Les ventes avec primes et cadeaux

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Commerce pratique
Les ventes avec primes et cadeaux
Produit ou service
accessoire, la prime
vient s'ajouter au
produit ou service
principal dans le cadre
d'un contrat de vente.
Le cadeau est
quant à lui un produit
ou service proposé
indépendamment de
tout contrat.
Les ventes et prestations
avec primes
Selon l'article L 131-35 du code de
la consommation, la vente ou offre
de vente de produits, biens ou
prestations donnant droit à titre
gratuit immédiatement ou à terme
à une prime sous forme de produits, biens ou services est interdite.
Néanmoins, il existe un certain
nombre de dérogations dans les
cas ci-dessous qui ne sont pas
considérés comme des primes :
• les produits ou services identiques
à ceux du contrat principal avec la
remise d'une quantité supérieure
pour un prix identique : exemple
25% de produit gratuit ou 10
achetés, 1 offert…;
• les biens ou services indispensables à l'utilisation normale de
ceux achetés en contrat principal :
piles électriques pour un jouet…;
• les conditionnements usuels des
produits, une bouteille pour une
boisson;
• les prestations sans valeur marchande : pression des pneus pour
un plein d'essence…;
• les facilités de stationnement;
• le service après-vente.
Des exceptions
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Echantillons, menus objets ou
services
De même, la remise d'échantillons, petits objets ou services
échappe à l'interdiction des ventes
FACE - FEVRIER 2005- N° 170
avec primes s'ils ont une valeur
limitée et font l'objet d'un marquage publicitaire.
Une valeur limitée
La valeur maximale est déterminée selon le prix de vente net,
TTC, des produits, biens ou ser vices faisant l'objet de la vente
principale. Elle ne doit pas être
supérieure à 7% du prix net quand
celui-ci est inférieur ou égal à 80,
5€ plus 1% du prix net si celui-ci
est supérieur à 80€, et en aucun
cas, elle ne doit dépasser 60€.
Cette valeur s'entend "départ production" pour les objets produits en
France et "franco dédouanés" à la
frontière française pour les articles
importés. Par conséquent, les coûts
de transport et droits de douane
éventuels doivent être pris en
compte dans le calcul de la valeur
de l'échantillon ou objet. La jurisprudence précise par ailleurs que
l'ensemble des coûts afférents à la
production et à la mise en place de
la prime doivent être intégrés.
Marquag e pub licitair e :
La mention "échantillon gratuit-ne
peut être vendu" doit figurer de
manière lisible, indélébile et apparente sur les échantillons. Les
petits objets seront également
marqués de manière apparente et
indélébile du nom, de la marque,
du sigle ou du logo de la personne
ou société partie prenante de l'opération publicitaire.
L'interdiction des ventes à primes
ne s'applique pas à la remise d'une
somme d'argent. Si c'est le vendeur ou prestataire de service qui
la consent, elle est assimilée à une
réduction de prix, avantage obéissant à la réglementation applicable
en la matière. Par contre, si la
remise d'une somme d'argent est
consentie par le fabricant, elle est
considérée comme une vente avec
prime licite dans la mesure où il
n'y a pas attribution d'un produit,
bien ou service.
Attention aux sanctions
Les actions peuvent être de deux
ordres, civil et pénal. Toute personne subissant un préjudice suite
à une vente avec prime interdite
peut demander en justice des dommages et intérêts en se constituant
partie civile. Les professionnels
concurrencés par l'organisateur de
l'opération prohibée ont également
latitude d'engager une action en
concurrence déloyale.
Sur le plan pénal, les infractions
sont punies d'une amende contraventionnelle de 1 500 € (3 000€ si
récidive) par article mis en vente
illicitement et, si l'opération est de
nature à induire en erreur la clien-
tèle, d'une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou d'une
amende de 37 500 €.
Pour les ventes avec primes, il
existe des réglementations particulières à certains produits comme
l'alcool, le tabac, les livres, produits pharmaceutiques, opérations
de banque).
Les cadeaux
Constitue un cadeau l'attribution, à
titre gratuit par un commerçant ou
prestataire de services, d'un bien,
produit ou service à un consommateur. La pratique est licite, dès
lors que le client n'est pas tenu
d'effectuer un achat préalable,
concomitant ou ultérieur à la délivrance dudit cadeau.Toutefois,
quand il est assimilable à un acte
de concurrence déloyale, le procédé peut donner lieu à demande
de dommages et intérêts.
Attention toutefois : quand le
cadeau est remis postérieurement
à l'achat ou inclus dans un article,
la pratique n'est licite que dans la
mesure où l'acheteur n'a pas été
averti au préalable de son existence. Dans ce cas, il ne s'agirait
plus d'un cadeau mais d'une
prime…la remise de cadeau est
interdite quand elle concerne les
secteurs de l'alcool, du tabac et des
produits pharmaceutiques.