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Connaître le Droit camerounais – La Jurisprudence de la Cour suprême®
COUR SUPRÊME, ARRÊT N° 122 DU 31 JANVIER 1961
(B.A.C.S., n° 3, p. 75).
CASSATION. – Pourvoi. – Mémoire. – Dépôt. – Délai. – Expiration. – Sanction. –
Déchéance.
(Même espèce : arrêt n° 101 du 10 janvier 1961.)
Tchatché Jean et Noutcha Joseph contre Procureur général, Banimbeck Etienne, Kembou
Félix, Mouangué Bona et la Compagnie d’assurance F.C.A.
Président : M. Bernard. – Rapporteur : M. Corre. – Procureur général : M. Stalter.
Email: [email protected] – Tél.: 675.11.11.11/656.36.36.36
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