ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Demande de titre de séjour
ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE
Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES LISIBLES
DES DOCUMENTS SUIVANTS A PRESENTER OBLIGATOIREMENT AU GUICHET :
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4 photos d'identité récentes : portrait de face, regard droit, fond blanc, tête nue, 35mm x 45mm
2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
passeport en cours de validité (photocopie de toutes les pages)
titre de séjour en cours de validité
le cas échéant, livret de famille actualisé
le cas échéant, acte de mariage ou de décès du conjoint ou jugement de divorce ou jugement de séparation
justificatif de domicile (facture d'électricité, gaz, téléphone, eau, quittance de loyer HLM...) de moins de 3 mois
OU en cas d'hébergement : attestation manuscrite datée et signée de l'hébergeant ou du propriétaire + facture
d'électricité, gaz, téléphone, eau de moins de 3 mois de l'hébergeant ou du propriétaire + copie de la carte d'identité
ou de séjour de l'hébergeant ou du propriétaire
FOURNIR EN PLUS :
PREMIERE DEMANDE (changement de statut)
Si création d'activité :
➔ formulaire CERFA à remplir
➔ présentation du projet d'activité sur papier libre
➔ pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur d'exercer l'activité
envisagée : diplômes, CV, certificats de travail...
➔ pièces justificatives relatives au projet d'activité envisagée : budget
prévisionnel, business plan, chiffres d'affaire prévisionnels, contacts
professionnels...
➔ projet de statuts de la société
➔ déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans
lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années
➔ déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres
pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix
dernières années
➔ justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur
siège en France OU attestation de solde créditeur d'un compte au nom du
demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en
France
➔ promesse de bail commercial ou contrat de domiciliation ou de locationgérance ou contrat de vente du fonds
➔ bordereau de situation fiscale P237 délivré par le service des impôts
➔ extrait K-bis de moins de 3 mois OU inscription à la Chambre des métiers
(extrait D1) au nom du demandeur A FOURNIR DES RECEPTION DU
RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR :
RENOUVELLEMENT
➔ avis d'imposition sur le revenu
➔ bordereau de situation fiscale P237
délivré par le service des impôts
➔ attestation d'assurance portant, selon la
nature de l'activité, sur le local occupé,
sur le véhicule ou sur tout autre bien
nécessaire à l'activité
➔ extrait du livre de compte établissant la
rémunération versée sur les douze
derniers mois ou présentation des
comptes annuels (certifiés par un
expert-comptable) ou dernier bulletin
de salaire
➔ inscription au registre du commerce et
des sociétés (extrait K-bis de moins de
15 jours) ou inscription à la Chambre
des métiers (extrait D1)
Si insertion dans une activité existante :
➔ extrait K-bis de moins de 3 mois OU inscription à la Chambre des métiers
➔ attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'URSSAF
➔ bordereau de situation fiscale P237 délivré par le service des impôts
➔ contrat de travail ou attestation établie par un expert-comptable ou un centre de
gestion agréé indiquant le montant de la rémunération à percevoir sur les
fonctions occupées
➔ justificatif de nomination
En cas de délivrance du titre de séjour sollicité, vous devrez, le cas échéant, acquitter une taxe du montant qui vous
sera communiqué au guichet (achat de timbres FISCAUX auprès des trésoreries ou des bureaux de tabac ou de la
régie des recettes de la préfecture).