PEA – PEA PME et Optimisation ISF PRINCIPE CRITERES D

PEA – PEA PME et Optimisation ISF
PRINCIPE
PEA :
Acquérir des actions européenne ou parts OPCVM qui répondent aux conditions
d’éligibilité, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
PEA-PME :
Investir dans l’économie française au travers de Petites et Moyennes Entreprise (PME) et
d’Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) tout en bénéficiant du cadre fiscalement
avantageux du PEA ;
ou FCP dont 75% de leurs actifs (dont 50% en actions) sont investis dans des PME ou ETI
répondant aux critères INSEE.
CRITERES D’INVETISSEMENT
Les versements doivent être faits en numéraire.
Plafonds :
75 000 € pour le PEA PME (150 000€ pour un couple soumis à imposition commune)
150 000 € pour le PEA (300 000€ pour un couple soumis à imposition commune)
FISCALITE ET REGLES DE DETENTION
L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France.
Le premier versement détermine la date fiscale d’ouverture du plan.
Siège : 21, boulevard Haussmann 75009 Paris - T : 01 56 03 66 19 - P : 06 13 22 46 85 - F : 01 43 65 98 75 - Bureau : 28, avenue Général de Gaulle 94160 Capital social :
7 700€ - Saint Mandé Conseiller en investissement financier référencé par l’Anacofi-Cif, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, numéro: E001413. Courtier d’assurance
référencé à l’Orias sous le numéro 08040213 - Code APE 6622Z RCP Covéa Risk : 114.240.090, adhérent n°226917 - RCS Paris n° 502.425.846 - Carte Professionnelle T n°09-021 - N° TVA
Intracommunautaire : 79502425846 . www.financieredesurville.com
CONTRAT DE CAPITALISATION PEA / PEA-PME
PRINCIPE
Le contrat de capitalisation PEE / PEA-PME répond aux mêmes règles fiscales que les PEA bancaires.
Il permet d’acquérir des actions via des OPCVM qui répondent aux conditions d’éligibilité, tout en
bénéficiant d’une fiscalité avantageuse spécifique au contrat de capitalisation.
CRITERES D’INVETISSEMENT
Les versements ou transferts PEA doivent être fait en numéraire.
Plafonds :
75 000 € pour le PEA PME (150 000€ pour un couple soumis à imposition commune)
150 000 € pour le PEA (300 000€ pour un couple soumis à imposition commune)
FISCALITE
Fiscalité des retraits identique aux PEA bancaires.
ISF :
Seuls les montants versés ou transférés sont soumis à l’ISF.
Plus-values et dividendes sont non soumis à l’ISF.
REGLES DE TRANSMISSION
En cas de transmission par décès, l’héritier peut garder le contrat de capitalisation PEA.
Le contrat PEA devient un contrat de capitalisation classique ouvert à tout type d’actifs (obligataire,
fonds Euros, ….).
L’héritier bénéficie :
 De l’exonération ISF sur l’intégralité des plus-values capitalisées,
 De l’antériorité fiscale du contrat en termes d’imposition des plus-values :
Avant 4 ans
PFL à 35% ou IR + Cotisations Sociales
Entre 4 et 8 ans
PFL à 15% ou IR + Cotisations Sociales
Après 8 ans
PFL à 7,5% (avec abattement de 4600€ ou 9200€ pour un couple)
Ou IR + Cotisations Sociales
Siège : 21, boulevard Haussmann 75009 Paris - T : 01 56 03 66 19 - P : 06 13 22 46 85 - F : 01 43 65 98 75 - Bureau : 28, avenue Général de Gaulle 94160 Capital social :
7 700€ - Saint Mandé Conseiller en investissement financier référencé par l’Anacofi-Cif, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, numéro: E001413. Courtier d’assurance
référencé à l’Orias sous le numéro 08040213 - Code APE 6622Z RCP Covéa Risk : 114.240.090, adhérent n°226917 - RCS Paris n° 502.425.846 - Carte Professionnelle T n°09-021 - N° TVA
Intracommunautaire : 79502425846 . www.financieredesurville.com