Consultez l`intégralité de l`arrêt.
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Connaître le Droit camerounais – La Jurisprudence de la Cour suprême® COUR SUPRÊME, ARRÊT N° 122 DU 31 JANVIER 1961 (B.A.C.S., n° 3, p. 75). CASSATION. – Pourvoi. – Mémoire. – Dépôt. – Délai. – Expiration. – Sanction. – Déchéance. (Même espèce : arrêt n° 101 du 10 janvier 1961.) Tchatché Jean et Noutcha Joseph contre Procureur général, Banimbeck Etienne, Kembou Félix, Mouangué Bona et la Compagnie d’assurance F.C.A. Président : M. Bernard. – Rapporteur : M. Corre. – Procureur général : M. Stalter. Email: [email protected] – Tél.: 675.11.11.11/656.36.36.36 – Page 1