Règlement sur le calcul des primes – Annexe 2

Règlement sur le calcul des
primes – Annexe 2
Calcul des primes selon les prix du marché
Valable à partir du 01.01.2016
Version 1.0, état au 01.01.2016
Le règlement sur le calcul des primes présente la règle de calcul de la prime pour les primes d’assurance, les primes administratives et les primes pour l’octroi de réassurances. L’annexe 1 décrit le
calcul des primes d’assurance, des suppléments, des réductions et des facteurs de correction,
cette annexe 2 présente le calcul des primes selon les prix du marché.
1. Prix du marché
Le calcul de la prime selon les prix du marché peut être appliqué pour les produits suivants :
– Assurance de crédit fournisseur (AF)
– Garantie de «Bonds» (GB)
– Assurance globale (AG)
– Assurance de crédit acheteur (AA)
– Assurance de crédit de fabrication (AFA)
– Assurance de confirmation d’accréditif (ACA)
– Garantie de refinancement (GR)
Pour les transactions importantes dans des pays de la catégorie de pays 0 et dans les Etats
membres de la zone euro et les pays de l‘OCDE à revenus élevés, les primes d‘assurance des assurances-crédit à l‘exportation (AF, AG, AA, AFA, ACA, GR) sont définies par comparaison avec
les prix du marché actuellement en vigueur.
Concernant la catégorie de pays 0, cf. www.serv-ch.com > Glossaire > Catégorie de pays
Concernant la liste des pays de l‘OCDE, cf. OCDE Home > Trade and Agriculture Directorate > Export credits > Country Risk Classification >
Country Risk Classification (CRE) : Prevailing (PDF)
Les primes d’assurance pour les garanties de « Bonds » et les assurances de crédit de fabrication
s’obtiennent à partir du «performance rating» attribué par la SERV à l’exportateur.
Selon l’existence de ratings externes et d’emprunts négociés en bourse, les processus de calcul
appliqués diffèrent. En l’absence d’emprunts cotés spécifiques à la contrepartie ou d’autres instruments financiers, le calcul est effectué sur la base des données générales du marché et des défaillances passées en tenant compte du rating et de la durée.
2. Formule de calcul des primes d’assurance de la SERV pour la garantie de «Bonds» et
l’assurance de crédit de fabrication
En cas de paiement unique de la prime, cette dernière se calcule selon la formule suivante :
BC
CRC
r
t
1
SRC 1 STCE Assurance suisse contre les risques à l'exportation, Zeltweg 63, 8032 Zurich
T +41 58 551 55 55, F +41 58 551 55 00, [email protected], www.serv-ch.com
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Les lettres utilisées ont la signification suivante :
Rating exportateur
Pour P1
Pour P2
Pour P3
Pour P4
Pour P5
=
=
=
=
>
Prime
0,25 % par an
0,5 % par an
0,75 % par an
1,0 % par an
1,25 % par an
BC
La base de calcul de la prime est le montant de la garantie ou le montant du
crédit de fabrication
CRC
Taux de couverture pour le risque commercial (risque de ducroire).
Le taux de couverture est de 90 pour cent pour la garantie de « Bonds » et de
80 pour cent pour l’assurance de crédit de fabrication. Dans des cas exceptionnels justifiés ou si le conseil fédéral le décide, le taux de couverture peut être
augmenté à 100 pour cent pour la garantie de « Bonds » et à 95 pour cent pour
l’assurance de crédit de fabrication.
P
Prime pour la garantie de « Bonds » / l’assurance de crédit de fabrication en cas
de semestrialité ; elle correspond à la somme de toutes les tranches de prime.
r
Taux de prime annuel ; le taux de prime est le prix du marché actuel pour le
risque de règlement et de crédit de l’exportateur ;
SRC
Supplément pour risques conséquents au sens de l’annexe 1
STCE
Supplément pour taux de couverture élevé
Un supplément est sous réserve, mais jusqu’à nouvel ordre, il ne sera pas prélevé.
Dans des cas exceptionnels, la SERV peut aussi autoriser une semestrialité de
la prime pour la garantie de « Bonds » et l’assurance de crédit de fabrication.
Dans ce cas est appliquée en plus une augmentation de prime qui se calcule
selon la formule suivante :
r t
1 r t
Durée totale de la garantie de « Bonds » / du crédit de fabrication en fonction du
nombre exact de jours divisé par 360 ;
P
t
Assurance suisse contre les risques à l'exportation, Zeltweg 63, 8032 Zurich
T +41 58 551 55 55, F +41 58 551 55 00, [email protected], www.serv-ch.com
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