en euros.
Les livres doivent être cotés et paraphés avant qu’une écriture ne soit portée. Dans le cas contraire, les documents perdent toute force probante.
Il est possible d’utiliser des documents informatiques écrits, édités sur support papier, qui tiennent
lieu de livre-journal et de livre d’inventaire. Cette possibilité est soumise aux conditions énoncées à
l’article 2 du décret du 29 novembre 1983 : les documents informatiques doivent être identifiés,
numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de
preuve.
Dans ce cas, le système informatique doit utiliser un procédé technique inviolable, empêchant, après validation, toute
modification ou suppression dès l’enregistrement des mentions obligatoires.
Gestion-360 est un service de Vision Entreprise - 10 rue du Temple 67400 ILLKIRCH - www.gestion-360.fr - [email protected]
1/3
FP-G-003 - 15/06/13
Une vision globale
de la gestion de
votre entreprise
Livres et registres obligatoires en entreprise
Fiche pratique
Registres juridiques (sociétés)
Type de société
Documents
concernés
EURL
SARL
SA
SA
Description du contenu
Sanctions
Registre des
décisions de
l’associé unique
(article 223-31
alinéa 3 du Code de commerce)
Chaque décision prise par l’associé
unique en lieu et place de l’assemblée
est consignée par l’associé unique sur
le registre. (article 42-2 du décret 23
mars 1967). Aucun texte ne précise les
mentions à y porter.
Le défaut d’établissement ou l’oubli d’une mention est
passible d’une amende de 1 500 euros (article 53 du décret du 23 mars 1967).
Registre des
procèsverbaux d’assemblées
d’associés
(article 42 du
décret du 23
mars 1967)
Chaque procès-verbal indique la date
et le lieu de réunion, les noms, prénoms et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés
présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des
votes.
En cas de consultation écrite, il en est
fait mention dans le procès-verbal,
auquel est annexé la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par le(s) gérant(s) et, le cas
échéant, par le président de séance
(article 42 du décret du 23 mars 1967).
Le défaut d’établissement ou l’oubli d’une mention est
passible d’une amende de 1 500 euros (article 53 du décret du 23 mars 1967).
Registre des
procèsverbaux d’assemblées
d’actionnaires
(article 149
alinéa 2 du décret du 23
mars 1967)
Le procès-verbal indique la date et le
lieu de réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du
bureau, le nombre d’actions participant
au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte
des résolutions mises aux voix et le
résultat des votes. Il est signé par les
membres du bureau (article 149 alinéa
1er du décret du 23 mars 1967).
Le défaut d’établissement ou l’oubli d’une mention est
passible d’une amende de 3 750 euros (article 242-15 3°
du Code de commerce).
Registre des
délibérations
du conseil
d’administration
(article 85 du
décret du 23
mars 1967)
Le procès-verbal de la séance indique
le nom des administrateurs présents,
réputés présents au sens de l’article L.
225-37 du Code de commerce, excusés ou absents. Il est fait état de la
présence ou de l’absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d’administration, en vertu d’une
disposition légale, et de la présence de
toute autre personne ayant assisté à
tout ou partie de la réunion.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au
moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il
est signé par deux administrateurs au
moins (article 86 du décret du 23 mars
1967).
Le défaut d’établissement est sanctionné par la nullité
des délibérations (article L. 235-14 du Code de commerce).
Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, la personne morale peut encourir une amende de 225 000
euros et des peines complémentaires (délit de banqueroute).
Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, la personne morale peut encourir une amende de 225 000
euros et des peines complémentaires (délit de banqueroute).
Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, la personne morale peut encourir une amende de 225 000
euros et des peines complémentaires (délit de banqueroute).
Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, la personne morale peut encourir une amende de 225 000
euros et des peines complémentaires (délit de banqueroute).
Gestion-360 est un service de Vision Entreprise - 10 rue du Temple 67400 ILLKIRCH - www.gestion-360.fr - [email protected]
2/3
FP-G-003 - 15/06/13
Une vision globale
de la gestion de
votre entreprise
Fiche pratique
Livres et registres obligatoires en entreprise
Registres juridiques (sociétés) - suite
Type de société
Documents
concernés
SA
SA
Description du contenu
Sanctions
Registre des
délibérations
du conseil de
surveillance
(article 109 du
décret du 23
mars 1967)
Le procès-verbal de la séance indique le
nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au
sens de l’article L. 225-82 du Code de
commerce, excusés ou absents. Il est fait
état de la présence ou de l’absence des
personnes convoquées à la réunion du
conseil, en vertu d’une disposition légale,
et de la présence de toute autre personne
ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au moins
un membre du conseil de surveillance. En
cas d’empêchement du président de
séance, il est signé par deux membres du
conseil au moins (article 110 du décret du
23 mars 1967).
Le défaut d’établissement est sanctionné par la nullité
des délibérations (article 242-30 alinéa 1 du Code de
commerce).
Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, la personne morale peut encourir une amende de 225 000
euros et des peines complémentaires (délit de banqueroute).
Registre des
mouvements
de titres
Le registre doit comporter les indications
Le défaut de tenue de ce document ne donne lieu à
suivantes : la date de l’opération, les nom, aucune sanction.
prénom(s) et domicile ou la dénomination
sociale et le siège du titulaire, ainsi que
son numéro d’identification, le nombre de
titres faisant l’objet du mouvement, la nature du mouvement, le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire des titres.
SAS
Registre des
procès-verbaux d’assemblées
d’associés
aucun texte légal ou réglementaire n’impose la tenue d’un registre des procèsverbaux dans les SAS. En conséquence,
les dispositions de l’article 149 alinéa 2 du
décret du 23 mars 1967 précité relatives
aux sociétés par actions devraient trouver
à s’appliquer
SASU
Registre des
décisions de
l’associé unique (article L.
227-9 du Code
de commerce)
Les décisions de l’associé unique doivent Le défaut de tenue du registre n’est pas sanctionné péêtre répertoriées dans un registre. Aucun nalement mais peut entraîner l’annulation, à la demantexte ne précise les mentions à y porter.
de de tout intéressé, des décisions prises par l’associé.
La cote et le paraphe ne sont pas obligatoires mais fortement recommandés afin
que soit reconnue une valeur probante au
document.
Gestion-360 est un service de Vision Entreprise - 10 rue du Temple 67400 ILLKIRCH - www.gestion-360.fr - [email protected]
3/3