Les ventes avec primes et les cadeaux

Avril 2016
Les ventes avec primes et les cadeaux
Service Juridique Opérationnel
Les ventes avec primes
Dispositions
Légales et
Réglementaires
Définition
Article 30 – Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » - Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014
Toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, ou toute prestation ou offre de prestations de services faite aux consommateurs et
donnant droit, à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits biens ou services.
Interdiction de Non supprimée :
principe
« Est désormais interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, ou toute prestation ou offre de prestations de services faite
aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès
lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal ».
Exceptions
 Sont désormais seules interdites les ventes avec primes revêtant un caractère déloyal, c’est-à-dire « contraires aux exigences de la
diligence professionnelle et qui altèrent le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement
attentif et avisé ».
Le caractère déloyal d’une vente avec prime illicite sera laissé à l’appréciation souveraine des tribunaux.
 Statut des anciennes exceptions à l’interdiction des ventes avec primes :
 Produits ou prestations de services identiques (pratique dite « treize à la douzaine ») sont licites sous réserve :
- que la prime conserve un caractère loyal
- que la prime puisse être achetée séparément
- que le prix de vente de l’ensemble ne constitue pas de la revente à perte
 Les primes en espèces : pratique licite sous réserve de ne pas être déloyale
 Les primes « autopayantes » : les primes qui donnent à l’acheteur la possibilité d’obtenir, à des conditions avantageuses, un produit
différent de celui qu’il achète, sont licites, sauf vente à perte. Pratique licite sous réserve de ne pas être déloyale
 Menus objets publicitaires : la distribution de ces objets est licite sous réserve :
La valeur maximale de la prime, variable en
- de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale
fonction du prix net TTC du produit acheté ou de
- d’être entièrement recyclables
la prestation réalisée, a été abrogée.
- d’indiquer les références de la personne intéressée à l’opération de publicité
 Les échantillons : pratique licite sous réserve de ne pas revêtir un caractère déloyal
 Ne sont plus considérés comme une prime :
- Les récipients ou emballages
- Les prestations de services gratuites, sans valeur marchande
- Les prestations de services après-vente
- Les facilités de stationnement
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Avril 2016
Les ventes avec primes et les cadeaux
Service Juridique Opérationnel
Les cadeaux
Dispositions
Légales et
Réglementaires
Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986
Liciété
de la pratique
La remise gratuite d’un cadeau par un commerçant ou prestataire à un consommateur est licite sous réserve de ne pas être interdite par une
réglementation spécifique (tabac alcool…) et qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
Pour toutes précisions complémentaires
Service Juridique Opérationnel
 05 62 57 66 20 ou 25
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
2, rue d’Alsace-Lorraine – BP 10202
31002 TOULOUSE CEDEX 6
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