RM 2228 – Concernant la vente de littérature pour adultes Article 1

RM 2228 – Concernant la vente de littérature pour adultes
Article 1- Pour les fins de ce règlement, les mots et expressions suivantes désignent :
1.1 Établissement : un bâtiment ou une partie d’un bâtiment dans lequel des biens ou
des services sont offerts en vente au public;
1.2 Littérature pour adultes : tout livre, magazine, journal ou autre publication qui fait
appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques au moyen
d’illustrations de seins, dans le cas d’une personne du sexe féminin, ou de parties
génitales ou de fesses, dans le cas d’une personne de l’un ou l’autre sexe;
1.3 Mineur : toute personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit (18) ans accomplis.
Article 2- Dans tout établissement, toute littérature pour adultes doit, en tout temps :
2.1 Être placée à au moins cinq (5) pieds au-dessus du niveau du plancher, et
2.2 Être dissimulée derrière une barrière opaque de telle sorte qu’un maximum de
quatre (4) pouces de la partie supérieure du document soit visible.
Article 3- Il est prohibé à toute personne en charge d’un établissement de permettre ou
de tolérer la lecture ou la manipulation de littérature pour adultes par un mineur.
Article 4- Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement est passible d’une
amende, dont le montant ne peut excéder trois cents dollars ($300.00) et qui est
déterminé par le tribunal compétent, plus les frais déterminés par le tarif alors en
vigueur. À défaut de paiement de l’amende et des frais, le tribunal peut ordonner
l’emprisonnement du contrevenant pour une période n’excédant pas deux (2) mois;
toutefois, cet emprisonnement se termine sur paiement de l’amende et des frais. Si
l’infraction continue, cette continuité constitue une infraction séparée, jour par jour.
Article 5- Le présent règlement abroge le Règlement Numéro 2209.
Article 6- Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.