Finlande - Korkein hallinto-oikeus – arrêt n° 950 du 6 - ACA

Finlande - Korkein hallinto-oikeus – arrêt n° 950 du 6 avril 2011
Aides d'État - recours administratif - garantie accordée par la province - aide existante –
nouvelle aide - régime d'aide - procédure d'enquête formelle de la Commission disqualification
La décision prise par le gouvernement provincial d'Åland faisant l’objet du recours,
concernait l’octroi d’une garantie de la Province à une société à responsabilité limitée active,
entre autres choses, dans la location de locaux commerciaux. Avant de prendre la décision
attaquée, le Conseil municipal, en tant qu'autorité compétente en matière d’aides publiques,
aurait dû établir de manière fiable l'applicabilité éventuelle des dispositions et décisions de
l'Union européenne relatives aux aides d’État à la souscription d'actions en question.
L’affaire soulevait également la question de savoir si, en se fondant sur le régime d’aide
notifié auquel il était référence devant la Cour administrative suprême, l’octroi d’une garantie
pouvait être considéré comme une aide existante.
La Cour administrative suprême a infirmé la décision prise par le gouvernement provincial
d'Åland comme étant incompatible avec la loi, ladite décision, sur la base à la fois de
disqualification et de non-respect des règles et dispositions en matière d’aides d'État, n’ayant
pas été prise de façon adéquate.