conduite sans permis : risques et sanctions - ville

CONDUITE SANS PERMIS : RISQUES ET SANCTIONS
Plusieurs situations doivent être distinguées:
⁃ oubli du permis de conduire:
En cas d'oubli, vous avez un délai de 5 jours pour vous rendre en gendarmerie ou au
commissariat pour présenter votre permis et vous devrez régler une amende de 11 €.
A défaut de présentation du permis dans les délais, le montant de la contravention sera de 135 €.
⁃ conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé:
Conduire avec un permis suspendu, annulé ou invalidé (perte des 12 points) constitue un délit
puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Vous encourrez également des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule si le
conducteur est propriétaire, la suspension du permis de 3 ans ou plus, une peine de travail
d'intérêt général, l'interdiction de conduire pendant une durée de 5 ans ou plus, un retrait de 6
points, une peine de jours amende, ou encore l'obligation de participer à un stage de
sensibilisation à la sécurité routière.
Il est important savoir qu'en cas d'accident vous ne serez pas couvert par votre assurance, même
si votre contrat est toujours valable, et que vos garanties seront résiliées.
Afin d'éviter ces situations, il est vous est conseillé, dès réception du courrier vous avisant d'une
infraction, de vérifiez le solde de vos points sur votre permis.
⁃ conduite sans avoir obtenu le permis:
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Vous encourrez également les peines complémentaires ci-dessus évoquées.
Me FERREIRA PITON